Notes des comités parlementaires : Interdiction des répliques d’armes à feu
Réponse proposée :
- Les répliques d’armes à feu ressemblent à de vraies armes à feu et leur utilisation dans la perpétration de crimes augmente.
- En 2020, les répliques d’armes à feu étaient le deuxième type d’armes à feu le plus fréquemment utilisé (après les armes de poing) pour perpétrer des crimes liés aux armes à feu.
- Leurs conceptions les rendent impossibles à distinguer d’une véritable arme à feu, ce qui complique le travail des policiers et peut conduire à des résultats tragiques.
- L’Association canadienne des chefs de police nous a demandé d’interdire ces appareils afin de les aider à éviter ces situations.
- Voilà pourquoi notre gouvernement propose d’interdire la vente, le transfert, l’importation et l’exportation de ces répliques en particulier.
- Les fabricants devront s’adapter et fabriquer leurs appareils de sorte qu’ils ne ressemblent pas à une arme à feu réglementée.
- Nous travaillerons avec l’industrie et les services d’application de la loi pour élaborer des moyens de veiller à ce que ces appareils aient une apparence différente de celle des véritables armes à feu.
- Les propriétaires actuels de répliques d’armes à feu pourront continuer de s’en servir.
- Notre gouvernement continuera de soutenir l’utilisation récréative et sécuritaire de répliques d’armes à feu qui ne ressemblent pas à de véritables armes à feu.
Contexte :
La modification proposée au Code criminel comblerait une lacune en ce qui a trait aux « répliques d’armes à feu ». Le terme « réplique d’arme à feu » est défini à l’article 84 du Code criminel en termes généraux comme tout objet qui a l’apparence exacte (ou reproduite le plus fidèlement possible) d’une arme à feu, mais qui n’est pas en soi une arme à feu. Les répliques d’armes à feu sont comprises dans la définition de « dispositif prohibé » à l’article 84. Les répliques d’armes à feu sont interdites à des fins d’importation, d’exportation, de vente ou de transfert. Ces dispositifs sont indissociables des armes à feu conventionnelles réglementées et peuvent être utilisés pour commettre des infractions criminelles.
Les armes d’Airsoft, à balles bb, à plombs ou à air comprimé qui ressemblent à une arme à feu réglementée et dont la vitesse et la puissance sont inférieures à la vitesse et à la puissance nécessaires pour causer des lésions corporelles graves (par exemple, 366 pi/s pour Airsoft, 246 pour bb et 2,71 joules pour paintball) sont déjà des « répliques d’armes à feu » et ne peuvent pas être transférées, importées ou vendues au Canada. Les armes airsoft, à balles bb, à plombs, de paintball ou à air comprimé qui tirent à une vitesse initiale supérieure à 500 pi/s et avec une énergie initiale supérieure à 5,7 joules sont considérées comme des armes à feu réglementées (c.-à-d. qu’elles nécessitent un permis d’armes à feu) en vertu de la Loi sur les armes à feu. Cependant, il existe une lacune législative dans le Code criminel pour les dispositifs qui ressemblent à une arme à feu réglementée et qui sont suffisamment puissants pour causer des blessures corporelles graves, mais dont la vitesse initiale ou l’énergie sont inférieures à la vitesse initiale ou à l’énergie pour être considérés comme une arme à feu réglementée. Actuellement, ces dispositifs à vitesse moyenne ne sont pas réglementés.
L’Association canadienne des chefs de police a demandé au gouvernement de mettre en œuvre une mesure qui englobe les dispositifs « à puissance moyenne » en raison du risque direct d’utilisation criminelle et de détournement. Il y a déjà eu un certain nombre de cas d’utilisation criminelle de ces dispositifs, comme en témoignent les saisies effectuées par la police. Ils ont également entraîné la mort de plusieurs personnes qui étaient en possession, dans un endroit public, d’une réplique où la situation s’est terminée par une fusillade par la police.
En réponse à ces risques, le projet de loi C-21 propose de régler cette lacune en élargissant la définition du Code criminel afin que les dispositifs de puissance moyenne qui ressemblent de près à une arme à feu réglementée soient compris. Les dispositifs de puissance moyenne seraient également considérés comme des « dispositifs prohibés » aux fins de l’importation, de l’exportation, du transfert et de la vente. Comme pour les répliques d’armes à feu, la possession de tels dispositifs prohibés ne constituerait pas une infraction criminelle. La modification aurait pour effet de fermer le marché de cette catégorie d’armes à feu non réglementées et d’interdire l’importation ou la vente de celles-ci au Canada une fois la disposition en vigueur.
Le projet de loi propose également d’ajouter dans la définition d’une réplique d’arme à feu le nouveau libellé de la disposition déterminative qui précise qu’une « réplique » ou un « dispositif réputé prohibé » doit reproduire une arme à feu conventionnelle réglementée (plutôt qu’une arme à feu non réglementée comme une arme à air comprimé).
Réaction au projet de loi C-21
À la suite du dépôt de cette disposition dans le cadre de l’ancien projet de loi C-21, il y a eu une réponse de la part de fabricants d’armes d’Airsoft (un type particulier d’arme à air comprimé conçu expressément pour ressembler à une arme à feu réglementée) et d’entreprises du pays, qui prétendaient que le changement proposé détruirait cette activité au Canada. Selon les estimations des organisations nationales d’armes à air comprimé, l’Airsoft compte à lui seul environ 35 000 joueurs et 260 entreprises canadiennes qui dépendent de ces appareils pour leur source de revenus et qui représentent une industrie nationale estimée à 100 millions de dollars par année.
Peu après le dépôt du projet de loi, Sécurité publique a été retenue par une entreprise étrangère de fabrication de pointe (Cybergun) pour mener des consultations sur les répercussions de la disposition sur leurs activités au Canada et trouver des solutions possibles pour leur permettre de se conformer à la conception des armes à air comprimé qu’ils fabriquent et vendent sur notre marché intérieur.
On s’attendait à une réponse négative semblable de la part des particuliers et des entreprises du domaine d’Airsoft ainsi que de l’industrie manufacturière.
Personnes-ressources
Préparé par : [Redacted], gestionnaire intérimaire, Division de la politique des armes à feu, Secteur de la prévention du crime, [Redacted]
Approuvé par : Talal Dakalbab, Sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167
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