Notes des comités parlementaires : Armes fantômes et fabrication illicite au Canada

Réponse proposée :

Contexte :

Au Canada, toutes les armes à feu, peu importe la façon dont elles sont fabriquées, sont classées comme des armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées conformément aux critères énoncés au paragraphe 84(1) du Code criminel.

Selon l’article 99 du Code criminel (trafic d’armes), toute personne commet une infraction criminelle qui fabrique « une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, toute munition ou toute munition prohibée sachant qu’il n’est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlement ».

Il est également illégal de posséder une arme à feu sans le permis approprié et le certificat d'enregistrement applicable, au besoin. La délivrance de permis d’armes à feu est un mécanisme important pour assurer un contrôle rigoureux des éventuels propriétaires d’armes à feu. La Loi sur les armes à feu stipule que les propriétaires d'armes à feu doivent être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition.

La Loi sur les armes à feu exige que les entreprises soient titulaires d'un permis pour fabriquer des munitions, des armes à feu, des armes à autorisation restreinte ou prohibées ou encore des dispositifs prohibés. Une licence d'entreprise n'est valide que pour les activités précisées sur la licence.

Quelle que soit la méthode de fabrication, un permis d’entreprise est requis pour fabriquer une arme à feu, et toutes les armes à feu dont la vitesse initiale est supérieure à 152,4 m par seconde et dont l’énergie initiale est supérieure à 5,7 Joules sont assujetties à la Loi sur les armes à feu, aux infractions connexes au Code criminel et à leurs règlements.

« Arme fantôme » est généralement utilisé pour désigner une arme à feu anonyme quant à ses origines et donc non traçable. Il s'agit d'armes à feu fabriquées ou assemblées à partir de composants dépourvus de numéro de série ou autres marques qui les identifieraient de façon unique, ce qui les empêche d'être tracées de façon conventionnelle. L'utilisation de certaines techniques de fabrication peut également empêcher de détecter l'arme à feu par des systèmes conventionnels à rayons X ou de détecteurs de métaux.

Personnes-ressources

Préparé par : [Redacted], gestionnaire, Division des politiques les armes à feu, [Redacted]
Approuvé par : Talal Dakalbab, Sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167

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