Notes des comités parlementaires : Notes d'allocution
Comité permanent de la sécurité publique et nationale : 3e lecture du projet de loi C-21
28 mars 2023
Ottawa (Ontario)
Le discours prononcé fait foi
Nombre de mots : ( minutes)
Monsieur le Président, vice-présidents, honorables membres du Comité,
Je vous remercie de m'avoir invité.
Je suis accompagné aujourd'hui de (à confirmer).
Nous sommes parvenus à un stade important de nos discussions concernant ce projet de loi.
Nous nous rapprochons ainsi d'un terrain d'entente sur la sécurité de nos collectivités et le renforcement de nos lois sur les armes à feu.
Le projet de loi C-21 fait partie de la stratégie globale de notre gouvernement qui vise à contrer la violence liée aux armes à feu et à resserrer le contrôle des armes au Canada.
Le projet de loi C-21 vise à prévenir les morts par balle dans le contexte de la violence familiale et de l'automutilation, à renforcer les sanctions pénales contre les personnes qui se livrent à la contrebande et au trafic d'armes à feu, à ériger en infraction le fait de modifier un cartouche d'armes à feu, à permettre l'échange de certaines informations relatives à l'enregistrement des armes à feu avec les services d'application de la loi dans tout le Canada et à empêcher l'entrée d'armes à feu illégales dans notre pays.
En déposant le projet de loi, nous avons fait part de notre intention d'aller de l'avant pour garantir une interdiction complète des armes à feu de style arme d'assaut.
Nous avons proposé des amendements en ce sens en novembre 2022.
Cependant, comme nous le savons tous, le retrait de ces amendements a suscité un grand débat et des préoccupations légitimes dans notre société quant à la nécessité de renforcer les consultations et les discussions.
Nous avons entendu les Canadiennes et les Canadiens et nous comprenons leurs préoccupations quant au fait que certaines armes à feu couramment utilisées aujourd'hui pour la chasse ont probablement été affectées par ces amendements retirés.
Le retrait des amendements G4 et G46 a permis de recueillir l'avis des intervenants sur la meilleure façon d'aller de l'avant.
Nous sommes actuellement en consultation avec plusieurs intervenants, dont des organisations autochtones et la communauté des armes à feu, au sujet du projet de loi C-21.
Nous nous préparons aussi à impliquer davantage les Canadiennes et les Canadiens sur la meilleure façon de défendre les enjeux cruciaux en matière de sécurité publique.
J'ai également suivi de près l'examen du projet de loi par le Comité ainsi que les dépositions des témoins.
Nous semblons tous unanimes pour dire que certains aspects importants du projet de loi méritent d'être débattus.
À ce stade, nous avons déjà entendu des députés représentant des électeurs de partout au Canada.
Nous avons clairement compris que la sécurité doit être conciliée avec le respect des chasseurs et des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Nous avons entendu les appels lancés pour dépasser les débats entre politiciens / partisans et poursuivre les grands efforts déployés pour prévenir les fusillades de masse que nous avons connues au cours des trois dernières décennies.
Nous avons aussi pris note qu'il est nécessaire de maintenir la confiance envers le gouvernement et qu'il est toujours important de mener des discussions et des consultations, y compris avec les peuples autochtones et d'autres membres de la communauté des armes à feu, tels que les chasseurs et les tireurs sportifs.
Nous avons noté que les amendements retirés auraient dû être rédigés de manière plus simple, plus précise et plus claire en ce qui concerne l'intention d'interdire les armes à feu de type assaut, qui représentent un risque pour la sécurité publique et qui ne conviennent pas à un usage civil.
Nous avons également noté que des exemptions doivent être accordées aux chasseurs autochtones de subsistance pour qu'ils puissent continuer à utiliser des armes d'assaut à cette fin.
Nous avons été attentifs à la place qu'occupent les armes à feu dans la violence entre partenaires intimes, dans la violence fondée sur le sexe et dans la violence familiale.
Nous avons pris connaissance de l'importance de s'attaquer aux armes fantômes non traçables, un problème qui a été relevé dans le rapport du Comité l'année dernière et qui faisait partie de l'amendement G4 retiré.
Alors que nous poursuivons ces conversations, nous ne savons que trop bien que la violence liée aux armes à feu persiste au sein de nos collectivités, ici au Canada.
Les tragédies dont nous avons été témoins sont beaucoup trop nombreuses, comme celles qui ont eu lieu récemment en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec.
Depuis 2010, nous avons recensé près de 16 000 incidents de crimes violents commis avec des armes à feu au Canada.
Nous avons clairement fait savoir que les armes à feu conçues pour la guerre – les armes à rechargement et à décharge rapides pouvant infliger des dommages catastrophiques – n'ont pas leur place dans nos collectivités.
Nous avons clairement exprimé notre respect et notre reconnaissance totale de l'importance traditionnelle et culturelle de la chasse pour les communautés autochtones.
Notre gouvernement est conscient que la consultation et la coopération avec les peuples autochtones sont essentielles pour assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous continuons à étudier les effets potentiels des amendements récemment retirés sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits, et nous poursuivrons nos concertations et nos collaborations pour assurer la conformité des mesures et des amendements du projet de loi à la déclaration des Nations unies.
Les opinions exprimées dans le cadre des consultations et des collaborations actuelles avec les groupes autochtones revêtent une grande importance, car elles nous permettent de comprendre l'impact potentiel des concepts introduits par les amendements récemment retirés sur les droits des autochtones et de repérer les intersections avec les droits prévus par la déclaration de l'ONU.
Nous sommes déterminés à réduire les risques pour la sécurité publique posés par les armes à feu de type assaut qui ne sont pas conçues pour un usage civil.
Notre objectif est d'assurer la sécurité des Canadiens.
Et je suis convaincu que le projet de loi C-21 permettra d'atteindre cet équilibre.
Je vous remercie tous, une fois de plus, pour vos délibérations continues.
J'attends vos questions avec impatience.
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