Notes des comités parlementaires : Éléments clés du projet de loi
Cinq groupes d'initiatives
Réintroduire la majeure partie de l'ancien projet de loi C-21 (éliminer l'entreposage non permissif des armes à feu de style arme d'assaut pour en rendre le rachat obligatoire)
Renforcement des protections contre la violence fondée sur le sexe (VFS)
Nouvelles mesures pour lutter contre le crime par arme à feu et renforcer l'intégrité administrative
Gel national sur les armes de poing
Réglementations futures sur les chargeurs à grande capacité
1. Ancien projet de loi C-21
Créer un outil de remise des armes à feu de type « drapeau rouge » : permettre à quiconque d'obtenir une ordonnance de tribunal visant à retirer des armes à feu pendant un maximum de 30 jours
Créer un régime de suspension du permis de type « drapeau jaune» : permettre aux contrôleurs des armes à feu de suspendre le permis d'une personne pendant un maximum de 30 jours s'il y a de motifs raisonnables de soupçonner que le propriétaire de l'arme à feu n'est plus admissible à détenir un permis
Exiger qu'une personne rende ses armes à feu lors d'une contestation légale de la révocation de permis
Augmenter les peines maximales pour le trafic et la contrebande d'armes de 10 à 14 ans.
Ériger en infraction la modification d'un chargeur pour dépasser les limites légales
Ériger en infraction la promotion de la violence dans la commercialisation des armes à feu
Permettre la divulgation d'information sur l'enregistrement d'armes à feu aux organismes canadiens d'application de la loi pour mettre fin à l'achat par prête-nom et au trafic
Interdire l'import-export et la cession de répliques d'armes à vitesse moyenne (armes à air comprimé) aux particuliers.
Exiger un permis pour importer des munitions
Autoriser certaines entités fédérales et de sécurité nucléaire à porter des armes à feu prohibées et à avoir un statut limité d'agent de la paix
Centraliser l'approbation des autorisations de port d'armes de poing de protection personnelle aux mains du Commissaire aux armes à feu
Renforcer le Cadre d'interdiction de territoire pour crime transfrontalier en transférant les responsabilités politiques en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) au ministre de la Sécurité publique et permettre aux agents des services frontaliers de refuser l'entrée aux ressortissants étrangers qui ont commis des infractions réglementaires
Exiger un permis d'arme à feu pour importer des munitions
2. Renforcement des protections contre la VFS
Ajouter des protections pour les victimes et les demandeurs aux lois de type « drapeau rouge » : pouvoir judiciaire discrétionnaire de protéger l'anonymat
Créer un nouveau programme pour sensibiliser l'opinion sur les lois de type « drapeau rouge » et rendre l'outil accessible à tous
Ordonnances de protection (p. ex. ordonnances de non-communication) pour affecter les permis d'arme à feu :
empêcher les personnes qui font l'objet d'une ordonnance de protection passée ou actuelle d'obtenir un permis d'arme à feu
révoquer un permis en vigueur dans le cas d'une nouvelle ordonnance de protection
révoquer un permis lorsque le contrôleur des armes à feu apprend que le propriétaire est impliqué dans un acte de violence conjugale ou de harcèlement
le contrôleur des armes à feu peut accorder un permis conditionnel pour la chasse de subsistance ou l'emploi
3. Lutte contre le crime liée aux armes à feu et intégrité administrative
Ajouter deux infractions pour de possession d'arme à feu à la liste des infractions qui donnent droit à l'écoute téléphonique
Abroger la capacité du gouverneur en conseil de classer des armes à feu dans une classe moins restrictive
Faire en sorte que les certificats d'enregistrement expirent automatiquement après une
4. Armes de poing
« Gel » national des armes de poing reclassification
interdire à la plupart des personnes d'acheter, de vendre ou de céder des armes de poing
interdire effectivement l'achat d'une arme de poing à l'étranger et son entrée au Canada en interdisant la délivrance d'un certificat d'enregistrement et le transport à partir du point d'entrée
les personnes pourraient continuer d'utiliser les armes de poing qu'elles possèdent déjà, mais la plupart pourraient en obtenir des nouvelles ou les céder
Exceptions : les entreprises homologuées, détenteurs d'autorisation de port et athlètes de haut niveau
5. Propositions réglementaires futures
Exiger la modification permanente des chargeurs à grande capacité de sorte qu'ils ne puissant jamais contenir plus de cinq cartouches et interdire la vente et la cession de magazines aptes à contenir plus que le nombre légal de balles
Consulter l'industrie et les forces de l'ordre sur l'application des dispositions sur les répliques