Notes des comités parlementaires : Modifications

Réponses proposées :

Si on insiste sur l'incidence sur les chasseurs de subsistance autochtones :

Contexte

Projet de loi C-21

Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), déposé le 30 mai 2022, vise à modifier le Code criminel, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les mesures comprenaient, entre autres, ce qui suit :

Qui plus est, afin de remédier à la prévalence des armes de poing dans la société canadienne et de limiter essentiellement la croissance des armes de poing privées, le projet de loi modifierait la Loi sur les armes à feu afin de restreindre la délivrance aux particuliers de certificats d'enregistrement pour les armes de poing, sauf aux personnes qui ont droit à une exemption. Les CAF ne pourraient pas non plus délivrer une autorisation de port d'une arme de poing à partir d'un point d'entrée, sauf si la personne détient déjà un certificat d'enregistrement pour cette arme de poing, la personne est un non-résident qui n'est pas titulaire d'un permis et qui entre au Canada avec une arme de poing aux fins de participation à un concours de tir au Canada, ou la personne est en transit au Canada vers une autre destination à l'étranger.

À l'appui des restrictions sur les armes de poing proposées dans le projet de loi C-21, le gouvernement a également déposé un règlement visant à geler rapidement le marché et à empêcher les personnes d'acquérir de nouvelles armes de poing. Ce règlement met en œuvre les mêmes mesures que celles proposées dans le projet de loi C-21 visant à restreindre la délivrance de certificats d'enregistrements pour les transferts d'armes de poing et à interdire la délivrance d'une autorisation de port d'une arme de poing à partir d'un point d'entrée, sauf si la personne détient déjà un certificat d'enregistrement pour cette arme de poing.

Étant donné que la plupart des Canadiens ne peuvent acheter ou importer des armes de poing, les mesures prévues dans le projet de loi mettraient essentiellement fin à l'augmentation du nombre d'armes de poing légitimes au Canada.

Proposition d'élargissement de l'interdiction des armes à feu de type arme d'assaut

Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié pour reclasser comme prohibés environ 1 500 modèles d'armes à feu et leurs variantes. Depuis l'interdiction du 1er mai 2020, la liste des armes à feu de type assaut prohibées a augmenté de 400 nouveaux modèles qui répondent aux critères d'interdiction des armes à feu et qui n'étaient admissibles ni à l'importation ni à la vente au Canada. Également le 1er mai 2020, le gouverneur en conseil a pris un décret fixant une période d'amnistie (2020) (décret d'amnistie) en vertu du Code criminel pour protéger les propriétaires contre la responsabilité pénale pour possession illégale afin de donner aux propriétaires de ces armes à feu le temps de se conformer à la loi. La période d'amnistie devait expirer le 30 avril 2022.

Le 16 mars 2022, la gouverneure en conseil a modifié le décret d'amnistie, notamment en prolongeant la période d'amnistie jusqu'au 30 octobre 2023, afin de répondre aux questions soulevées depuis l'introduction du décret d'amnistie initial et de permettre au gouvernement de faire progresser les nouveaux engagements afin de mettre en œuvre un programme de rachat obligatoire.

Durant la période d'amnistie, les propriétaires d'armes à feu touchées par la prohibition du 1er mai 2020 peuvent faire désactiver leurs armes à feu par une entreprise agréée, les remettre à un agent de police sans compensation, les exporter légalement avec un permis d'exportation valide et, s'il s'agit d'une entreprise, les retourner au fabricant.

Le gouvernement reconnaît que l'interdiction d'armes à feu actuellement utilisées par un nombre important de chasseurs autochtones pourrait engager les droits et pratiques de chasse autochtones tels que ceux énoncés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle et dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement continue de consulter et de coopérer sur le projet de loi et modifications pour s'assurer qu'ils sont conformes à la Déclaration des Nations Unies.

Projet de loi C-21 État actuel et modifications

Le projet de loi est actuellement à l'étape de l'examen par le Comité permanent sur la sécurité publique et la sécurité nationale (SECU). Le 22 novembre 2022, le comité SECU a commencé l'examen clause par clause du projet de loi après avoir entendu le témoignage d'un large éventail d'intervenants. Au cours de cette réunion, le gouvernement a proposé des modifications pour énumérer les armes d'assaut supplémentaires comme interdites et pour établir la définition d'une arme à feu interdite dans le Code criminel. Le 3 février 2023, le gouvernement a retiré ces amendements proposés. Le gouvernement a entendu les Canadiens et comprend leurs préoccupations selon lesquelles certaines armes à feu couramment utilisées pour la chasse peuvent avoir été affectées par les amendements retirés.

L'intention principale des modifications retirées était d'interdire les armes d'assaut qui présentent un risque pour la sécurité publique et ne sont pas conçues pour l'utilisation civile. L'intention n'était pas de cibler les armes à feu couramment utilisées pour la chasse. L'un des principaux objectifs des modifications retirées était de codifier dans la législation que les marques et les modèles sont déjà interdits par les réglementations dans les années 1990 et par la commande de mai 2020. L'amendement retiré aurait également modifié l'article 84 (1) du Code criminel pour inclure les définitions de « l'ordre d'interdiction », « partie d'armes à feu », « semi-automatique », et « diamètre de l'âme ».

L'autre objectif clé des amendements retirés était d'interdire toute marque future et modèle d'armes à feu qui pourraient entrer sur le marché via la définition du Code criminel. La « définition évolutive » proposée aurait interdit toute nouvelle arme à feu qui est un fusil ou un fusil de chasse, capable de décharger des munitions centrales de manière semi-automatique et qui est conçue pour accepter un chargeur amovible, avec une capacité supérieure à 5 cartouches du type pour lequel l'arme a été conçue à l'origine. Le gouvernement était clair qu'il ne ciblait pas les chasseurs ou les peuples autochtones grâce à ces changements, mais visait les armes à feu spécifiques qui ont la capacité de maintenir des tirs rapides et de faire du mal aux Canadiens.

Si ces modifications avaient été adoptées, environ 19 500 armes à feu non restreintes seraient restées disponibles pour les propriétaires d'armes à feu pour la chasse, cela ne serait pas affecté par les modifications proposées.

En outre, les modifications retirées comprenaient des mesures destinées à réduire le flux de pièces commerciales fabriquées et facilement disponibles pour les acteurs criminels qui les utilisent pour fabriquer des armes à feu fantômes et soutenir la stratégie complète du gouvernement pour lutter contre la violence des armes à feu. « Arme fantôme » est un terme général utilisé pour décrire une arme à feu qui est anonyme quant à ses origines, non marquée et, par conséquent, introuvable. Les armes fantômes peuvent inclure des armes à feu conçues à l'aide d'imprimantes 3D, des armes à air comprimé converties, ainsi que des armes fabriquées à partir de 80 % de boîtiers de culasse, de pièces de fonte de précision, de trousses d'armes à feu ou de composantes assorties qui sont facilement trouvables dans les ménages, entre autres. Actuellement, les cadres et récepteurs fabriqués en privé (y compris ceux qui sont imprimés en 3D) peuvent être assemblés en armes à feu pleinement opérationnelles (par exemple, des barils et des lames d'armes de poing). Les barils sont parmi les parties d'armes à feu les plus difficiles à fabriquer à domicile, et les glissières sont des parties courantes pour les armes de poing.

Ces nouvelles mesures auraient répondu directement aux recommandations formulées par le comité SECU dans leur récent rapport intitulé : « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ». Dans le cadre de ce rapport, il a été recommandé au gouvernement du Canada de :

Dans le cadre de la réponse, le gouvernement s'est engagé à continuer d'examiner et d'analyser d'autres mesures visant à lutter contre la fabrication illégale d'armes à feu, comme l'impression 3D d'armes à feu.

Autres mesures pour lutter contre la violence liée aux armes à feu

Série complète des mesures liées aux armes à feu

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année par la suite pour Sécurité publique Canada (SP), l'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d'améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada. Ce financement comprendra des mesures des programmes qui permettront ce qui suit :

Personnes-ressources :

Préparé par : gestionnaire, Politiques des armes à feu
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-990-270

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