Notes des comités parlementaires : Rachat (Modifications au projet de loi visant à mettre en œuvre l'élimination obligatoire)
Réponse proposée
- Trop de Canadiens ont été touchés par des actes de violence insensés commis à l'aide d'armes à feu dans les communautés de notre pays. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a adopté une approche globale en matière de contrôle des armes à feu, notamment en investissant dans des stratégies de maintien de l'ordre, d'application de la loi aux frontières et de prévention des gangs dans les communautés.
- Un élément important de cette stratégie est l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut. Ces armes à feu ont été utilisées dans de nombreuses fusillades de masse au Canada au cours des 40 dernières années. Leur caractère mortel inhérent les rend impropres à un usage civil et constitue une menace sérieuse pour la sécurité publique. C'est pourquoi, en mai 2020, le gouvernement a introduit une interdiction de ce qui représente aujourd'hui environ 2 000 modèles et variantes.
- Le gouvernement reconnaît et soutient la possession légale et sûre d'armes à feu pour la chasse et la récréation. L'objectif du Programme de rachat est d'offrir une compensation équitable et accessible à tous les propriétaires d'armes à feu et à toutes les entreprises en possession légale d'armes à feu interdites en mai 2020.
- Un décret d'amnistie, qui doit expirer le 30 octobre 2023, a été pris pour protéger les propriétaires légitimes de la responsabilité pénale pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. Le gouvernement prend le temps de bien faire les choses et de concevoir un programme convivial, sûr et sécurisé, qui offre aux propriétaires d'armes à feu et aux entreprises de tout le pays toutes les possibilités de bénéficier de l'indemnisation prévue avant l'expiration de l'amnistie.
- Au fur et à mesure que les décisions relatives au Programme sont prises, il peut être envisagé de recommander une prolongation du décret d'amnistie afin que les propriétaires disposent de suffisamment de temps pour faire des choix éclairés et prendre les mesures nécessaires pour participer au Programme. Aucune décision de ce type n'a été prise à ce jour.
- Il est important que le Programme soutienne les besoins et les intérêts de nos différents partenaires afin de protéger le public de la violence liée aux armes à feu, tout en reconnaissant les intérêts des chasseurs, et plus particulièrement des chasseurs autochtones. Un engagement avec les intervenants autochtones est en voie d'élaboration afin de mieux comprendre et apprécier leurs intérêts particuliers et d'en tenir compte dans la conception et la mise en œuvre du Programme.
- Certaines provinces ont exprimé leur opposition au Programme. Récemment, l'Alberta et la Saskatchewan ont présenté des projets de loi visant à renforcer la capacité de chaque province à réglementer certains aspects de la participation des municipalités et du secteur privé.
- Le gouvernement demeure déterminé à collaborer avec l'ensemble des provinces et des territoires, y compris l'Alberta et la Saskatchewan, les municipalités et les intervenants autochtones, afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante pour la collecte des armes à feu de type arme d'assaut, qui protège la sécurité et les intérêts des Canadiens. Nous voulons donner à tous les particuliers et entreprises concernés l'accès à l'indemnisation prévue et leur offrir le choix des modalités de participation, afin qu'ils ne se retrouvent pas en possession d'une arme à feu illégale après l'expiration du décret d'amnistie.
- Les détails de cette importante initiative, y compris les modalités de participation, seront communiqués aux Canadiens en temps voulu.
Programme de rachat d'armes à feu
Contexte
Dans les discours du Trône de 2019, de 2020 et de 2021 et les lettres de mandat connexes au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Justice et procureur général, et à la vice-première ministre, le gouvernement s'est engagé à l'égard d'un programme général de contrôle des armes à feu qui comprenait l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut et l'établissement d'un programme fédéral de rachat des armes à feu nouvellement prohibées.
Le 1er mai 2020, le gouvernement a interdit plus de 1 500 marques et modèles d'armes à feu de style arme d'assaut, contre 2 000 aujourd'hui, leurs variantes, et certains récepteurs supérieurs, en modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (le Règlement) par un décret (décret du 1er mai 2020). Parmi ces modèles, neuf principaux modèles d'armes à feu de style armes d'assaut sont interdits, car ils sont munis d'un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenue (c.-à-d., conception militaire tactique avec gros chargeur). Ils sont de conception moderne et sont présents au Canada en grande quantité. Sont également incluses les armes à feu : d'un diamètre de l'alésage de 20 mm ou plus (lance-grenades), ou avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules (p. ex. fusils de tireur d'élite de calibre 0,50 BMG). Depuis le 1er mai 2020, environ 400 variantes des neuf principaux modèles d'armes à feu de style arme d'assaut ont été déclarées interdites en vertu du décret - la plupart d'entre elles étaient auparavant sans restriction et, par conséquent, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n'a pris connaissance de leur existence que par analyse au fil du temps. Au total, le décret a donc ajouté environ 2 000 marques et modèles au Règlement. Environ 19 500 carabines et fusils de chasse restent disponibles pour la chasse.
L'interdiction limite l'accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien. Un décret d'amnistie en vertu du Code criminel est entré en vigueur en même temps que les modifications au Règlement et, le 4 mars 2022, a été prolongé jusqu'au 30 octobre 2023, afin de protéger les propriétaires d'armes à feu de style arme d'assaut et les entreprises légitimes de toute responsabilité pénale et de leur donner le temps de se conformer à la loi. L'amnistie prévoit également une exception temporaire pour les Autochtones qui exercent leurs droits constitutionnels de chasse en vertu de l'article 35 et afin de permettre l'utilisation permanente d'armes à feu nouvellement interdites (si elles n'étaient pas restreintes auparavant) jusqu'à ce qu'un remplacement approprié soit trouvé.
Le discours du Trône de 2021 et la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique ont réitéré l'engagement du gouvernement à obliger les propriétaires à disposer de leurs armes à feu de style arme d'assaut, notamment en les remettant au gouvernement aux fins de destruction ou en les faisant désactiver aux frais du gouvernement.
Le nombre total d'armes à feu de style arme d'assaut concernées est estimé à environ 150 000. De ce nombre, 110 292 étaient auparavant classifiées comme étant restreintes. Cela représente environ 80 % des carabines à autorisation restreinte au Canada (la plupart des armes à feu à autorisation restreinte sont des armes de poing), dont la majorité se trouve, par ordre décroissant, en Ontario (41 %), en Alberta (20 %) et en Colombie-Britannique (18 %). Les quelques 39 708 armes à feu de style arme d'assaut restantes étaient auparavant classées comme étant non restreintes. Il s'agit d'une estimation puisque les armes à feu sans restriction n'ont pas besoin d'être enregistrées et, par conséquent, leur volume total au Canada est inconnu. Cette estimation est fondée sur des registres de source ouverte de 2012, qui a été augmentée de 25 % pour tenir compte des tendances observables de la croissance du marché. Environ 12 000 armes à feu de style arme d'assaut (8 % du total) appartiennent à des entreprises et non à des particuliers. L'industrie estime que les armes à feu auparavant sans restriction sont environ dix fois plus nombreuses que les estimations du gouvernement, et ces chiffres ont été adoptés dans une analyse de 2021 réalisée par le Bureau du directeur parlementaire du budget. L'écart est probablement attribuable aux différences dans les méthodes de calcul utilisées pour estimer le nombre d'armes à feu de style arme d'assaut qui n'étaient pas restreintes auparavant (c.-à-d., les registres de sources ouvertes par rapport à une enquête sur les permis d'importation actuels et historiques délivrés aux membres de l'industrie).
Pendant la période d'amnistie, y compris tout au long de la mise en œuvre du programme, les propriétaires peuvent toujours choisir de disposer de leurs armes à feu de style arme d'assaut et de leurs dispositifs interdits concernés (c.-à-d. les récepteurs supérieurs des armes à feu de style arme d'assaut de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4) selon les modalités établies dans le décret. Par exemple, les propriétaires concernés peuvent les remettre à la police sans indemnisation, les désactiver à leurs propres frais, les exporter ou, s'il s'agit d'une entreprise, les retourner au fabricant. Les armes à feu de style arme d'assaut interdites ne peuvent être importées ou vendues au Canada, et ne peuvent être utilisées (c.-à-d., l'exercice du droit de chasse des Autochtones en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982), transportées ou transférées au Canada que sous certaines conditions.
Personnes-ressources
Préparé par : conseiller principal en politiques, Secteur du programme de contrôle des armes à feu
Approuvé par : Greg Kenney, sous-ministre adjoint, Secteur du Programme de contrôle des armes à feu, 613-314-8968
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