Notes des comités parlementaires : « Gel » national sur les armes de poing

Réponse proposée :

« Gel » national sur les armes de poing

Contexte :

Les recherches révèlent qu'il existe une corrélation entre la disponibilité des armes à feu dans les pays développés et la fréquence des crimes et de la violence liés aux armes à feu, ainsi que l'utilisation à mauvais escient de celles-ci. Au Canada, en 2020, les crimes violents liés aux armes à feu, y compris les homicides commis par des gangs, étaient commis avec des armes de poing 54 % du temps. Les armes de poing étaient utilisées dans environ 70 % des crimes liés aux armes à feu dans les zones urbaines et 23 % dans les zones rurales. On s'attend à ce que la restriction supplémentaire de l'accessibilité des armes de poing ait des résultats positifs dans ces domaines.

Environ 276 000 personnes possèdent 1 million des 1,1 million d'armes de poing au Canada. Il s'agit d'une augmentation de 74 % depuis 2010 et entre 2010 et 2020, on estime que 45 000 à 55 000 armes de poing ont été enregistrées chaque année. En moyenne, 48 000 transferts d'armes de poing aux particuliers sont effectués chaque année par l'entremise de nouvelles ventes par des entreprises et de ventes d'occasion d'autres propriétaires autorisés. En 2020, les taux de possession d'armes de poing les plus élevés étaient observés en Ontario (36 %), en Alberta (19 %), en Colombie-Britannique (18 %) et au Québec (10 %).

Il y a plus de propriétaires d'armes de poing en milieu urbain qu'en milieu rural. Les personnes qui vivent en milieu urbain possèdent 70 % des armes de poing enregistrées (toutefois, le taux par habitant de possession d'armes de poing est plus élevé dans les régions rurales). La Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador affichent des taux d'enregistrement presque égaux dans les régions urbaines et rurales, tandis que l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard et la Colombie-Britannique affichent des taux d'enregistrement urbain plus élevés, soit 80 %.

Toutes les armes de poing au Canada sont classées comme étant à autorisation restreinte ou prohibées, et toutes les armes à feu de ces classifications doivent être enregistrées. Les certificats d'enregistrement désignent les armes à feu et les lient à leurs propriétaires. Lorsqu'une personne achète une arme d'occasion d'un propriétaire autorisé, le propriétaire doit enregistrer ce transfert et un nouveau certificat d'enregistrement est délivré au nouveau propriétaire. Le projet de loi C-21 limitera l'enregistrement et le transfert des armes de poing à certains groupes.

Prévenir les transferts d'armes de poing

Afin de remédier à la prévalence des armes de poing dans la société canadienne et de limiter essentiellement la croissance des armes de poing appartenant à des particuliers, le projet de loi modifierait la Loi sur les armes à feu de façon à restreindre la délivrance de certificats d'enregistrement pour les armes de poing aux particuliers, à l'exception des particuliers qui sont admissibles à une exemption. Les contrôleurs des armes à feu (CAF) ne pourraient pas non plus délivrer une autorisation de transport d'une arme de poing à partir d'un point d'entrée, à moins que la personne détienne déjà un certificat d'enregistrement pour cette arme de poing; que la personne soit un non-résident non titulaire d'une licence qui entre au Canada avec une arme de poing dans le but de participer à un concours de tir au Canada; ou que la personne soit en transit par le Canada en route vers une autre destination à l'extérieur du Canada.

À l'appui des restrictions relatives aux armes de poing proposées dans le projet de loi C-21, le gouvernement a également déposé un règlement visant à geler rapidement le marché et à empêcher les particuliers d'acquérir de nouvelles armes de poing. Ce règlement applique les mêmes mesures que celles proposées dans le projet de loi C-21 pour restreindre l'émission de certificats d'enregistrement pour les transferts d'armes de poing aux contrôleurs des armes à feu et interdire la délivrance d'une autorisation de transport d'une arme de poing à partir d'un point d'entrée, à moins que la personne ait déjà un certificat d'enregistrement pour cette arme de poing.

Plusieurs exceptions s'appliqueraient. Premièrement, les entreprises continueraient de transférer des armes de poing à d'autres entreprises, comme les véhicules blindés de transport d'armes de poing et les entreprises de cinéma et de divertissement, le personnel d'application de la loi et de défense et les personnes exemptées. Les personnes exemptées comprendraient celles qui ont une autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée, y compris celles qui portent des armes à feu pour leur profession légitime, celles qui les utilisent dans le cadre d'un piégeage, et un très petit nombre de personnes qui les utilisent pour protéger leur vie (lorsque la police est trop loin ou incapable de fournir une protection et que la personne est en danger démontrable). Sont également exemptés les tireurs de sport élite qui s'entraînent pour des disciplines de l'arme de poing reconnues par le Comité international olympique, qui y participent ou qui les encadrent.

Le 4 août 2020, les entreprises d'armes à feu au Canada ont été informées des nouvelles mesures relatives à la licence d'importation qui sont entrées en vigueur le 19 août 2022. Ces mesures exigent maintenant que les particuliers, les importateurs nationaux ou les exportateurs internationaux qui souhaitent expédier des armes de poing au Canada demandent à Affaires mondiales Canada une licence d'importation. Les demandes de licences d'importation d'armes de poing soumises après le 19 août 2022 ne seront pas accordées à quiconque n'est pas assujetti à une exemption.

Les certificats d'importation internationaux pour les armes de poing à autorisation restreinte seront normalement refusés, sauf pour les utilisations suivantes :

  1. services de police, services militaires, services d'application de la loi et services de sécurité;
  2. cinéma/théâtre;
  3. protéger la vie d'une personne ou d'autres personnes en vertu d'une autorisation de transport délivrée par un contrôleur des armes à feu en vertu de l'alinéa 20a) de la Loi sur les armes à feu;
  4. pour emploi dans le cadre de sa profession ou de son emploi licite en vertu d'une autorisation de transport délivrée par un contrôleur des armes à feu à feu en vertu de l'alinéa 20b) de la Loi sur les armes à feu; ou
  5. pour former, pour soutenir la concurrence ou pour encadrer une discipline de tir d'arme de poing qui est au programme du Comité international olympique ou du Comité paralympique international et la personne fournit une lettre à un contrôleur des armes à feu d'un organisme de réglementation provincial ou national en matière de tir sportif.

Étant donné que la plupart des Canadiens ne peuvent acheter ou importer des armes de poing, les mesures prévues dans le projet de loi mettraient essentiellement un terme à la croissance du nombre d'armes de poing licites au Canada.

Armes de poing existantes

Les personnes qui possédaient des armes de poing avant l'entrée en vigueur de l'interdiction continueraient de posséder leurs armes de poing. Ils seraient également autorisés à continuer d'utiliser ces armes à feu aux fins de collecte et de tir sportif. Ils ne peuvent toutefois pas les transférer à moins qu'il ne s'agisse d'un particulier exempté ou d'une entreprise. Les fabricants nationaux pourraient continuer à produire et à exporter des armes de poing.

Les particuliers et les entreprises qui possèdent un certificat d'enregistrement pour leur arme de poing avant l'entrée en vigueur du règlement temporaire et de la sanction royale du projet de loi C-21 se verront accorder un permis d'importation et d'exportation leur permettant de sortir et d'entrer au Canada, pourvu que l'arme de poing que la personne ou l'entreprise ramènera soit la même arme de poing pour laquelle un certificat d'enregistrement existe déjà.

Personnes-ressources

Préparé par : gestionnaire intérimaire, Division de la politique des armes à feu, Secteur de la prévention du crime
Approuvé par : Talal Dakalbab, Sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167

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