Notes des comités parlementaires : Chargeurs de grande capacité
Réponse proposée :
- Notre gouvernement s'engage à prendre des mesures pour mieux régler le problème des chargeurs de grande capacité qui ont été utilisés avec des armes à feu de style arme d'assaut lors des fusillades de masse en Nouvelle-Écosse, à Québec, à Moncton et à Montréal.
- Les chargeurs de grande capacité - ceux qui peuvent dépasser la capacité maximale autorisée - constituent une menace pour la sécurité publique, car ils permettent des tirs soutenus et rapides.
- Le projet de loi C-21 constituera un pas vers la réalisation de nos engagements.
- Le projet de loi vise à créer une nouvelle infraction dans le Code criminel pour la modification d'un chargeur de cartouches afin d'en dépasser la capacité légale. La peine serait de cinq ans d'emprisonnement sur acte d'accusation, ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, elle serait de deux ans d'emprisonnement moins un jour, ou d'une amende maximale de 5 000 $, ou les deux.
- Bon nombre de ces chargeurs à grande capacité sont déjà prohibés au Canada. La possession, la vente ou l'importation de chargeurs qui dépassent la capacité légale constitue déjà une infraction en vertu du Code criminel.
- Toutefois, il existe quelques chargeurs conçus pour certaines armes à feu qui ont été modifiés légalement avant d'être importés de manière à ne contenir que la capacité maximale autorisée, soit cinq cartouches pour la plupart des chargeurs conçus pour des armes d'épaule semi-automatique à percussion centrale, et 10 cartouches pour la plupart des chargeurs conçus pour des armes de poing.
- Bien que les méthodes par lesquelles un chargeur de cartouches peut être légalement modifié pour respecter la capacité légale soient énoncées dans les règlements du Code criminel, nous savons que ces méthodes doivent être examinées pour assurer le maintien de la sécurité publique.
- Notre gouvernement a l'intention de présenter des règlements qui exigeront la modification permanente des chargeurs de grande capacité afin qu'ils ne puissent jamais contenir plus de cinq cartouches et interdiront la vente et le transfert de chargeurs capables de contenir plus que le nombre légal de balles.
- Cette mesure s'appuierait sur celles existantes pour lutter contre l'utilisation abusive des composants d'armes à feu et renforcerait d'autres mesures que le gouvernement prend pour contrôler les armes à feu, lutter contre le trafic et la contrebande et protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu.
Chargeurs de grande capacité
Contexte :
Les chargeurs de grande capacité, aussi appelés chargeurs surdimensionnés ou à haute capacité, désignent des chargeurs qui peuvent avoir la capacité de dépasser les limites légales ou qui dépassent la capacité autorisée. À quelques exceptions près, tout chargeur de cartouches dont la capacité excède la limite permise, comme le prévoit le régime actuel du Code criminel, y compris le Règlement désignant des armes à feu, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (le Règlement), est considéré un dispositif prohibé. La capacité maximale autorisée est de cinq cartouches pour la plupart des chargeurs conçus pour des armes d'épaule semi-automatique à percussion centrale (c'est-à-dire les carabines et les fusils de chasse), et de 10 cartouches pour la plupart des chargeurs conçus pour des armes de poing. Ces limites ne s'appliquent pas aux chargeurs conçus pour les armes d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire et les autres armes d'épaule qui ne sont pas semi-automatiques et certaines armes historiques et anciennes.
La capacité des chargeurs est limitée par la loi parce que les chargeurs de grande capacité prohibés présentent un risque pour la sécurité publique. Quelques armes à feu dotées de ces chargeurs permettent des tir soutenus avec réarmement moins fréquent, ce qui augmente la capacité de tuer et de blesser de l'agresseur. Le risque a été évalué comme étant plus susceptible d'exister avec les armes à feu semi-automatiques, et aucun autre type d'action (par exemple, le boulon, le levier). Les fusillades de masse qui ont eu lieu au Canada montrent que les individus armés de carabines semi-automatiques et de magazines de grande capacité font de nombreuses victimes et blessés en quelques minutes. Par exemple, le tir à l'École Polytechnique de Montréal en 1989, où l'auteur a utilisé une carabine Ruger Mini-14 et un chargeur de grande capacité de 30 balles, et à Moncton en 2014, où l'auteur a utilisé un Polytechnologies M305 et deux chargeurs de grande capacité de 20 balles.
Les chargeurs de grande capacité qui ont été modifiés ou réfabriqués pour ne pas dépasser la capacité légale peuvent être légalement possédés et importés au Canada. Le Règlement comprend une liste non exhaustive de méthodes, selon le matériel de construction du chargeur, pour modifier ou refabriquer des chargeurs de grande capacité pour les rendre non-prohibés. Ces méthodes comprennent : l'indentation de son boîtier par la forgeage, le moulage, l'estampage ou l'impression; l'insertion ou la fixation d'un bouchon, d'un manchon, d'une tige, d'une goupille ou d'une bride à la surface intérieure de son boîtier par soudage, brasage ou autres méthodes similaires; ou en appliquant des adhésifs permanents (c'est-à-dire du ciment, de l'époxy ou d'autres colles). Toutefois, certaines de ces méthodes (par exemple, l'insertion ou la fixation d'une goupille) peuvent ne plus empêcher de façon permanente ces chargeurs de dépasser la capacité légale.
La possession et l'importation de chargeurs qui dépassent la limite légale constituent une infraction criminelle. Toutefois, le fait d'altérer ou de modifier un chargeur de grande capacité pour qu'il dépasse la capacité maximale autorisée (c'est-à-dire, en supprimant les méthodes de modification permanente telle qu'une goupille ou un rivet) ne constitue pas une infraction criminelle. Les chargeurs de grande capacité qui dépassent la limite légale sont souvent introduits en contrebande au Canada, généralement destinés à des réseaux criminels et à des groupes de trafic d'armes à feu. Par exemple, en novembre 2021, une enquête de la GRC sur la contrebande en Ontario a permis de révéler 53 pistolets, six fusils et 110 chargeurs prohibés.
Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu), comprend des modifications proposées au Code criminel afin de créer une infraction pour modification d'un chargeur de cartouches afin qu'il dépasse sa capacité légale, avec une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur acte d'accusation ou, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, deux ans d'emprisonnement moins un jour ou une amende maximale de 5 000 $, ou les deux. La lettre de mandat de 2021 du ministre de la Sécurité publique comprend deux engagements à l'égard des chargeurs, soit 1) exiger la modification permanente des chargeurs d'armes d'épaule afin qu'ils ne puissent pas tenir plus de cinq cartouches; et 2) interdire la vente ou le transfert de chargeurs pouvant contenir plus que le nombre légal de balles. Ces engagements font partie de la stratégie globale du gouvernement visant à protéger les communautés contre la violence liée aux armes à feu.
Personnes-ressources :
Préparé par : gestionnaire, Division des politiques sur les armes à feu
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613 852-1167
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