Notes des comités parlementaires : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Réponse proposée :

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Contexte :

Renforcer le cadre d'admissibilité à la frontière

À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la responsabilité exclusive de la politique en matière d'interdiction de territoire en raison de la perpétration d'infractions criminelles aux points d'entrée au moment de l'entrée au Canada (criminalité transfrontalière), tandis que le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité exclusive de la politique en matière de contrôle aux points d'entrée et d'interdiction de territoire pour d'autres motifs graves de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne et de criminalité organisée.

Le transfert de la responsabilité stratégique de la criminalité transfrontalière au ministre de la Sécurité publique pourrait permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada de renforcer la position du Canada en ce qui concerne la contrebande d'opioïdes, d'armes à feu et d'autres infractions criminelles à l'entrée au Canada. L'approche proposée permettrait de remédier la fragmentation de la responsabilité en matière de politiques et d'assurer une plus grande cohérence en ce qui concerne les politiques d'application de la loi sur l'immigration et d'interdiction de territoire qui s'appliquent exclusivement aux frontières canadiennes.

Personnes-ressources

Préparé par : gestionnaire intérimaire, Division de la politique des armes à feu, Secteur de la prévention du crime
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167

Date de modification :