Notes des comités parlementaires : Principaux changements

Retraits de l'ancien projet de loi C-21

  1. Régime d'entreposage non permissif pour les armes à feu de style arme d'assaut (AFSAA) prohibées, qui rendra obligatoire le rachat, la neutralisation, la cession ou l'exportation d'AFSAA
  2. Mécanisme pour permettre aux municipalités d'imposer les restrictions fédérales sur l'entreposage et le transport d'armes de poing, remplacé par un « gel national sur les armes de poing »

Nouvelles mesures et mesures modifiées dans le projet de loi C-XX

  1. Ajout de protections des victimes et des demandeurs aux lois de type « drapeau rouge »
  2. Ordonnances de protection qui concernent les titulaires de permis d'arme à feu :
    1. empêcher la personne qui fait l'objet d'une ordonnance de protection passée ou actuelle d'obtenir un permis d'arme à feu
    2. révoquer le permis en vigueur dans le cas d'une nouvelle ordonnance de protection
    3. révoquer le permis lorsque le CAF est informé que le propriétaire d'une arme à feu est impliqué dans des actes de violence familiale ou de harcèlement criminel
  3. « Gel national » pour empêcher des personnes de transférer des armes de poing au Canada et de faire entrer des armes de poing au Canada
    1. Les propriétaires d'armes de poing pourraient continuer à les posséder et à les utiliser
    2. Les entreprises pourraient poursuivre leurs activités
    3. Également exemptés du gel : titulaires d'autorisation de port et tireurs sportifs d'élite
  4. Abrogation du pouvoir du gouverneur en conseil de déclasser la classification des armes à feu
  5. Expiration immédiate des certificats d'enregistrement après la reclassification des armes à feu
  6. Élargissement de la liste des infractions du Code criminel qui autorisent l'écoute téléphonique.

Mesures complémentaires (ne font pas partie du projet de loi C-XX)

  1. Nouveau programme de sensibilisation de type « drapeau rouge » pour promouvoir les lois et les rendre accessibles à l'ensemble de la population
  2. Futurs règlements pour tenir compte des engagements liés aux chargeurs à grande capacité
    1. Exigence d'une modification permanente des chargeurs pour arme d'épaule de sorte qu'ils ne puissent permettre plus de cinq coups;
    2. Interdiction de la vente et du transfert de chargeurs aptes à contenir plus que le nombre légal de balles.
  3. Consultation de l'industrie et les services de l'ordre sur l'imposition de l'interdiction des « répliques » d'armes à feu
  4. Consultation des Autochtones sur les exemptions aux révocations en raison d'ordonnances de protection, par ex. chasse de subsistance
Date de modification :