Notes des comités parlementaires : Questions et Réponses

Table des matières

Questions générales/de procédure

Q 1. En quoi la législation proposée diffère-t-elle de l'ancien projet de loi C‑21?

R 1. Il existe quelques différences notables entre l'ancien projet de loi C-21, qui n'a pas reçu la sanction royale avant les élections fédérales de 2021, et l'actuel projet de loi C-21 :

Le projet de loi ne comprend plus l'option d'entreposage non permissif qui aurait permis aux propriétaires d'armes à feu prohibées le 1er mai 2020 de conserver ces armes à feu, mais de ne pas les utiliser. Par conséquent, d'ici la fin de l'amnistie, le 30 octobre 2023, tous les propriétaires concernés devront se conformer à la loi - ce qui signifie qu'ils devront se débarrasser de leur arme à feu de l'une des façons suivantes : en remettant l'arme à feu contre compensation ou en la faisant désactiver aux frais du gouvernement dans le cadre du programme de rachat, en exportant l'arme à feu avec une licence d'exportation valide, ou en la remettant à la police sans compensation.

Le projet de loi actuel propose d'améliorer les dispositions de la loi sur les « drapeaux rouges » afin de mieux protéger l'identité du demandeur et de révoquer les permis d'armes à feu lorsqu'une ordonnance de protection est émise ou dans les cas de violence domestique. L'ensemble de ces mesures permettra de mieux protéger les victimes de violences entre partenaires intimes.

Le projet de loi actuel propose de nouveaux outils pour l'application de la loi en ajoutant deux nouvelles infractions liées aux armes à feu du Code criminel à la liste existante des infractions admissibles pour les écoutes téléphoniques. Cela facilitera les enquêtes sur la violence des gangs.

Le projet de loi actuel achèverait la mise en œuvre d'une disposition du projet de loi C-71 en abrogeant la capacité du gouverneur en conseil à déclasser les classifications d'armes à feu.

Le projet de loi actuel propose également que les certificats d'enregistrement expirent immédiatement après le reclassement d'une arme à feu.

Le changement le plus important concerne les dispositions relatives aux armes de poing. L'ancien projet de loi aurait permis aux municipalités d'appliquer les restrictions fédérales en matière de stockage et de transport. Le projet de loi actuel ferait preuve d'un leadership fédéral fort en gelant le marché pour les particuliers. La plupart des particuliers ne pourraient plus acquérir de nouvelles armes de poing, que ce soit au niveau national ou en les ramenant de l'étranger.

Q 2. Le gouvernement a-t-il mené des consultations avant de présenter le projet de loi C-21 ou ses modifications?

R 2. Une vaste consultation publique sur la question de l'interdiction des armes de poing et des armes à feu de type assaut a eu lieu entre octobre 2018 et février 2019 avec les provinces et les territoires, les municipalités, les groupes autochtones, les forces de l'ordre, les organisations communautaires et l'industrie. L'intention de cet engagement était d'entendre un large éventail d'intervenants, qui comprenaient à la fois ceux qui sont favorables et ceux qui sont opposés à la limitation de l'accès aux armes à feu. Le processus d'engagement comprenait une série de huit tables rondes en personne (à Vancouver, Montréal, Toronto et Moncton), un questionnaire en ligne, un processus de soumission écrite et des réunions bilatérales avec un éventail d'intervenants. De nombreux participants ont exprimé leur opinion sur la nécessité d'interdire les armes à feu d'assaut afin de protéger la sécurité publique.

Q 3. Le gouvernement va-t-il mener de nouvelles consultations sur le projet de loi C-21?

R 3. Le gouvernement engage actuellement une variété d'intervenants, y compris les organisations autochtones et la communauté des armes à feu sur le projet de loi C-21. Des travaux de planification sont en cours afin d'impliquer davantage les Canadiens sur la meilleure façon de protéger les intérêts de la sécurité publique.

Q 4. Qu'est-ce qu'une arme à feu d'assaut?

R 4. Il n'existe actuellement aucune définition d'une arme à feu de type assaut dans le Code criminel.

Le 1er mai 2020, notre gouvernement interdira neuf des principaux modèles d'armes à feu d'assaut, car ils :

  1. ont un fonctionnement semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenue (conception tactique/militaire avec une grande capacité de chargeur);
  2. sont de conception moderne;
  3. sont présents en grandes quantités sur le marché canadien.

Le 1er mai 2020, deux nouvelles catégories d'armes à feu dépassant les limites d'une utilisation civile sûre seront également interdites. Ces armes se caractérisent par les attributs physiques suivants :

Ces armes sont principalement conçues pour provoquer des pertes humaines massives ou des dégâts matériels importants à longue portée, et leur puissance potentielle dépasse l'utilisation civile sûre ou légitime.

Q 5. Quand le gouvernement lancera-t-il le programme de rachat des armes d'assaut?

R 5. Le gouvernement a l'intention de lancer le programme en 2023. Il s'est engagé à offrir une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises concernés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre et la gestion se fassent de manière sûre et rentable.

Mesures contre la violence familiale

Q 6. Comment fonctionneraient les lois sur les « signaux d'alarme »?

R 6. Le régime du « drapeau rouge » dans le Code criminel permettrait à toute personne de demander à un juge une ordonnance pour retirer immédiatement les armes à feu à un individu qui pourrait représenter un danger pour lui-même ou pour les autres pendant 30 jours, ou à un tiers qui pourrait risquer de fournir des armes à feu à un individu qui a déjà une ordonnance d'interdiction d'armes. Ces ordonnances seraient renouvelables et pourraient être remplacées par des ordonnances d'interdiction d'armes à plus long terme. La Fondation canadienne des femmes note que, dans les ménages canadiens, la présence d'armes à feu au domicile est le facteur de risque le plus important pour la létalité de la violence entre partenaires intimes.

Q 7. Quelles sont les modifications proposées à la législation proposée pour répondre aux préoccupations soulevées par les victimes et les groupes de femmes?

R 7. Cette mesure de bon sens est nécessaire pour protéger les victimes de la violence entre partenaires intimes.

Les modifications apportées aux lois sur les « signaux d'alarme » donneraient aux juges le pouvoir discrétionnaire de tenir des audiences à huis clos, interdites au public et aux médias, de supprimer les informations d'identification des documents judiciaires et de mettre sous scellés les procès-verbaux de la procédure. Cette mesure permettrait de protéger l'identité des demandeurs et serait soutenue par un programme de sensibilisation au régime et aux protections.

Une nouvelle modification de la Loi sur les armes à feu empêcherait les personnes faisant l'objet d'une ordonnance restrictive antérieure ou actuelle, émise après la date d'entrée en vigueur, d'obtenir un permis d'armes à feu. Il exigerait également que les contrôleurs des armes à feu révoquent un permis existant si un particulier fait l'objet d'une nouvelle ordonnance restrictive ou si le propriétaire de l'arme à feu est impliqué dans un acte de violence domestique ou de harcèlement, et que ses armes lui soient retirées.

Ces personnes ne pourront pas obtenir de permis tant qu'elles n'auront pas démontré qu'elles ne représentent plus un risque pour la sécurité publique. Les circonstances pour ce faire seraient prescrites dans de futurs règlements et pourraient inclure des éléments tels que le maintien d'un conseil et d'un casier judiciaire vierge, ou l'ancienneté de l'injonction de ne pas troubler l'ordre public.

Dans le cadre du processus réglementaire, les représentants du gouvernement consulteront les populations autochtones au sujet de l'impact sur les communautés autochtones et nordiques et de la nécessité de prévoir des exceptions adaptées pour la chasse et le piégeage de subsistance ainsi que pour l'emploi.

Q 8. Est-il juste de retirer le permis de conduire d'une personne en raison d'une ordonnance de protection?

R 8. Une licence d'armes à feu est un privilège qui permet à son détenteur de posséder un instrument dont le but premier est de décharger une force potentiellement létale.

Les Canadiens s'attendent, à juste titre, à ce que les titulaires d'une licence respectent les normes les plus strictes en matière de comportement social responsable et puissent faire l'objet d'un examen minutieux avant la délivrance d'une licence et d'un contrôle continu afin d'évaluer leur admissibilité au maintien de la licence. Les injonctions de ne pas troubler l'ordre public et les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont délivrés par les tribunaux, sur présentation d'éléments de preuve satisfaisant à leurs critères d'évaluation. Si un tribunal estime qu'une personne représente un danger suffisant pour une autre personne ou pour elle-même, cette personne ne doit pas posséder d'armes à feu tant que cette menace n'est pas atténuée.

Q 9. Comment fonctionneraient les lois sur le « drapeau jaune »?

R 9. Le régime du « drapeau jaune » prévu par la Loi sur les armes à feu permettrait aucontrôleur des armes à feu (CAF) de suspendre temporairement un permis d'armes à feu, pour une durée maximale de 30 jours, s'il reçoit des informations qui remettent en question l'admissibilité du permis d'une personne. Ce pourrait être le cas, par exemple, si un titulaire de permis est soupçonné de revendre illégalement des armes à feu. Le « drapeau jaune » interdirait au titulaire du permis d'utiliser, d'acquérir ou d'importer des armes à feu, mais le particulier ne serait pas tenu de restituer ses armes à feu.

Gel des armes de poing au niveau national

Q 10. Pourquoi un « gel » national des armes de poing? Pourquoi ne pas interdire les armes de poing au niveau national?

R 10. Le projet de loi propose d'arrêter la croissance du nombre de propriétaires d'armes de poing, qui est passé de 500 000 en 2010 à plus d'un million en 2020. S'il est adopté, le nombre d'armes de poing enregistrées n'augmentera jamais et diminuera au fil du temps. Le gel du marché n'est ni une interdiction des armes de poing ni une confiscation du stock existant d'armes de poing.

Q 11. Dans le cadre du gel national, les propriétaires d'armes de poing pourraient-ils les utiliser?

R 11. Oui. Les propriétaires d'armes de poing existantes continueraient à pouvoir posséder et utiliser leurs armes de poing aux mêmes fins légales qu'aujourd'hui : pour le tir sportif ou dans le cadre d'une collection d'armes. Il n'y aurait aucune modification de leurs privilèges actuels, si ce n'est qu'ils ne pourraient pas vendre ou transférer leur arme de poing (sauf à des entreprises et à des personnes exemptées) ni en acquérir de nouvelles.

Q 12. Dans le cadre du gel national, pourquoi les particuliers seraient-ils autorisés à conserver leurs armes de poing?

R 12. Le gouvernement ne propose pas de modifier la classification des armes de poing, comme c'était le cas dans le cadre du décret du 1er mai 2020 qui interdisait certaines armes à feu d'assaut. Par conséquent, les personnes actuellement en possession légale d'armes de poing seraient autorisées à continuer de posséder et d'utiliser leurs armes de poing existantes. Le gel du marché n'est ni une interdiction des armes de poing ni une confiscation du stock existant d'armes de poing. L'objectif de cette approche est de limiter le nombre d'armes de poing au Canada et d'empêcher l'entrée de nouvelles armes de poing au Canada. Le nombre d'armes de poing au Canada diminuerait avec le temps.

Q 13. Que fait le gouvernement pour s'assurer que les tireurs professionnels d'armes de poing puissent continuer à se développer et à pratiquer leur sport?

R 13. Le gouvernement reconnaît la valeur du sport de haut rendement, y compris les disciplines de tir sportif. C'est pourquoi cette proposition exempterait les athlètes s'entraînant dans les disciplines olympiques/paralympiques des restrictions relatives à l'acquisition d'armes de poing. Ces athlètes participent à des activités sportives distinctes des autres formes récréatives de tir sportif à l'arme de poing afin de représenter le Canada sur la scène mondiale.

La Sécurité publique collaborera avec Sport Canada pour établir les critères permettant aux athlètes de bénéficier des exemptions et préciser quelles armes de poing sont admissibles dans le cadre de cette exemption, dans le cadre d'une initiative réglementaire ultérieure.

Q 14. Maintenant que les propriétaires ne peuvent plus vendre leurs armes de poing, le gouvernement va-t-il indemniser ou racheter leurs armes de poing?

R 14. Les propriétaires peuvent continuer à posséder et à utiliser leurs armes de poing et à les vendre à des entreprises ou à des personnes exemptées, ou à les exporter avec une licence d'exportation valide. Le gouvernement ne dédommagera pas les propriétaires pour leurs armes de poing.

Q 15. Le renforcement du contrôle des armes de poing détenues légalement réduira-t-il la criminalité?

R 15. En 2020, les armes de poing ont été utilisées dans 70 % des crimes urbains impliquant des armes à feu. Le nombre d'armes de poing enregistrées au Canada a augmenté de 71 % entre 2010 et 2020. Les armes à feu dans les situations de violence entre partenaires intimes multiplient par cinq le taux de mortalité.

Les mesures proposées contribueront à réduire le nombre de suicides, de féminicides, de vols, d'autres types de crimes et d'accidents impliquant des armes de poing légales. Elles réduiront également l'offre d'armes à feu légales utilisées à des fins criminelles, telles que les achats de paille et les vols qui alimentent le trafic intérieur.

Q 16. Les armes de poing peuvent-elles être utilisées pour la chasse?

R 16. Non. Au Canada, l'utilisation des armes de poing est limitée au tir sportif et à la collection d'armes.

Q 17. Quel sera l'impact des propositions relatives aux armes de poing sur les entreprises?

R 17. En 2021, 699 entreprises au Canada étaient autorisées à vendre des armes à feu à autorisation restreinte, la plupart étant des armes de poing.

Les restrictions proposées pour les armes de poing auraient un impact sur certaines entreprises, puisque les transferts d'armes de poing à des personnes qui ne sont pas exemptées ne seraient plus autorisés.

Ces entreprises pourraient continuer à fournir des armes de poing aux forces de l'ordre et au personnel de défense, à d'autres entreprises et à des particuliers exemptés, et pourraient se réorienter vers la vente d'autres armes à feu et produits.

Les entreprises seraient également autorisées à posséder des armes de poing, ce qui permettrait aux particuliers d'utiliser les armes de poing appartenant à l'entreprise dans des environnements contrôlés et sécurisés dans des champs de tir agréés.

Q 18. Les armes de poing bénéficiant de droits acquis seront-elles concernées?

R 18. Les propriétaires pourraient continuer à posséder et à utiliser des armes de poing bénéficiant de droits acquis, mais ne pourraient plus les transférer, sauf à des entreprises ou à des personnes exemptées autorisées à détenir des armes à feu interdites, comme ce serait le cas pour la plupart des autres propriétaires d'armes de poing. Il serait incongru de geler les acquisitions d'armes de poing au niveau national tout en continuant à autoriser le transfert d'armes de poing bénéficiant de droits acquis entre particuliers.

Répliques

Q 19. Quelles sont les mesures prises pour lutter contre les répliques d'armes à feu (pistolets à air comprimé) et l'opposition aux propositions du projet de loi C-21?

R 19. Cette proposition de Code criminel interdirait l'importation, l'exportation et la vente d'armes à air comprimé qui ressemblent exactement ou presque à une arme à feu réglementée. Ces dispositifs sont parfois utilisés pour commettre des délits et sont difficiles à distinguer des armes à feu réglementées. Les propriétaires et les entreprises existants pourraient posséder et utiliser ces armes à air comprimé, mais ne pourraient pas les transférer. Les fabricants canadiens et étrangers seraient tenus de fabriquer des armes à air comprimé conformes à la législation canadienne pour être admissibles à les vendre au Canada.

Les représentants du gouvernement travailleront avec les forces de l'ordre et l'industrie sur des options permettant de répondre aux risques réels pour la sécurité publique, tout en autorisant la poursuite de l'utilisation des armes à air comprimé, telles que celles mises en œuvre au Royaume-Uni.

Contrebande et trafic

Q 20. Comment la législation s'attaquerait-elle à la contrebande et au trafic d'armes à feu?

R 20. Le projet de loi propose d'augmenter les peines maximales de 10 à 14 ans pour ces infractions et d'autres infractions connexes au Code criminel.

Le projet de loi autorise également les contrôleurs des armes à feu à divulguer des informations, telles que le nom, l'adresse et les armes à feu détenues par un titulaire de permis, aux organismes canadiens chargés de l'application de la loi à des fins d'enquête et de poursuites lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner l'achat et le trafic d'armes de paille. Dans un souci de transparence, le nombre de divulgations serait ajouté au rapport annuel du commissaire aux armes à feu au ministre de la Sécurité publique.

Les lois sur le « drapeau jaune » pourraient être utilisées pour suspendre un permis d'armes à feu si le détenteur est soupçonné d'avoir des habitudes d'achat suspectes.

Q 21. Quelles sont les autres mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la contrebande d'armes à feu?

R 21. Si le gel national des armes de poing se traduira, à terme, par une diminution des vols et des achats de paille alimentant le marché noir, les criminels se tourneront de plus en plus vers la contrebande d'armes de poing et la fabrication illicite. Le prix des armes de poing illégales augmentera à mesure que les sources nationales seront réduites.

Le gouvernement prend des mesures importantes pour stopper les armes illégales à la source, c'est-à-dire pour mettre fin à la contrebande transfrontalière, au trafic à l'intérieur du Canada et au détournement du marché légal par le biais d'achats de paille et de vols.

Depuis 2018, elle a investi 125 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin d'améliorer la capacité de la GRC et de l'ASFC à mener des enquêtes sur les armes à feu et de renforcer les contrôles à la frontière.

Le gouvernement investit 312 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 41,4 millions de dollars par an en continu, pour Sécurité publique Canada, la GRC et l'ASFC afin de renforcer la capacité fédérale à mieux identifier, perturber et empêcher les armes à feu d'entrer sur le marché illicite. . Cela comprend 15 millions de dollars, sur cinq ans, pour accroître la capacité de la GRC à retracer les armes à feu; 40,3 millions de dollars, sur cinq ans, pour la GRC pour les activités de lutte contre la contrebande, qui comprend la création d'un système national qui permet de signaler les achats en vrac d'armes à feu; et, 21,6 millions de dollars pour l'ASFC afin d'améliorer son équipement à rayons X pour détecter les armes à feu dans les ports terrestres et maritimes et pour permettre l'échange de renseignements.

En outre, dans le cadre du Forum sur la criminalité transfrontalière, le gouvernement a lancé un groupe de travail transfrontalier avec les États-Unis afin d'identifier les principales sources d'armes à feu illicites et d'interrompre leur circulation à travers la frontière.

Q 22. Comment le gouvernement collabore-t-il avec les communautés autochtones pour empêcher la contrebande d'armes à feu près de la frontière entre le Canada et les États-Unis?

R 22. Depuis 2010, la GRC et l'ASFC sont des membres actifs du groupe de travail régional de Cornwall, en collaboration avec la police provinciale de l'Ontario et le ministère des Finances de l'Ontario, pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu dans certaines communautés des Premières Nations situées à la frontière entre le Canada et les États-Unis, comme le territoire mohawk d'Akwesasne.

Les agences travaillent également directement avec les services de police des Premières Nations, notamment le service de police mohawk d'Akwesasne, pour lutter contre les activités illicites au sein de leur communauté.

Dans le cadre de l'Initiative de lutte contre le crime organisé dans les Premières Nations, mon ministère fournit 8,4 millions de dollars, de 2019-2020 à 2022-2023, au service de police mohawk d'Akwesasne et 3,8 millions de dollars, de 2021-2022 à 2026-2027, aux gardiens de la paix de Kahnawake, afin d'accroître leur capacité d'enquête et de collecte de renseignements pour perturber le crime organisé et les crimes commis avec des armes à feu.

Ces investissements portent leurs fruits. En décembre 2021, la saisie de près de 170 armes à feu et de leurs composants a démontré le succès de nos efforts.

Magasins de grande capacité

Q 23. Quelles sont les mesures prises pour lutter contre les chargeurs de grande capacité?

R 23. La possession et l'importation de chargeurs dépassant la limite légale constituent déjà une infraction criminelle. Le projet de loi propose également d'ériger en infraction criminelle la modification d'un chargeur de cartouches pour dépasser sa capacité légale, par exemple en supprimant les méthodes d'altération permanente telles qu'une goupille ou un rivet. La peine serait de cinq ans d'emprisonnement sur acte d'accusation. Ou de deux ans d'emprisonnement moins un jour, ou d'une amende maximale de 5 000 $, ou des deux, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Aujourd'hui, les chargeurs de grande capacité peuvent être facilement modifiés pour contenir plus que la limite légale. Nous avons l'intention de proposer une réglementation qui exigera la modification permanente des chargeurs de grande capacité afin qu'ils ne puissent jamais contenir plus de cinq balles, et qui interdira la vente et le transfert de chargeurs capables de contenir plus que le nombre légal de balles.

Modifications retirées G4 et G46

Q 24. Quels étaient les objectifs des modifications retirés?

R 24. L'un des principaux objectifs des modifications retirées était de codifier dans la législation les marques et les modèles d'armes à feu déjà interdits par les règlements des années 1990 et par le décret du 1er mai 2020.

L'autre objectif principal des modifications retirées était d'interdire toute nouvelle marque ou tout nouveau modèle d'arme à feu susceptible d'entrer sur le marché par le biais d'une « définition évolutive » dans le Code criminel. La « définition évolutive » proposée aurait interdit toute nouvelle arme à feu qui est une carabine ou un fusil de chasse, capable de décharger des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique et qui est conçue pour accepter un chargeur amovible de plus de cinq cartouches du type pour lequel l'arme à feu a été conçue à l'origine.

Un autre objectif de la modification G4 retiré était d'interdire toute arme à feu fabriquée illégalement et de définir la « pièce d'arme à feu » comme étant le canon ou la glissière d'une arme de poing, afin de lutter contre la tendance croissante à la fabrication illégale d'armes à feu. Ces pièces font partie intégrante de la fonction de l'arme à feu et sont assez difficiles à remplacer et/ou à fabriquer par impression 3D. Ces propositions auraient répondu aux appels à lutter contre les armes fantômes.

Q 25. Pourquoi le gouvernement a-t-il retiré des modifications?

R 25. Les modifications retirées ont suscité un débat important et des préoccupations légitimes dans notre société quant à la nécessité d'une consultation et d'un débat plus approfondis. Il s'agit d'étapes importantes du processus auxquelles il convient d'accorder plus de temps.

Le gouvernement a entendu les Canadiens et comprend leurs préoccupations quant au fait que certaines armes à feu couramment utilisées aujourd'hui pour la chasse pourraient avoir été affectées par ces modifications retirées.

Le retrait des modifications offre la possibilité de consulter les communautés autochtones et les communautés d'armes à feu sur la meilleure façon d'aller de l'avant.

Q 26. Quelle était l'intention des modifications retirées?

R 26. Lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi, il a fait part de son intention d'aller de l'avant pour garantir une interdiction complète des armes à feu d'assaut. L'objectif principal des modifications retirées était d'interdire les armes à feu d'assaut qui représentent un risque pour la sécurité publique et ne conviennent pas à un usage civil.

Le gouvernement a clairement indiqué qu'il ne visait pas les chasseurs ou les peuples autochtones à travers ces changements, mais qu'il ciblait les armes à feu spécifiques qui ont la capacité de soutenir des tirs rapides et d'infliger des dommages graves aux Canadiens. Il convient de noter que si les modifications retirées avaient été adoptées, environ 19 500 armes à feu sans restriction n'auraient pas été affectées et seraient restées à la disposition des propriétaires d'armes à feu pour la chasse.

Général

Q 27. Quel est l'objectif des modifications proposées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)?

R 27. Les modifications proposées à la LIPR désigneraient le ministre de la Sécurité publique comme ministre responsable de l'élaboration des politiques relatives à l'interdiction de territoire pour criminalité transfrontalière en raison de la commission d'une infraction à l'entrée au Canada.

Les modifications visent également à préciser que certaines infractions criminelles commises en violation des règlements d'application de la Loi sur les armes à feu et de toute autre loi du Parlement peuvent être invoquées pour interdire à un ressortissant étranger d'entrer au Canada.

Q 28. Quel est l'objectif des restrictions proposées pour l'importation de munitions?

R 28. Les modifications proposées exigent que les résidents et les non-résidents présentent un permis d'armes à feu lorsqu'ils importent des munitions, autres que des munitions interdites, au Canada. Cela empêcherait un individu de franchir la frontière avec des munitions qu'il ne peut légalement acheter dans son pays. Cette modification soutiendrait les lois déjà en place pour la vente de munitions au Canada.

Q 29. Quel est l'objectif de la proposition visant à centraliser l'approbation des autorisations de port?

R 29. Cette proposition de Loi sur les armes à feu ferait du commissaire aux armes à feu la seule personne habilitée à délivrer aux particuliers une autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes de poing pour la protection de la vie. Ces autorisations ne seraient accordées qu'en cas de menace immédiate pour la vie et lorsque la protection policière pourrait être insuffisante (p. ex., dans les régions éloignées).

Q 30. Pourquoi imposer des restrictions à la représentation de la violence dans la publicité pour les armes à feu?

R 30. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un problème courant au Canada, la présente proposition de Loi sur les armes à feu prévoit des sanctions sévères pour répondre à la représentation de la violence par les armes à feu dans la publicité des entreprises et la décourager. L'objectif est de limiter la glorification de la violence dans la commercialisation et la vente d'armes à feu. La Loi sur les armes à feu érigeraiten infraction l'interdiction de la publicité commerciale qui dépeint, conseille ou promeut la violence par arme à feu à l'encontre d'une personne, avec une peine maximale de deux ans d'emprisonnement pour une première infraction et de cinq ans pour chaque infraction subséquente. La disposition ne tient pas compte du média utilisé dans la publicité.

Q 31. Que propose-t-on pour la Banque du Canada et la Monnaie royale canadienne?

R 31. Cette proposition du Code criminel permettrait au personnel de sécurité de la Banque du Canada et de la Monnaie royale canadienne de posséder et de porter des armes à feu prohibées dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Q 32. Quelles sont les modifications proposées à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires?

R 32. Cette proposition permettrait aux titulaires de licences nucléaires d'acquérir directement et d'armer le personnel de leur force d'intervention nucléaire avec des armes à feu d'assaut interdites à partir du 1er mai 2020. Elle étendrait également le statut limité d'agent de la paix au personnel de sécurité désigné sur les sites nucléaires.

Q 33. Que fait le gouvernement pour réduire les activités des gangs?

R 33. Depuis 2018, le gouvernement a fait des investissements importants pour lutter contre la violence armée et la violence des gangs. Cela comprend un investissement quinquennal de 358,8 millions de dollars pour l'Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, afin d'aider à soutenir une variété de mesures visant à réduire les crimes commis avec des armes à feu et les activités des gangs criminels. Sur ce montant, nous avons mis 214 millions de dollars à la disposition des provinces et des territoires pour les aider à répondre à leurs besoins spécifiques et à renforcer les programmes locaux de prévention, de lutte contre les gangs, d'information et de sensibilisation. Ces ressources complètent les efforts déjà déployés dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime par l'intermédiaire du Fonds de prévention des bandes de jeunes, qui a reçu 8 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans, à compter de 2019.

En mars 2022, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 250 millions de dollars sur cinq ans pour les municipalités et les communautés autochtones par le biais du Fonds pour des communautés plus sûres, afin de soutenir les programmes de prévention et d'intervention communautaires visant à s'attaquer aux causes profondes de la violence par armes à feu et de la violence des gangs.

Q 34. Que fait le gouvernement pour réprimer la fabrication illégale d'armes à feu (armes fantômes, impression 3D)?

R 34. Le gouvernement reconnaît que les criminels sont ingénieux dans l'exploitation de la technologie. Il s'engage à continuer d'étudier les mesures à prendre pour que ces armes à feu fabriquées illégalement ne s'implantent pas.

Dans la modification retirée G4, le gouvernement a proposé de définir la « pièce d'arme à feu » au sens de l'article 84 du Code criminel comme étantle canon ou la glissière d'une arme de poing, afin de lutter contre la tendance croissante à la fabrication illégale d'armes à feu. Ces pièces font partie intégrante de la fonction de l'arme à feu et sont assez difficiles à remplacer et/ou à fabriquer par impression 3D. Le gouvernement avait également proposé de considérer toute arme à feu fabriquée illégalement comme une arme à feu prohibée. Ces mesures auraient répondu aux appels à s'attaquer aux armes fantômes, notamment aux recommandations formulées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans son récent rapport intitulé : « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ». Le gouvernement estime que ces parties du projet de loi G4 sont toujours importantes pour protéger les Canadiens.

En outre, toutes les armes à feu, quel que soit leur mode de fabrication, sont soumises à la Loi sur les armes à feu, au Code criminel et à leurs règlements d'application.

Il est illégal de fabriquer ou de posséder une arme à feu – y compris une arme à feu imprimée en 3D – sans la licence d'entreprise appropriée délivrée par un contrôleur des armes à feu.

Le fait de fabriquer une arme à feu ou des munitions en sachant que l'on n'est pas autorisé à le faire constitue une infraction au Code criminel. Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et comprend des peines d'emprisonnement minimales obligatoires qui varient en fonction des circonstances.

Q 35. Quelles sont les initiatives qui soutiennent la prévention du suicide par arme à feu et des problèmes de santé mentale liés aux armes à feu?

R 35. Dans le cadre des régimes de drapeaux rouge et jaune proposés, les particuliers, tels que les professionnels de la santé, la famille et les amis, pourraient demander aux tribunaux ou aux CAF, respectivement, de retirer ou de limiter l'accès aux armes à feu des personnes qui présentent un risque pour elles-mêmes ou pour d'autres personnes.

Cette mesure serait soutenue par un nouveau programme visant à sensibiliser et à fournir des outils aux groupes vulnérables et marginalisés, y compris les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, afin de s'assurer que les lois sur le drapeau rouge et le drapeau jaune sont accessibles à tous.

Les mesures qui réduisent la possession légale d'armes à feu, y compris les nouvelles restrictions proposées pour les armes de poing, réduiraient leur utilisation dans les suicides.

Q 36. Comment le gouvernement répond-il aux préoccupations soulevées par et au sujet des chasseurs de subsistance autochtones?

R 36. Le gouvernement reconnaît l'importance de la consultation et de la coopération avec les peuples autochtones pour assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Nous continuons à examiner les effets potentiels des modifications récemment retirés sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits, et nous poursuivrons nos consultations et notre coopération afin de nous assurer que les mesures et les modifications du projet de loi sont conformes à la déclaration des Nations unies.

Bien que les modifications retirées aient pu affecter certaines armes à feu utilisées par les chasseurs autochtones, ces modifications n'étaient pas destinées à interférer avec les droits et pratiques de chasse des autochtones protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Au contraire, ces modifications visaient à capturer les armes à feu d'assaut qui constituent un risque pour la sécurité publique et ne conviennent pas à un usage civil.

Les opinions exprimées tout au long de la consultation et de la coopération en cours avec les groupes autochtones sont très importantes pour nous permettre de comprendre les impacts potentiels des modifications récemment retirés sur les droits des autochtones et d'identifier les intersections avec les droits énoncés dans la déclaration des Nations unies.

Q 37. Y aura-t-il un impact sur les droits de chasse des peuples autochtones au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?

R 37. Le gouvernement continuera à s'engager, à consulter et à collaborer avec les peuples autochtones afin d'envisager la mise en place de mesures pour atténuer tout impact potentiel sur les personnes qui exercent des droits de chasse en vertu de l'article 35. Ces mesures pourraient inclure des exceptions adaptées pour la chasse de subsistance, le piégeage et l'emploi.

Q 38. Combien de temps les Canadiens doivent-ils s'attendre à attendre l'entrée en vigueur de ces dispositions?

R 38. Toutes les modifications proposées au Code criminel entreront envigueur dès la sanction royale.

Les modifications proposées à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires visant à autoriser les agents de sécurité nucléaire à utiliser des armes à feu prohibées et à servir d'agents de la paix entreront en vigueur par décret.

Les modifications législatives et réglementaires apportées par l'ASFC à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés entreront envigueur à la date de la sanction royale.

Certaines modifications de la Loi sur les armes à feu entreront envigueur dès la sanction royale.

Les autres modifications proposées à la Loi sur les armes à feu nécessiteront des changements réglementaires et entreront en vigueur par décret.

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