Notes des comités parlementaires : Sécurité de la recherche au Canada
Date : le 26 février 2023
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/Organisme : SSCN
Objet :
Donner un aperçu des efforts de Sécurité publique Canada pour protéger l’intégrité de la recherche, de l’innovation et du développement au Canada contre l’ingérence étrangère et le vol de propriété intellectuelle, à l’appui de la comparution du ministre Mendicino devant le Comité parlementaire spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine (CACN).
Réponse Proposée :
- La haute qualité de la recherche au Canada est dictée par notre soutien à la science ouverte, à la collaboration universitaire et aux partenariats avec les entreprises, et nous prenons très au sérieux toute indication que cette recherche est vulnérable à l’accès par des acteurs étrangers.
- Nous savons que les chercheurs canadiens qui sont à l’avant-garde de la recherche de pointe ne sont pas moins vulnérables et que des acteurs étrangers pourraient potentiellement tenter d’accéder à leurs données de recherche et à leur propriété intellectuelle à leur profit.
- En juillet 2021, notre gouvernement a annoncé les lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche qui appliquent des considérations de sécurité aux subventions de recherche impliquant un partenaire privé.
- L’intégration des considérations de sécurité dans l’attribution des subventions de recherche est réalisée par une évaluation des risques où les candidats identifient et évaluent d’abord les risques que leur partenariat de recherche peut poser à la sécurité nationale du Canada en remplissant un formulaire.
- Les informations fournies par les candidats sont utilisées pour déterminer si une évaluation supplémentaire par les agences de sécurité nationale est nécessaire pour la candidature.
- Pour terminer ce travail, nous avons annoncé le financement d’un nouveau Centre de sécurité de la recherche dans le budget de 2022, qui est chargé de traiter les demandes de sécurité nationale pour examen, d’élaborer une politique de sécurité de la recherche et de sensibiliser les établissements universitaires et les gouvernements provinciaux sur la sécurité de la recherche.
- Sécurité publique Canada, en collaboration avec 10 autres ministères et organismes fédéraux, mène des activités de sensibilisation universitaire dans le cadre de notre initiative Science en sécurité, qui offre des ateliers aux établissements universitaires et aux laboratoires fédéraux sur la façon de sécuriser leurs recherches.
- Sécurité publique et Innovation, Sciences et Développement économique ont également publié conjointement des ressources de formation sur le portail Protégez votre recherche, où les chercheurs et les universitaires pourront trouver des ressources utiles sur la façon de protéger leurs renseignements.
Si on vous demande à propos des récents reportages du Globe and Mail sur la sécurité de la recherche :
- Nous reconnaissons que le Canada ne tire aucun avantage du partage de la recherche avec des États hostiles étrangers et nous avons toujours été préoccupés par la recherche scientifique à double usage liée à la technologie militaire et avons déjà travaillé pour limiter le transfert de connaissances par le biais de notre régime de contrôle des exportations.
- Depuis 2016, nous menons des activités de sensibilisation académique par le biais de notre initiative de science en sécurité qui propose des ateliers aux universités et aux laboratoires fédéraux sur la meilleure façon de protéger leurs recherches. Sécurité publique et ses partenaires ont atteint un total d’environ 2 500 participants grâce à ces ateliers.
- Sous la direction d’Innovation, Sciences et Développement économique, Sécurité publique aide la communauté de la recherche à mettre en œuvre les Lignes directrices de sécurité nationale pour les partenariats de recherche (Lignes directrices) en examinant les demandes de subventions de recherche fédérales qui sont considérées comme présentant un risque pour la sécurité nationale.
- Les Lignes directrices sont une nouvelle initiative qui vient de terminer sa phase pilote en décembre. Au cours de cette phase pilote, Sécurité publique a reçu 48 demandes d’évaluation de la sécurité nationale.
- Le processus d’examen des lignes directrices adopte une approche indépendante de l’entreprise et du pays, ce qui signifie que nous examinons attentivement les demandes de partenariat, quelles que soient les origines du partenaire, et faisons une recommandation aux organismes subventionnaires fédéraux en fonction des informations disponibles.
- Les conseils de sécurité publique, d’innovation, de sciences et de développement économique et les conseils subventionnaires fédéraux sont actuellement en train d’étendre l’application des lignes directrices au-delà du programme d’alliance du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG).
- Nous continuerons d’élargir la portée et la mise en œuvre des Lignes directrices pour nous assurer que la recherche de calibre mondial du Canada ne tombe pas entre les mains d’acteurs étatiques malveillants et hostiles.
- Le 14 février 2023, le ministre Champagne, le ministre Duclos et le ministre Mendicino ont publié une déclaration demandant aux conseils subventionnaires des trois organismes du Canada et à la Fondation canadienne pour l’innovation d’adopter une posture de sécurité nationale renforcée.
- La posture renforcée signifie que les demandes de subvention visant à mener des recherches dans un domaine de recherche sensible ne seront pas financées si des chercheurs sont affiliés à une université, un institut de recherche ou un laboratoire lié à des entités militaires, de défense nationale ou de sécurité d’État d’acteurs étatiques étrangers qui posent un risque pour notre sécurité nationale.
- Une fois pleinement opérationnel, le Centre de sécurité de la recherche jouera également un rôle important dans la protection de la recherche canadienne contre les États étrangers hostiles. Nous sommes convaincus que les efforts du Centre de sécurité de la recherche combinés à une mise en œuvre plus large des Lignes directrices et de la nouvelle posture augmenteront considérablement notre capacité à protéger notre écosystème de recherche.
Contexte :
L'écosystème de recherche et développement du Canada est animé par un environnement ouvert et collaboratif qui encourage les partenariats nationaux et internationaux.
Cependant, la combinaison de la possession de recherches avancées et de la promotion d'un environnement collaboratif expose les experts canadiens en recherche et développement aux acteurs de la menace qui souhaitent voler des données sensibles, de la technologie, de la propriété intellectuelle et des connaissances afin d'obtenir un avantage militaire et économique injuste.
En septembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé que la recherche liée à la COVID-19 faisait l'objet d'un volume plus élevé de menaces de la part d'acteurs étrangers hostiles. Cette déclaration encourageait les chercheurs du secteur de la santé à prendre des précautions supplémentaires pour protéger leur recherche, leur propriété intellectuelle et le développement de leurs connaissances. Une annonce supplémentaire a été faite au printemps 2021, soulignant que tous les domaines de recherche sont de plus en plus à risque en raison de la dépendance du Canada à l'égard de la cyberinfrastructure et de la prévalence des cyberattaques. En réponse à cette préoccupation, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Santé ont annoncé leur intention d'intégrer les considérations de sécurité nationale dans le développement, l'évaluation et le financement des partenariats de recherche.
En consultation avec le gouvernement du Canada, les universités et les associations qui représentent les établissements d'enseignement, les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche (Lignes directrices) ont été élaborées et publiées en juillet 2021. Les lignes directrices identifient les considérations importantes en matière de sécurité nationale pour tous les membres de la communauté de recherche canadienne. - y compris, mais sans s'y limiter, les chercheurs, les établissements universitaires et les bailleurs de fonds de la recherche - qui soutiennent ou participent à des projets de recherche avec des organisations partenaires.
Un élément clé des lignes directrices est le formulaire d'évaluation des risques, que les chercheurs peuvent utiliser pour identifier et évaluer les risques que leurs partenariats de recherche peuvent poser pour la sécurité nationale du Canada. Le formulaire d'évaluation des risques pose deux séries de questions qui incitent le chercheur à considérer la nature de sa recherche (Connaissez votre recherche) et les partenaires de recherche proposés (Connaissez votre partenaire).
Pour piloter l'intégration des considérations de sécurité nationale dans l'élaboration, l'évaluation et le financement des partenariats de recherche, les lignes directrices ont été appliquées sur une base obligatoire dans la première phase du programme de subventions Alliance du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), reconnaissant que ce programme finance des domaines de recherche sensibles qui peuvent comporter des risques de sécurité plus élevés. Alors que le formulaire d'évaluation des risques était initialement obligatoire pour les demandes de subvention Alliance, l'approche et la méthodologie de diligence raisonnable qu'il soutient peuvent être largement appliquées à tous les programmes de recherche et d'innovation.
État actuel des efforts canadiens dans le domaine de la sécurité de la recherche
- Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche : Au cours de la phase pilote de la mise en œuvre des lignes directrices, un total de 48 demandes ont été envoyées à Sécurité publique par le CRSNG pour faire l'objet d'un examen de sécurité nationale. Ces 48 demandes représentaient environ 4 % du nombre total de demandes reçues par le CRSNG dans le cadre du programme de subventions Alliance. Sur les 48 demandes reçues par Sécurité publique, 32 demandes ont été jugées poser un risque irrémédiable pour la sécurité nationale du Canada et se sont donc vu refuser le financement. Dans 13 cas, le CRSNG a été avisé par Sécurité publique Canada que le partenariat de recherche proposé dans la demande ne devrait pas poser de risque pour la sécurité nationale du Canada. Un cas a été jugé comme ayant un plan d'atténuation des risques insuffisant, mais a reçu un financement à la condition que le demandeur mette en œuvre les mesures d'atténuation suggérées par Sécurité publique. Les deux dernières demandes ont été retirées.
- Science en sécurité : Depuis 2016, Sécurité publique Canada (SPC) dirige l'initiative de Science en sécurité pour offrir des ateliers interactifs aux universités canadiennes et à la communauté de recherche en général afin de les doter des connaissances et des outils nécessaires pour protéger leurs précieuses recherches. Au milieu de la pandémie en cours, la SPC a continué de dialoguer avec la communauté de recherche du Canada pour sensibiliser aux problèmes de sécurité de la recherche par le biais d'ateliers virtuels sur la sauvegarde de la science. Ce changement a soutenu la prestation continue des ateliers à une époque où les risques pour la sécurité de la recherche étaient accrus. En conséquence, l'initiative a presque doublé le nombre d'ateliers organisés et le nombre d'intervenants qui ont reçu un atelier de l'année précédente. En 2021, l'atelier a été organisé dans douze établissements universitaires et huit établissements de recherche, atteignant un total de 1 398 participants. Depuis sa création en 2016, le programme a rejoint 51 établissements universitaires, 31 établissements de recherche et 23 autres ministères et organismes fédéraux.
- Portail « Protégez votre recherche » d'ISDE : Le lundi 14 septembre 2020, le gouvernement du Canada a lancé le portail en ligne Protégez votre recherche. Le portail fournit des informations, des outils et des conseils indépendants des pays et sensibilise au risque de vol de recherche et d'espionnage. Parallèlement, le gouvernement du Canada a publié un énoncé de politique sur la sécurité de la recherche, cosigné par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie; le ministre de la santé; et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
- Centre de sécurité de la recherche : Dans le cadre du budget de 2022, Sécurité publique Canada a reçu 12,6 millions de dollars sur 5 ans et 2,9 millions de dollars par la suite pour construire et entretenir le Centre de sécurité de la recherche. Le Centre comprend 2 équipes, une basée à Ottawa qui est chargée de mettre en œuvre les lignes directrices et de développer des outils de sécurité de la recherche et une autre équipe qui a des conseillers régionaux basés à Edmonton, Vancouver, Waterloo, Toronto, Montréal et Halifax. L'équipe de conseillers régionaux sera chargée de dialoguer directement avec les universités et les provinces dans leurs domaines de compétence, d'aider les chercheurs dans leurs demandes de renseignements concernant la sécurité de la recherche et d'offrir des ateliers sur la sauvegarde de la science.
Personnes-ressources :
Préparé par : analyste principal des politiques (nom et numéro de téléphone ne pouvant être publiés)
Approuvé par : Sébastien Aubertin-Giguère, sous-ministre adjoint principal par intérim, Direction générale de la sécurité nationale et de la cybersécurité, 613-990-4976
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