Notes des comités parlementaires : Postes de police étrangers
Date : 2023-01-31
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? OUI
Secteur / agence : GRC
Réponses suggérées
- Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les menaces à la sécurité des personnes vivant au pays et sa priorité est d’assurer la sécurité du public en tout temps.
- La GRC et la communauté canadienne de l’application de la loi ont un rôle bien défini à jouer dans la protection du Canada et des Canadiens contre l'ingérence étrangère.
- La GRC enquête actuellement sur le signalement d'activités illégales, notamment des infractions criminelles, en lien avec des allégations concernant des postes de police étrangers qui seraient associés à la République populaire de Chine et qui exerceraient leurs activités au Canada.
- Comme l'enquête de la GRC est en cours, nous nous abstiendrons de tout autre commentaire sur le sujet.
- Toute personne qui s’estime menacée en ligne ou en personne est priée de signaler l’incident au service de police local.
Si l’on insiste :
- Le gouvernement et les autorités policières de la Chine peuvent mener des enquêtes criminelles au Canada, mais ces activités sont régies par le Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers.
- Ce protocole établit les paramètres qui régissent le travail des enquêteurs criminels étrangers qui poursuivent une enquête criminelle au Canada. S'il s'avère que ces présumés postes de police sont utilisés pour exercer des menaces ou de l’intimidation contre des ressortissants chinois au Canada, ils se soustrairaient aux ententes internationales en place.
Contexte :
En septembre 2022, l'organisation non gouvernementale Safeguard Defenders a diffusé un rapport intitulé 110 Overseas -- Chinese Transnational Policing Gone Wild selon lequel la République populaire de Chine aurait établi 54 postes de police dans divers pays, dont le Canada. Selon un rapport ultérieur diffusé en décembre, ces postes de police seraient présents dans 53 pays.
De plus, en septembre et en octobre 2022, plusieurs médias ont fait part des actions du Bureau de la sécurité publique de Fuzhou en Chine qui compte des antennes sur les cinq continents, dont trois dans la région du Grand Toronto. Ces bureaux prétendent assister les ressortissants chinois au Canada sur plusieurs plans, depuis le renouvellement du permis de conduire au signalement d’incidents aux autorités de police locales. Les médias avancent que ces bureaux agissent réseaux clandestins au nom de l'État chinois et contraignent des criminels présumés de retourner en Chine pour faire face à la justice. Les médias avancent également que des agents étrangers agissent au sein de ces bureaux et usent de menaces explicites contre des ressortissants chinois vivant à l'étranger (notamment au Canada), ainsi que leurs proches, pour les contraindre à regagner la Chine.
Le 27 octobre 2022, la GRC a diffusé un communiqué pour informer le public qu'elle a amorcé une enquête sur des signalements d'activités criminelles relatives à de soi-disant postes de police qui agiraient au nom de la République populaire de Chine dans la région du Grand Toronto. Étant donné que la GRC enquête sur l’incident, nous ne pouvons émettre aucun commentaire pour le moment.
Il convient de souligner que le gouvernement et les autorités policières de la Chine sont autorisés à mener des enquêtes criminelles au Canada, mais que ces activités sont régies par le Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers, qui fait état des exigences en matière d’avis et d’autorisation régissant l’entrée et la surveillance d’enquêteurs étrangers qui souhaitent poursuivre une enquête criminelle au Canada. Si l’État chinois recourait aux bureaux de la sécurité publique pour exercer des menaces ou de l’intimidation contre des ressortissants chinois, il se soustrairait aux ententes internationales en place.
Personnes-ressources :
Préparée par : Sean McGillis, directeur exécutif, Gestion stratégique de la Police fédérale, 613-843-6866
Approuvée par : Mike Duheme, sous-commissaire, Police fédérale, 613-843-4627 (SMA ou équivalent seulement)
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