Notes des comités parlementaires : Liste de témoignages et résumé
Étude sur la question de l’ingérence étrangère dans les élections
Gendarmerie royale du Canada
Lisa Ducharme, directrice générale par intérim, Police fédérale Renseignement national
Service canadien du renseignement de sécurité
Adam Fisher, directeur général, Évaluation du renseignement
Cherie Henderson, directrice adjointe, Exigences
Centre de la sécurité des télécommunications
Lyall King, directeur, Programmes d’atténuation des risques
À titre personnel
Charles Burton, agrégé supérieur, Centre for Advancing Canada's Interests Abroad, Macdonald-Laurier Institute
David Mulroney, ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine
HabiloMédias
Matthew Johnson, directeur de l'éducation
L’hon. Dominic LeBlanc, C.P., député, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
L’hon. Mélanie Joly, C.P., députée, ministre des Affaires étrangères
Bureau du Conseil privé
Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
David Morrison, sous-ministre des Affaires étrangères
Tara Denham, directrice générale, Bureau de les droits de la personne, des libertés et de l’inclusion
Weldon Epp, directeur général, Asie du Nord-Est
Élections Canada
Stéphane Perrault, directeur général des élections
À titre personnel
Jim Judd, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité
DisinfoWatch
Marcus Kolga, directeur
Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections
Adam Fisher, directeur général, Évaluation du renseignement, Service canadien du renseignement de sécurité
Lisa Ducharme, directrice générale par intérim, Police fédérale Renseignement national, Gendarmerie royale du Canada
Lyall King, directeur, Programmes d’atténuation des risques, Centre de la sécurité des télécommunications
Tara Denham, directrice générale, Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion, Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Élections Canada
Serge Caron, sous-dirigeant principal des élections et chef de la sécurité, Secteur de la transformation numérique
Stéphane Perrault, directeur général des élections
Service canadien du renseignement de sécurité
Michelle Tessier, sous-directrice, Opérations
Centre de la sécurité des télécommunications
Alia Tayyeb, chef adjointe des renseignements électromagnétiques (SIGINT)
Bureau du Commissaire aux élections fédérales
Caroline Simard, Commisioner of Canada Elections, Office of the Commissioner of Canada Elections
Marc Chénier, Deputy Commissioner and Chief Legal Counsel
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)
Le jeudi 9 février 2023
De 11 h à 13 h
Rapport préparé par
Stephan Dietz, analyste principal, Affaires parlementaires
Sujet de la réunion
Ingérence étrangère dans les élections
Membres présents
- Parti libéral – Bardish Chagger (présidente), Ryan Turnbull, Jennifer O’Connell, Sherry Romanado et Ruby Sahota
- Parti conservateur – Luc Berthold, Martin Cooper et Blaine Calkins
- Bloc Québécois – Marie-Hélène Gaudreau (vice-présidente)
- Nouveau Parti démocratique – Rachel Blaney
Comparution
De 11 h à 13 h
Service canadien du renseignement de sécurité
• Adam Fisher, directeur général, Évaluation du renseignement
• Cherie Henderson, directrice adjointe, Exigences
Centre de la sécurité des télécommunications
• Lyall King, directeur, Programmes d’atténuation des risques
Gendarmerie royale du Canada
• Lisa Ducharme, directrice générale par intérim, Police fédérale, Renseignement national
Résumé
Au début de la réunion, M. Cooper (Parti conservateur du Canada [PCC]) a demandé des précisions sur la question de savoir si la première heure (séance publique) et la deuxième heure (séance à huis clos) n’allaient porter que sur de l’information non classifiée. Comme M. King a confirmé que ce serait le cas, M. Cooper a proposé que la deuxième heure soit une séance publique. La motion a été adoptée.
Les témoignages ont porté sur divers sujets qui avaient déjà été abordés lors de réunions, dont les enquêtes sur les élections, l’ingérence étrangère dans les élections, les capacités en matière de langues étrangères dans les services de renseignement et le registre des agents étrangers, ainsi que sur des recommandations relatives aux points à améliorer.
À la fin de la réunion, M. Cooper (PCC) a proposé une motion concernant un reportage de Sam Cooper diffusé par Global News le 8 février 2023, qui révèle qu’un rapport sur l’ingérence électorale de la Chine a été présenté au premier ministre en juin 2017. La motion a été présentée aux fins suivantes :
- ajouter des réunions supplémentaires à l’étude du Comité sur l’ingérence étrangère dans les élections;
- inviter les témoins suivants à comparaître devant le Comité : Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre; Michael Wernick, ancien greffier du Conseil privé; et Daniel Jean, ancien conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale et de renseignement;
- ordonner la production de tous les mémorandums, notes d’information, courriels, comptes rendus de conservations et autres documents pertinents concernant le rapport présenté dans le reportage de Global News, et ce, dans les deux semaines suivant l’adoption de la motion.
Les Libéraux ont proposé une modification à la motion afin que le Comité :
- ajoute des réunions supplémentaires à son étude sur l’ingérence étrangère dans les élections;
- invite les témoins suivants à comparaître devant lui : Michael Wernick, ancien greffier du Conseil privé; et Daniel Jean, ancien conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale et de renseignement.
La modification à la motion a ensuite été adoptée : les Libéraux et le Nouveau Parti démocratique (NPD) ont voté pour, tandis que le Bloc Québécois (BQ) et les Conservateurs ont voté contre.
La motion telle que modifiée a ensuite été adoptée à l’unanimité.
Ingérence électorale
M. Calkins (PCC) a demandé aux fonctionnaires quel devrait être le critère pour les annonces publiques concernant l’ingérence électorale : suffit-il que les résultats dans une seule circonscription aient été affectés en raison d’une ingérence? M. Fisher a répondu qu’en dehors des périodes électorales, des efforts sont déployés pour communiquer, dans la mesure du possible, dans un contexte non classifié. Il a ajouté que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ne mesure pas si l’ingérence a changé le cours d’une élection; il procède plutôt à une enquête dès qu’une ingérence est observée.
Mme Blaney (NPD) a demandé aux témoins de fournir des précisions quant à l’ingérence étrangère dans les élections en ligne et aux mesures prises pour informer les Canadiens. M. King a répondu qu’il y a souvent des retombées de l’écosystème médiatique et politique américain. Il a cité l’exemple de la Russie, qui a fait de la désinformation sur la COVID-19. Même si cela ne ciblait pas nécessairement le Canada, cela a été ressenti ici.
M. Berthold (PCC) a demandé s’il est vrai que les fonctionnaires sont ciblés par la Chine. Mme Henderson a répondu qu’il est vrai que tous les ordres de gouvernement (c.‑à‑d. fédéral, provincial et municipal) sont vulnérables et peuvent être ciblés par les acteurs étrangers. Elle a ajouté que la Chine faisait cela, mais que d’autres pays le faisaient aussi. M. Fisher a confirmé qu’il est vrai que les organisations et les dirigeants communautaires sont utilisés par la Chine pour mener de telles opérations.
En réponse à une question posée par Mme Blaney (NPD) au sujet de l’avis aux députés lorsqu’ils sont influencés, Mme Henderson a souligné l’importance d’éduquer les députés afin qu’ils puissent reconnaître qu’ils sont pris pour cible. Elle a ajouté que le SCRS a produit des documents non classifiés à ce sujet et que, en cas de menace réelle à l’endroit d’un député, le SCRS intervient et parle au député ou au candidat.
Enquêtes sur les élections
En réponse à une question posée par M. Cooper (PCC), Mme Ducharme a confirmé que des enquêtes sont en cours sur les activités d’ingérence étrangère.
M. Cooper a demandé à M. King les raisons pour lesquelles l’ancien député du PCC, Kenny Chiu, avait été tenu dans l’ignorance par rapport à l’enquête sur l’ingérence électorale. M. King a déclaré que ce n’est pas le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE) qui a pris cette décision, mais bien les experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur.
Recommandations
Mme Sahota (Parti libéral du Canada [PLC]) et Mme Blaney (NPD) ont demandé aux fonctionnaires de formuler des recommandations à l’intention du Comité, surtout concernant les lacunes dans les politiques ou les lois. Mme Henderson a souligné que la Loi sur le SCRS a été créée en 1984 et que plusieurs des questions traitées par le SCRS dans le domaine technologique n’avaient pas été prévues lors de la création de cette loi. Elle a ajouté que le SCRS n’est pas en mesure de communiquer de l’information classifiée à des partenaires provinciaux ou municipaux, mais qu’il devrait pouvoir le faire, et que la capacité du SCRS à utiliser et à traiter les mégadonnées est une lacune qui a déjà été notée. Elle a aussi ajouté qu’il est temps de revoir la Loi sur le SCRS et que d’autres pays le font régulièrement.
Le SCRS et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont tous deux cité le processus de transformation des renseignements en éléments de preuve comme un domaine auquel il faudrait accorder plus de ressources et d’attention.
Registre des agents étrangers
Mme Gaudreau (BQ) a demandé s’il est nécessaire d’avoir un registre des agents étrangers pour pouvoir intervenir en faisant preuve d’une plus grande vigilance. Mme Ducharme a répondu que la GRC trouverait cela utile. Mme Henderson a ajouté que le SCRS est conscient des avantages d’un registre et qu’il a fourni des conseils au gouvernement à ce sujet, mais qu’il faut prendre le temps de bien faire les choses.
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Le 7 février 2023
De 12 h à 13 h 5
Rapport préparé par
Charles MacLean, Bureau du Conseil privé – Législation et planification parlementaire
Sujet de la réunion
Ingérence étrangère dans les élections
Membres présents
- L’hon. Bardish Chagger (PLC) (présidente)
- John Nater (PCC) (vice-président)
- Marie-Hélène Gaudreau (BQ) (vice-présidente)
- Luc Berthold (PCC)
- Rachel Blaney (NPD)
- Blaine Calkins (PCC)
- Michael Cooper (PCC)
- L’hon. Greg Fergus (PLC)
- Jennifer O’Connell (PLC) pour Mark Gerretsen (PLC)
- Sherry Romanado (PLC)
- Ruby Sahota (PLC)
- Ryan Turnbull (PLC)
Témoins
- Charles Burton, agrégé supérieur, Centre for Advancing Canada’s Interests Abroad, Macdonald-Laurier Institute
- David Mulroney, ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine
- Matthew Johnson, directeur de l’éducation, HabiloMédias
Sommaire
Le Comité a repris son étude sur l’ingérence étrangère dans les élections et a écouté ce que les intervenants avaient à dire.
David Mulroney (ancien ambassadeur du Canada en Chine) a déclaré que la République populaire de Chine (RPC) est la principale menace lorsqu’il s’agit d’ingérence étrangère au Canada et a décrit les objectifs et les outils de la RPC. Il a formulé les quatre recommandations suivantes :
- des mesures de lutte contre l’ingérence doivent être établies afin de contrer les techniques de la RPC telles que l’utilisation de mandataires;
- un registre des agents étrangers devrait être créé et son utilisation devrait être rendue obligatoire; les élus et les fonctionnaires actuels et anciens doivent être tenus de se conformer à des normes plus élevées en matière de transparence et de reddition de comptes;
- les forces de l’ordre doivent entretenir de meilleures relations avec les communautés de la diaspora afin de les protéger contre l’ingérence étrangère;
- les diplomates chinois qui sont impliqués dans des activités d’ingérence devraient être expulsés, sans égard aux représailles.
Charles Burton (agrégé supérieur, Macdonald-Laurier Institute) était en accord avec les propos tenus par M. Mulroney et s’est concentré sur les allégations selon lesquelles des diplomates de la RPC ont été complices d’ingérence étrangère dans les élections tenues en 2019 et en 2021. Il a affirmé que l’approche de la RPC à l’égard des affaires étrangères comprend des stratégies de tromperie, de cooptation et de corruption mises en œuvre par le Front uni. Il a également affirmé que l’ambassadeur de la RPC supervise cette approche au Canada. M. Burton a décrit ces efforts dans une correspondance adressée au Comité à l’automne. Il a souligné la possibilité que le nombre exceptionnellement élevé de diplomates de la RPC au Canada prenne part aux activités du Front uni, ce que le SCRS devrait être en mesure de confirmer.
Matthew Johnson (HabiloMédias) a plaidé en faveur d’une littératie médiatique dans les écoles afin de renforcer la résilience face aux fausses informations. Il a recommandé le modèle de la Finlande, où la littératie numérique est intégrée dans tous les cours. Il a aussi recommandé l’adoption d’une stratégie nationale en matière de littératie médiatique, en collaboration avec les partenaires et les provinces/territoires, ainsi que le financement de la mise en œuvre d’une telle stratégie.
Questions
Élections de 2021
En réponse aux questions posées par M. Cooper (PCC) et M. Berthold (PCC), M. Burton a déclaré que, selon lui, l’ingérence étrangère de la RPC a influencé le résultat dans la circonscription du candidat du PCC, Kenny Chiu. M. Burton a également déclaré que le gouvernement fédéral n’a pas la capacité de traiter l’ingérence en mandarin.
Dans une question complémentaire, Mme O’Connell (PLC) a déclaré que M. Chiu et le PCC auraient pu faire part de leurs préoccupations aux organismes gouvernementaux qui surveillent l’ingérence étrangère et interviennent dans de telles situations. M. Burton a déclaré que les activités d’ingérence présumées se sont intensifiées après que les sondages ont fait état de la possibilité d’un gouvernement conservateur minoritaire et que, en raison du nombre d’activités, il a été difficile d’intervenir pour remédier à la situation.
En réponse à la question de M. Cooper (PCC) visant à déterminer si le gouvernement avait fait preuve de transparence quant à l’ampleur de l’ingérence électorale étrangère, M. Barton a affirmé que le Canada était beaucoup moins disposé à parler de la situation que ses partenaires du Groupe des cinq. Il a recommandé la communication de plus d’information, notamment au moyen de séances d’information à l’intention des parlementaires. M. Mulroney a déclaré que l’ingérence qui ne touche qu’une seule circonscription prive les électeurs de leurs droits. Il a également déclaré qu’il faut revoir le seuil relatif aux séances d’information sur l’ingérence étrangère.
Communautés de la diaspora
M. Berthold (PCC) a demandé si les dons à la Fondation Pierre Elliott Trudeau sont un exemple des tentatives de la RPC visant à influencer le gouvernement. M. Burton a formulé des hypothèses concernant l’utilisation potentielle de membres de la diaspora chinoise comme mandataires. Cependant, il a clairement dit que rien ne prouvait cela et qu’il ne fallait pas faire d’allégations en l’absence de preuves.
Dans une question complémentaire, Mme Sahota (PLC) a fait valoir qu’il n’était pas approprié, dans un pays multiculturel, de pointer du doigt des communautés précises de la diaspora sans preuve. M. Barton a affirmé que les membres de toutes les communautés de la diaspora devraient prendre part aux processus démocratiques, à condition qu’ils appuient la démocratie libérale et qu’il n’y ait pas de conflit d’allégeance.
Mme Blaney (NPD) a déclaré que les forces de l’ordre ne savent pas comment répondre aux plaintes de la communauté ouïghoure du Canada concernant l’ingérence étrangère. M. Mulroney a reconnu que la réponse doit être améliorée.
Registre des agents étrangers
Mme O’Connell (PLC) a demandé à M. Mulroney s’il avait conseillé au gouvernement précédent de concevoir un répertoire des agents étrangers, ce à quoi M. Mulroney a répondu qu’il avait seulement pris connaissance de la menace d’ingérence étrangère par la RPC après son retour au Canada. Il a déclaré que les gouvernements précédents étaient assez soucieux de la sécurité.
Mme Gaudreau (BQ) a demandé aux témoins s’il est possible que le gouvernement minimise l’importance d’un registre des agents étrangers parce qu’il ne veut pas contribuer au racisme anti-chinois. Mme Gaudreau a fait référence aux déclarations faites par le ministre Mendicino devant le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes le 6 février 2023. M. Mulroney a souligné que la RPC cible les communautés de la diaspora. Il a recommandé que le gouvernement annonce d’abord la création d’un registre des agents étrangers afin d’envoyer un message à la RPC, puis qu’il consulte les communautés de la diaspora pour sa mise en œuvre.
Dans une question complémentaire, Mme Blaney (NPD) a demandé qui le gouvernement devrait consulter en vue d’établir un registre des agents étrangers. M. Barton a déclaré que la Coalition canadienne pour les droits des personnes en Chine a demandé qu’une organisation gouvernementale soit chargée de signaler l’ingérence étrangère. Il a également déclaré que l’obligation d’enregistrement incomberait aux personnes qui reçoivent un avantage de la part d’un État étranger, et non aux communautés de la diaspora.
Littératie médiatique
Mme Blaney (NPD) a demandé comment rejoindre les communautés rurales et autochtones dans le contexte des efforts relatifs à la littératie médiatique. M. Johnson a déclaré que l’accès équitable est l’élément clé du renforcement de la littératie médiatique. Les stratégies en matière de littératie médiatique doivent concerner l’ensemble de la société et mettre l’accent sur les besoins des adultes et des étudiants.
Mme O’Connell (PLC) a demandé s’il faut qu’une loi soit mise en place pour obliger les plateformes à informer les utilisateurs des mots-clics cachés. M. Johnson a refusé de formuler des commentaires au sujet de la loi, mais a déclaré que les utilisateurs devraient en être informés.
En réponse à la question de Mme O’Connell (PLC) visant à déterminer si l’éducation sur la littéracie médiatique pouvait porter sur l’utilisation de petits médias comme mandataires, M. Johnson a affirmé que cette éducation pourrait porter sur les fausses informations provenant de petits et de grands médias.
Partenaires du Groupe des cinq
M. Cooper (PCC) a demandé à M. Mulroney de fournir son évaluation de la réponse du Canada à l’ingérence étrangère de la RPC. M. Mulroney a affirmé que les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie ont tous fait face à des problèmes d’ingérence étrangère par la RPC et que ces pays s’efforcent de remédier à la situation. En comparaison, M. Mulroney a déclaré que la RPC cible le Canada, parce que c’est plus facile. Il a aussi déclaré que l’ingérence de la RPC au Canada est de plus en plus importante.
Ingérence étrangère avant 2019
En réponse à une question de M. Turnbull (PLC), M. Burton a dit que l’ingérence étrangère par la RPC est en hausse depuis les dernières années et que le secrétaire général Xi Jinping a alloué des ressources supplémentaires au Front uni. Il s’attend à ce que la RPC réalise plus d’activités d’ingérence étrangère dans le futur, si le Canada ne prend pas de mesures d’application de la loi.
Financement étranger
En réponse à une question posée par Mme Gaudreau (BQ) au sujet de la façon d’améliorer la réponse du Canada à l’ingérence étrangère dans les élections, M. Mulroney a suggéré de mettre en place des systèmes supplémentaires, notamment pour suivre le financement étranger lorsqu’il passe par différentes organisations.
Remarque : M. Cooper (PCC) a cité Mme O’Connell (PLC) lorsqu’il a posé une question concernant la réponse du gouvernement à l’ingérence étrangère dans les élections. En posant sa première question, Mme O’Connell a demandé à M. Copper de fournir la citation complète, afin de ne pas induire le Comité en erreur. M. Cooper n’a pas répondu.
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Le 13 décembre 2022
De 11 h à 13 h
Rapport préparé par
Charles MacLean, Bureau du Conseil privé – Législation et planification parlementaire
Sujet de la réunion
Délibérations hybrides
Ingérence étrangère dans les élections
Membres présents
- L’hon. Bardish Chagger (PLC) (présidente)
- John Nater (PCC) (vice-président)
- Marie-Hélène Gaudreau (BQ) (vice-présidente)
- Luc Berthold (PCC)
- Rachel Blaney (NPD)
- Blaine Calkins (PCC)
- Michael Cooper (PCC)
- L’hon. Greg Fergus (PLC)
- Mark Gerretsen (PLC)
- Sherry Romanado (PLC)
- Ruby Sahota (PLC)
- Ryan Turnbull (PLC)
Témoins
- L’hon. Mélanie Joly, C.P., députée, ministre des Affaires étrangères
- L’hon. Dominic LeBlanc, C.P., député, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
- David Morrison, sous-ministre des Affaires étrangères, Affaires mondiales Canada
- Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques, Bureau du Conseil privé
Sommaire
Au cours de la première heure, le Comité s’est réuni à huis clos pour examiner le projet de rapport sur les délibérations hybrides.
Au cours de la deuxième heure, le Comité a repris son étude sur l’ingérence étrangère dans les élections, et les ministres LeBlanc et Joly ont fait des déclarations.
Dans sa déclaration préliminaire, le ministre LeBlanc a affirmé que les élections tenues au Canada sont libres et justes. Il a ensuite reconnu le rôle joué par les fonctionnaires non partisans dans la protection des institutions démocratiques, ainsi que le fait que le Canada a été la cible d’activités d’ingérence étrangère. Il a aussi présenté la stratégie que le gouvernement a mise en place en 2019 pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques.
La ministre Joly a décrit la menace que représente la désinformation russe, qui vise à perturber les démocraties occidentales. Elle a souligné que le Canada n’a pas été une cible précise de la désinformation russe, mais qu’il a tout de même mis en œuvre des mesures précises pour lutter contre cette menace.
La ministre Joly a déclaré que la Chine utilise des moyens de plus en plus sophistiqués pour mener des campagnes en ligne visant à influencer les Canadiens et les citoyens du reste du monde. La Chine peut axer ses messages sur des communautés précises. La ministre Joly a d’ailleurs discuté de cette menace avec ses homologues chinois. Elle a décrit l’approche adoptée à l’égard de la Chine dans le cadre de la récente Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, qui consiste notamment à protéger les infrastructures et la démocratie canadiennes (y compris les élections) contre l’ingérence étrangère.
Questions
Les membres du PCC se sont uniquement concentrés sur la question de savoir si les ministres étaient au courant de l’ingérence étrangère, qu’il s’agisse des allégations contenues dans l’article de Global News ou de tout autre incident. Les membres du PCC ont cité un document d’information sur le renseignement étranger qui date de février 2020 et dans lequel il est question d’un réseau actif d’ingérence étrangère.
Les membres du PLC se sont quant à eux concentrés sur la stratégie mise en place en 2019 pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les élections, sur la mobilisation des partis enregistrés à la Chambre dans le cadre de la stratégie, ainsi que sur une comparaison entre la stratégie et l’approche adoptée lors des élections tenues avant 2019.
Le BQ et le NPD ont cherché à obtenir de l’information publique supplémentaire sur la stratégie du gouvernement visant à renforcer la confiance du public à l’égard des élections. Le BQ a demandé des précisions sur les seuils à partir desquels le Protocole public en cas d’incident électoral majeur doit informer le public des incidents. La députée du NPD a fait valoir que les 11 candidats mentionnés dans le reportage de Global News devraient être nommés.
Faits saillants
Ingérence dans les élections de 2019
- Michael Cooper (PCC) a demandé aux ministres s’ils avaient été informés des allégations d’ingérence étrangère dans les élections de 2019. Le ministre LeBlanc a souligné qu’il avait eu droit à des mises à jour des responsables de la sécurité et du renseignement dans le cadre des séances d’information habituelles. Il n’a pas été en mesure de discuter des détails dans un forum public. La ministre Joly a quant à elle affirmé qu’elle n’avait reçu aucune information concernant de l’ingérence étrangère dans les élections de 2019. Elle a mentionné les déclarations faites par la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement devant le Comité permanent de la Chambre de la défense nationale (NDDN), selon lesquelles rien ne prouvait ces allégations.
- Lorsqu’interrogé par M. Cooper (PCC) au sujet de l’ingérence chinoise présumée dans les élections de 2019, le ministre LeBlanc a déclaré qu’il y a des tentatives d’ingérence en cours, mais que les dispositifs de sécurité très efficaces du Canada sont en mesure de contrer ces menaces. Le ministre a cité des experts qui ont déclaré qu’il n’y avait pas eu d’impact négatif sur le résultat des élections. Le sous-ministre Morrison a déclaré que, selon lui, en sa qualité de conseiller à la sécurité et au renseignement par intérim, il n’y avait pas eu recrudescence de l’ingérence étrangère au cours des élections tenues en 2019 et en 2021.
- Lorsqu’interrogée par M. Cooper (PCC) au sujet du document d’information de février 2020 concernant l’ingérence étrangère, la ministre Joly a affirmé que les réseaux de sécurité nationale du Canada sont en mesure de suivre l’ingérence et que la GRC est bien placée pour mener des enquêtes sur les éventuelles infractions.
- Luc Berthold (PCC) a demandé aux ministres s’ils avaient eu connaissance d’incidents précis d’ingérence électorale étrangère. Le ministre LeBlanc a parlé de la nature générale des séances d’information auxquelles il a participé et a déclaré qu’il serait inapproprié de fournir de l’information détaillée à ce sujet. Il a également dit que les déclarations faites à la Chambre par le premier ministre sur cette question étaient exactes. Quant à la ministre Joly, elle a déclaré qu’elle n’avait eu connaissance d’aucun incident.
Candidats ciblés
- Rachel Blaney (NPD) a fait valoir que le nom des 11 candidats qui auraient été la cible d’ingérence électorale étrangère devrait être rendu public, dans le but de limiter l’incidence possible des allégations sur la confiance du public. La ministre Joly a déclaré que cette question ne doit pas être politisée. Elle a aussi souligné que ni elle, ni le premier ministre, ni la conseillère à la sécurité et au renseignement n’avaient eu connaissance de l’ingérence étrangère dont il est question dans ces allégations. Les ministres Joly et LeBlanc ont tous deux reconnu que ces allégations pourraient miner la confiance du public.
Production de documents
- En réponse à la question posée par M. Berthold (PLC) au sujet de la raison pour laquelle Affaires mondiales Canada ne fournit aucun dossier sur l’ingérence électorale étrangère, la ministre Joly a déclaré qu’elle n’avait aucune information à ce sujet. Elle a précisé qu’elle avait des dossiers sur la désinformation visant les institutions démocratiques.
Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique
- M. Berthold (PCC) a demandé à la ministre Joly si elle avait été informée de l’ingérence chinoise lors de l’élaboration de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique. La ministre a déclaré qu’elle reçoit parfois de l’information sur les tentatives d’ingérence étrangère en général. Elle a souligné que son rôle est d’inciter les États étrangers à affirmer que l’ingérence étrangère n’est pas acceptable.
Protocole public en cas d’incident électoral majeur
- Marie-Hélène Gaudreau (BQ) a demandé des précisions sur le seuil à partir duquel le public doit être informé de l’ingérence étrangère dans les élections. Le ministre LeBlanc a souligné que les membres du groupe d’experts exerçaient ce pouvoir indépendamment du gouvernement. Il a fait observer qu’ils ont évalué l’information provenant des séances d’information sur la sécurité et qu’il n’y avait aucune activité devant être rendue publique. La ministre Joly a déclaré qu’il incombait au groupe d’experts de déterminer son seuil. Le sous-ministre Morrison a déclaré que le groupe d’experts n’avait observé aucun pic d’activité et n’avait pas eu à se demander s’il fallait annoncer quoi que ce soit au public.
- En réponse à une question de Mme Gaudreau (BQ) concernant l’amélioration de la gestion de l’ingérence électorale étrangère, le ministre LeBlanc s’est engagé à fournir au Comité, dans la mesure du possible, les résultats d’une évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur menée pendant les élections de 2021.
Mobilisation des partis enregistrés à la Chambre
- Ryan Turnbull (PLC) a mentionné que le PCC a été informé des menaces d’ingérence étrangère dans le cadre de la stratégie du gouvernement. Le ministre LeBlanc a expliqué que l’une des priorités du gouvernement consiste à informer les partis enregistrés des menaces et des mesures à prendre pour les gérer.
- En réponse à une question de Mme Blaney (NPD), le secrétaire adjoint Sutherland a expliqué comment l’information classifiée avait été fournie par le Bureau du Conseil privé (BCP) et les partenaires de la sécurité nationale et du renseignement aux partis enregistrés représentés à la Chambre. Il a déclaré que la participation des partis avait été bonne. Le ministre LeBlanc et M. Sutherland ont souligné que les séances d’information ont créé un canal de communication permettant aux partis de faire état des préoccupations de leurs candidats et aux responsables de la sécurité nationale de communiquer avec les partis lorsqu’ils souhaitent leur faire part de renseignements précis.
Ingérence étrangère dans les élections précédentes
- Lorsqu’interrogés par Ruby Sahota (PLC) et Greg Fergus (PLC) au sujet des mesures en place avant les élections de 2015, les ministres Joly et LeBlanc ont déclaré que les mesures prises en 2019 étaient les premières mesures visant à protéger les élections canadiennes contre l’ingérence étrangère. La ministre Joly a affirmé que la menace d’ingérence étrangère dans les élections est connue depuis un certain temps.
- En réponse à une question similaire posée par M. Turnbull (PLC), le ministre LeBlanc s’est engagé à déposer un document préparé par le BCP qui décrit les mesures prises depuis 2016 pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les élections.
Reddition de comptes au Parlement
- Lorsqu’interrogé par Mme Gaudreau (BQ) sur la façon d’assurer la transparence à l’égard des parlementaires et de renforcer la confiance du public, le ministre LeBlanc a souligné que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement peut accéder à de l’information classifiée et serait en mesure de garantir aux Canadiens qu’il n’y a pas eu d’ingérence étrangère dans les élections.
Poursuites en cas d’ingérence étrangère dans les élections
- Mme Blaney (NPD) a posé une question au sujet des mesures prises pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les élections, comme les enquêtes et les poursuites. M. Sutherland a décrit le processus du Protocole public en cas d’incident électoral majeur et a répété que le groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur n’a observé aucune activité d’ingérence assez importante pour faire l’objet d’une annonce au public.
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Le 22 novembre 2022
De 11 h à 13 h (HNE)
Rapport préparé par
Charles MacLean, BCP – Législation et planification parlementaire
Sujet de la réunion
Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks
Ingérence étrangère dans les élections
Membres présents
- L’hon. Bardish Chagger (PLC) (présidente)
- John Nater (PCC) (vice‑président)
- Marie‑Hélène Gaudreau (BQ) (vice‑présidente)
- Luc Berthold (PCC)
- Daniel Blaikie (NPD) pour Rachel Blaney (NPD)
- Blaine Calkins (PCC)
- Michael Cooper (PCC)
- L’hon. Greg Fergus (PLC)
- Mark Gerretsen (PLC)
- Sherry Romanado (PLC)
- Ruby Sahota (PLC)
- Ryan Turnbull (PLC)
Témoins
Stéphane Perrault, directeur général des élections, Élections Canada
Sommaire
Durant la première heure, le Comité s’est réuni à huis clos pour examiner le projet de rapport sur l’élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks.
Durant la deuxième heure, le Comité a repris son étude sur l’ingérence étrangère dans les élections en s’attardant aux allégations contenues dans un récent article de presse concernant la campagne électorale de 2019.
Le directeur général des élections a comparu devant le Comité. Dans sa brève déclaration préliminaire, le directeur général des élections a expliqué qu’il existe un processus pour répondre aux allégations de non‑conformité aux dispositions de la Loi électorale du Canada qui interdisent à toute entité étrangère de verser une contribution à un candidat. Les allégations doivent être transmises à la commissaire aux élections fédérales pour enquête. Dans sa réponse aux questions, le directeur général des élections a souligné qu’il n’intervient aucunement dans la détermination d’un cas de non‑conformité.
Au cours de la réunion, le directeur général des élections a fréquemment mis en garde les membres du Comité contre les conclusions à tirer de l’article. Il a déclaré qu’une enquête et une procédure judiciaire sont nécessaires pour confirmer l’existence d’une ingérence étrangère dans les élections. En outre, le directeur général des élections a déclaré que les allégations contenues dans l’article, si elles étaient vraies, ne signifiaient pas nécessairement qu’il y avait eu ingérence étrangère dans les élections. Il a suggéré que l’article pourrait plutôt indiquer qu’il y avait eu de la corruption.
Questions
Les membres du PCC se sont attachés à déterminer si les allégations avaient été transmises aux fins d’enquête et si une enquête avait été ouverte. Les membres du PCC ont également demandé au directeur général des élections quel est le seuil à atteindre pour déterminer qu’il y a ingérence étrangère et pour prendre des mesures en conséquence. Les membres du PCC ont déclaré souhaiter inviter la commissaire à répondre à ces questions.
Les membres du PLC se sont attachés aux conclusions voulant que les élections de 2019 et 2020 aient été libres et justes, et à la manière d’inspirer la confiance du public à l’égard du processus électoral.
La membre du BQ a principalement posé des questions générales et ouvertes sur l’amélioration du processus actuel.
Le membre du NPD s’est concentré sur la manière d’inspirer la confiance dans le système électoral et sur les recommandations formulées par le directeur général des élections concernant la modification des dispositions de la Loi électorale du Canada visant à interdire les contributions d’entités étrangères.
Points saillants
Enquête
- En réponse aux questions de Michael Cooper (PCC), le directeur général des élections a déclaré qu’il n’était pas au courant que les allégations contenues dans l’article avaient été transmises à la commissaire pour enquête. Il a toutefois souligné que le travail de la commissaire était indépendant du sien et qu’il n’était pas en mesure de commenter les activités de la commissaire.
- En réponse aux questions de Luc Berthold (PCC) et de John Nater (PCC) concernant le seuil à atteindre pour démontrer une ingérence étrangère dans les élections, le directeur général des élections a déclaré qu’il peut être très difficile de faire un lien entre des irrégularités financières et une ingérence étrangère dans les élections. Il a précisé que son rôle n’était pas de déterminer s’il y avait eu ingérence étrangère, mais plutôt d’enquêter sur les allégations de non‑conformité à la Loi électorale du Canada.
Préparatifs
- Interrogé par M. Nater (PCC) sur les raisons pour lesquelles il s’inquiétait d’une possible ingérence étrangère dans les élections de 2019, alors que cela n’avait pas été le cas lors des élections de 2015, le directeur général des élections a déclaré que les élections américaines de 2016 avaient rendu les risques d’ingérence très clairs. Il a déclaré avoir rencontré des représentants du Bureau du Conseil privé et du Centre de la sécurité des télécommunications pour commencer à se préparer à écarter de tels risques.
Évaluation des risques actuels
- Lorsque M. Nater (PCC) lui a demandé de décrire le plus grand risque d’ingérence étrangère dans les prochaines élections, le directeur général des élections a déclaré qu’il s’en remettait au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour ce type d’évaluation.
Évaluation des élections récentes
- Ryan Turnbull (PLC) a demandé au directeur général des élections de confirmer que les élections de 2019 et 2021 avaient été libres et justes. Le directeur général des élections a déclaré qu’il n’avait connaissance d’aucun fait qui l’amènerait à croire le contraire.
- M. Cooper (PCC) a demandé au directeur général des élections s’il était possible qu’il y ait des incidents précis d’ingérence étrangère, même si on pouvait dire que dans l’ensemble, les élections étaient libres et justes. Le directeur général des élections a reconnu que des irrégularités pouvaient être commises, mais qu’elles ne pouvaient à elles seules mener à conclure à une ingérence étrangère dans les élections.
Confiance du public
- Interrogé par Ruby Sahota (PLC) sur la manière d’inspirer la confiance du public dans le processus électoral, le directeur général des élections a déclaré que, par souci de transparence, il était important qu’Élections Canada explique aux Canadiens la procédure qui est suivie en cas d’allégations d’ingérence.
- Lorsque Daniel Blaikie (NPD) lui a posé une question similaire, le directeur général des élections a déclaré que le risque d’ingérence étrangère dans les élections de 2019 était très élevé et qu’Élections Canada et ses partenaires étaient prêts. Il a souligné les mesures prises pour atténuer le risque, telles que des séances d’information à l’intention des partis politiques enregistrés qui sont représentés à la Chambre.
Interdiction relative aux contributions électorales
- En réponse à une question d’Hélène Gaudreau (BQ), le directeur général des élections a déclaré que le régime de financement politique du Canada était solide par rapport à celui d’autres pays.
- M. Blaikie (NPD) a demandé au directeur général des élections de donner des précisions sur ses recommandations concernant les modifications législatives visant à étendre les interdictions relatives aux contributions étrangères à la période préélectorale et à exiger des tiers qui reçoivent des fonds étrangers qu’ils déclarent ces contributions et qu’ils les séparent des fonds utilisés pour les activités électorales.
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Le 3 novembre 2022
De 11 h à 13 h (HAE)
Rapport préparé par
Charles MacLean, BCP – Législation et planification parlementaire
Sujet de la réunion
Ingérence étrangère dans les élections
Membres présents
- L’hon. Bardish Chagger (PLC) (présidente)
- John Nater (PCC) (vice‑président)
- Marie‑Hélène Gaudreau (BQ) (vice‑présidente)
- Luc Berthold (PCC)
- Rachel Blaney (NPD) – Alistair MacGregor (NPD) pour Rachel Blaney dans la première heure
- Blaine Calkins (PCC)
- Michael Cooper (PCC)
- L’hon. Greg Fergus (PLC)
- Mark Gerretsen (PLC)
- Sherry Romanado (PLC)
- Ruby Sahota (PLC)
- Ryan Turnbull (PLC)
Témoins
Première heure
Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections
- Tara Denham, directrice générale, Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
- Lisa Ducharme, directrice générale par intérim, Police fédérale, Renseignement national, Gendarmerie royale du Canada
- Adam Fisher, directeur général, Évaluation du renseignement, Service canadien du renseignement de sécurité
- Lyall King, directeur, Programmes d’atténuation des risques, Centre de la sécurité des télécommunications
Deuxième heure
- Jim Judd, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité
- Marcus Kolga, directeur, DisinfoWatch
Sommaire
Le Comité a poursuivi son étude sur l’ingérence étrangère dans les élections. Des représentants des divers services du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE) ont comparu durant la première heure. Au cours de la deuxième heure, le Comité a entendu deux experts.
Première heure
Dans sa déclaration préliminaire, Lyall King, du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), a donné un aperçu du mandat, des rôles et des responsabilités du Groupe de travail sur les MSRE.
Deuxième heure
Durant la deuxième heure, Marcus Kolga, de l’organisation non gouvernementale DisinfoWatch, a présenté une analyse voulant que des acteurs étatiques chinois aient participé à une campagne de désinformation pour s’ingérer dans la circonscription de l’ancien député du PCC Kenny Chiu lors des élections de 2021. M. Kolga a déclaré que le Kremlin se livrait à une ingérence étrangère permanente. Il s’emploierait notamment à amplifier l’hésitation à se faire vacciner et le discours anti‑confinement, qui étaient deux questions clés lors des élections de 2021. La Russie se serait également attachée à marginaliser et à déshumaniser les parlementaires d’origine ukrainienne, dont la ministre Freeland.
Jim Judd a déclaré qu’il avait évalué le protocole public en cas d’incident électoral majeur et le groupe de hauts fonctionnaires chargé de contrôler l’ingérence étrangère éventuelle lors des élections de 2019 en vertu de ce protocole. Il a précisé qu’il n’avait pas eu accès à des renseignements classifiés pour procéder à son évaluation, celle‑ci ayant porté sur les processus.
Questions
Élections générales de 2021
- Interrogé par Michael Cooper (PCC) sur l’impact de l’ingérence étrangère sur le résultat dans la circonscription de M. Chiu, M. Kolga a déclaré qu’il n’y avait aucune indication que cette ingérence ait influencé le résultat. Sur l’insistance de M. Cooper, M. Kolga a également déclaré qu’on ne pouvait exclure cette possibilité. M. Kolga a suggéré que M. Chiu avait été ciblé par la Chine en raison de son projet de loi d’initiative parlementaire visant à créer un registre des agents étrangers.
- Interrogés par Sherry Romanado (PLC) sur les avantages d’un registre des agents étrangers, M. King (CST) et Adam Fisher (SCRS) ont déclaré qu’ils n’étaient pas en mesure de faire des commentaires, mais ont noté que les membres du Groupe de travail sur les MSRE consultaient d’autres gouvernements pour connaître leurs pratiques exemplaires.
- M. Cooper (PCC) a demandé si M. Chiu ou le public avait été informé des activités d’ingérence étrangère contre M. Chiu lors des dernières élections, comme l’exige le protocole. M. Fisher (SCRS) a déclaré qu’il ne pouvait pas entrer dans les détails. Il a déclaré que toute activité d’ingérence observée aurait été portée à la connaissance du groupe des cinq hauts fonctionnaires à qui il revient de décider si le seuil nécessaire a été franchi pour en informer les candidats ou le public. M. King (CST) a déclaré que le Groupe de travail sur les MSRE n’était pas en mesure de commenter les décisions du groupe des cinq hauts fonctionnaires. M. Fisher et M. King ont déclaré que des activités avaient été observées avant, pendant et après les élections. Tara Denham (AMC) a déclaré qu’on ne pouvait déterminer si ces activités étaient dirigées par un État, un individu ou un mélange des deux.
- Jennifer O’Connell (PLC) a remis en question les commentaires selon lesquels l’ingérence étrangère chinoise avait eu une incidence dans la circonscription de M. Chiu et a demandé si l’ingérence étrangère russe avait eu une incidence dans la circonscription de la ministre Freeland lors des élections de 2021. M. Kolga a reconnu qu’il n’y avait aucune preuve que l’ingérence étrangère a eu une incidence sur le résultat des élections, mais il n’a pas eu le temps de parler de la circonscription de la ministre Freeland.
- En réponse à une question de M. Fergus (PLC), M. Kolga a déclaré que, selon lui, les vastes efforts de désinformation de la Russie pour promouvoir les discours anti‑vaccination et anti‑confinement ont eu une incidence plus grande sur les élections que l’approche ciblée adoptée par la Chine.
- Protocole public en cas d’incident électoral majeur Interrogé par M. Cooper (PCC) sur les améliorations à apporter au protocole, M. Kolga a déclaré que le protocole semblait avoir fonctionné. Il n’a pas pu préciser le seuil à franchir avant d’informer les candidats et les Canadiens de l’existence d’une ingérence étrangère.
- Lors d’un échange avec M. Kolga, Marie‑Hélène Gaudreau (BQ) a conclu que le protocole n’était pas suffisant pour répondre aux menaces croissantes qui pèsent sur les élections canadiennes.
- En réponse à une question de Mme Gaudreau (BQ), M. Kolga a recommandé d’étendre les activités du Groupe de travail sur les MSRE et d’élargir la participation.
- Lorsque Mme Gaudreau lui a demandé d’évaluer les efforts déployés par le Canada pour contrer l’ingérence étrangère dans les élections (en prenant la Finlande comme référence), M. Kolga a déclaré que le Canada était sur le point d’atteindre une note de 7 sur 10. Jim Judd a suggéré de regarder ce qui se passe à Singapour, qui en fait beaucoup pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les élections.
Acteurs étatiques étrangers
- En réponse à une question de M. Fergus (PLC), M. King (CST) a déclaré qu’il n’était pas en mesure de fournir des détails sur les activités de la Chine et de la Russie dans les médias sociaux. Il a noté que la Chine et la Russie avaient des intérêts différents. M. Fisher (SCRS) a ajouté qu’en général, la Russie est plus encline à s’ingérer pour perturber et miner notre système de gouvernement par des messages qui jettent le doute sur les institutions. La Chine s’attache davantage à compromettre les individus et à perturber les organisations de l’intérieur. M. Fisher a déclaré que la Chine était le principal agresseur dans ce domaine.
- M. Nater (PCC) a demandé si les acteurs étatiques étrangers étaient en mesure d’influencer les résultats par le biais de l’ingérence étrangère dans les élections, laquelle peut cibler les groupes de la diaspora. M. Kolga a reconnu que cela était possible.
- Mme O’Connell (PLC) a demandé si les forums de célibataires involontaires pouvaient servir de tribunes où des acteurs étatiques étrangers pourraient se plaire à lancer des campagnes de désinformation et de mésinformation. M. King (CST) a déclaré que c’était une possibilité, ne serait‑ce qu’en théorie.
Cybersécurité
- Mme Gaudreau (BQ) a demandé si le Canada avait ce qu’il faut pour contrer les cyberattaques, ce à quoi M. King (CST) a répondu que l’environnement était en constante évolution. Il a souligné que la résilience était un facteur clé à cet égard.
- En réponse à une question de M. Nater (PCC), M. King (CST) a déclaré qu’Élections Canada n’avait subi aucune violation de son infrastructure informatique.
Plateformes de médias sociaux
- Interrogée par Alistair MacGregor (NPD) sur la manière dont les parlementaires peuvent aider le Groupe de travail sur les MSRE à entretenir des relations avec les plateformes de médias sociaux, Mme Denham (AMC) a déclaré qu’il était important d’encourager ces plateformes à signer la Déclaration sur l’intégrité électorale en ligne. Elle a noté que cette déclaration volontaire conduit à une collaboration entre les plateformes. Elle a indiqué qu’Affaires mondiales se tient au fait des activités internationales de lutte contre l’ingérence étrangère et s’efforce de débattre de la question dans les tribunes utiles.
- Rachel Blaney (NPD) a demandé si les communautés rurales et éloignées étaient plus vulnérables à la désinformation, compte tenu de l’importance des médias sociaux sur le plan de la diffusion de l’information. M. Kolga a reconnu ce fait et a suggéré de mobiliser la société et les médias pour sensibiliser le public.
Ressources et outils
- M. MacGregor (NPD) a posé des questions sur les éléments auxquels les parlementaires devraient accorder une attention particulière dans le cadre de leur examen des ressources et des activités du Groupe de travail sur les MSRE. M. King (CST) a préféré ne pas commenter les initiatives législatives et a souligné la nécessité de mobiliser les entreprises de médias sociaux. M. Fisher (SCRS) a déclaré que les médias sociaux constituaient une menace en constante évolution et que la Loi sur le SCRS n’avait pas suivi le rythme en termes de collecte de données.
- En réponse à une question complémentaire de Blaine Calkins (PCC), M. Fisher a décliné l’invitation à fournir des précisions, mais a fait remarquer que la Loi sur le SCRS avait été conçue en 1984 et qu’il y avait eu d’importants progrès technologiques depuis lors. M. King (CST) a déclaré que la récente modernisation de la Loi sur le SCRS avait été bénéfique pour le CST.
Application de la loi
- Interrogé par M. Calkins (PCC) sur la manière dont les organismes contrent l’ingérence étrangère, M. Fisher (SCRS) a présenté certaines des options dont dispose le SCRS pour mobiliser des partenaires ou réduire des menaces. Lisa Ducharme (GRC) a déclaré que le Service examine la criminalité de l’ingérence (p. ex. les infractions criminelles). La GRC a pour mandat de soutenir la commissaire aux élections fédérales dans ses enquêtes sur les élections.
- Dans une demande de suivi, M. Calkins (PCC) a demandé une description écrite de la manière dont la lutte contre l’ingérence étrangère peut être rationalisée, compte tenu de la courte durée des élections.
Groupes marginalisés comme cibles
- En réponse à une question de Mme Blaney (NPD), M. Kolga a déclaré que les groupes vulnérables devraient avoir accès à une information fiable par le biais des médias locaux et des petites organisations médiatiques qui s’adressent à eux.
Séances d’information classifiées à l’intention des partis politiques
- Interrogé par Mme Romanado (PLC) sur les partis politiques sélectionnés pour les séances d’information classifiées, M. King (CST) a déclaré que c’était le secrétariat de la sécurité et du renseignement du BCP qui envoyait les invitations.
Sensibilisation du public
- Interrogé par Mme Gaudreau (BQ) sur les moyens de sensibiliser le public à la menace, M. King (CST) a fait mention de divers produits de sensibilisation en ligne. Il a également déclaré qu’il était important pour le public d’évaluer la source d’information et a souligné que le Groupe de travail sur les MSRE et Élections Canada étaient des sources dignes de confiance. M. Fisher (SCRS) a reconnu que le SCRS avait mis en place un solide processus d’engagement des intervenants pour accroître la sensibilisation.
Période préélectorale
- En réponse à une question de Mme O’Connell (PLC), M. Judd s’est dit préoccupé par le fait que le protocole ne s’applique qu’à la période électorale.
Suivi
- Dans une demande de suivi, M. Calkins (PCC) a demandé une description écrite de la manière dont la lutte contre l’ingérence étrangère peut être rationalisée.
- Mme Gaudreau (BQ) a demandé une liste des pratiques exemplaires des partenaires du Groupe des cinq et une liste des outils nécessaires à leur travail.
Prochaines étapes
- Le Sous‑comité du programme et de la procédure se réunira le 15 novembre et le Comité se réunira à huis clos le 17 novembre pour examiner les projets de rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Le 1er novembre 2022
De 11 h à 13 h (HAE)
Rapport préparé par
Charles MacLean, BCP – Législation et planification parlementaire
Sujet de la réunion
Ingérence étrangère dans les élections
Membres présents
- L’hon. Bardish Chagger (PLC) (présidente)
- John Nater (PCC) (vice‑président)
- Marie‑Hélène Gaudreau (BQ) (vice‑présidente)
- Luc Berthold (PCC)
- Rachel Blaney (NPD)
- Blaine Calkins (PCC)
- Michael Cooper (PCC)
- L’hon. Greg Fergus (PLC)
- Jennifer O’Connell (PLC) pour Mark Gerretsen (PLC)
- Sherry Romanado (PLC)
- Ruby Sahota (PLC)
- Ryan Turnbull (PLC)
Témoins
Première heure
- Stéphane Perrault, directeur général des élections, Élections Canada
- Serge Caron, sous‑directeur général des élections et chef de la sécurité, secteur de la Transformation numérique, Élections Canada
- Caroline Simard, commissaire aux élections fédérales
- Marc Chénier, sous‑commissaire et premier conseiller juridique, Bureau du commissaire aux élections fédérales
Deuxième heure
- Michelle Tessier, sous‑directrice, Opérations, Service canadien du renseignement de sécurité
- Alia Tayyeb, chef adjointe des renseignements électromagnétiques (SIGINT), Centre de la sécurité des télécommunications
Sommaire
Le Comité a commencé son étude sur l’ingérence étrangère dans les élections. Le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales ont comparu durant la première heure. Les représentants du SCRS et du CST ont comparu durant la deuxième heure.
Première heure
Le directeur général des élections a déclaré qu’Élections Canada n’avait constaté aucune atteinte à son infrastructure informatique ni ingérence dans ses activités. Élections Canada n’a connaissance d’aucune tentative, de la part d’acteurs étrangers, pour entraver la capacité de voter des Canadiens. Élections Canada détecte toute information inexacte sur le processus électoral provenant de sources nationales ou étrangères et communique la bonne information. Élections Canada collabore avec ses partenaires pour contrer l’ingérence étrangère. Élections Canada a collaboré avec le CST pour améliorer ses systèmes informatiques, ainsi qu’avec le SCRS et le CST en ce qui concerne les menaces étrangères.
La commissaire a présenté les grandes lignes de son mandat, qui consiste à répondre aux plaintes relatives à l’ingérence étrangère pendant la période électorale. Elle n’a pas observé de changement significatif dans le nombre de plaintes concernant l’ingérence étrangère au cours des deux dernières élections. Elle a fait remarquer qu’il peut être complexe d’enquêter sur des entités étrangères. Son bureau travaille avec des organisations clés du contrôle d’application de la loi et de la sécurité nationale afin de déceler les menaces d’ingérence étrangère.
Deuxième heure
Michelle Tessier, sous‑directrice des opérations au SCRS, a donné un aperçu de l’ingérence étrangère dans les élections et les institutions démocratiques. Mme Tessier a expliqué le rôle du SCRS et a précisé que l’organisation avait travaillé en collaboration avec des partenaires pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les élections de 2019 et 2021.
Alia Tayyeb, chef adjointe des renseignements électromagnétiques (SIGINT) au CST, a souligné que le Canada et les Canadiens sont la cible d’ingérence étrangère. Elle a déclaré que la majorité des campagnes d’ingérence étrangère en ligne sont menées par la Russie, la Chine et l’Iran. Le CST a fourni à Élections Canada des conseils et des orientations en matière de cybersécurité pour ses systèmes informatiques.
Questions
Mésinformation
- En réponse aux questions de Sherry Romanado (PLC), Rachel Blaney (NPD) et Hélène Gaudreau (BQ) sur la lutte contre la mésinformation, le directeur général des élections a déclaré qu’Élections Canada se présente comme la source fiable d’information électorale. Élections Canada surveille plus de 70 plateformes en plusieurs langues afin de repérer l’information inexacte et de communiquer la bonne information.
- Interrogé par Mme Blaney (NPD) sur les communautés vulnérables à la mésinformation, le directeur général des élections a déclaré que le CST mène des activités de sensibilisation pour combler le fossé avec les communautés les plus sensibles à la mésinformation.
- Interrogé par Ruby Sahota (PLC) et Mme Blaney (NPD) sur la mésinformation dans les médias sociaux, le directeur général des élections a souligné qu’il est important que les entreprises de médias sociaux rendent publiques leurs politiques sur l’information électorale inexacte afin que les Canadiens sachent comment cette information est traitée. La représentante du CST a parlé d’une excellente collaboration avec les partenaires de l’industrie pour lutter contre la désinformation. En ce qui concerne les médias sociaux situés dans d’autres pays, le CST s’emploie à déterminer si un gouvernement étranger utilise ces plateformes pour s’ingérer au Canada et prend les mesures qui s’imposent.
- Ryan Turnbull (PLC) a demandé si les médias sociaux utilisés par les groupes de droite peuvent être considérés comme une ingérence étrangère puisque les algorithmes proviennent d’un autre pays. Mme Tayyeb (CST) a déclaré que les efforts de l’organisation sont centrés sur les acteurs étatiques étrangers et non sur les entités. Le CST considère que les activités des entités relèvent de la compétence des entreprises de médias sociaux.
- En réponse à une question de Michael Cooper (PCC), Mme Tessier (SCRS) a déclaré que l’organisation est préoccupée par l’ingérence étrangère via les médias canadiens en langue étrangère et que tous les médias sont des vecteurs potentiels d’ingérence étrangère.
- Jennifer O’Connell (PLC) a demandé si l’ingérence étrangère comprend le fait de semer le doute au sujet des institutions canadiennes telles que le processus électoral ou la Banque du Canada. Mme Tessier (SCRS) l’a confirmé et a précisé que l’ingérence étrangère cherche à promouvoir un discours qui divise. Pendant la pandémie de COVID‑19, des acteurs étatiques hostiles se sont attachés à répandre de fausses informations et à faire de l’espionnage en vue de saper la recherche sur les vaccins.
Extrémisme de droite à caractère idéologique
- Interrogée par Mme Sahota (PLC) sur la lenteur des organismes d’application de la loi à contrer l’extrémisme de droite, Mme Tayyeb (CST) a déclaré qu’elle n’était pas en mesure de faire des commentaires, mais a confirmé que le CST et ses partenaires traitaient tout extrémisme violent à caractère idéologique avec beaucoup de sérieux.
Acteurs étatiques étrangers
- En réponse à une question de Mme Sahota (PCC), le directeur général des élections a reconnu que les principales menaces d’ingérence étrangère proviennent de la Russie, de la Chine et de l’Iran. Il a indiqué que sa principale préoccupation était de se protéger contre l’ingérence et les cyberattaques, et non pas à s’en prendre à la source de la menace.
- En réponse à une question de Blaine Calkins (PCC) sur la possibilité pour des acteurs étatiques étrangers d’influencer les résultats des élections en ciblant des circonscriptions clés, Mme Tessier (SCRS) s’est refusée à tout commentaire direct. Toutefois, le SCRS a déclaré publiquement qu’il était préoccupé par l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques et que les tentatives d’ingérence se multipliaient. En réponse à une question complémentaire de M. Turnbull (PLC), Mme Tessier (SCRS) a confirmé que les tentatives d’ingérence étrangère dans les processus démocratiques n’avaient pas eu d’incidence sur l’intégrité électorale.
- En réponse à une question directe de M. Cooper (PCC) sur l’ingérence de la Chine dans les dernières élections fédérales, Mme Tessier (SCRS) a déclaré que la Chine s’emploie à promouvoir ses intérêts au niveau international. Mme Tessier (SCRS) a déclaré publiquement que l’organisation est préoccupée par les menaces que le Parti communiste chinois fait peser sur le Canada. Mme Tessier (SCRS) a parlé d’activités telles que les mandataires ou les menaces contre les communautés canadiennes, qui peuvent être utilisées comme une ingérence étrangère.
- À la question de M. Calkins (PCC) concernant la possibilité que des parlementaires ou des membres du personnel soient compromis, Mme Tessier (SCRS) a répondu qu’ils sont ciblés et qu’elle les encourage à demander conseil au SCRS.
Financement étranger
- M. Cooper (PCC) a demandé au directeur général des élections si le projet de loi C‑76, Loi sur la modernisation des élections, traite du risque que des fonds étrangers influencent les campagnes électorales. Il a fait valoir que le projet de loi C‑76 n’abordait pas la question d’une entité étrangère ayant fait un don à une entité canadienne qui, à son tour, a fait un don à une autre entité canadienne pour qu’elle mène des activités électorales pour une tierce partie. Le directeur général des élections a précisé que si les fonds n’étaient pas utilisés pour une activité réglementée, il n’y avait pas d’interdiction de financement étranger. Le directeur général des élections a formulé une recommandation visant à empêcher le mélange de fonds pour les organisations qui reçoivent des fonds étrangers.
- En réponse à une question de M. Cooper (PCC) sur le nombre de plaintes contenant des allégations d’ingérence étrangère, le sous‑commissaire a déclaré qu’il y avait eu 10 plaintes pouvant relever de l’ingérence étrangère lors des élections de 2019 et 13 plaintes lors des élections de 2021.
Dons politiques
- M. Cooper (PCC) a cité un rapport du SCRS sur l’ingérence étrangère pour demander combien d’argent était donné par des acteurs étatiques étrangers. Mme Tessier (SCRS) a refusé de fournir des détails, mais a confirmé que le risque de dons étrangers était suffisant pour que la question soit soulevée publiquement.
Bulletins de vote postaux
- En réponse à une question de Sherry Romanado (PLC) sur les 200 000 bulletins de vote postaux qui n’ont pas été comptés lors des dernières élections, le directeur général des élections a déclaré que rien n’indique que ces bulletins de vote postaux aient eu une incidence sur le résultat des élections. Il a précisé que certains électeurs avaient décidé d’aller voter en personne, que certains bulletins avaient été reçus en retard, et que d’autres bulletins avaient été remplis d’une manière qui les rendait invalides.
Ingérence secrète
- En réponse à une question de M. Calkins (PCC) sur la possibilité d’une ingérence secrète (p. ex. via des groupes de clavardage), le directeur général des élections a déclaré qu’il était possible que cela se produise. Élections Canada n’est pas en mesure d’enquêter sur ces situations, mais travaille avec le SCRS et le CST pour contrer l’ingérence étrangère.
Application de la loi
- Interrogé par Mme Gaudreau (BQ) sur la manière de mieux lutter contre l’ingérence étrangère, le sous‑commissaire a recommandé que la loi soit modifiée pour empêcher explicitement l’influence indue d’une entité étrangère (vérifier la transcription). Mme Gaudreau (BQ) a demandé des renseignements complémentaires par écrit.
Dénombrement
- À la question de M. Calkins (PCC) concernant la possibilité qu’un retour au dénombrement aide à lutter contre l’ingérence étrangère, le directeur général des élections s’est dit fortement en désaccord.
Période préélectorale
- Interrogé par Mme Blaney (NPD) sur la manière de renforcer la confiance dans le système électoral pendant la période préélectorale, le directeur général des élections a déclaré qu’il était important de sensibiliser le public à l’égard de la résilience du système électoral. La commissaire a déclaré qu’il était important que les Canadiens déposent des plaintes étayées par des éléments tangibles concernant toute ingérence étrangère potentielle.
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