Notes des comités parlementaires : Notes d'allocution pour l’honorable Marco Mendicino ministre de la Sécurité publique
Bon après-midi/bonsoir.
Monsieur le président, honorables membres du comité et collègues, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui.
Je comprends et respecte la motion du comité visant à entreprendre une étude approfondie du système canadien de mise en liberté sous caution.
Le décès tragique de l’agent de l’OPP Greg Pierzchala en décembre a, à juste titre, suscité un regain d’intérêt concernant la mise en liberté sous caution.
Permettez-moi tout d’abord d’exprimer mes sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de l’agent Pierzchala.
De toute évidence, il s’agissait d’un membre très apprécié de sa communauté et exemplaire. On a peine à comprendre une perte aussi insensée.
Par ailleurs, comme vous le savez, toute modification au système de mise en liberté sous caution du Canada nécessiterait des modifications législatives au Code criminel du Canada, ce qui relève du ministre de la Justice.
En tant que ministre de la Sécurité publique, de telles modifications législatives ne relèvent pas de mon mandat et de celui de mon ministère.
Cela dit, je sais que le ministère de la Justice examine de près la proposition de réforme du système de mise en liberté sous caution signée par les dirigeants provinciaux et territoriaux. De plus, mes collègues et moi-même avons récemment rencontré les ministres provinciaux et territoriaux lors d’une réunion spéciale sur la mise en liberté sous caution.
Nous nous sommes mis d’accord sur un certain nombre de moyens permettant de mieux relever les défis auxquels est confronté notre système de mise en liberté sous caution et visant à garantir que les objectifs du système sont atteints.
Dès cette session législative, nous avons convenu de renforcer la sécurité publique en modifiant le Code criminel pour cibler les délinquants violents et les infractions graves commises avec des armes à feu.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent également envisager des efforts non législatifs, comme l’amélioration des données, des politiques et de la formation en matière de soutien et d’application de la loi en matière de mise en liberté sous caution.
Je suis impatient de poursuivre ces discussions approfondies avec mes collègues provinciaux, territoriaux et fédéraux.
Je suis également en communication constante avec le ministre Lametti et je suivrai l’évolution de la situation.
Bien que les modifications au Code criminel ne relèvent pas de ma compétence, bon nombre des initiatives du ministère de la Sécurité publique jouent un rôle essentiel dans la promotion d’objectifs plus vastes en matière de sécurité publique partout au pays, aux frontières du Canada, ainsi qu’au niveau provincial, territorial et municipal.
J’aimerais prendre quelques instants pour vous donner une vue d’ensemble de certains de ces programmes importants et de leur portée.
Nous nous sommes notamment engagés à nous pencher sur les causes profondes de la violence liée aux armes à feu, avec des programmes tels que le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires. Ce fonds, doté de 250 millions de dollars, vise à lutter contre la criminalité liée aux armes à feu et à soutenir les projets menés par les communautés.
Cette somme s’ajoute aux 40 millions de dollars fournis chaque année dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Cette stratégie investit dans des projets communautaires visant à prévenir l’implication des jeunes dans des activités criminelles et à s’attaquer aux facteurs de risque connus comme menant à des activités criminelles.
Plus récemment, dans le cadre du Fonds d’action pour la prévention du crime de la stratégie, j’ai eu l’occasion d’annoncer un financement pouvant atteindre 5,79 millions de dollars pour l’initiative d’autonomisation des Noirs de 902 ManUp à Halifax.
Ce financement permettra aux jeunes Noirs de la province de la Nouvelle-Écosse de faire de bons choix en leur donnant des bases solides en matière d’éducation et en éliminant les obstacles à l’emploi, ce qui les préparera à un avenir positif.
En outre, en juin 2022, j’ai déposé le cadre fédéral visant à réduire la récidive, lequel a pour but de briser le cycle de la récidive, de soutenir la réadaptation et de rendre nos communautés plus sûres pour tout le monde.
Ce cadre est la première étape du gouvernement du Canada dans l’élaboration d’un plan qui identifie les facteurs cruciaux influençant les raisons de récidive et les moyens de favoriser une réinsertion sûre et réussie au sein de la communauté.
Le Fonds d’action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, fournit également des fonds aux provinces et aux territoires depuis 2018-2019 pour augmenter les ressources communautaires et retirer les armes à feu de nos rues par le biais d’initiatives de prévention, d’intervention, de suppression et d’application de la loi.
En Ontario, par exemple, ce financement a été utilisé pour soutenir la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence. Cette stratégie vise à fournir des ressources supplémentaires aux services de police locaux, aux procureurs et aux partenaires communautaires afin de réduire la violence illégale liée aux armes à feu et aux gangs.
Monsieur le président, ce gouvernement a également réalisé des avancées historiques dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu grâce aux récentes modifications législatives en matière d’armes à feu.
En 2020, notre gouvernement a interdit plus de 1 500 modèles d’armes à feu de style arme d’assaut et, l’année dernière, nous avons élargi la portée des vérifications d’antécédents pour empêcher que les armes à feu ne tombent entre de mauvaises mains.
De plus, le projet de loi C-21, qui fait actuellement l’objet d’une étude en comité, prévoit d’augmenter les peines maximales, y compris celles prévues à l’article 95 du Code criminel, de 10 à 14 ans d’emprisonnement pour les infractions liées aux armes à feu et les nouvelles accusations pour avoir modifié le chargeur ou la cartouche d’une arme à feu pour en excéder la capacité légale.
Notre objectif est de lutter contre la criminalité violente et de prévenir les morts insensées et tragiques.
Nous savons qu’aucune initiative à elle seule ne permettra de résoudre le problème complexe de la violence liée aux armes à feu.
Ce projet de loi n’est qu’un des éléments de notre approche globale.
Aujourd’hui, alors que la violence liée aux armes à feu continue d’augmenter, nous avons le devoir de continuer à agir.
Nous continuerons à nous appuyer sur les fondements de législations réformatrices telles que les projets de loi C-75, C-71 et C-21.
Les modifications du projet de loi C-75, lequel a reçu la sanction royale en 2019, concilient la sécurité publique avec un système de justice pénale moderne et souple en favorisant des conditions de mise en liberté sous caution raisonnables et en ne recourant aux cautions que lorsque des formes de mise en liberté moins onéreuses ne sont pas adéquates.
La législation canadienne sur la mise en liberté sous caution est très claire : une personne doit être maintenue en détention dans l’attente de son procès si sa remise en liberté risque de compromettre la sécurité publique ou de porter atteinte à la confiance envers l’administration de la justice.
Cela dit, nous nous engageons à collaborer avec les provinces et les territoires pour apporter des changements responsables et efficaces au système de mise en liberté sous caution, lorsqu’ils sont justifiés.
Le ministère de la Justice a également l’intention de collaborer avec eux au cours des prochaines semaines, et mon ministère a été invité à participer à ces discussions.
Monsieur le président, j’ai parlé non seulement du système de mise en liberté sous caution du Canada, mais aussi de notre système de justice pénale et des mesures que nous prenons pour prévenir le crime de façon plus générale.
En effet, la réforme du système de mise en liberté sous caution et le traitement de ce que certains considèrent comme les symptômes d’un système problématique, comme la violence liée aux armes à feu, requièrent l’adoption d’une approche à plusieurs volets.
Il s’agit là d’engagements historiques, et l’on ne saurait sous-estimer l’importance de les codifier dans la loi.
Cependant, nous savons également que nous ne pouvons pas résoudre les problèmes présents dans nos rues et dans nos communautés par l’arrestation ou la législation. Pour créer des communautés plus sûres, il est essentiel d’investir dans la prévention et l’intervention en vue d’enrayer le cycle de la criminalité.
C’est la raison pour laquelle Sécurité publique Canada a accordé la priorité au financement et aux programmes, comme ceux que j’ai mentionnés plus tôt, qui s’attaquent aux causes profondes de la criminalité, en particulier la violence liée aux armes à feu.
Le projet de loi que nous avons présenté et les mesures complémentaires que nous avons prises sont complexes, certes, mais elles sont aussi pleines de bon sens.
Elles sont fondées sur des données probantes et ont été conçues à la suite de vastes consultations avec des groupes de défense et des intervenants.
Comme nous le savons tous, une seule personne emportée par la violence liée aux armes à feu, c’est déjà trop.
Nous devons agir de manière rapide et décisive pour y mettre un terme.
Les mesures que nous avons prises récemment sont un pas important dans cette direction.
Monsieur le président, il n’y a pas de priorité plus importante pour un gouvernement que la protection de ses citoyens.
Des lois strictes sur les armes à feu, une action concertée et globale contre la criminalité organisée et la prévention des gangs sont tous des piliers de l’approche de ce gouvernement en matière de lutte contre la criminalité.
Nous savons qu’il n’existe pas de solution unique à ce problème.
En investissant dans les efforts locaux et dans nos communautés, nous améliorerons la sécurité publique, nous préviendrons les tragédies et nous sauverons des vies.
Merci, monsieur le président.
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