Notes des comités parlementaires : Transcription de la période des questions
Transcription de la période de questions le système de mise en liberté sous caution
Question orale, le 13 févier 2023
Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul)
Monsieur le Président, les libéraux ont eu huit ans pour régler le problème des crimes violents, mais ceux-ci ont augmenté de 32 % pendant cette période. Même que les meurtres commis par des gangs sont en hausse de 92 %. Tout ce que les libéraux ont dit qu'ils allaient faire en matière de sécurité publique s'est révélé un échec monumental pour les Canadiens. Peut-être que si le ministre cessait de s'en prendre aux outils des tireurs sportifs, des chasseurs et des agriculteurs pour plutôt se concentrer sur les récidivistes violents remis en liberté sous caution dans nos collectivités, on constaterait une baisse de la criminalité; on constaterait des résultats dans nos collectivités.
Quand le gouvernement libéral va-t-il se réveiller et faire ce qu'il faut pour assurer la sécurité de nos collectivités?
l’hon. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence)
Monsieur le Président, je partage la préoccupation de ma collègue, et c'est précisément pour cette raison qu'un certain nombre de mes collègues et moi-même avons communiqué directement avec la Ville de Toronto pour nous assurer qu'elle reçoit le soutien dont elle a besoin en matière de santé mentale, d'itinérance, de pauvreté et d'autres déterminants sociaux qui mènent à la criminalité. Nous fournissons également des ressources supplémentaires aux forces de l'ordre.
À chaque moment critique, lorsque les conservateurs ont eu l'occasion d'appuyer ces mesures, qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre. S'ils veulent vraiment protéger nos collectivités, ils devraient soutenir les politiques du gouvernement, car c'est ainsi que nous allons mieux y parvenir.
Question orale, le 10 févier 2023
Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)
Madame la Présidente, après huit ans de politiques laxistes de ce premier ministre en matière pénale, les conséquences sont dévastatrices. À Vancouver, les mêmes 40 délinquants ont été arrêtés 6 000 fois en une seule année. Le gouvernement libéral se contente de relâcher les criminels dans leur communauté.
Les fusillades à Montréal se multiplient. Le gouvernement réduit les peines pour les crimes commis avec des armes à feu. Cela ne peut pas arriver au Canada.
À quand les mesures plus sévères pour garder les criminels violents en prison?
Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park)
Madame la Présidente, les Canadiens méritent de se sentir en sécurité et d'être en sécurité.
Les lois sont claires. Si un accusé présente un risque pour la sécurité publique, il ne doit pas être remis en liberté sous caution. Sous la direction du ministre de la Justice, des fonctionnaires fédéraux travaillent depuis des mois avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour élaborer des moyens visant à mieux assurer la sécurité des Canadiens.
Nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités. D'ailleurs, le ministre de la Justice a rencontré les chefs de police d'un bout à l'autre du pays pour entendre leurs suggestions sur les façons de traiter les récidivistes violents ayant commis des crimes graves et qui sont libérés sous caution. Ils s'entendent pour dire qu'il faut des solutions durables qui sont...
Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Madame la Présidente, voilà huit ans que les libéraux se traînent les pieds au lieu de réformer le régime de libération sous caution. On voit où nous en sommes: le régime ne fonctionne plus.
Les premiers ministres des provinces et des territoires veulent du changement. Les Canadiens veulent du changement. Les services de police veulent du changement.
Le gouvernement préfère parler au lieu d'agir. Hier, mes collègues conservateurs et moi avons franchi le premier pas d'un très long parcours en ce qui a trait au régime de libération sous caution en déposant le projet de loi C‑313. Le gouvernement adoptera-t-il cette mesure législative ou s'écartera-t-il du chemin pour que nous puissions réformer le régime de libération sous caution?
Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park)
Madame la Présidente, tous les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité. Les lois sur la libération sous caution sont claires. Si une personne accusée présente un risque grave pour la sécurité publique, elle doit se voir refuser la mise en liberté sous caution.
Sous la direction du ministre de la Justice, les fonctionnaires fédéraux travaillent depuis des mois avec leurs homologues provinciaux et territoriaux. Nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités. D'ailleurs, le ministre de la Justice a rencontré des chefs de police de partout au Canada pour écouter leurs suggestions sur la façon de traiter les récidivistes de crimes graves et violents mis en liberté sous caution. Ils ont convenu qu'il nous faut des solutions durables qui sont sévères lorsqu'elles doivent l'être, mais qui s'attaquent aussi aux problèmes sous-jacents...
Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Madame la Présidente, j'invite mon collègue à écouter ce que le ministre de la Justice a dit à la Chambre quand on lui a posé des questions semblables, les 30 et 31 janvier dernier, et au cours de l'année précédente, puisque le ministre a essentiellement nié qu'il y avait un problème. Nous apprenons maintenant que les discussions durent depuis des mois. Après huit ans d'inaction, le régime de mise en liberté sous caution n'a jamais été aussi dysfonctionnel. Le nombre de crimes violents a augmenté de 32 % et le nombre d'homicides liés aux gangs, de 92 %: les Canadiens ne se sentent pas en sécurité.
Assez discuté, il faut maintenant agir. Nous sommes prêts à entamer le très long processus de réforme du régime de mise en liberté sous caution. Vont-ils nous aider ou cesser de nous faire obstacle?
Arif Virani (Parkdale—High Park)
Madame la Présidente, nous sommes d'accord sur une chose: tous les Canadiens méritent d'être en sécurité, et le gouvernement doit considérer leur sécurité comme une priorité absolue.
Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est au sujet des problèmes fondamentaux qui touchent le système de justice pénale et de la surreprésentation de certaines communautés au sein de ce système en raison de facteurs comme le racisme systémique ou les effets de longue date du colonialisme sur les communautés autochtones.
Encore une fois, tous les partis doivent collaborer afin de lutter contre ces différents problèmes qui mènent à la criminalité dans notre société. C'est en nous attaquant aux causes profondes comme la maladie mentale, la toxicomanie et le racisme systémique que nous pourrons véritablement atteindre l'objectif de protéger les collectivités.
Question orale, le 9 févier 2023
Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland)
Monsieur le Président, depuis maintenant huit ans, les libéraux se prêtent à des expériences radicales concernant le système de justice, et les Canadiens sont moins en sécurité que jamais. Tous les premiers ministres provinciaux et le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Thomas Carrique, sonnent l'alarme. En raison des politiques de libération sous caution adoptées par les libéraux, clémentes envers les criminels, il y a plus de délinquants récidivistes en liberté que jamais. Ces politiques ont des conséquences fatales, et les Canadiens ne toléreront pas les échecs des libéraux.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à prendre ses responsabilités et à laisser ces brutes violentes derrière les barreaux, comme il se doit?
l’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit d'être en sécurité et de se sentir en sécurité. Les lois actuelles qui encadrent la libération sous caution sont claires. Si une personne présente une menace pour la société, elle ne devrait pas être libérée sous caution.
J'ai rencontré mes homologues provinciaux et j'ai commencé à discuter de cet enjeu avec eux. Ce matin, le ministre de la Sécurité publique et moi-même avons d'ailleurs rencontré les dirigeants nationaux des associations de policiers, notamment le chef Carrique, pour qu'ils nous fassent part de leurs suggestions pour la suite de ce dossier.
Nous convenons tous qu'il s'agit d'un enjeu complexe, qui exigera une combinaison de solutions. Nous travaillons ensemble.
Question orale, le 8 févier 2023
Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul)
Monsieur le Président, en huit ans, les crimes violents ont augmenté de 32 %, le nombre de meurtres commis par des gangs a doublé, et nous voyons quotidiennement des policiers et des Canadiens innocents être assassinés par des récidivistes violents qui sont libérés sous caution et se retrouvent dans nos rues. Voilà à quoi ressemble le Canada après huit ans passés sous la gouverne d'un premier ministre libéral dont le système de mise en liberté sous caution est défaillant, et qui a pourtant voté contre l'adoption de mesures pour y remédier.
Que faudra-t-il pour que le premier ministre corrige le système de mise en liberté sous caution et empêche les délinquants violents récidivistes d'être remis en liberté?
Le très hon. Justin Trudeau (Papineau)
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, notre priorité absolue consistera toujours à assurer la sécurité de nos collectivités. C'est pourquoi nous continuons d'innover et d'investir dans la réforme du système de mise en liberté sous caution et c'est pourquoi nous continuons de collaborer avec les provinces et les territoires dans ce domaine.
Nous veillerons à assurer la sécurité des Canadiens, mais l'importance que les conservateurs prétendent accorder à la sécurité des collectivités ne justifie pas leur opposition à l'adoption de lois plus sévères sur le contrôle des armes à feu. Nous allons poursuivre nos efforts en vue d'établir un gel de la vente d'armes de poing dans l'ensemble du pays et nous continuerons d'interdire les armes d'assaut partout au Canada. Les conservateurs, quant à eux, continuent d'être sous l'influence de l'Association nationale des armes à feu.
Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul)
Monsieur le Président, après huit ans, cette réponse ne convient pas aux victimes des récidivistes violents. Elle ne convient pas à leur famille. Elles méritent que l'on obtienne des résultats.
Les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux, les services de police et tous les maires des grandes villes de l'Ontario s'entendent pour dire qu'il incombe au premier ministre de régler le problème. Or, le premier ministre refuse de lever le petit doigt pour tenir les criminels violents et récidivistes à l'écart. Pour comble, c'est lui qui a ruiné le système libéral de mise en liberté sous caution.
Peut-on vraiment lui faire confiance pour corriger le système alors qu'il est celui qui l'a ruiné?
Le très hon. Justin Trudeau (Papineau)
Monsieur le Président, nous continuerons d'être là pour les victimes de crimes. Nous continuerons à faire en sorte qu'il y ait moins de crimes violents pour que moins de gens se retrouvent victimes.
En proposant le projet de loi C‑75, nous n'avons pas modifié les critères pour déterminer quand les accusés peuvent être relâchés. Le projet de loi a mis en place un renversement du fardeau de la preuve pour certaines infractions commises avec une arme à feu, ce qui signifie que c'est à l'accusé de prouver qu'il peut être mis en liberté. La loi est claire: les personnes doivent être détenues si c'est nécessaire pour protéger la sécurité publique.
Le ministre de la Justice continuera de collaborer avec ses homologues de tout le pays pour assurer la sécurité de la population.
l’hon. Rob Moore (Fundy Royal)
Monsieur le Président, au bout de huit ans de règne libéral, le fiasco entourant la mise en liberté sous caution est une crise générée par le premier ministre lui-même. Les mesures que prend le premier ministre ne fonctionnent pas. La criminalité violente a augmenté de 32 % au cours des huit dernières années. Le ministre libéral aime à dire que les Canadiens méritent de se sentir en sécurité. Ce que les Canadiens disent, par contre, c'est qu'ils méritent d'être en sécurité. Contrairement au premier ministre, les Canadiens n'ont pas le privilège de voyager avec des gardes armés.
Au bout de huit ans, le premier ministre est complètement déconnecté de la réalité. Assumera-t-il aujourd'hui sa responsabilité à l'égard du régime dysfonctionnel de mise en liberté sous caution et s'engagera-t-il à y remédier aujourd'hui?
Le très hon. Justin Trudeau (Papineau)
Monsieur le Président, le ministre de la Justice continuera de travailler avec ses homologues provinciaux pour déterminer les améliorations possibles. Cela dit, en s'en prenant constamment aux améliorations qui ont été apportées au régime, les députés d'en face désinforment les Canadiens.
Prenons par exemple les critères de mise en liberté des accusés: le projet de loi C‑75 n'y a rien changé. La loi est claire: lorsque c'est nécessaire pour protéger la sécurité publique, la détention s'impose. Le projet de loi a également inversé le fardeau de la preuve relativement à certaines infractions liées aux armes à feu; il revient alors à l'accusé de prouver qu'il peut être mis en liberté.
Nous allons continuer de défendre les intérêts des Canadiens.
Question orale, Le 7 févier 2023
Larry Brock (Brantford—Brant)
Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre, les Canadiens vivent dans la peur. Pendant son mandat, les crimes violents ont augmenté de 32 %, les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 % et la moitié de tous les décès par balle survenus à Toronto l'an dernier ont été commis par des personnes en liberté sous caution. Or, pas plus tard qu'hier, les libéraux ont voté contre la motion des conservateurs visant à corriger le système de libération sous caution qu'ils ont démoli.
Quand le premier ministre admettra-t-il que ses politiques boiteuses en matière de libération sous caution menacent la sécurité de tous les Canadiens?
l’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de se sentir en sécurité et d'être effectivement en sécurité.
Les lois sur la libération sur caution sont claires. Si une personne représente une menace pour la sécurité publique, elle ne devrait pas être libérée sous caution. En collaboration avec les provinces et les territoires, j'examine ce que nous pouvons faire à l'échelle fédérale en ce qui concerne la libération sous caution. Notre priorité demeure la sécurité des Canadiens. Nous allons collaborer avec les provinces non seulement pour modifier la loi, mais aussi pour mieux gérer le système de libération sous caution.
Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Monsieur le Président, les dispositions législatives sur la mise en liberté sous caution sont claires? Je pense que le ministre a plutôt voulu dire qu'elles sont clairement inefficaces.
Pendant que le ministre était dans la salle de classe, j'étais à la cour pour participer à des audiences sur la mise en liberté sous caution. J'ai dû côtoyer des victimes d'infractions commises par des personnes qui étaient en liberté sous caution. La réalité, c'est que le nombre de crimes violents a augmenté de 32 %. Des voyous et des bandits armés sévissent dans nos rues.
Après huit ans d'inaction de la part des libéraux, quand le ministre va-t-il mettre fin aux politiques de capture et de remise en liberté des criminels?
l’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, je félicite le député des services qu'il a rendus précédemment, mais je lui recommande de retourner en classe.
Comme le député le sait, le projet de loi...
Des voix: Oh, oh!
l’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, le député sait sûrement d'expérience que le projet de loi C-75 a codifié la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et resserré les dispositions sur la mise en liberté sous caution en inversant le fardeau de la preuve dans les cas de violence conjugale. Il y avait déjà inversion du fardeau de la preuve en ce qui a trait aux armes prohibées.
Quoi qu'il en soit, nous sommes prêts à travailler avec les provinces pour déterminer si des mesures supplémentaires peuvent être prises. Nous allons certainement aider les provinces dans l'administration du système de mise en liberté sous caution...
Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Monsieur le Président, je ne crois pas pouvoir trouver une observation plus déconnectée de la réalité que celle que vient de dire le ministre libéral. Je rappelle au ministre que j'ai, tout comme lui, déjà enseigné dans une faculté de droit. Contrairement à lui, je n'ai pas besoin de retourner aux études pour constater qu'il y a des victimes dans les rues, pour lire les statistiques sur les homicides commis par les gangs et pour voir des policiers se faire abattre dans les rues par des personnes libérées sous caution.
Après huit ans de politiques libérales inefficaces, le ministre va-t-il demeurer déconnecté ou mettra-t-il fin aux politiques de capture et de remise en liberté afin d'assurer la sécurité des victimes?
l’hon. Mark Holland (Ajax)
Monsieur le Président, le chef de l'opposition est en train de crier « huit, neuf, dix, c'est un retrait », comme si nous étions à un événement sportif. Il n'y a pas une seule personne à la Chambre qui n'a pas été touchée par la violence. Il n'y a pas une seule personne à la Chambre qui ne se soucie pas de la sécurité des collectivités. Il n'y a pas une seule personne au pays qui ne souhaite pas nous voir réussir à assurer la sécurité de chaque Canadien et à empêcher qu'il y ait d'autres victimes.
L'idée que quiconque dans cette enceinte, et a fortiori au sein du gouvernement, ne se soucie pas des victimes est profondément offensante et ne contribue en rien au débat en cours.
Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles)
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, on ne reconnaît plus le Canada, et pas pour les bonnes raisons. En parlant du projet de loi C-5 du premier ministre, le chroniqueur Joseph Facal du Journal de Montréal a écrit que « les fous fanatisés ont pris le contrôle de l'asile.»
Il prend comme exemple le cas récent d'une femme de 31 ans qui a été reconnue coupable d'avoir battu à répétition son beau-fils de 11 ans, le privant de nourriture et de soins d'urgence. Elle a été condamnée à 15 mois à purger dans le confort de sa maison.
Pourquoi est-ce que le premier ministre défend toujours les criminels au lieu d'aider les victimes?
l’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, aucun autre gouvernement dans l'histoire canadienne n’a consacré la quantité de ressources que nous avons dédiées pour justement aider les victimes. Les crimes graves méritent des conséquences graves. C'est l'esprit qui anime nos amendements au Code criminel.
Nous sommes de tout cœur avec les victimes. Nous sommes en train de refaire le système pour qu'il soit plus flexible, accueillant et soutenant pour les victimes, et nous allons réussir.
Question orale, le 6 févier 2023
Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul)
Monsieur le Président, après huit ans sous ce gouvernement libéral laxiste envers les criminels, le nombre de crimes violents a augmenté de 32 % au Canada. Le nombre de meurtres liés aux gangs a doublé au pays. Nombreux sont les récidivistes violents qui parviennent à obtenir une libération sous caution. Dans des quartiers autrefois sécuritaires, la criminalité et la violence sont maintenant monnaie courante. En réponse à cette situation, des premiers ministres provinciaux ainsi que des représentants des services de police et de même que de la ville de Toronto réclament au premier ministre du Canada une réforme du système de libération sous caution.
Aujourd'hui, le gouvernement libéral peut enfin agir en votant en faveur de la motion du Parti conservateur qui demande une réforme du système de libération sous caution pour sévir contre la criminalité. Les libéraux vont-ils voter oui?
l’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'être et de se sentir en sécurité. Nous envisageons une réforme du système de libération sous caution depuis à tout le moins la rencontre avec les ministres provinciaux de la Justice qui a eu lieu à la fin du mois d'octobre. Nous nous sommes alors engagés à déterminer ce que le gouvernement fédéral peut faire pour réformer le cadre législatif en matière de libération sous caution, mais aussi pour aider les provinces à mieux administrer le système de libération sous caution déjà en place. Nous nous y engageons, et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.
Des voix: Oh, oh!
Tracy Gray (Kelowna—Lake Country)
Monsieur le Président, après huit ans, cette réponse est loin de donner l'impression que les libéraux veulent corriger le système de mise en liberté sous caution qu'ils ont rendu dysfonctionnel. La semaine dernière, la GRC de Kelowna a émis un avertissement public à propos d'un récidiviste violent à risque élevé qui s'est échappé d'un centre de réadaptation. En décembre, il a été libéré sous caution malgré les récidives ayant mené à des condamnations au criminel et des antécédents de non-respect d'ordonnances des tribunaux.
Le premier ministre assumera-t-il ses responsabilités, fera-t-il marche arrière et corrigera-t-il le système de mise en liberté sous caution qu'il a rendu dysfonctionnel?
l’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, notre système de mise en liberté sous caution comporte un certain nombre de contrôles en fonction des droits garantis par la Charte et basés sur la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire. Essentiellement, il assure la sécurité des Canadiens.
Une personne en liberté sous caution ne devrait pas présenter de menace pour la sécurité des Canadiens. C'est effectivement l'esprit de la loi. Celle-ci prévoit déjà un certain nombre de dispositions qui inversent le fardeau de la preuve.
Nous sommes disposés à examiner d'autres mesures que prévoit la loi, et nous collaborons avec les provinces et les territoires à cet égard. Nous continuerons de veiller à la sécurité des Canadiens
Tracy Gray (Kelowna—Lake Country)
Monsieur le Président, il s'agit d'une réponse typique des libéraux. Ils détournent la conversation et font des reproches. Il n'y a rien qui mérite d'être applaudi dans le bilan des libéraux en matière de sécurité publique ou de protection des victimes d'actes criminels. Après huit ans sous la direction du premier ministre, les crimes violents ont augmenté de 32 %, les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 % et l'ensemble des provinces, des territoires et des premiers ministres provinciaux s'entendent pour dire que le système de mise en liberté sous caution est dysfonctionnel.
Le premier ministre va-t-il corriger le système de mise en liberté sous caution qu'il a rendu dysfonctionnel ou s'écarter du chemin afin que les conservateurs puissent le faire?
l’hon. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence)
Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue et à tous les députés que nous adoptons des politiques sensées, comme le projet de loi C‑75, qui nous permettent de nous concentrer sur les délinquants les plus dangereux afin de protéger les collectivités.
J'aimerais également souligner à mes collègues conservateurs que le gouvernement a investi des centaines de millions de dollars pour appuyer les forces de l'ordre et s'attaquer à la source du problème afin de prévenir la criminalité. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre chacune de ces mesures.
S'ils prennent vraiment la criminalité au sérieux, ils devraient songer sérieusement à appuyer les politiques du gouvernement.
Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord)
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, les chiffres sont inquiétants.
Les crimes violents ont augmenté de 32 % et les meurtres liés aux gangs ont augmenté de 92 %. On est rendu là avec les libéraux. Pourquoi? C'est parce qu'ils mettent en place des politiques qui profitent aux criminels plutôt qu'aux victimes.
Le ministre pourrait-il protéger les victimes et laisser les violeurs et les bandits là où ils devraient être, c'est-à-dire en prison?
l’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, nous avons investi plus que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire canadienne, afin de justement protéger les victimes et nous assurer que les victimes sont entendues dans notre système de justice.
Pour ce qui est du régime de libération sous caution, personne ne devrait être libéré s'il pose une menace à la société canadienne. C'est ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes ouverts à travailler avec les provinces et les territoires pour justement peaufiner le système et pour les appuyer dans l'administration du système.
Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord)
Monsieur le Président, je ne peux pas croire que le ministre essaie encore de protéger la loi découlant du projet de loi C‑5. Il y a manifestement un problème avec le mot « justice » dans le cabinet du ministre de la Justice.
À cause de sa nouvelle loi, un bandit pris en possession d'une arme illégale chargée à bloc et un violeur passeront leur peine chez eux. C'est cela, le bilan libéral après huit ans. Nous sommes rendus dans un pays où on n'accorde pas la priorité aux droits des victimes.
Le ministre pourrait-il avouer l'échec de la loi découlant du projet de loi C‑5 et retourner les criminels « en dedans » pour que les victimes aient justice?
l’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
.Monsieur le Président, les crimes graves méritent les conséquences graves. C'est la base sur laquelle nous sommes en train d'abandonner les échecs du régime Harper du tough on crime , qui n'a pas du tout fonctionné.
Ce que nous sommes en train de faire, c'est de consacrer justement les ressources sur les crimes graves et de ne pas gaspiller des ressources judiciaires et policières sur les crimes moins graves. Nous sommes en train d'améliorer le système de justice et nous allons continuer de le faire.
Question orale, le 3 févier 2023
Michael Cooper (St. Albert—Edmonton)
Madame la Présidente, après huit années sous le règne du premier ministre, le régime de cautionnement ne fonctionne plus. Les libéraux ont mis en place des politiques laxistes en matière de criminalité — sitôt arrêté, sitôt relâché — qui laissent les récidivistes violents en liberté, mettant ainsi la sécurité publique en danger. À part les libéraux, tout le monde semble avoir constaté le désastre actuel. Les 13 premiers ministres des provinces et territoires, les associations de policiers et les victimes demandent aux libéraux de réparer le système de cautionnement dysfonctionnel qu'ils ont créé.
Pourquoi refusent-ils de le faire?
Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park)
Madame la Présidente, les Canadiens ont le droit d'être en sécurité et de se sentir en sécurité. Nous avons tous notre rôle à jouer pour protéger les collectivités.
Les lois en matière de cautionnement sont très claires: si l'accusé représente un risque sérieux pour la sécurité publique, il ne devrait pas être libéré sous caution. À notre demande, les fonctionnaires fédéraux travaillent depuis des mois avec leurs homologues des provinces et des territoires à trouver des façons d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous avons besoin de solutions durables qui sont sévères lorsque c'est nécessaire, mais qui tiennent également compte des enjeux sous-jacents comme la santé mentale, la toxicomanie ou l'itinérance..
Michael Cooper (St. Albert—Edmonton)
Madame la Présidente, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les politiques de capture et de remise en liberté des libéraux ont coûté des vies, y compris celle d'un jeune agent de la Police provinciale de l'Ontario, qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions en décembre dernier par un criminel endurci violent qui était en liberté sous caution. Malgré le fait que ce dernier faisait face à des accusations graves, comme des voies de fait contre un agent de la paix, un policier est maintenant décédé.
Combien d'autres vies faudra-t-il sacrifier avant que les libéraux se réveillent enfin et qu'ils corrigent leur système inefficace de libération sous caution?
Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park)
Madame la Présidente, nos pensées vont vers ceux qui souffrent des conséquences de la violence, en particulier de la violence liée aux armes à feu. En ce qui concerne la mise en liberté sous caution, un individu n'a pas le droit d'être libéré s'il présente une menace grave pour la sécurité du public. Il existe en fait une inversion du fardeau de la preuve pour les mises en liberté sous caution dans le cas de personnes accusées de certaines infractions commises avec une arme à feu, y compris les infractions commises alors que l'accusé fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de port d'arme. Nous allons continuer de travailler avec les provinces et les territoires afin de veiller à ce que la mise en liberté sous caution soit possible, mais qu'elle soit limitée aux individus qui ne présentent pas de menace pour la sécurité du public.
Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland)
Madame la Présidente, il y a huit ans, le gendarme David Wynn du détachement de la GRC de St. Albert a été abattu par un récidiviste violent qui avait été libéré sous caution par erreur. Le système avait échoué. Cependant, huit ans après l'arrivée de l'actuel premier ministre, une erreur tragique est devenue une politique gouvernementale consistant à mettre délibérément en liberté sous caution des récidivistes violents qui tuent des policiers et des victimes innocents.
Quand le premier ministre va-t-il reconnaître son échec et remédier aux lacunes du système de justice?
Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park)
Madame la Présidente, soyons très clairs sur la question de la mise en liberté sous caution: les lois sur la mise en liberté sous caution ne l'autorisent que pour les personnes qui ne présentent pas de risque pour la sécurité publique. Lorsque nous considérons le système de justice pénale dans son ensemble, nous avons une responsabilité partagée avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable du Code criminel. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour que l'administration de la justice soit renforcée. Nous travaillerons avec eux afin de corriger les choses en matière de mise en liberté sous caution.
Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland)
Madame la Présidente, les policiers, les victimes et les provinces demandent au premier ministre de corriger le système de justice dysfonctionnel. Après huit ans de gouvernement libéral, jamais il n'a été aussi facile pour les récidivistes violents d'être remis en liberté. Si les libéraux ne le croient pas, les faits sont éloquents: des 44 homicides liés aux gangs survenus à Toronto en 2022, 24 ont été commis par des personnes en liberté sous caution. Les conséquences de la stratégie du premier ministre en matière de justice — sitôt arrêté, sitôt relâché — sont fatales.
Après huit ans de manquement à son devoir, quand le premier ministre assumera-t-il ses responsabilités en corrigeant ce système de justice dysfonctionnel?
L’hon. Mark Holland (Ajax)
Malheureusement, madame la Présidente, nous sommes tous touchés par les effets de la violence. Nous connaissons tous une victime. Nous sommes tous aussi déterminés les uns que les autres à faire en sorte que justice soit rendue et que nos collectivités demeurent des lieux sûrs. La réalité, c'est que le Canada jouit de l'une des meilleures réputations au monde pour ce qui est de son système de justice. Nous avons l'un des taux de récidive les plus faibles au monde.
Les politiques que prônent les conservateurs ont été invalidées à répétition par les tribunaux. Elles ont été mises à l'essai dans des pays comme les États‑Unis, où même le père de ce mouvement, Newt Gingrich, a déclaré qu'elles avaient été un échec lamentable.
Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe)
Madame la Présidente, après huit longues années sous le gouvernement actuel, la criminalité a atteint un sommet jamais vu depuis des décennies. Des collectivités sont en butte à des fusillades et des agressions au couteau quotidiennes, et elles s'inquiètent aussi maintenant d'agressions gratuites dans leur métro. Des violeurs sont mis en liberté sous caution le jour même où la police les défère au palais de justice.
La sécurité publique n'est pas un projet de fin d'études pour un criminologue; sa mise en œuvre a des conséquences mortelles si nous ne faisons pas les choses correctement. Au lieu de créer des victimes à répétition, pourquoi le gouvernement actuel n'écoute-t-il pas les provinces et ne s'occupe-t-il pas des récidivistes?
Pam Damoff (Oakville North—Burlington)
Madame la Présidente, j'habite près de Toronto et j'utilise le réseau de transport en commun de Toronto. Je suis donc très préoccupée par la hausse du nombre d'incidents violents qui ont lieu dans le réseau. Le ministre a communiqué avec le maire Tory pour lui exprimer notre appui, à lui et à la Ville de Toronto.
Le gouvernement a pris des mesures pour appuyer les forces de l'ordre, la prévention de la violence et les services de santé mentale. Tout récemment, le ministre était à Toronto, en compagnie du maire, pour annoncer un soutien de 12 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires afin de lutter contre de nombreux déterminants sociaux qui peuvent mener à la violence.
Nous continuerons à travailler avec la Ville de Toronto et toutes les municipalités pour assurer la sécurité des collectivités..
Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe)
Madame la Présidente, en 2022, cinq policiers canadiens ont été abattus au cours d'une période particulièrement sombre qui a duré 37 jours. Le président de l'Association des policiers de l'Ontario a dit que la situation était sans précédent. Pendant ce temps, les fusillades continuent à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Les drogues, les armes et d'autres marchandises de contrebande continuent de traverser la frontière, et les récidivistes sont mis en liberté sous caution, ce qui leur permet de continuer à nuire à la société sans en subir les conséquences.
Nous savons que le premier ministre a été déclaré coupable de deux infractions à l'éthique commises à deux occasions distinctes au cours des huit dernières années. Est-ce la raison pour laquelle le gouvernement craint tant de s'attaquer aux récidivistes?
Pam Damoff (Oakville North—Burlington)
Madame la Présidente, je suis fière de notre bilan pour ce qui est d'assurer la sécurité des collectivités. Que ce soit en investissant dans la sécurité frontalière ou en rétablissant le financement qui a été supprimé par le gouvernement conservateur lorsqu'il était au pouvoir, nous donnons à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils nécessaires pour assurer la sécurité de nos frontières et empêcher la contrebande d'armes à feu.
Il reste toujours du travail à faire, et nous appuierons les organismes d'application de la loi. Nous appuierons les collectivités et ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens.
Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)
Madame la Présidente, après huit ans sous ce premier ministre, nos villes sont de moins en moins sécuritaires. Le taux de criminalité a augmenté de 32 %. Les meurtres liés aux gangs de rue ont presque doublé. Tout cela est à cause du laxisme de ce gouvernement, qui facilite les mises en liberté sous caution pour les criminels violents et élimine les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu.
Quand est-ce que le gouvernement va prendre au sérieux la violence dans nos rues?
Rachel Bendayan (Outremont)
Madame la Présidente, mon collègue soulève un problème extrêmement important, à Montréal, au Québec et partout au pays.
J'aimerais comprendre quelque chose. Si mon collègue se soucie de la violence liée aux armes à feu, pourquoi est-ce que les conservateurs bloquent systématiquement les mesures visant justement un meilleur contrôle des armes à feu au Canada?
Notre gouvernement a déposé le projet de loi C‑21 afin de s'assurer de mettre fin à la vente des armes de poing partout au pays, et les conservateurs s'y opposent.
Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)
Madame la Présidente, ce gouvernement fait comme s'il n'y avait aucun problème. Cependant, les Canadiens voient les conséquences directes des mauvaises politiques de ce gouvernement depuis huit ans. Près de la moitié des homicides liés à des fusillades à Toronto l'an dernier ont été commis par un ou des individus en liberté sous caution. La dernière chose que la population veut, c'est que ce phénomène s'étende à l'entièreté du pays. Une refonte du système de libération sous caution s'impose.
Est-ce que ce gouvernement aura le courage de le faire? Si oui, est-ce qu'il va voter en faveur de notre motion?
Rachel Bendayan (Outremont)
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de répondre à une deuxième question au sujet de la violence liée aux armes à feu. Cela me surprend que les conservateurs posent cette question.
Depuis de nombreuses années, nous voyons augmenter le taux de violence contre les femmes et les jeunes.
Pourquoi est-ce que les conservateurs sont contre les mesures pour un meilleur contrôle des armes à feu dans ce pays?
Question orale, le 2 févier 2023
Jake Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Monsieur le Président, après les huit années au pouvoir de ce premier ministre, nous avons l'impression que plus rien ne va au Canada, y compris le système de mise en liberté sous caution. Les crimes violents ont augmenté de 32 %. Les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %, et cinq policiers canadiens ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions cette année.
Le système de mise en liberté sous caution des récidivistes violents est devenu une porte tournante. Quand le gouvernement libéral va-t-il assumer la responsabilité de ses actes et mettre fin à ce système où les délinquants sont remis en liberté tout de suite après avoir été arrêtés?
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de se sentir en sécurité et de l'être. Nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités. Les dispositions juridiques sur la mise en liberté sous caution sont claires: si une personne accusée présente un risque sérieux pour la sécurité publique, elle ne devrait pas être libérée sous caution.
Sous ma direction, depuis le mois d'octobre dernier, les fonctionnaires fédéraux travaillent avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour élaborer des moyens visant à mieux assurer la sécurité des Canadiens. Nous sommes disposés à en discuter. Nous sommes prêts à collaborer avec les provinces pour faire respecter les conditions de mise en liberté sous caution. Nous cherchons des solutions durables.
Jake Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Monsieur le Président, j'inviterais le ministre à dire aux victimes ce qu'il vient de me dire, en pensant à ces cinq policiers.
La plupart des Canadiens ne vivent pas dans une propriété entourée de murs et de barrières, et ils n'ont pas de gardes du corps comme le premier ministre. Les Canadiens n'ont pas ce luxe. Au Nouveau-Brunswick, la criminalité a augmenté de 26 % au cours des cinq dernières années, une situation qui a des conséquences néfastes pour les Canadiens des régions rurales.
Les mauvaises politiques des libéraux en matière de libération conditionnelle, des politiques indulgentes envers les criminels, minent le sentiment de sécurité des Canadiens. Quand le premier ministre fera-t-il passer les victimes avant les criminels?
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, je m'insurge contre l'idée qu'il y en aurait parmi nous qui auraient moins d'empathie pour les victimes que pour les criminels, particulièrement dans les cas mentionnés. Nous sommes de tout cœur avec ces victimes.
Pour ce qui est du système de mise en liberté sous caution, je collabore avec les fonctionnaires de mon ministère installés d'un bout à l'autre du Canada ainsi qu'avec mes homologues provinciaux et territoriaux justement dans le but de trouver des façons d'améliorer le système de mise en liberté sous caution.
Les Canadiens doivent se sentir en sécurité, nous le savons. Nous cheminons avec un esprit constructif, tout en sachant qu'il s'agit d'un enjeu complexe et d'une responsabilité que nous partageons avec les provinces. En collaboration avec les provinces, nous trouverons une solution.
L’hon. Rob Moore (Fundy Royal)
Monsieur le Président, eh bien, les Canadiens s'offusquent d'un gouvernement qui ne veut pas écouter les appels des 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux, qui ont vu les crimes violents augmenter de 32 % au cours des huit dernières années. Sur 44 homicides par balle à Toronto l'an dernier, la moitié a été commise par une personne qui était en liberté sous caution. En une seule année, à Vancouver, 40 personnes ont été arrêtées 6 000 fois. Après huit ans sous le régime du premier ministre actuel, les criminels de carrière n'ont jamais eu de meilleur ami que lui.
Le ministre de la Justice continue-t-il honnêtement de prétendre que notre piètre système de libération sous caution fonctionne?
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, sélectionner des statistiques et prendre des cas très médiatisés pour les utiliser à des fins politiques ne nous aide pas à nous attaquer aux problèmes que le système de libération sous caution représente.
Comme je l'ai dit, nous travaillons sur cette question avec nos homologues provinciaux depuis le mois d'octobre. Nous cherchons des solutions qui peuvent être codifiées dans la loi, mais nous examinons aussi le genre de mesures que les provinces peuvent prendre en ce qui concerne l'administration du système de libération sous caution.
La Colombie‑Britannique a pris un rôle de premier plan dans ce dossier. J'ai rencontré le procureur général de la Colombie‑Britannique hier pour passer en revue ce que fait la province. L'Ontario est intéressé, et les autres provinces aussi. Nous allons travailler ensemble...
L’hon. Rob Moore (Fundy Royal)
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas que l'on blâme les victimes. Ils veulent du leadership et des mesures concrètes.
Quels sont les chiffres que le ministre souhaiterait que nous n'ayons pas choisis? Les crimes violents ont augmenté de 32 %. Les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %. Dans les 44 affaires d'homicides commis lors de fusillades à Toronto, la moitié des accusés étaient en liberté sous caution, et 40 délinquants ont fait l'objet de 6 000 arrestations. S'il y a des chiffres dont le ministre souhaite nous faire part, nous sommes tout ouïe.
En attendant, nous devons cesser de faire l'autruche et agir. Nous devons écouter la police, les collectivités et les premiers ministres des provinces afin de réformer ce système inefficace de libération sous caution mis en place par les libéraux.
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, comme je l'ai dit ici plus tôt aujourd'hui, les chiffres de la police de Toronto indiquent que les infractions commises pendant que des personnes sont en liberté sous caution ont diminué au cours des deux dernières années.
Nous sommes conscients que les Canadiens ont besoin de se sentir en sécurité et qu'ils ont le droit de se sentir en sécurité...
Des voix: Oh, oh!
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, le projet de loi C‑75 a permis de codifier des décisions de la Cour suprême et, dans certains cas, de limiter les possibilités de libération sous caution. Bien qu'il n'ait rien changé à la rigueur des conditions de libération sous caution pour les criminels violents, nous allons tout de même étudier d'autres possibilités avec les provinces pour que les Canadiens se sentent en sécurité.
Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul)
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a affirmé que, si une personne représente une menace pour la société, la loi nous dit qu'elle ne devrait pas être libérée sous caution. Or, l'année dernière à Toronto, pour les 44 meurtres commis avec une arme à feu, 24 des suspects étaient en liberté sous caution au moment où ils ont commis le meurtre. Ces 24 personnes représentaient clairement une menace pour la sécurité publique, mais elles étaient en liberté sous caution.
Quand le ministre redescendra-t-il sur terre et s'engagera-t-il à mener une réforme du système de cautionnement défaillant des libéraux qu'il a contribué à mettre en place?
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, si une personne représente une menace pour la sécurité publique, elle ne devrait pas être en liberté sous caution; c'est un principe fondamental. Ce principe est contrebalancé par le fait que la liberté sous caution est un droit conféré par la Charte en plus d'être un droit de longue date en common law, parce que, dans le système canadien, une personne est innocente jusqu'à preuve du contraire.
Nous laissons aux juges la latitude voulue pour déterminer si la personne doit être libérée sous caution en fonction des arguments présentés par les procureurs et les avocats de la défense, alors je ne ferai pas de commentaires sur une affaire en particulier, mais je peux dire que nous travaillons avec nos homologues provinciaux pour trouver des façons d'améliorer le système de cautionnement afin que les Canadiens se sentent plus en sécurité.
Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord)
Monsieur le Président, les crimes violents au Canada ont augmenté de 32 % depuis 2015 et les meurtres liés aux gangs ont augmenté de 92 %.
En plus, les libéraux, appuyés par le Bloc québécois, ont fait passer le projet de loi C‑5, une loi qui supprime les peines minimales. C'est cela, le Canada après huit ans sous ce gouvernement: plus de crimes et plus de criminels en liberté.
Le ministre de la Justice peut-il regarder la réalité en face et avouer que ses politiques favorisent les criminels et pénalisent les victimes?
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, le système de libération sous caution est fondamental dans notre système. Si quelqu'un pose une menace à la sécurité publique, il ne devrait pas obtenir de libération sous caution.
Nous avons un équilibre à établir et nous allons travailler avec les provinces parce que, évidemment, le fédéral est responsable de la loi criminelle, mais c'est avec les provinces que nous allons déterminer comment administrer le système. Nous allons le faire ensemble.
Question orale, le 1 févier 2023
Hon. Rob Moore (Fundy Royal)
Monsieur le Président, après huit années d'un gouvernement libéral complaisant à l'égard de la criminalité, le système de justice du Canada est gravement défaillant. Un jeune agent de police a été abattu par une personne qui était sous le coup d'une interdiction à vie de posséder des armes à feu et qui avait de graves antécédents criminels, mais qui était pourtant en liberté sous caution. Le système inefficace de libération sous caution des libéraux met en danger la vie des Canadiens. Pourtant, le ministre de la Justice refuse d'accéder à la demande des 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux, ainsi que des associations de policiers de partout au pays, qui réclament une réforme du système de libération sous caution.
Le premier ministre saisira-t-il l'occasion aujourd'hui de faire ce que le ministre de la Justice a refusé de faire en s'engageant à réformer l'inefficace système libéral de libération sous caution?
Le très hon. Justin Trudeau (Papineau)
Monsieur le Président, il est bouleversant d'assister à une augmentation de la violence dans un si grand nombre de collectivités, et cette question demeure une priorité pour nous. Nous chercherons toujours à savoir ce que nous pouvons faire de plus aux côtés des provinces, des territoires et des municipalités.
Le ministre de la Justice et procureur général a rencontré ses homologues pour discuter de cette question pas plus tard qu'à l'automne dernier, et des experts fédéraux et provinciaux travaillent ensemble à la réforme du système de libération sous caution depuis ce temps. Le ministre a demandé à ces experts de faire tout leur possible pour accélérer ce travail, afin de faire tout ce que nous pouvons pour assurer la sécurité des Canadiens.
Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland)
Monsieur le Président, à cause des décisions du gouvernement libéral, les crimes violents sont en hausse. Depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, il y a huit ans, le Canada est devenu un endroit plus dangereux. Les corps policiers jettent le blâme sur le projet de loi C‑75 des libéraux, qui oblige les juges à accorder la mise en liberté sous caution à des récidivistes dangereux, selon des conditions minimales. Des personnes ont perdu la vie en raison des conséquences de ces décisions.
Quand le premier ministre assumera-t-il enfin la responsabilité de son échec pour ce qui est de protéger les Canadiens et quand présentera-t-il des excuses aux victimes de son projet de loi irresponsable?
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d’être en sécurité et de se sentir en sécurité, et nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités.
Les lois sur la libération sous caution sont claires: la détention d’un accusé ne se justifie que si elle est nécessaire pour assurer la sécurité du public. Comme mon collègue le sait, les provinces et les territoires, ainsi que les forces policières, sont aussi responsables de l’application des conditions de libération sous caution, et nous fournissons des ressources pour les appuyer.
Nous restons ouverts aux bonnes idées et aux propositions constructives des provinces et des territoires, ainsi qu'à celles de l’opposition, pour réformer le système de libération sous caution, y compris d’autres éléments du système de justice pénale.
Question orale, le 30 janvier 2023
Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul)
Monsieur le Président, le mois dernier, Greg Pierzchala, un agent de la Police provinciale de l'Ontario, a été assassiné par un criminel violent en liberté sous caution. Le chef Myron Demkiw de la police de Toronto a déclaré qu'il s'agissait d'un meurtre insensé qui aurait pu être évité et que le Canada doit procéder à la réforme du système de libération sous caution. Malheureusement, le projet de loi C‑75 du gouvernement libéral a facilité la libération sous caution des criminels violents. D'innombrables Canadiens ont été lésés par le système de libération sous caution des libéraux; celui-ci doit être réformé.
Le gouvernement libéral prendra-t-il cet engagement aujourd'hui?
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité, et nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités. Les lois sur la libération sous caution sont claires: la détention d'un accusé est justifiée si elle est nécessaire pour assurer la sécurité du public. Comme ma collègue le sait, les provinces et les territoires, ainsi que les forces policières, sont responsables de l'application des conditions de libération sous caution. Nous avons tous un rôle à jouer. À l'échelle fédérale, nous fournissons des ressources pour les appuyer. Nous continuerons à le faire afin que les lois soient appliquées de façon appropriée.
Nous restons ouverts aux bonnes idées et propositions de l'opposition, ainsi que des provinces et des territoires, pour réformer le système de justice pénale, y compris le système de libération sous caution.
Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul)
Monsieur le Président, les libéraux ont eu huit ans pour rendre les rues plus sûres, mais ils n'ont fait qu'empirer les choses. L'année dernière, à Toronto, sur les 44 homicides commis avec une arme à feu, 24 des criminels responsables étaient en liberté sous caution lorsqu'ils ont commis ces meurtres. Les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux du Canada ont signé une lettre historique adressée au premier ministre pour réclamer une réforme du cautionnement. La police de Toronto réclame elle aussi une réforme du cautionnement.
Que va-t-il falloir au gouvernement libéral pour réformer le système de cautionnement libéral inefficace?
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, dans un certain nombre d'affaires majeures, la réforme du cautionnement que nous avons entreprise dans le cadre du projet de loi C‑75 a rendu plus difficile la mise en liberté sous caution. Comme je l'ai dit, nous sommes ouverts à toute proposition raisonnable de l'opposition, ainsi que des provinces et des territoires.
Lors d'une conférence des ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux à l'automne, je m'y suis engagé, bien avant que cette question ne devienne un sujet brûlant à la Chambre des communes. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour examiner les propositions légitimes de réforme du cautionnement.
Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles)
Monsieur le Président, avec le projet de loi C‑21 sur les armes à feu, les gens respectueux de la loi ne pourront plus chasser, tandis que les criminels continuent de semer la terreur dans nos rues.
Pendant ce temps, les premiers ministres des provinces demandent unanimement que ce gouvernement libéral prenne des mesures immédiates pour renforcer le système de libération sous caution au pays.
En décembre dernier, un policier a été tué par un criminel libéré sous caution, alors qu'il représentait un danger réel pour la société.
Ce premier ministre va-t-il arrêter de jouer à des jeux politiques avec la sécurité des Canadiens et faire ce qu'il faut?
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, les lois sur la mise en liberté sous caution sont claires. Nous avons tous un rôle à jouer. Les provinces, les territoires et les forces policières doivent appliquer les lois qui sont promulguées au fédéral.
Je me suis engagé, avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique, au mois de novembre, lors d'une réunion des ministres, à travailler avec les provinces pour regarder justement les suggestions visant à apporter des réformes au régime de mise en liberté sous caution.
Nous sommes en train de faire le travail. Nous sommes ouverts à de bonnes suggestions pour la réforme.
Melissa Lantsman (Thornhill)
Monsieur le Président, des navetteurs à Toronto se sont fait brûler vifs, poignarder et attaquer par des groupes au cours d'une vague montante de violence. Les conducteurs de véhicules de transport en commun ont peur d'aller travailler. La police de Toronto a dit que, au cours des trois premières semaines de l'année, la criminalité a augmenté de plus de 37 %. Des récidivistes violents sont en liberté à cause du système inefficace de libération sous caution du gouvernement. Le ministre de la Sécurité publique dit être inquiet, mais il ne l'est pas suffisamment pour intervenir.
Les Canadiens sont un peu plus que simplement inquiets. Quand verrons-nous la réforme du cautionnement que tous les premiers ministres provinciaux, les syndicats de policiers et les chefs de police au Canada réclament?
L’hon. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence)
Monsieur le Président, je suis très préoccupé par la récente flambée de violence dans le réseau de la Toronto Transit Commission. J'ai parlé directement avec le maire Tory pour offrir à sa ville et à lui notre appui indéfectible.
En fait, le gouvernement a redoublé d'efforts en matière d'appui aux forces de l'ordre, de prévention de la violence, de soutien en santé mentale et de mesures de soutien pour lutter contre l'itinérance et la pauvreté. Plus récemment, j'ai annoncé en compagnie du maire un financement de 12 millions de dollars par l'entremise du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires en vue de lutter contre les nombreux déterminants sociaux qui peuvent mener à la violence, un fonds contre lequel les conservateurs ont voté.
Nous continuerons à collaborer avec la Ville de Toronto et toutes les collectivités pour assurer la sécurité dans les transports en commun.
Melissa Lantsman (Thornhill)
Monsieur le Président, le premier ministre est au pouvoir depuis huit ans et les crimes violents ont augmenté de 32 %. C'est un record. Cet état de fait est le résultat de notre système de libération sous caution, qui permet à des criminels dangereux et violents d'éviter la prison et de se retrouver dans nos rues. Cette semaine, un ancien chef de police de Toronto, qui siège de ce côté-là de la Chambre, a fait davantage d'observations sur la criminalité aux États‑Unis que sur la situation de sa propre ville. Nous en avons assez des pensées, des prières et de la sollicitude. Les gens ne se sentent pas en sécurité dans leurs collectivités et ils hésitent à prendre les transports en commun.
Que faudra-t-il pour que le ministre prête attention aux agressions imprévisibles qui surviennent dans les transports en commun et pour qu'il réforme le système de libération sous caution?
L’hon. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence)
Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue et à tous les députés que le gouvernement se penche sur la situation à Toronto. C'est pourquoi, après mûre réflexion, je n'ai pas hésité à communiquer avec le maire pour lui assurer que le gouvernement serait là pour aider la Ville de Toronto, comme il l'a fait par le passé pour faire appliquer la loi, comme il l'a fait par le passé pour lutter contre la criminalité, comme il l'a fait le printemps dernier avec le maire en annonçant le versement de 12 millions de dollars, et comme il l'a fait par le passé en investissant dans les emplois d'été au Canada pour venir en aide aux jeunes les plus vulnérables.
Voilà le bilan du gouvernement, et celui-ci poursuivra dans cette voie afin d'assurer la sécurité de tous les résidants et de toutes les collectivités.
Question orale, Le 17 novembre 2022
Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley)
Monsieur le Président, plusieurs collectivités du Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique sont aux prises avec une hausse de la criminalité. Beaucoup de gens ne se sentent malheureusement pas en sécurité dans leur propre localité. Il faut investir davantage dans le logement, les services de soutien en santé mentale et les traitements à l'intention des personnes en difficulté. Les dirigeants locaux demandent aussi au gouvernement de s'assurer de l'efficacité de l'approche canadienne en matière de sécurité publique.
Le mois dernier, le procureur général de la Colombie‑Britannique a rencontré le ministre de la Justice et l'a exhorté à réformer le système canadien de libération sous caution. Présentera-t-il de telles réformes à la Chambre afin d'assurer la sécurité de nos collectivités?
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, mon homologue de la Colombie‑Britannique et moi avons discuté de cet enjeu avec d'autres ministres provinciaux et territoriaux il y a environ un mois, pendant une réunion fédérale-provinciale-territoriale. Nous avons délégué ce dossier à nos sous-ministres et à leur sous-comité. Ils nous soumettront un rapport.
Nous sommes conscients de toute l'importance que revêt cet enjeu non seulement en Colombie‑Britannique, mais dans l'ensemble du Canada. Comme toujours, les bonnes idées sont les bienvenues.
Question orale, le 20 octobre 2022
Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Monsieur le Président, ces conséquences graves seraient de purger une détention à domicile en jouant à des jeux vidéo pour avoir déchargé illégalement une arme à feu. Ce ne sont pas là des conséquences graves.
Le ministre de la Justice a engendré un système de justice fondé sur la capture et la remise en liberté. Des commerces ferment leurs portes, et les résidants de ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo, craignent de circuler dans certains secteurs du centre-ville, même le jour. Un restaurant McDonald's a même fermé ses portes à cause de la criminalité de rue.
La libération sous caution est devenue la norme pour les récidivistes violents. Le gouvernement mettra-t-il fin à ce contexte qui encourage la récidive?
L’hon. David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je le félicite pour sa récente nomination au rôle de deuxième porte-parole de ce dossier.
La sécurité publique est une priorité et les crimes graves entraîneront toujours de sérieuses conséquences. Michael Moldaver, un ancien juge de la Cour suprême — que personne dans cette enceinte ne pourrait accuser d'être indulgent envers les criminels —, a justement déclaré que nous devons consacrer une plus grande part de nos ressources judiciaires et pénales à la lutte contre les crimes graves et réserver un traitement plus rigoureux à ces violations de la loi. Parallèlement, il suggère de réduire les ressources pour les crimes qui ne devraient pas être punis par une peine d'emprisonnement.
La sécurité publique est notre priorité absolue.
Question orale, le 1 juin 2022
L’hon. Candice Bergen (Portage—Lisgar)
Monsieur le Président, en réalité, le coût de tout augmente, et le premier ministre semble le nier.
Les députés savent-ils qu'une autre augmentation s'est produite sous le règne des libéraux? Je veux parler de la hausse du nombre de crimes violents, qui découle du laxisme des libéraux en matière de criminalité. Vu l'indulgence des libéraux envers les criminels, des villes comme Winnipeg, Toronto, Vancouver et Montréal deviennent plus dangereuses à cause de l'augmentation du nombre de crimes violents. Les criminels qui terrorisent des collectivités vulnérables ne devraient pas seulement se faire taper sur les doigts ou se voir imposer une détention à domicile ou accorder une libération sous caution. Ils devraient se retrouver derrière les barreaux.
Pourquoi le premier ministre ne commence-t-il pas à défendre les victimes, à faire quelque chose pour protéger les innocents et à s'assurer que les criminels violents sont mis en prison et qu'ils y restent?
Le très hon. Justin Trudeau (Papineau)
Monsieur le Président, ce dont les collectivités ont besoin, c'est d'un système de justice qui punit les criminels. Ce dont nous n'avons pas besoin, c'est d'un système qui cible les personnes racialisées à cause de la discrimination systémique.
Nos réformes ont permis de tourner la page sur les politiques inefficaces du Parti conservateur, qui ont contribué à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système de justice pénale. Parallèlement, grâce à notre nouvelle mesure législative, nous faisons passer les peines maximales de 10 à 14 ans pour les infractions liées aux armes à feu, notamment la contrebande et le trafic. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens et pour assurer leur sécurité.
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