Notes des comités parlementaires : Mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en lien avec la réforme de la libération sous caution
Date : 20 mars 2023
Classification : Non classé
Entièrement publiable (ATIP)? Oui
Direction générale/agence : DGPC
Question :
Programmes de financement de la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Réponse suggérée :
- La violence liée aux armes à feu est une réalité tragique dans tout le Canada, souvent liée aux gangs. Les personnes des collectivités de partout au Canada méritent de se sentir en sécurité dans leurs collectivités.
- Notre gouvernement est résolu à s’attaquer aux conditions sociales qui poussent les jeunes et les jeunes adultes à participer dans la criminalité et à adopter des comportements criminels.
- Depuis 2016, nous avons investi plus de 920 millions de dollars pour empêcher les armes à feu de tomber entre les mains des gangs et pour réduire la violence liée aux gangs, y compris un financement disponible aux provinces et les territoires dans le cadre d’un programme existant consacré au domaine de la réforme de la mise en liberté sous caution.
- L’année dernière, nous avons lancé le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, qui fournit 250 millions de dollars directement aux municipalités et aux collectivités autochtones pour soutenir les jeunes et les familles touchés par la participation dans des gangs. En mars 2023, des accords ont été signés avec des collectivités en Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Nous avons également conclu un accord asymétrique avec la province de Québec.
- Cette initiative s’appuie sur nos investissements de plus de 358 millions de dollars sur cinq ans, qui rassemblent les soutiens de tous les niveaux de gouvernement pour lutter contre l’augmentation de la violence liée aux armes à feu et des activités des gangs au Canada dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Cette initiative comprend le Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui alloue des fonds à nos partenaires provinciaux et territoriaux pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
- Les activités admissibles dans le cadre de ce programme comprennent le financement d’activités d’application de la loi et de poursuites pour renforcer la capacité à traiter les problèmes existants, émergents ou sous-jacents liés aux armes à feu et aux gangs.
- Le financement du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs a été utilisé par l’Ontario pour soutenir la réforme de la mise en liberté sous caution par le biais de sa Stratégie pour la réduction de la violence, des armes à feu et des gangs pour l’Équipe d’aide pour les mises en liberté sous caution concernant les infractions liées aux armes à feu et l’Équipe de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans l’est de l’Ontario pour travailler avec les services de police locaux afin de présenter la meilleure preuve disponible au tribunal.
- Notre gouvernement continue de s’attaquer au problème des crimes commis à l’aide d’armes à feu et s’efforce d’assurer la sécurité des Canadiens en ajoutant des ressources pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu. En mai 2022, le projet de loi C-21, notre loi historique et la mesure la plus importante au Canada pour lutter contre la violence liée aux armes à feu depuis une génération, a mis en œuvre un gel national des armes de poing et a proposé des dispositions pour lutter contre le trafic et la contrebande d’armes à feu, ainsi que les infractions connexes, et le rôle des armes à feu dans la violence domestique et l’automutilation.
Contexte :
Au cours de l’année dernière, les fusillades en public ont augmenté dans les grandes municipalités du Canada. En 2021, les fusillades ont donné lieu à des erreurs d’identité possibles et à des représailles dans des lieux publics très fréquentés. Les enfants et les jeunes victimes continuent d’être pris entre deux feux dans des endroits tels que les terrains de jeux, les rues du centre-ville, les centres commerciaux et les complexes résidentiels. Les blessures et les homicides découlant des erreurs d’identité, ainsi que les fusillades visant des animateurs communautaires et touchant des passants innocents, sont devenus plus visibles au cours des trois dernières années.
Les homicides par arme à feu ont doublé entre 2013 et 2017 (134 à 267), ont légèrement diminué en 2018 (249) et ont de nouveau augmenté en 2019 (261), 2020 (277) et 2021 (297). Les fusillades sont la méthode d’homicide la plus courante et ont généralement augmenté au cours des neuf dernières années, enregistrant une hausse de 121 % entre 2013 et 2021. Au niveau national, 184 homicides liés à des gangs ont été recensés en 2021, soit 33 de plus qu’en 2020. La majorité d’entre ceux-ci (74 %) ont été commis avec une arme à feu, le plus souvent une arme de poing (65 %). En 2021, les homicides liés à des gangs commis à l’aide d’une arme à feu représentaient 17 % de tous les homicides, une proportion plus élevée qu’en 2020 (14 %). En 2021, les homicides liés à des gangs ont continué de représenter environ le quart (23 %) de tous les homicides et ont constitué le taux le plus élevé (0,48 pour 100 000 habitants) enregistré au Canada depuis que des données comparables ont été recueillies pour la première fois en 2005.
En 2021, il y a eu 8 047 victimes de crimes violents en présence d’une arme à feu, ce qui représente 2,6 % de toutes les victimes de crimes violents. Le taux de crimes violents commis avec une arme à feu a été considérablement plus élevé dans les régions rurales du nord du Canada (107,1 victimes pour 100 000 habitants) que dans les régions rurales du sud (26,7) et les régions urbaines (24,8). En 2021, le nord rural a connu le taux le plus élevé de crimes violents liés aux armes à feu depuis que des données comparables sont devenues disponibles en 2009.
Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Depuis 2018, 358,8 millions de dollars sur cinq ans ont été alloués à l’ILCVAFG, avec une prévision de 100 millions de dollars en cours sous réserve d’approbation. La majorité des fonds (plus de 214 millions de dollars) sont alloués aux provinces et territoires (P/T) dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLCVLAFG) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités à travers le Canada. Les partenaires utilisent actuellement les fonds pour :
- Élaborer et mettre en œuvre des initiatives de prévention et d’intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs;
- Renforcer les capacités d’application de la loi et de poursuite pour lutter contre la violence des armes à feu et des gangs;
- Soutenir la collecte et la communication de données, la recherche, le développement des connaissances et l’information sur les armes à feu et la violence des gangs;
- Fournir une formation aux professionnels de l’application de la loi, de la prévention ou à d’autres professionnels;
- Soutenir le développement et l’affinement des stratégies de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que l’évaluation des résultats des initiatives.
Toutes les provinces et tous les territoires ont signé des accords de financement pluriannuels dans le cadre du FLCVLAFG, qui prendront fin en mars 2023. La présentation au Conseil du Trésor a été approuvée pour le renouvellement de l’ILCVAFG le 16 février 2023 (annonce en cours).
La province de l’Ontario a financé l’Équipe d’aide pour les mises en liberté sous caution concernant les infractions liées aux armes à feu et l’Équipe de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans l’est de l’Ontario pour travailler avec les services de police locaux afin de présenter les meilleures preuves disponibles au tribunal.
Le gouvernement a également alloué 125 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales dans le pays.
Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement fédéral a annoncé un financement de 250 millions de dollars pour les municipalités et les collectivités autochtones afin de mettre en œuvre des programmes de prévention et d’intervention visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. L’initiative de 250 millions de dollars a été approuvée en juin 2021 et le ministre a annoncé le programme le 16 mars 2022.
Les bénéficiaires ont été déterminés au moyen d’une méthodologie fondée sur des données probantes et reposant sur deux éléments principaux : la gravité de la criminalité (à l’aide de trois indicateurs : les données sur les homicides par arme à feu, l’incidence moyenne des armes à feu et les données moyennes sur la criminalité organisée) et les données démographiques, afin de déterminer une allocation annuelle de fonds.
Personnes-ressources :
Préparé par : Christina Aquilina, conseillère politique, 343 574-4319
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint principal, 613 852-1167
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