Notes des comités parlementaires : Mesures complémentaires de lutte contre la violence par arme à feu

Date : 20 mars 2023                                                                                                           
Classification : Non classifié
Secteur/Agence : SPC

Réponse proposée :

• Notre gouvernement a apporté des changements les plus importants aux lois en matière de contrôle des armes à feu depuis plus de 40 ans.
• Ce projet de loi fait partie de notre plan global de lutte contre la violence par arme à feu dans nos communautés et dans nos foyers.
• De plus, nous prenons d’autres mesures pour tenir nos promesses aux Canadiens, notamment en nous attaquant aux causes profondes de la violence et en réduisant la contrebande d’armes à feu à nos frontières.
• Nous investissons 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour bâtir des collectivités plus sûres afin d’appuyer les municipalités et les collectivités autochtones dans la lutte contre la violence liés aux armes à feu et aux gangs au moyen d’initiatives de lutte contre les gangs et d’intervention.
• Nous investissons plus de ressources et d’outils pour appuyer la GRC et l’ASFC afin de mieux détecter et perturber la contrebande et le trafic d’armes à feu.
• Nous continuons d’améliorer le partage des renseignements à nos frontières afin de réduire le flux d’armes à feu de contrebande. Nous travaillons activement avec nos homologues américains par l’entremise du Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu afin de partager des renseignements, de coordonner les enquêtes et tirer parti des nouvelles technologies pour mieux détecter la contrebande d’armes à feu et de repérer les armes à feu utilisées à des fins criminelles.
• Nous sommes déterminés à faire davantage pour lutter contre l’accès aux armes à feu par des criminels.
• Nous nous attaquerons aux préoccupations concernant les chargeurs à grande capacité et nous suivons de près les développements liés aux armes à feu fabriquées illégalement, y compris celles qui sont fabriquées par impression 3D, assemblées à partir de composants non réglementés ou d’autres technologies émergentes.
• Pour un changement durable et efficace, la lutte contre la violence armée au Canada passe par la collaboration de plusieurs partenaires - provinces, territoires, municipalités, collectivités autochtones et fournisseurs de services communautaires.
• Nous nous réjouissons de continuer à établir et à renforcer ces partenariats dans le cadre de la mise en œuvre de notre programme complet sur les armes à feu.

Contexte

Le gouvernement du Canada adopte une approche globale pour lutter contre la violence armée au Canada. Le projet de loi C-21 n’est qu’un élément de cette stratégie globale, qui comprend des mesures visant à éliminer les armes à feu de style arme d’assaut prohibées de nos collectivités en obligeant les propriétaires à les désactiver ou à les céder, en augmentant la capacité de mieux détecter et dissuader la contrebande et le trafic d’armes à feu et les autres activités criminelles liées aux armes à feu, en sensibilisant davantage les Canadiens à la violence armée et aux lois sur les armes à feu et en appuyant les municipalités et les collectivités autochtones à s’attaquer aux causes profondes de la violence par arme à feu.

Efforts de lutte contre la contrebande et le trafic d’armes à feu

La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sécurité du Canada. Étant donné la disponibilité d’armes à feu aux États-Unis, y compris les armes à feu qui sont strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des saisies d’armes à feu se font à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) saisit chaque année de grandes quantités d’armes à feu de citoyens américains, surtout de voyageurs non conformes qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles pendant leur voyage. Bien que le nombre total d’armes à feu qui ont été bien introduites au Canada soit inconnu, en 2021-2022, l’ASFC a reporté un total de 1 203 armes à feu saisies, ce qui est plus que le total d’armes à feu saisies au cours des trois dernières années financières (548 en 2020-21; 753 en 2019-20; et 696 en 2018-19).  

Afin d’appuyer les efforts de détection et d’interdiction, le gouvernement a versé 125 millions de dollars par l’entremise de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays. Ce financement appuie également les investissements de l’ASFC dans un centre de formation pour chiens détecteurs tout temps, d’autres équipes de chiens détecteurs aux passages à niveau clés, l’expansion de la technologie de rayons X dans les centres postaux et les installations de fret aérien, et une formation clé sur la détection des marchandises cachées dans les véhicules qui traversent nos frontières.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année par la suite pour Sécurité publique Canada (SP), l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d’améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada. De ce montant, le gouvernement investit 15 millions de dollars pour la GRC afin d’accroître sa capacité à retracer les armes à feu utilisées à des fins criminelles et 40,4 millions de dollars pour améliorer ses activités de lutte contre la contrebande. Le gouvernement investit également 35,7 millions de dollars pour permettre à l’ASFC de renforcer les contrôles frontaliers visant à empêcher la contrebande d’armes à feu au Canada. Ce financement comprendra des mesures des programmes qui permettront ce qui suit :

• Renforcer les services à l’appui de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation légales d’armes à feu en améliorant les services du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC aux Canadiens et aux organismes d’application de la loi;
• Lutter contre les activités liées aux armes à feu illégales en augmentant la capacité de la GRC de retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes et continuer à bâtir un système national qui permet de signaler l’achat par intermédiaire d’armes à feu, et fournir à la GRC et à l’ASFC des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu;
• Améliorer les conseils stratégiques sur les armes à feu et promouvoir la sensibilisation aux programmes d’armes à feu en établissant la capacité pour la GRC d’entreprendre l’élaboration d’un programme de rachat pour les armes à feu qui étaient prohibées le 1er mai 2020; accroître la capacité de SP d’appuyer les mesures stratégiques, législatives, réglementaires et de programmes pour respecter les engagements du gouvernement en matière d’armes à feu; continuer d’élaborer et de faire progresser la campagne de marketing social sur les armes à feu qui sensibilisera et éduquera les Canadiens sur la nécessité de réduire les crimes violents au moyen de diverses initiatives.

De plus, le Canada et les États-Unis ont formé le Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu, afin d’identifier les principales sources d’armes à feu illicites et de perturber leur circulation et l’échange de marchandises illicites pour de telles armes à feu à la frontière.

Gangs et armes à feu

En mars 2022, le gouvernement a annoncé un nouvel investissement fédéral de 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour bâtir des collectivités plus sûres. Le fonds aidera les municipalités et les collectivités autochtones à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs en s’attaquant à ses causes profondes. Il complètera les investissements antérieurs de 358,8 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l’ILCVAFG pour aider à appuyer diverses initiatives visant à réduire la criminalité liée aux armes à feu et les activités des gangs criminels. La majorité des ressources financières, soit environ 214 millions de dollars sur cinq ans, sont dirigées vers les provinces et les territoires pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités du Canada en les distribuant aux partenaires dans leur administration.

Armes fantômes et fabrication illicite

La fabrication illicite d’armes à feu est un risque émergent pour la sécurité publique, notamment en raison de la tendance à utiliser des imprimantes 3D, de trousses d’armes à feu et de pièces non réglementées . « Armes fantômes » est généralement utilisé pour décrire une arme à feu anonyme quant à ses origines et, par conséquent, indétectable. Les armes à feu imprimées en 3D sont un exemple typique d’armes fantômes. En vertu de l’article 99 du Code criminel, toute personne non autorisée commet une infraction criminelle en fabriquant une arme à feu. Comme le prévoit la Loi sur les armes à feu, il faut disposer d’un permis pour acquérir une arme à feu, y compris la carcasse ou le récepteur. La Loi sur les armes à feu exige également qu’une entreprise soit autorisée à fabriquer toute catégorie d’armes à feu, qu’elles soient à autorisation restreinte ou prohibées ou tout dispositif prohibé, peu importe la méthode de fabrication.

En avril 2022, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a déposé son rapport sur l’étude du contrôle des armes à feu, du trafic illégal d’armes et de l’augmentation des crimes commis avec des armes à feu par des membres de gangs de rue. Dans le cadre de ce rapport, il a été recommandé que le gouvernement du Canada : a) réglemente la possession, la vente et l’importation des pièces d’armes à feu, comme les ensembles de barillet, de culasse et de détente; b) étudie plus en profondeur l’ampleur de la fabrication d’armes à feu illégales ou d’armes fantômes et conçoive une stratégie pour la combattre; et c) modifie la définition d’arme à feu énoncée à l’article 2 du Code criminel pour y inclure, de manière à préciser ce que sont les armes à feu et les pièces d’armes à feu, « une carcasse ou une boîte de culasse moulée vierge qui ne peut pas encore contenir diverses composantes de tir ». Dans le cadre de sa réponse, le gouvernement s’est engagé à poursuivre l’examen et l’analyse de mesures supplémentaires pour lutter contre la fabrication illégale d’armes à feu, telles que l’impression 3D d’armes à feu.

Personnes-ressources :

Préparé par : [CAVIARDÉ], gestionnaire, Division des politiques sur les armes à feu, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, Sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167

Date de modification :

2023-06-26