Notes des comités parlementaires : Événement en Saskatchewan
Enjeu :
Le 6 octobre, le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ont annoncé qu’ils avaient convoqué une commission d’enquête nationale mixte sur l’horrible tragédie qui s’est produite dans la Nation crie James Smith et à Weldon, en Saskatchewan, le 4 septembre 2022.
Réponse proposée :
- Le gouvernement offre ses plus sincères condoléances à toutes les personnes touchées par cette horrible tragédie.
- Nous exprimons également notre sincère gratitude aux premiers intervenants et aux organismes d’application de la loi, aux dirigeants des Premières Nations, à la province de la Saskatchewan et à tous ceux qui ont offert du soutien aux personnes, aux familles et aux collectivités qui ont été victimes de violence.
- Nous continuons d’écouter les Premières Nations de ces collectivités et leurs dirigeants afin de déterminer comment nous pouvons continuer à travailler ensemble pour guérir et reconstruire à la suite de cette situation tragique.
- À la suite de la tragédie, le gouvernement a accueilli la demande de la Saskatchewan de renforcer les effectifs de ses forces de l'ordre, approuvant le déploiement et la mobilisation d’urgence de membres de la GRC pour appuyer les efforts policiers.
- Les responsables de la sécurité publique continuent de travailler pour bien comprendre les événements qui ont mené à cet horrible événement.
- À cette fin, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada mènent actuellement une enquête conjointe sur cet incident.
- Le Comité d’enquête national mixte est composé de six membres qui ont tous de l’expérience et de l’expertise dans le système de justice pénale ainsi qu’un observateur indépendant. Cela comprend deux coprésidents communautaires externes, dont quatre des personnes qui participent à l’enquête sont Autochtones.
- L’enquête examinera tous les faits et les circonstances entourant les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de la mise en liberté sous condition dans le cas du délinquant sous responsabilité fédérale qui est impliqué, y compris si les politiques et les protocoles ont été suivis, et formulera des recommandations et des mesures correctives au besoin.
- Une fois l’enquête terminée, les conclusions de l’enquête seront rendues publiques, de même que les mesures qui seront mises en œuvre, en réponse aux recommandations.
- Le Comité d’enquête s’efforce de terminer son travail le plus tôt possible, sans nuire à d’autres enquêtes ou aux enquêtes du coroner.
- En fin de compte, le gouvernement prendra toutes les mesures jugées nécessaires pour prévenir de tels actes de violence de masse et assurer la sécurité des collectivités. Nous devons en tirer des leçons et nous efforcer d’éviter que de telles tragédies ne se reproduisent.
Contexte
Le 4 septembre 2022, un incident violent s’est produit dans la Nation crie de James Smith et dans le village voisin de Weldon, en Saskatchewan, ce qui a entraîné la mort de 10 victimes et blessé de nombreuses autres personnes. La police a entrepris des opérations pour appréhender deux individus identifiés comme suspects. L’un des suspects a été retrouvé décédé le 5 septembre 2022, et l’autre a par la suite été appréhendé par les forces de l’ordre le 7 septembre 2022, puis est décédé en détention. L’un des suspects était un délinquant sous responsabilité fédérale en libération d’office dans la collectivité. Au moment de l’incident, la libération conditionnelle du délinquant avait été suspendue et il était en liberté illégale.
Intervention des forces de l’ordre
L’honorable Christine Tell, ministre des Services correctionnels, des Services de la police et de la Sécurité publique de la Saskatchewan, a déclaré une urgence et, en raison de l’urgence de la situation, a demandé verbalement au commissaire de la GRC de déployer des ressources supplémentaires de la GRC pour appuyer les efforts continus d’application de la loi.
En vertu des ententes de services de police, l’article 9 prévoit un mécanisme permettant d’accéder temporairement à des ressources supplémentaires pour aider les policiers à s’acquitter de leurs fonctions en cas d’urgence ou d’événement. En vertu de l’article 9, la ministre a approuvé le déploiement et la mobilisation d’urgence de membres de la GRC pour appuyer les efforts de maintien de l’ordre dans la région touchée jusqu’à la résolution de l’incident. En vertu du paragraphe 9.3, l’approbation de la ministre est requise pour retirer temporairement jusqu’à dix pour cent des membres des services de police provinciaux à l’extérieur de la Saskatchewan. Dans ce cas, la province de la Saskatchewan sera responsable de la totalité des coûts liés au déploiement de toute ressource supplémentaire. La GRC a immédiatement accepté et a commencé à mobiliser des ressources de l’extérieur pour la province afin d’appuyer les efforts policiers.
Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits
Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits est un programme de contribution qui fournit du financement pour appuyer et offrir des services de police supplémentaires aux collectivités des Premières Nations et des Inuits partout au Canada, en plus des services de police provinciaux et territoriaux. Une entente communautaire tripartite comprend un contingent d’agents de police de la GRC chargés de fournir des services de police spécialisés à une collectivité inuite ou des Premières Nations afin de compléter le niveau des services de police provinciaux et territoriaux fournis à cette collectivité. La Nation crie James Smith ne reçoit pas de financement pour des services de police supplémentaires dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
Comité d’enquête
Le 6 octobre, le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ont convoqué une Commission d’enquête nationale mixte (CE) sur les décisions relatives à la libération d’office, à la surveillance dans la collectivité et à la CLCC dans le cas de Myles Sanderson.
Le processus de CE nationale est orienté par les exigences établies dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Il s’agit d’une enquête administrative qui analysera en profondeur tous les faits et toutes les circonstances, y compris la question de savoir si les lois, les politiques et les protocoles ont été suivis, et qui déterminera les recommandations et les mesures correctives, au besoin. La CLCC et le SCC se sont engagés à communiquer publiquement les résultats de l’enquête et, par la suite, toute mesure corrective qui sera mise en œuvre en réponse à ses recommandations.
Libération d’office
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), tous les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont droit à la libération d’office d’un pénitencier fédéral après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu’ils ne soient susceptibles de commettre une infraction grave avant la fin de leur peine. La libération d’office est prévue au paragraphe 127(1) de la LSCMLC et n’est pas une décision prise à la discrétion de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d’office.
La libération d’office exige que les délinquants purgent le dernier tiers de leur peine dans la collectivité, sous la surveillance du SCC et sous certaines conditions. En tant que forme de mise en liberté sous condition, elle vise à aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois en leur offrant l’intervention, l’aide, les programmes et les contrôles nécessaires pour minimiser leur risque. Tous les délinquants mis en liberté sous condition doivent déclarer un agent de libération conditionnelle fédéral. Si un délinquant ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté, ou si cela est jugé nécessaire pour la protection de la société, la mise en liberté du délinquant peut être suspendue et, en fin de compte, il peut être renvoyé dans un établissement fédéral.
En ce qui concerne les libérations d’office au cours de l’exercice 2019-2020, 92,4 % d’entre elles n’ont pas donné lieu à une nouvelle condamnation; 6,4 % des périodes de surveillance de libération d’office se sont terminées par une infraction sans violence; et seulement 1,1 % se sont terminées par une infraction avec violence.
Personnes-ressources :
Préparé par : Darren Bell, Unité des politiques correctionnelles, DGPC, (343) 572-3164
Approuvé par : Talal Dakalbab, SMAP, DGPC, (613) 852-1167
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