Notes des comités parlementaires : Appui de la police à la réforme de la libération sous caution

Date : 15 mars 2023
Classification : Non classifié
Peut être divulgué en entier (AIPRP)? Oui
Direction/organisme : Services de police
contractuels et autochtones, GRC

Réponse proposée :

Contexte :

Des policiers de la GRC sont affectés aux services de police contractuelle dans huit provinces (toutes sauf l’Ontario et le Québec), dans tous les territoires et dans 153 municipalités. Dans le cadre des ententes sur les services de police, la GRC est le service de police d’environ 22 % de la population canadienne sur environ 75 % de la superficie terrestre du Canada et dans la majeure partie du Canada rural.

Données nationales de la GRC – Nombre d’homicides

Entre 2019 et 2022, plus de la moitié (environ 53 %) des homicides commis sur le territoire de compétence de la GRC pour lesquels un suspect pouvant être inculpé a été identifié ou inculpéNote de bas de page1 ont été commis par des personnes qui étaient soit en détention, soit sous surveillance dans la collectivité (p. ex. en détention préventive, en détention suivant une condamnation, en probation ou en liberté sous caution, entre autres)Note de bas de page2 au moment de l’infraction.

Entre 2019 et 2022, plus de 10 % des homicides commis en moyenne sur le territoire de compétence de la GRC pour lesquels un suspect pouvant être inculpé a été identifié ou inculpé ont été commis par des personnes ayant des antécédents de violence entre partenaires intimes.

Correspondance récente et comparutions sur la réforme de la libération sous caution

Le 9 janvier 2023, le chef du Service de police de Winnipeg, qui est aussi le président de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), a publié en ligne une lettre intitulée The Bail System is Failing Our Communities (Le système de mise en liberté sous caution trahit nos communautés). Dans sa lettre, il parle des délinquants qui ont clairement démontré une volonté constante d’adopter un comportement violent. Selon lui, il faudrait accorder un poids plus important aux comportements chroniques de ce type lors de l’examen des demandes de libération sous caution. Le meilleur moyen de réduire la victimisation aux mains de délinquants chroniques serait d’incarcérer ceux-ci pour des périodes proportionnelles à leur comportement délinquant.

Le 13 janvier 2023, le premier ministre a reçu des premiers ministres provinciaux et territoriaux une lettre demandant au gouvernement fédéral de s’engager à revoir en profondeur le système de mise en liberté sous caution du Canada. Plus précisément, ils demandent le renversement du fardeau de la preuve en matière de libération sous caution pour l’infraction de possession d’une arme à feu chargée, prohibée ou à autorisation restreinte prévue à l’article 95 du Code criminel. Ainsi, une personne accusée d’une infraction prévue à l’article 95 devrait démontrer pourquoi sa détention n’est pas justifiée alors qu’elle est présumée avoir commis une infraction entraînant un risque imminent pour le public. Cette modification rendrait la libération sous caution plus difficile à obtenir pour les personnes accusées de possession d’une arme à feu chargée, prohibée ou à autorisation restreinte.

Le 14 janvier 2023, le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario (OPP) a envoyé une lettre au ministre de la Sécurité publique lui demandant d’examiner comment le gouvernement fédéral pourrait agir rapidement pour concrétiser la réforme du système de mise en liberté sous caution pour répondre aux préoccupations des agents et en matière de sécurité publique liées à l’octroi de la libération sous caution à des délinquants chroniques accusés d’infractions violentes en matière d’armes à feu. Le commissaire de l’OPP a également fait référence à la résolution no 09-2008 de l’ACCP, Délinquants chroniques, qui demande au gouvernement fédéral de modifier les lois relatives à la libération sous caution et à la détermination de la peine afin que le cas des délinquants chroniques soit traité plus efficacement en tenant compte du comportement criminel habituel.

Le 26 janvier 2023, la commissaire de la GRC a envoyé une lettre au ministre de Sécurité publique Canada pour réitérer l’appel de la communauté canadienne de l’application de la loi en faveur d’une réforme fédérale du système de mise en liberté sous caution afin de réduire les risques pour les agents et la sécurité publique causés par la mise en liberté sous caution de délinquants violents chroniques qui attendent leur procès. Dans la lettre, il est indiqué que la GRC mène une évaluation approfondie des données nationales dont les résultats seront communiqués au ministre dès qu’elle sera terminée. La commissaire a offert de fournir toute information additionnelle qui pourrait contribuer à éclairer les discussions sur la réforme du système de mise en liberté sous caution.

Le 6 mars 2023, le surintendant principal Syd Lecky, commandant de la Division G de la GRC (Territoires du Nord-Ouest), a comparu devant le Comité JUST sur la réforme de la libération sous caution pour parler des incidences sur les communautés dont il a été témoin au fil des ans, ainsi que des risques pour la sécurité du public et des agents causés par la mise en liberté de délinquants violents chroniques. Il a également mentionné que la GRC appuie une approche équilibrée de la réforme de la libération sous caution qui tient compte de la surreprésentation des personnes racialisées dans les établissements carcéraux et des droits des accusés.

              Personnes-ressources :

Préparé par : Konrad Roberts, directeur p.i., Politique stratégique, recherche opérationnelle et services de secrétariat, Services de police contractuels et autochtones, GRC; 343‑542‑2628
Approuvé par : Brian Brennan, sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, GRC; 613‑843‑4632

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Définition de « accusé/suspect pouvant être inculpé » (ASI)
Personne qui a été accusée d’un homicide, ou contre laquelle des accusations liées à un homicide ont été portées ou recommandées par la police à la Couronne. Sont également incluses les personnes qui ont été blanchies légitimement pour d’autres raisons.

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Note de bas de page 2

Définition de « en détention ou sous surveillance communautaire » (c.-à-d. en détention préventive, en détention suivant une condamnation, en probation ou en liberté sous caution)
En ce qui concerne les ASI adultes (âgés de 18 ans ou plus), cela comprend la détention provisoire, la détention suivant une condamnation (peine fédérale ou provinciale, ou peine discontinue), toute autre détention temporaire, la probation, la peine d’emprisonnement avec sursis, la mise en liberté sous caution ou tout autre programme communautaire. En ce qui concerne les jeunes ASI (âgés de 12 à 17 ans), cela comprend la détention avant-procès, la détention provisoire sous l’autorité du directeur provincial, la mise sous garde en milieu fermé ou en milieu ouvert, la partie communautaire d’une peine de placement sous garde, la peine de garde intensive ou différée/la surveillance, la probation surveillée, la libération sous caution ou toute autre peine dans la collectivité.

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