Notes des comités parlementaires : Aperçu

La prise de contrôle de l'Afghanistan par les Talibans

• Depuis la prise de pouvoir des Talibans en Afghanistan en août 2021 :
• L'aggravation de la crise économique et humanitaire due à plusieurs facteurs
  • Coupure de l'aide et réduction correspondante des salaires des travailleurs essentiels ;
  • Sanctions contre les dirigeants talibans ;
  • Arrêt des transferts bancaires ;
  • Accès restreint aux institutions mondiales qui soutenaient l'économie dépendante de l'aide ;
  • flambée des prix des biens essentiels et de la nourriture
  • Catastrophes naturelles dévastatrices et destructrices.
• Les femmes et les filles particulièrement touchées par la crise économique
  • Les actions des talibans poussent de nombreuses femmes à ne pas avoir de travail rémunéré, empêchent les travailleuses humanitaires de faire leur travail et n'assurent pas le droit à l'éducation des filles.
• Persécution de ceux qui ont aidé le Canada et nos alliés et d'autres personnes vulnérables en Afghanistan, en particulier les membres des communautés LGBTQ2l, des minorités religieuses et ethniques, les défenseurs des droits de la personne, les journalistes, les activistes des droits des femmes et autres.

Situation actuelle en Afghanistan : rapport des Nations Unies

• La population afghane est confrontée avec une crise d'insécurité alimentaire et de malnutrition d'une ampleur sans précédent, qui s'est aggravée depuis la prise du pouvoir par les talibans.
  • L'augmentation rapide du nombre de personnes souffrant de faim aiguë - de 14 millions en juillet 2021 à près de 20 millions en 2023, dont plus de 6 millions sont confrontés à des niveaux d'urgence d'insécurité alimentaire.
  • Des millions d'enfants ont continué à être confrontés à la malnutrition aiguë - on estime que 4 millions de femmes enceintes et allaitantes et d'enfants risquent de souffrir de malnutrition aiguë en 2023.
  • Il y a des besoins dans chaque province d'Afghanistan, avec des besoins extrêmes dans 33 des 34 provinces, ce qui montre à quel point la crise est répandue dans le pays.
  • Plus, de 3 millions de personnes sont déplacées à l'intérieur du pays.

« Aujourd'hui, la réalité tragique est que l'ampleur des besoins en Afghanistan dépasse de loin la capacité de réponse des acteurs humanitaires pour y répondre... Dans le même temps, l'action humanitaire a été absolument essentielle pour maintenir la population afghane en vie, maintenir les services de base et soutenir l'économie à un moment où aucune alternative n'était disponible. »

Engagements et réponse canadiens

• Depuis 2001, le Canada a fourni un total près de 4,05 milliards de dollars en aide internationale pour soutenir les efforts en Afghanistan.
• Le Canada demeure déterminé à faire en sorte que ses partenaires internationaux et locaux puissent appuyer les efforts d'aide internationale, défendre les droits de la personne, y compris ceux des femmes et des filles afghanes, et réinstaller au moins 40 000 afghans vulnérables au Canada.
• Le Comité spécial de la Chambre des communes sur l'Afghanistan a souligné l'énorme étendue des besoins et des vulnérabilités qui existent en Afghanistan et, dans les recommandations 10 et 11, a demandé que le gouvernement du Canada (GC) prenne des mesures immédiates.
  • La réponse du GC approuvait ces recommandations et reconnaissait la nécessité de prendre des mesures, y compris des options législatives.
• Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a recommandé que le gouvernement dépose de toute urgence un projet de loi visant à créer une exemption humanitaire explicite à l'alinéa 83.03b) du Code criminel.

Exceptions et le Code criminel

• Selon l'alinéa 83.03b) du Code criminel du Canada le rend coupable d'un acte criminel quiconque, directement ou non, réunit des biens ou fournit – ou invite une autre personne à le faire – ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou qu'ils bénéficieront, en tout ou en partie, à celui-ci.
• Les paiements, y compris les taxes ou les droits d'importation, versés à l'autorité nationale de facto en Afghanistan seraient inévitablement utilisés par les Talibans et/ou bénéficieraient à ces derniers :
  • Les organisations canadiennes qui fournissent de l'aide, comme l'aide humanitaire, le passage sûr et les activités de traitement de l'immigration, risquent de contrevenir au Code criminel ;
  • Les organisations et les intervenants demandent que des exemptions humanitaires permanentes et bien encadrées soient incluses dans les articles pertinents du Code criminel.
• Jusqu'à présent, aucune exception n'est prévue à cette infraction, mais le projet de loi C-41 cherche à corriger la situation en permettant au gouvernement de délivrer des autorisations tout en prévoyant des mesures de protection contre le financement d'activités de terrorisme.

Résumé

• Le projet de loi C-41 permettrait ce qui suit :
  • Modifier le Code criminel en créant un régime permettant au ministre de la Sécurité publique (SP) de délivrer une autorisation en vertu de laquelle une personne admissible (y compris les organisations) peut exercer, dans une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste et à certaines fins, les activités qui seraient autrement interdites en vertu de l'alinéa 83.03b);
    • Une personne admissible peut obtenir une autorisation si elle se trouve au Canada ou si elle est un Canadien à l'extérieur du Canada.
  • Apporter des modifications connexes corrélatives à d'autres lois;
  • Permettre au gouverneur en conseil d'adopter des règlements concernant le régime d'autorisation.

Un équilibre important

• La proposition telle qu'elle est présentée dans le projet C-41 prévoit un équilibre entre la précision de ce qu'est une action autorisée et l'atténuation des abus commis par des organisations ou des acteurs malveillants ayant des liens avec des groupes terroristes.
  • La portée des activités permises et les objectifs qu'elles servent prennent en compte les efforts nécessaires pour aider les Afghans et d'autres personnes à passer d'un mode de survie à une durabilité à plus long terme. Elle tient compte de la nécessité de soutenir les femmes et les filles et leur participation sûre et significative à la société.
  • Le projet de loi autorise également les activités visant à soutenir le traitement de l'immigration pour les Afghans qui cherchent à quitter des situations dangereuses.
• Une exclusion à des fins d'aide humanitaire ne permettrait pas de faciliter l'apport des autres formes d'aide au-delà des motifs humanitaires.
• Une exception à des fins d'aide humanitaire n'offrirait pas les mêmes freins et contrepoids de sécurité et pourrait entraîner de plus grands risques d'abus de la disposition.
• De plus, le projet de loi pourrait ne pas apporter la certitude souhaitée par les organisations touchées et les tiers (comme les banques) selon laquelle leurs activités font l'objet d'une exception.

Portée et objectifs

• Les autorisations suivantes peuvent être délivrées pour une catégorie d'activités à des fins précises :
  • Aide humanitaire (par exemple, nourriture, abri, hygiène, protection)
  • Services de santé (par exemple, vaccination,services de soins maternels et infantiles, surveillance et réponse aux épidémies)
  • Services d'éducation (par exemple, matériel pédagogique, formation en alphabétisation)
  • Programmes qui appuient l'obtention d'un gagne-pain (par exemple, fourniture d'apports agricoles à petite échelle pour aider les agriculteurs
    vulnérables, soutien aux entreprises dirigées par des femmes)
  • Programmes sur les droits de la personne (par exemple, soutien aux défenseurs des droits de la personne et aux groupes de défense des droits des femmes)
  • Services d'immigration, y compris la réinstallation et le passage sécuritaire (par exemple, transport, hébergement)
  • Activités visant à aider les ministres fédéraux ou les ministères ou organismes du GC à mener des activités essentielles autres que celles décrites ci-dessus.

Conditions de renvoi : évaluation des avantages

• Le ministre de la SP examinera les demandes qui lui sont renvoyées par le ministre des Affaires étrangères et/ou le ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté (IRC).
• Pour qu'une demande soit renvoyée, le ministre des Affaires étrangères et/ou d'IRC doit être convaincu que la demande :
  • Satisfait aux exigences énoncées dans les règlements;
  • Propose des activités qui auront lieu dans une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste et qui correspondent aux fins permises en vertu du régime;
  • Propose des activités qui répondent à un besoin réel et important dans la région géographique;
  • Est faite par un demandeur capable d'administrer les fonds et de rendre compte de cette administration, de façon transparente et responsable.

Examen de sécurité : évaluation du risque

• Après avoir reçu un renvoi, le ministre de la SP effectuera un examen de sécurité afin d'évaluer l'incidence de l'octroi de l'autorisation sur le financement du terrorisme et d'autres considérations liées à la sécurité avant
  de délivrer une autorisation.
• L'examen de sécurité évaluera ce qui suit, entre autres facteurs :
  • Si le demandeur ou toute personne qui participe à l'activité proposée a des liens avec des groupes terroristes;
  • La probabilité que le demandeur ou toute personne qui participe à l'activité proposée agisse, dans l'exercice de l'activité au nom d'un groupe terroriste, sous sa direction ou en association avec ce dernier;
  • Le fait que le demandeur ou toute personne qui participe à l'activité proposée fait ou a fait l'objet d'une enquête, d'accusations ou d'une condamnation pour une infraction de terrorisme.
• Le ministre de la SP peut demander que le demandeur fournisse des renseignements supplémentaires dans un délai donné. La demande peut être considérée comme étant retirée si le demandeur ne le fait pas, sans explication raisonnable.

Délivrer les autorisations : Évaluation des besoins et des risques ou des avantages

• Le ministre de la SP peut décider de délivrer une autorisation s'il est convaincu de ce qui suit :
  • il n'existe aucun moyen pratique d'exercer l'activité proposée sans créer un risque de financement du terrorisme;
  • les avantages de l'activité proposée l'emportent sur le risque.
• L'évaluation des risques et des avantages tiendra compte des éléments suivants :
  • le renvoi du ministre des Affaires étrangères et/ou d'IRC au sujet de la nécessité de l'activité proposée dans la région précisée et la capacité du demandeur de gérer des fonds dans des circonstances mettant en cause des groupes terroristes, entre autres;
  • les conclusions de l'examen de sécurité;
  • toute mesure d'atténuation des risques et toute autre condition qui peut être incluse dans l'autorisation;
  • tout autre facteur jugé approprié.

Rejet des autorisations et recours

• Le ministre de la SP, le ministre des Affaires étrangères et/ou le ministre d'IRC doivent informer le demandeur de rejeter de sa demande dans un délai raisonnable.
  • Un demandeur dont la demande a été rejetée n'est pas autorisé à présenter une nouvelle demande pour la même activité proposée pendant 180 jours.
• Les décisions prises par le ministre de la SP, le ministre des Affaires étrangères et le ministre d'IRC peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
  • La procédure ne peut divulguer des renseignements qui portent atteinte aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale ou qui pourraient mettre en danger la sécurité d'une personne s'ils étaient divulgués. Ces renseignements seront examinés en privé par un juge désigné.

Autorisations délivrées et renouvellement

• Une autorisation délivrée :
  • Est valide pour une période maximale de cinq ans, tel qu'il est précisé dans l'autorisation;
  • Peut faire l'objet d'examens de sécurité supplémentaires;
  • Peut être assujettie à des modalités;
  • S'applique non seulement à la personne nommée dans l'autorisation, mais aussi à toute autre personne participant à l'exécution de l'activité autorisée;
  • Ne garantit pas que les institutions financières faciliteront les flux financiers vers l'Afghanistan, mais peut aider ces institutions à décider de faciliter ou non ces flux.
• Pour renouveler l'autorisation, les demandeurs doivent en faire la demande avant l'expiration de l'autorisation et conformément aux règlements.
  • Si une autorisation est expirée, le ministre de la SP peut la renouveler dans des circonstances exceptionnelles.

Modification, révocation et suspension

Modification

• À la demande du demandeur, le ministre de la SP pourrait modifier toute autorisation délivrée ou renouvelée, sauf si la modification proposée modifie la nature essentielle de la demande, y compris si elle modifie l'objet pour lequel elle a été délivrée.

Révocation et suspension

• Les autorisations délivrées ou renouvelées peuvent être révoquées, suspendues ou restreintes en tout temps par le ministre de la SP, si :
  • le demandeur ne se conforme pas à l'autorisation ou à ses modalités;
  • le demandeur ne se conforme pas aux exigences de déclaration ou ne fournit pas les renseignements demandés ou;
  • le ministre de la SP détermine que les avantages de l'activité ne l'emportent plus sur le risque de financement d'activités terroristes.

Aide et échange de renseignements

• Afin d'administrer et d'appliquer le régime, les personnes ou entités suivantes peuvent fournir de l'aide, notamment en recueillant des renseignements auprès du ministre de la SP et en les divulguant à ce dernier et entre elles :
  • Service canadien du renseignement de sécurité;
  • Gendarmerie royale du Canada;
  • Centre de la sécurité des télécommunications Canada;
  • Défense nationale et Forces armées canadiennes;
  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
  • Agence du revenu du Canada (les renseignements sur les contribuables ne peuvent être communiqués qu'aux fins des examens de la sécurité);
  • Agence des services frontaliers du Canada;
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
  • toute autre personne ou entité visée par règlement.

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Date de modification :

2023-08-03