Notes des comités parlementaires : Comparution du ministre Mendicino devant le Comité permanent de la justice et des droites de la personnes (JUST)
Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres loi en conséquence

Le 17 avril 2023

  1. Aperçu
  2. Notes d'allocution
  3. Questions et réponses
  4. Deuxième lecture a la Chambre des communes
  5. Partie et intervenants
  6. Législature – Project de loi C-41
  7. Analyse article par article
  8. Membres du Comité JUST
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