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Projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
19 mai 2022
Dernière mise à jour: 2022-05-18
Le Projet de loi C-20 – permettrait de promulguer une nouvelle loi habilitante distincte, la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, qui:
- Établirait la Commission d’examen et de traitement de plaintes du public (CETPP) pour la GRC et l’ASFC
- remplacerait la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour la GRC.
- Promulguerait des mécanismes supplémentaires de responsabilisation et de transparence, tels que:
- des délais codifiés pour les réponses de la GRC et de l’ASFC aux rapports provisoires, examens d’activités précises et recommandations de la CETPP; et l’échange d’information entre la GRC, l’ASFC et la CETPP;
- des rapports annuels obligatoires par la GRC et de l’ASFC sur les mesures prises en réponse aux recommandations de la CETPP;
- la divulgation obligatoire de données ventilées relatives à la race par la CETPP;
- des programmes d’éducation du public;
- un cadre législatif pour régir les réponses de l’ASFC aux incidents graves.
- Un examen civil efficace est essentiel à la primauté du droit et au maintien de la confiance du public.
- Répond au besoin de longue date d’établir un organisme d’examen indépendant de l’ASFC et d’améliorer l’examen de la GRC.
- S’appuie sur des propositions antérieures visant à créer un organisme d’examen pour la GRC et l’ASFC:
- le projet de loi C-98 (2019) et le projet de loi C-3 (2020).
- Donne suite à la récente décision de la Cour fédérale selon laquelle la GRC doit répondre aux rapports intérimaire de la CCETP dans un délai de 6 mois.
- Fait progresser les engagements de la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique à:
- Créer un organisme d’examen pour l’ASFC et codifier des échéanciers définis pour les réponses de la GRC et de l’ASFC aux plaintes et aux recommandations; assurer la conformité continue avec les organismes de responsabilisation et d’examen.
- Lutter contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale; continuer à faire progresser les efforts vers la voie de la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
- Veiller à ce que la GRC et l’ASFC continuent leur travail pour transformer leur culture et créer une culture axée sur la responsabilisation, l’équité, la diversité et l’inclusion.
Le projet de loi ajoute aux pouvoirs existants de la CCETP en fournissant des outils de responsabilisation et de transparence renforcés, notamment :
- Une loi habilitante distincte, qui renforce l’indépendance de la Commission vis-à-vis de la GRC et de l’ASFC.
- Des délais codifiés pour les réponses de la GRC et de l’ASFC aux rapports intérimaires de la CETPP (6 mois) ainsi qu’aux examens d’activités précises et aux recommandations (60 jours).
- Des rapports annuels de la GRC et de l’ASFC au ministre de la Sécurité publique sur les progrès réalisés en ce qui a trait à la mise en œuvre des recommandations de la CETPP.
- La collecte et publication de données relatives à la race par la CETPP, en collaboration avec la GRC et l’ASFC, afin d’accroître les connaissances sur le racisme systémique au sein des organismes d’application de la loi et d’orienter les réponses de ces derniers.
- Un mandat pour la CETPP de fournir des programmes d’information et d’éducation du public afin d’améliorer les connaissances et la sensibilisation du public au mandat de la Commission et à leur droit de recours.
- Des infractions et sanctions en cas d’obstruction et de non-coopération avec la CETPP.
- Un droit pour les personnes détenues par l’ASFC d’être informées des moyens dont elles disposent pour porter plainte.
La loi conférerait également à la CETPP des pouvoirs supplémentaires:
- Un pouvoir de recommander aux administrateurs généraux de la GRC et l’ASFC de déclencher des procédures reliées à la discipline; et de recommander que ces derniers imposent des mesures disciplinaires dans certaines circonstances
- Les administrateurs généraux seront tenus d’aviser le Ministre, et la Présidente de la CETPP, si de telles procédures ou mesures ont été entamées ou non
- Un pouvoir de mener conjointement une enquête, un examen ou une audience sur des plaintes avec les autorités compétentes de toute autre juridiction, au besoin.
- La possibilité de fusionner deux ou plusieurs plaintes mettant en cause à la fois la GRC et l’ASFC à des fins d’enquête, d’examen ou d’audience.
- Le droit de renvoyer les questions de sécurité nationale à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et de coopérer avec l’OSSNR pour éviter les dédoublements de travail.
- En s’appuyant sur les travaux de la CCETP, la CETPP continuerait d’exercer son mandat actuel d’examen et de traitement des plaintes concernant la GRC, avec à sa disposition de nouveaux outils de responsabilisation. Ce mandat comprendrait:
- Des examens d'activités précises concernant toutes les activités de la GRC non liées à la sécurité nationale, soit de la propre initiative de la CETPP, soit à la demande du ministre
- Des enquêtes liées à des plaintes, y compris:
- Recevoir des plaintes du public concernant la conduite et le niveau de service de la GRC;
- Mener des examens lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité leur plainte,
- Déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur les conduites de la GRC, lorsqu’il est dans l’intérêt du public de le faire.
- La CETPP rendrait compte de ses conclusions et recommendations à la GRC et au ministre.
- Des dispositions transitoires prévoiraient que:
- toutes les plaintes en cours avec la CCETP seraient poursuivies sous la CETPP;
- la présidente de la CCETP resterait en fonction sous la CETPP.
La CETPP serait chargée de mener les activités suivantes:
- Des examens d'activités précises concernant toutes les activités de l’ASFC non liées à la sécurité nationale, soit de la propre initiative de la CETPP, soit à la demande du ministre
- Ceci inclut les activités non liées à la sécurité nationale menées par l'ASFC à la frontière et à l'intérieur du pays, tout en administrant des fonctions en vertu de plus de 90 lois, règlements et ententes au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires.
- Des enquêtes liées à des plaintes, y compris:
- Recevoir des plaintes du public concernant la conduite et le niveau de service de l’ASFC;
- Mener des examens lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont l’ASFC a traité leur plainte,
- Déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur les conduites de l’ASFC, lorsqu’il est dans l’intérêt du public de le faire.
- La CETPP rendrait compte de ses conclusions et recommendations à l’ASFC et au ministre.
Le projet de loi créerait un cadre législatif dans la Loi sur l’ASFC qui régirait la réponse de l'ASFC aux incidents graves, qui sont présentement régies par une politique interne :
- Obligation pour l’ASFC de mener des enquêtes internes sur les incidents graves présumés;
- Obligation pour l’ASFC d’aviser le service de police compétent et la CETPP lorsque surviennent de tels incidents;
- Obligation pour l’ASFC de fournir à la CETPP les rapports et autres renseignements concernant les incidents graves;
- Autorité pour la CETPP d’envoyer un observateur pour vérifier l’impartialité des enquêtes sur des incidents graves menées par l’ASFC;
- Obligation pour la CETPP de faire état, dans son rapport annuel, du nombre, du type et des conclusions des incidents graves.
Rouages de la CETPP
- La CETPP serait dirigée par un(e) président(e) et jusqu'à quatre membres supplémentaires, dont un(e) vice- président(e), nommé(e)s par le gouverneur en conseil (GC)
Règlements
- Le projet de loi confère au gouverneur en conseil des pouvoirs de réglementation pour l’échange de renseignements et les procédures connexes (par exemple, la protection des renseignements, les normes de service procédurales).
Modifications corrélatives et linguistiques
- Mises à jour corrélatives seraient apportés à la Loi sur la GRC, la Loi sur l'ASFC et d'autres lois, pour tenir compte de l’établissement de la nouvelle Commission et effectuer des changements linguistiques.
Entrée en vigueur
- À la date fixée par décret.
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