Notes des comités parlementaires : Comparution du ministre Mendicino devant le comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
Projet de loi C-20 Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certain lois et textes réglementaires

Le 30 mai 2023

  1. Aperçu
  2. Pont de presentation
  3. Notes d'allocution
  4. Questions et réponses
  5. Résumer de la Deuxième lecture
  6. Législation – Projet de loi C-20
  7. Membres du comité SECU
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