Notes des comités parlementaires : Notes d'allocution
Notes d’allocution pour l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique
Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (projet de loi C-20)
La version prononcée fait foi
Nombre de mots : 1003
Je suis heureux de comparaître devant ce comité au moment où il entame son étude du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Ce projet de loi promulguerait une nouvelle loi autonome établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, ou CETPP, en tant que nouvel organisme civil indépendant d’examen pour la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.
La CETPP continuerait de remplir le mandat de la Commission civile d’examen et traitement des plaintes pour la GRC, avec des outils de responsabilisation accrus à sa disposition.
Ce mandat comprend l’examen ou l’ouverture d’enquêtes liées aux plaintes sur la conduite ou le niveau de service de la GRC, l’examen d’activités précises de la GRC ne relevant pas de la sécurité nationale et la communication de ses constatations et recommandations au commissaire de la GRC et à moi-même.
Le projet de loi C-20 étendrait ce mandat à l’ASFC. Les plaintes du public contre l’ASFC sont désormais traitées par des processus internes, et il n’y a pas de mécanisme indépendant pour examiner les plaintes du public concernant la conduite ou le niveau de service des employés de l’ASFC.
L’ASFC est le seul organisme d’application de la loi de mon portefeuille qui ne dispose pas d’un mécanisme d’examen indépendant.
Le projet de loi C-20 comblerait cette lacune de longue date.
Par l’entremise de la CETPP, les plaignants et les tiers admissibles auraient désormais accès à un organisme externe qui pourrait indépendamment déposer, examiner et enquêter sur les plaintes liées à l’ASFC en ce qui concerne la conduite et/ou le niveau de service.
Le président de la CETPP pourrait également, de sa propre initiative ou à ma demande, effectuer des examens d’activités précis afin d’identifier les problèmes systémiques et d’élaborer des recommandations sur les politiques, les procédures ou les lignes directrices relatives aux activités de l’ASFC.
Ce mandat élargi serait renforcé par l’ajout de pouvoirs plus solides pour la CETPP, ainsi que de mécanismes supplémentaires pour améliorer la responsabilisation de la GRC et de l’ASFC.
Le projet de loi fixe des délais prévus par la loi afin que la GRC et l’ASFC puissent répondre aux rapports de la Commission : six mois pour répondre aux rapports provisoires concernant les plaintes, et 60 jours pour répondre aux examens d’activités spécifiés et aux recommandations.
La GRC et l’ASFC seraient tenues de me présenter un rapport annuel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission, que je déposerai ensuite au Parlement aux fins d’examen.
Afin de contribuer à la lutte contre le racisme systémique dans l’application de la loi, la Commission recueillerait et publierait maintenant des données ventilées selon la race sur les plaignants, en consultation avec la GRC et l’ASFC.
Ce projet de loi obligerait également la Commission à mettre en œuvre des programmes d’éducation et d’information du public, à mieux faire connaître au public le mandat de la Commission et les droits de recours des personnes, y compris au sein des communautés vulnérables.
La CETPP serait désormais habilitée à recommander à la GRC et aux administrateurs généraux de l’ASFC d’engager des processus disciplinaires ou d’imposer une mesure disciplinaire, dans certaines circonstances.
Les administrateurs généraux seraient tenus de faire rapport au président de la CETPP et à moi-même si des mesures disciplinaires ont été prises ou imposées.
Ce projet de loi s’appuie sur des propositions antérieures qui sont mortes au Feuilleton (projet de loi C-98 en 2019, étudié par le Comité, et projet de loi C-3 en 2020), mais diffère de ces anciens projets de loi par la promulgation d’une loi autonome pour renforcer l’indépendance de la Commission par rapport aux organisations qu’il examine.
De plus, le projet de loi C-20 crée de nouvelles dispositions pour renforcer la responsabilité et la transparence de la GRC et de l’ASFC, notamment des échéanciers codifiés, des rapports annuels au ministre de Sécurité publique et la collecte de données ventilées selon la race.
Il est essentiel de faire preuve de transparence et de responsabilité pour préserver la confiance des Canadiens envers les forces de l’ordre. Bien que ce projet de loi ait été rédigé bien avant la publication du rapport final de la Commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse, ces exigences correspondent à l’esprit et à l’intention des conclusions de la Commission des pertes massives par la création de rapports plus transparents pour les organismes fédéraux chargés de l’application de la loi.
Il y a encore beaucoup de travail à faire pour faire suite au rapport final de la Commission des pertes massives, mais les éléments de ce projet de loi montrent que nous sommes sur la bonne voie.
En outre, en plus d’établir la CETPP, le projet de loi crée un cadre réglementaire dans la Loi sur l’ASFC pour régir les interventions de l’ASFC en cas d’incidents graves, qui sont actuellement régis à l’interne.
En vertu de ce cadre, l’ASFC serait tenue d’effectuer des examens en cas d’incidents graves, d’en informer la Commission et la police compétente, et de fournir à la CEPTT tous les rapports et renseignements connexes.
J’ai déjà mentionné que ce projet de loi contribue aux efforts déployés par notre gouvernement pour lutter contre le racisme et la discrimination dans l’application de la loi.
À ce sujet, je tiens à remercier les membres du comité, actuels et anciens, dont le travail dévoué a mené à l’élaboration et au dépôt du rapport sur le racisme systémique dans les services de police au Canada.
Ce projet de loi est l’une des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour répondre aux questions soulevées dans le rapport du Comité.
Il répond à la première recommandation du rapport, qui vise à « clarifier et à renforcer le mandat, l’indépendance et l’efficacité du [CCETP] » en introduisant des échéanciers codifiés et en exigeant que le commissaire de la GRC fasse rapport annuellement au ministre de la Sécurité publique.
La lutte contre le racisme systémique au sein de nos organismes d’application de la loi est une priorité.
Les Canadiens nous ont clairement fait savoir que ces questions devaient être examinées.
J’ai bien écouté les points soulevés par certains de mes collègues au cours du débat en deuxième lecture au sujet de la représentation des Autochtones, des Noirs et/ou des personnes racisées dans les nominations au sein de la CETPP.
Je serais heureux de recevoir les suggestions du Comité à ce sujet.
Un examen indépendant rigoureux de nos organismes d’application de la loi est essentiel à la confiance du public et à la primauté du droit.
Je suis heureux de constater que tous les partis ont appuyé ce projet de loi à ce jour.
J’ai hâte que le Comité examine ce projet de loi important.
Je vous remercie, monsieur le président.
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