Notes des comités parlementaires : Résumer de la Deuxième lecture
Projet de loi C‑20 – Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
Le projet de loi C‑20, qui établirait la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CEPP), qui est un organe d’examen externe pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a reçu le soutien de tous les partis lors du débat en deuxième lecture.
Les débats ont eu lieu les 3, 22 et 25 novembre 2022. Le projet de loi C‑20 a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) le 25 novembre 2022.
Les points principaux suivants ont été soulevés au cours du débat.
Représentation au sein de la CEPP
Le Nouveau Parti démocratique (NPD), le Bloc Québécois (BQ) et le Parti vert du Canada (PVC) ont exprimé leur soutien à une représentation accrue des Autochtones, des Noirs et des autres personnes racisées au sein de la CEPP.
Le NPD a annoncé son intention de proposer un amendement en ce sens au Comité. Il s’agirait notamment d’inclure une personne autochtone dans les cinq membres de la Commission nommés par le gouverneur en conseil.
De plus, le NPD s’est prononcé en faveur d’une représentation accrue des femmes autochtones, des membres de la communauté 2ELGBTQQIA+, des membres de la communauté des nouveaux arrivants, des femmes et des communautés qui ont été affectées par la GRC ou l’ASFC.
Le NPD et le PVC ont fait valoir que le projet de loi ne respecte pas les recommandations pertinentes énoncées dans le rapport du Comité permanent sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada. Plus précisément, ils ont indiqué que le projet de loi ne répondait pas aux recommandations 3 (permettre la participation des Autochtones au processus d’examen de la CCETP, afin de demander des comptes à la GRC) et 4 (nomination d’Autochtones, de Noirs et de personnes racisées, ainsi que de résidents des communautés du Nord, à des postes d’enquête et de direction de la CCETP) du rapport.
Nécessité de tenir des consultations
Le Parti conservateur du Canada (PCC), le NPD et le BQ ont tous posé des questions sur le nombre de consultations qui ont eu lieu lors de l’élaboration du projet de loi C‑20.
Bien que le PCC soit désireux de participer au sein du Comité à de nouvelles consultations, il a soulevé le manque de consultations avec les intervenants, y compris les communautés autochtones. En particulier, il a notamment exprimé le souhait de consulter des représentants des organismes d’application de la loi et des personnes travaillant avec les communautés autochtones.
Nécessité de ressources adéquates
Le PCC et le BQ ont fait valoir le besoin de doter l’ASFC de ressources adéquates afin de s’assurer qu’elle dispose des ressources et des outils nécessaires pour intégrer les nouvelles activités prévues par le projet de loi C‑20 tout en continuant à s’acquitter de son mandat. Le BQ a cité à cet effet des commentaires du Syndicat des douanes et de l’immigration (SDI).
Le PCC a également souligné la nécessité de veiller à ce que les agents de la GRC disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions d’application de la loi.
Le NPD a exprimé la nécessité de doter la CEPP de ressources suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de toutes ses fonctions en matière de traitement des plaintes et d’examen.
Inquiétude quant au temps nécessaire pour établir un organe d’examen de l’ASFC
Le PCC, le NPD et le BQ ont fréquemment soulevé le fait que la priorité d’établir un organisme d’examen indépendant pour l’ASFC existe depuis longtemps sans résultat, citant le projet de loi C‑98 en 2019 et le projet de loi C‑3 en 2020, qui sont tous deux morts au feuilleton.
Autres points soulevés
Le Parti conservateur a indiqué qu’il avait l’intention de proposer au Comité des amendements, sans donner plus de détails.
Le NPD a exprimé son soutien à un amendement qui permettrait aux parlementaires et aux comités parlementaires de demander à la CEPP de procéder à des examens d’activités particulières de la GRC et de l’ASFC.
Le BQ a souligné l’importance de veiller à ce que le mécanisme de plainte fasse l’objet d’une publicité adéquate, une fois la CEPP établie, afin que le public soit pleinement informé de son existence. Le BQ a également pris note du souhait du SDI de s’assurer que les questions systémiques concernant les échelons supérieurs de l’ASFC soient également traitées dans le cadre du projet de loi proposé.
Le PCC et le NPD ont tous deux soulevé la question de savoir comment le projet de loi C‑20 pourrait améliorer la culture interne des organismes d’application de la loi dans le contexte de cas de harcèlement sexuel au sein de la GRC. Le PCC a proposé d’inviter l’honorable Michel Bastarache, qui est l’administrateur du règlement lié au recours collectif contre la GRC pour harcèlement sexuel, à témoigner devant le Comité.
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