Notes des comités parlementaires : Aperçu
Bon après-midi/soir.
Monsieur le président, honorables membres du Comité et sénateurs, je vous remercie de m’avoir donné la possibilité de m’adresser à vous aujourd’hui.
J’aimerais commencer par reconnaître que nous sommes ici sur le territoire traditionnel du peuple algonquin Anishnaabeg, à Ottawa.
Je me présente devant vous aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Ce projet de loi crée une exemption pour la fourniture d’activités d’assistance humanitaire vitale et facilite la fourniture de certains autres types d’assistance internationale dans les zones géographiques contrôlées par un groupe terroriste.
Ces modifications sont absolument nécessaires dans des pays comme l’Afghanistan, où des millions de personnes ont besoin d’aide à la suite du récent retour au pouvoir des talibans.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je sais que nous sommes tous conscients des défis auxquels sont confrontés les citoyens afghans, qui ont dû faire face à 40 ans de conflit.
Nous voyons tous les jours les gros titres des journaux :
« Les femmes afghanes en crise de santé mentale face à un avenir sombre ».
« La crise alimentaire en Afghanistan aurait pu être évitée ».
« Les talibans poursuivent leur guerre contre l’éducation. »
En tant que Canadiens, et en tant que Parlementaires, notre instinct nous pousse à aider.
Il est frustrant de constater que cela n’est pas toujours simple.
À l’heure actuelle, le Code criminel contient des dispositions strictes en matière de lutte contre le financement des activités terroristes.
Plus précisément, en vertu de l’alinéa 83.03b), il est interdit de fournir ou de mettre à disposition, directement ou indirectement, des biens en sachant qu’ils pourraient être utilisés par un groupe terroriste ou qu’ils lui bénéficieraient.
En d’autres termes, comme l’autorité de facto en Afghanistan — les talibans — est un groupe terroriste, l’acheminement de l’aide leur profiterait inévitablement, par le biais de l’impôt et d’autres taxes…
… Signifiant que toute organisation canadienne, y compris un ministère du gouvernement du Canada, qui tente d’apporter une aide en Afghanistan risque d’enfreindre la loi.
Monsieur le président, des Afghans innocents souffrent.
Leurs vies sont en danger.
Comme l’indiquent les titres que je viens de mentionner, ils ont besoin d’aide pour des aspects aussi fondamentaux que la nourriture, les soins de santé, le logement, la protection et l’éducation.
Il est inquiétant de constater que de telles situations existent également dans de nombreuses autres régions.
Il est donc essentiel que le Canada continue à fournir une aide internationale et des services d’immigration tels que des passages sécurisés, non seulement en Afghanistan, mais dans toute zone géographique susceptible d’être contrôlée par des groupes terroristes.
Pour ce faire, les modifications proposées au Code criminel sont essentielles.
Comme je l’ai mentionné, la Chambre des communes a modifié le projet de loi C-41 afin de créer une exemption d’aide humanitaire des infractions de financement des activités terroristes prévues à
l’alinéa 83.03, dans le seul but de réaliser des activités d’aide humanitaire menées par des organisations humanitaires impartiales en conformité avec le droit international.
En plus de cette exemption, le projet de loi C-41 permettrait aux personnes et aux organisations admissibles d’obtenir des autorisations qui les mettraient à l’abri de toute responsabilité criminelle pour certaines autres activités d’aide au développement, à des fins précises, dans une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste.
Les autorisations couvriraient également les partenaires de mise en œuvre ou les fournisseurs de services participant à la réalisation des activités autorisées.
Cela comprend la fourniture de certains types d’aide, tels que les services de santé et d’éducation et les programmes relatifs aux droits de la personne, ainsi que les services de soutien liés à l’immigration, y compris les efforts de réinstallation et les activités de passage sécuritaires.
Le projet de loi C-41 apporterait également des modifications corrélatives à d’autres lois : par exemple, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ainsi que la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de partager des informations sur les contribuables à des fins d’évaluation de la sécurité.
Les demandes d’autorisation seront acceptées de personnes au Canada, de Canadiens à l’étranger et d’organisations canadiennes.
Je tiens à souligner que l’exemption de l’aide humanitaire et le régime d’autorisation ne seraient pas limités à l’Afghanistan.
Elle s’appliquerait à toute zone géographique contrôlée par un groupe terroriste afin de pouvoir répondre à des situations similaires.
Monsieur le président, afin de réduire le fardeau des acteurs humanitaires, le projet de loi C-41 a été modifié à la Chambre pour créer une exemption de l’infraction de financement des activités terroristes à l’alinéa 83.03 pour les activités d’aide humanitaire menées par des organisations humanitaires impartiales.
Cette exemption permet à ces organisations de ne pas avoir à demander d’autorisation et d’éviter les délais d’attente liés au traitement de la demande.
Si les activités des organisations humanitaires impartiales relèvent uniquement de l’aide humanitaire, cette exclusion leur serait applicable.
Il s’agit de répondre à l’urgence des crises humanitaires en Afghanistan et ailleurs.
Le projet de loi C-41 a été modifié à la Chambre afin d’aider les organisations qui souhaitent demander une autorisation pour mener à bien les autres formes d’aide internationale couvertes par le régime d’autorisation.
Désormais, ils n’auront plus à déterminer eux-mêmes les zones géographiques contrôlées par un groupe terroriste.
Le projet de loi modifié mettrait cette exigence à la charge du gouvernement et m’obligerait, en tant que ministre de la Sécurité publique, à fournir des informations écrites sur la nécessité d’une autorisation, à la demande d’un demandeur.
Cette modification tient compte de la nature dynamique du terrorisme et permet l’évaluation la plus récente des groupes terroristes et du contrôle qu’ils exercent sur des zones géographiques.
Outre l’exemption relative à l’aide humanitaire, le projet de loi C-41 prévoit la mise en œuvre d’un régime qui autoriserait une série d’autres activités permises.
Il s’agirait notamment d’activités destinées à soutenir la viabilité à long terme des populations vulnérables, y compris la nécessité de soutenir les femmes et les filles et leur participation sûre et significative à la société.
Il permet également de soutenir les activités de traitement des demandes d’immigration pour les Afghans qui cherchent à quitter des situations dangereuses.
Dans le cadre de ce régime d’autorisation, en tant que ministre de la Sécurité publique, j’examinerais les demandes transmises par la ministre des Affaires étrangères et/ou le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui devront d’abord s’assurer que certaines conditions sont remplies.
Une fois la demande reçue, la communauté de la sécurité nationale procéderait à un examen de sécurité afin d’évaluer l’impact de l’octroi de l’autorisation sur le financement des activités terroristes.
Parmi les facteurs à prendre en considération figure la question de savoir si les demandeurs ou les personnes participant à la mise en œuvre des activités proposées ont des liens avec des groupes terroristes ou ont fait l’objet d’une enquête pour avoir commis un délit de terrorisme ou avoir été accusés d’un tel délit.
L’autorisation pourrait être accordée une fois que le ministre de la Sécurité publique se sera assuré qu’il n’existe aucun moyen pratique d’entreprendre l’activité proposée sans risque de financement d’activités terroristes et que les avantages de l’activité proposée l’emportent sur le risque de financement d’activités terroristes.
L’évaluation des avantages et des risques sera déterminée en tenant compte de la saisine de la ministre des Affaires étrangères ou du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, des conclusions de l’enquête de sécurité, des mesures visant à atténuer les risques et de tout autre facteur jugé approprié.
Si une demande est refusée, les demandeurs pourront exercer un recours au moyen d’un contrôle judiciaire.
Le projet de loi C-41 a été modifié par la Chambre pour permettre explicitement à un amicus curiae de participer à des procédures privées et d’examiner des preuves.
Les autorisations seraient accordées pour une période maximale de cinq ans et s’appliqueraient à toute personne ou organisation impliquée dans l’exercice de l’activité autorisée.
Les autorisations peuvent également faire l’objet d’examens de sécurité supplémentaires et sont admissibles au renouvellement.
Les autorisations accordées ou renouvelées peuvent également être modifiées, révoquées, suspendues ou limitées dans leur portée si, par exemple, le demandeur ne respecte pas l’autorisation et ses exigences ou si le ministre de la Sécurité publique n’est plus convaincu que les avantages de l’activité l’emportent sur les risques.
Et si une demande est refusée, les demandeurs pourront présenter une nouvelle demande après 30 jours.
Cette mesure a été modifiée par la Chambre afin de raccourcir la période d’attente initiale de 180 jours pour le dépôt d’une nouvelle demande.
Les modifications apportées au projet de loi initial après l’examen par le Comité de la justice ont explicitement limité l’utilisation des informations relatives au demandeur aux fins de la demande d’autorisation ou de son renouvellement, ou de l’administration et de l’application du régime.
Afin de faire en sorte que le régime d’autorisation soit tenu responsable, en tant que ministre de la Sécurité publique, je fournirais un rapport annuel sur le fonctionnement du régime et effectuerais un examen complet au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur du projet de loi.
Cette disposition a été modifiée par la Chambre pour exiger qu’elle ait lieu dans la première année (à partir de la cinquième année) de l’entrée en vigueur de cet article, et tous les cinq ans par la suite.
La modification exige également que l’examen complet des opérations du régime d’autorisation recense les lacunes et dresse un plan pour y remédier et un calendrier.
Monsieur le président, je suis convaincu que ce projet de loi est opportun, sensé et compréhensif.
Comme toujours, aujourd’hui et tout au long de son histoire, le Canada s’est engagé à aider sa communauté mondiale.
Il s’agit des Afghans dans le besoin et des habitants de tous les pays qui sont exposés à la souffrance.
Le projet de loi C-41 est essentiel pour aider les personnes en situation de crise et permettrait de répondre aux besoins immédiats en Afghanistan.
Merci, monsieur le président.
Je me réjouis de répondre aux questions du Comité.
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