Notes des comités parlementaires : Comparution du ministre Mendicino devant le comité sénatorial permanent des droits de la personne témoignages (RIDR)
Projet de loi C-41 Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Le 12 juin 2023

  1. Aperçu
  2. Notes d'allocution (pour contexte)
  3. Questions et réponses
  4. Législation – Projet de loi C-41
  5. Analyse article par article
  6. Membres du comité RIDR
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