Notes des comités parlementaires : Défis associés à l'utilisation du renseignement comme preuve dans les procédures civiles et pénales
Date : 31 janvier 2023
Secteur / organisme : SSNC
Réponse proposée :
- L'utilisation du renseignement comme preuve est un problème de longue date auquel sont confrontés tous les pays démocratiques qui doivent concilier le respect des droits des personnes accusées d'un crime et des personnes passibles de sanctions avec leur besoin de protéger les informations sensibles et leur capacité de collecte d'informations.
- Certains progrès ont été réalisés ces dernières années, car les forces de l'ordre, les agences de renseignement et les procureurs ont considérablement amélioré leur collaboration et mis en œuvre plusieurs réformes opérationnelles.
- Nous reconnaissons également qu'il pourrait être nécessaire d’effectuer des changements législatifs et de politiques pour adresser ces défis. Les représentants du gouvernement poursuivent leur travail pour fournir plus de clarté à nos agences d'application de la loi et de renseignement, ainsi qu'aux juges, avocats et clients impliqués dans des processus où des informations sensibles sont pertinentes.
- L’utilisation du renseignement comme preuve n’est pas un enjeu simple, mais il est important. Nous restons déterminés à collaborer avec l'ensemble du gouvernement pour promouvoir des approches claires et équitables.
Contexte:
Le dilemme de l’utilisation du renseignement comme preuve découle de la tension inhérente entre la nécessité de protéger les informations sensibles contre la divulgation et la nécessité de s'appuyer sur ces informations pour soutenir l'application de la loi et maintenir l'équité procédurale dans les procédures pénales, civiles et administratives. Cette tension est particulièrement aiguë dans les enquêtes de sécurité nationale, où les services de police et de renseignement peuvent enquêter sur les mêmes activités dans le cadre de leurs mandats respectifs.
La divergence entre le mandat, les intérêts et l'équité du SCRS et de la GRC remonte à la création du SCRS en tant qu'organisme civil autonome de sécurité et de renseignement. Le SCRS s'est vu confier le mandat de conseiller le gouvernement sur les menaces à la sécurité du Canada, tandis que la GRC, en tant qu'organisme d'application de la loi, a continué de remplir son mandat d'enquête et de soutien aux poursuites liées aux activités criminelles.
Les défis liés à l’utilisation du renseignement comme preuve ont été largement étudiés au cours des trente dernières années, notamment par la Commission d'enquête sur l'attentat à la bombe du vol 182 d'Air India. Cette enquête, comme plusieurs autres commissions d'enquête et rapports gouvernementaux, a mis en évidence la nécessité d'améliorer la collaboration et la prise de décision entre les partenaires de la sécurité et du renseignement, en tenant compte des intérêts de chaque organisme, ainsi que de l'intérêt national général. Plus récemment, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a constaté que les perceptions erronées du risque juridique et la méfiance entre les agences continuent d'entraver le partage des informations au sein de la communauté de sécurité nationale.
Cadre actuel
L'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) fournit le cadre juridique de base pour la protection des renseignements relatifs à la sécurité nationale au Canada, c'est-à-dire des renseignements qui, s'ils étaient divulgués, porteraient préjudice aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale. Cette disposition établit un régime qui empêche la divulgation de renseignements ou de documents contenant ce qui est défini comme des renseignements "sensibles " ou " potentiellement préjudiciables " en audience publique, sans le consentement du procureur général du Canada ou une ordonnance du tribunal.
Il existe d'autres cadres autonomes qui offrent une protection similaire aux informations sensibles dans le contexte administratif (par exemple, les régimes de procédures matérielles fermées en vertu de la section 9 de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la loi sur la sécurité des voyages aériens). Dans le contexte civil, les obligations de divulgation du gouvernement peuvent contraindre ce dernier à conclure un accord avec les plaignants plutôt que de présenter une défense complète de son action en audience publique.
Progrès récents
La GRC et le SCRS continuent de prendre des mesures importantes pour régler les divers problèmes opérationnels et culturels et pour améliorer la coopération et le partage d'information entre les deux organismes dans la gestion des menaces à la sécurité nationale.
À l'automne 2021, le SCRS, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), la GRC et Justice Canada ont signé un protocole d'entente quadruple pour améliorer la collaboration en matière de sécurité nationale. Le SCRS et la GRC ont aussi récemment finalisé le cadre de travail One Vision 3.0, qui vise à développer des pratiques améliorées de partage de l'information et un engagement accru entre ces agences et le SPPC.
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