Notes des comités parlementaires : Postes de police étrangers
Date : 2023-04-03
Secteur/Organisme : GRC
Réponse proposée :
- Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les menaces qui pèsent sur la sécurité des personnes vivant au Canada et souhaite réassurer tous les Canadiens que notre principal objectif est d’assurer la sécurité et la protection du public en tout temps.
- La GRC, tout comme la grande communauté canadienne de l’application de la loi, a un rôle clair à jouer dans la protection du Canada et des Canadiens contre l’ingérence étrangère.
- La GRC continue d’enquêter activement sur les rapports nationaux faisant étant d’activités criminelles en rapport avec les prétendus « postes de police ».
- Comme la GRC enquête actuellement sur ces incidents, il n’y aura aucun commentaire pour le moment.
- Toute personne qui se sent menacée en ligne ou en personne doit signaler ces incidents à la police locale. Si un membre du public est en danger immédiat, il doit composer le 9-1-1 ou contacter son service de police local. Les personnes peuvent également contacter le Réseau national d'information sur la sécurité de la GRC.
Si l’on insiste :
- Il convient de mentionner que la communauté chinoise n’est pas visée par l’enquête; ce sont les activités illicites prétendument menées par la République populaire de Chine qui le sont.
- Le gouvernement chinois et les services de police de la Chine peuvent mener des enquêtes criminelles au Canada; cependant, leurs activités sont assujetties au Protocole relatif aux enquêteurs criminels étrangers.
- Le Protocole énonce les paramètres pour les enquêteurs criminels étrangers qui mènent des enquêtes au Canada. Si on découvrait que les présumés postes de police menacent ou intimident des ressortissants chinois au Canada, cela constituerait un contournement des accords internationaux existants.
Contexte :
En septembre 2022, l’organisation non gouvernementale Safeguard Defenders a diffusé un rapport intitulé 110 Overseas – Chinese Transnational Policing Gone Wild, selon lequel la République populaire de Chine aurait établi 54 postes de police à l’étranger dans 30 pays, y compris au Canada. Selon un autre rapport, publié en décembre, il y aurait de tels postes de police dans 53 pays.
De plus, en septembre et octobre 2022, plusieurs médias ont parlé des actions menées par les bureaux du Bureau de la sécurité publique chinois à Fuzhou, répartis sur cinq continents (on en compte notamment trois dans la région du Grand Toronto). Ces bureaux sont censés aider les ressortissants chinois au Canada relativement à toute une gamme de questions, depuis le renouvellement des permis de conduire jusqu’au signalement d’incidents à la police locale. Selon les médias, ces bureaux seraient utilisés par la Chine en tant que « centres clandestins » pour cibler les criminels présumés et les contraindre à retourner en Chine afin d’y être traduits en justice. Les médias rapportent également que des agents étrangers utilisent ces bureaux pour menacer ouvertement des ressortissants chinois vivant à l’étranger (y compris au Canada) et les membres de leur famille vivant à l’étranger, afin d’obliger les ressortissants chinois à coopérer.
Le 27 octobre 2022, la GRC a diffusé un communiqué informant le public qu’elle enquête sur des cas signalés d’activités criminelles en lien avec les « postes de police » qui mèneraient des activités pour le compte de la Chine dans la région du Grand Toronto. Comme la GRC est en train d’enquêter sur cette affaire, elle ne peut pas en dire davantage à ce sujet. De plus, le 9 mars 2023, les médias ont également rapporté que la GRC avait confirmé que deux organisations montréalaises, à savoir le Service à la famille chinoise du Grand Montréal, dans le quartier chinois de Montréal, et le Centre Sino-Québec de la Rive-Sud, à Brossard, sur la Rive-Sud de Montréal, font l’objet d’une enquête en tant que présumés postes de police chinois.
Il est important de mentionner que le gouvernement chinois et les services de police chinois sont autorisés à mener des enquêtes criminelles au Canada, mais que leurs activités sont assujetties au Protocole relatif aux enquêteurs criminels étrangers. Le Protocole énonce la procédure de notification et d’approbation que doit suivre le Canada pour réglementer l’entrée et la surveillance des enquêteurs criminels étrangers au Canada qui mènent des enquêtes criminelles sur le territoire canadien. Si la Chine utilise les bureaux du Bureau de la sécurité publique pour menacer ou intimider des ressortissants chinois, elle enfreint alors les accords internationaux existants.
Personnes-ressources :
Préparé par : Sean McGillis, directeur exécutif, Gestion stratégique de la Police fédérale, 613-843-5914
Approuvé par : Mark Flynn, sous-commissaire, Police fédérale, 613-843-5105
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