Notes des comités parlementaires : Prise de mesures de utilisation de mesures de réduction de la menace par le SCRS pendant l’élection fédérale de 2019
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité confère au ministre de la Sécurité publique la responsabilité d’approuver les demandes mandats nécessaires pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada avant qu’elles ne soient présenter auprès de la Cour fédérale pour l’approbation finale.
La Cour fédérale peut approuver ou refuser les demandes de mandats en plus d’imposer des conditions au SCRS en ce qui a trait aux demandes ou l’usage des pouvoirs qui lui sont accordés.
Cette mesure extraordinaire se prend lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que le recours à des pouvoirs invasifs est nécessaire pour enquêter sur la menace et que d’autres méthodes d’enquête moins invasives ont été essayées ou n’auraient que peu de chances de réussir.
En général, le recours à de tels pouvoirs n’est pas à prendre à la légère. Quand il révise une demande de mandat pour la Cour fédérale, le Ministre doit être convaincu que les pouvoirs envisagés sont raisonnables dans les circonstances, ce qui exige rigueur et minutie de sa part, à plus forte raison si les institutions fondamentales du Canada sont concernées.
Pour des raisons de sécurité nationale, je ne peux faire de commentaires sur aucun cas particulier.
Contexte
Le 19 mai 2023, le Globe and Mail publiait un article comme quoi il avait fallu plusieurs mois au ministre Blair pour approuver la surveillance clandestine de Michael Chan, ancien ministre ontarien, après que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) eût réclamé un mandat en ce sens.
Citant une source non identifiée, l’article affirme que l’intérêt du SCRS pour M. Chan s’expliquait par ses liens présumés avec le consulat de la République populaire de Chine à Toronto et ses liens avec des représentants de Beijing. L’article ajoute que le SCRS aurait associé M. Chan avec Zhao Wei, un diplomate de Chine.
Selon l’article toujours, l’approbation du mandat aurait été retardée de quatre mois, laissant peu de temps au SCRS pour faire son enquête avant l’élection fédérale de 2021.
D’après Annie Cullinan, directrice des communications citée dans l’article, signer une demande de mandat en vertu de la Loi sur le SCRS est une action grave pour laquelle le Ministre doit faire preuve de toute la rigueur possible, et il est d’usage en pareilles circonstances de revoir les renseignements disponibles et d’élucider tous les points qui le nécessitent avant d’autoriser quoi que ce soit.
Si le directeur du SCRS a des motifs raisonnables de croire qu’un mandat est nécessaire pour faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada, la Loi sur le SCRS l’oblige à demander la permission du Ministre avant d’introduire une demande de mandat en Cour fédérale.