Notes des comités parlementaires : Notes d’allocution pour Shawn Tupper Sous-ministre, Sécurité publique Canada
Comité permanent de la sécurité publique et nationale Étude sur les droits des victimes d’actes criminels, le reclassement et le transfèrement des délinquants fédéraux
Merci, Monsieur le Président.
Je suis heureux de me joindre à vous ici sur le territoire traditionnel algonquin.
Je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de prononcer quelques mots sur le travail de Sécurité publique Canada, en ce qui concerne votre étude sur les droits des victimes d’actes criminels, le reclassement et le transfèrement des délinquants fédéraux.
Je suis accompagné par [à confirmer].
Monsieur le Président, d’un point de vue législatif, Sécurité publique Canada est responsable de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
À ce titre, je parlerai du travail de mon Ministère dans cet espace.
J’aimerais toutefois souligner que nous ne participons pas aux activités du Service correctionnel du Canada, qui relèvent de ma collègue Anne Kelly, la commissaire.
La Loi précise clairement que les pouvoirs décisionnels liés aux activités relèvent uniquement du SCC.
Comme vous le savez, cette Loiguide le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles dans la façon dont les peines fédérales de deux ans ou plus sont exécutées.
Il constitue également le fondement des droits à l’information, à la protection et à la participation des victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, tels qu’ils sont énoncés dans la Charte canadienne des droits des victimes.
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada est une ressource importante en ce qui concerne la façon dont nous fournissons de l’information.
Il aide les victimes à s’orienter dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral.
Pour les victimes, le Bureau fournit l’information dont elles ont besoin sur leurs droits et les services fédéraux qui leur sont offerts.
Les commentaires des victimes nous permettent constamment d’ajuster et d’améliorer l’information que nous communiquons.
Un exemple serait la façon dont nous contribuons à expliquer les règles de base du calcul des peines pour les délinquants sous responsabilité fédérale, notamment en ce qui concerne la façon dont les dates d’admissibilité pour divers types de mise en liberté sont déterminées.
Depuis 2015, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels a distribué plus de 80 000 exemplaires de ses publications.
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournissent aux victimes inscrites des renseignements sur le délinquant sous responsabilité fédérale qui leur a causé un préjudice.
Ils aident également les victimes à soumettre des déclarations de la victime, qui peuvent être prises en compte dans la prise de décisions et qui peuvent faciliter la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle.
Le 20 juillet 2023, une directive ministérielle a été émise au Service correctionnel du Canada, intitulée « Échange de renseignements : Cote de sécurité et transfèrement des délinquants ».
On y reconnaît le fait qu’il est possible d’en faire plus pour veiller à ce que les droits des victimes soient pris en considération plus tôt dans le cadre du processus décisionnel.
Cela comprend la mise en œuvre d’une approche qui tient compte des victimes.
La directive a pour but d’améliorer la notification des victimes inscrites et d’améliorer les modalités concernant le moment et la façon de communiquer cette notification relative à la cote de sécurité et au transfèrement.
Des travaux sont actuellement en cours dans l’ensemble de Sécurité publique Canada et au SCC afin de déterminer les changements stratégiques et législatifs à apporter pour la mise en œuvre de la Directive.
En outre, monsieur le Président, mon Ministère a fièrement soutenu les récentes modifications législatives visant à renforcer le Registre national des délinquants sexuels et à habiliter les victimes d’actes criminels.
Pour veiller à ce que les victimes connaissent leur droit à l’information, les juges seront maintenant tenus de demander si les victimes veulent recevoir des informations suivies sur leur dossier après la condamnation.
Ils seront également tenus de veiller à ce que leurs souhaits, s’ils sont connus, soient consignés au dossier de l’instance.
En recevant les coordonnées de la victime de la part des tribunaux, le Service correctionnel du Canada pourra inscrire les victimes de façon proactive pour qu’elles puissent recevoir les renseignements, au lieu de leur imposer ce fardeau.
En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes peuvent également se plaindre directement auprès des ministères et organismes fédéraux s’ils estiment que leurs droits ont été niés ou violés afin de les régler en temps opportun.
Et si le résultat d’une plainte n’est pas satisfaisant pour la victime, il y a un ombudsman des victimes d’actes criminels prêt à venir en aide.
Mon Ministère joue également un rôle ici, en vue d’accroître la transparence du processus de traitement des plaintes.
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels, en collaboration avec les partenaires du portefeuille, prépare un rapport annuel qui compile les renseignements normalisés sur les plaintes et la façon dont elles ont été réglées.
Cela nous aide, ainsi que nos partenaires, à surveiller les tendances nouvelles et émergentes, à régler les problèmes de politique systémique et à trouver des moyens de réduire davantage le fardeau des victimes.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral, le Bureau a tenu jusqu’à présent cinq tables rondes nationales afin que nous puissions tous aborder cette question de la bonne façon.
Nous avons parlé de la responsabilisation, de la façon dont les délinquants sont réintégrés, de la justice réparatrice, de la sensibilisation et de la mobilisation.
En tant que portefeuille, nous nous engageons à mettre en œuvre la Charte canadienne des droits des victimes.
Les victimes doivent être traitées avec compassion et respect.
Et nous demeurons déterminés à leur fournir des renseignements exacts et opportuns, conformément aux lois et aux politiques, de la manière dont elles nous ont dit qu’elles voulaient les recevoir.
Nous cherchons toujours à améliorer la façon dont nous répondons aux besoins des victimes, tout en maintenant l’équilibre entre les droits des victimes et les droits des délinquants.
Nous examinons la rétroaction des intervenants et le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur l’amélioration du soutien aux victimes d’actes criminels.
Mon Ministère continue également de collaborer avec nos partenaires pour se conformer à la législation et pour suggérer des moyens de défendre les droits des victimes à l’information, à la protection et à la participation, ainsi que leur droit de demander réparation. Merci, Monsieur le Président.
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