Comparution du sous-ministre devant le comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
Droits des victimes d’actes criminels, reclassification et transfèrement des délinquants fédéraux

Le 27 novembre 2023

  1. Aperçu
  2. Notes d’allocutions
  3. Biographies

    4. Issue Notes

  4. Chronologie des événemments
  5. Statistiques de réintegration
  6. Résumé des projets de lois pertinents
  7. Exigences législatives relatives aux transfèrements
  8. Procédure pour les délinquants à haut profil
  9. Instruction ministérielle
  10. Droits des victimes
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