Notes des comités parlementaires : Procédure pour les délinquants à haut profil
Enjeux
À la suite du transfert très médiatisé d'un détenu d'un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne, les processus qui guident les transferts ont fait l'objet de critiques et d'appels à la réforme.
Réponse proposée
- Le Service correctionnel du Canada (SCC) a une politique sur l'échange d'information qui décrit un processus par lequel le personnel de gestion des cas doit signaler les délinquants très médiatisés dans le système du SCC et faire le point sur les événements en conséquence au sein du SCC.
- Selon la définition de la politique, un délinquant à haut profil est un délinquant dont la dynamique de l'infraction a suscité ou est susceptible de susciter une réaction de la communauté sous la forme d'un intérêt significatif du public et/ou des médias.
- Dans le passé, les transferts étaient notifiés au cabinet du ministre, mais sans procédure formelle. Avec la publication de la directive ministérielle du 20 juillet 2023, avant de transférer un délinquant très médiatisé à un niveau de sécurité réduit, le SCC m'en informera officiellement et directement.
- Le SCC informe également mon bureau d'autres incidents majeurs, y compris les décès en détention et les évasions. Cette notification se fait généralement par courrier électronique.
- Pour les transferts, par exemple, les informations partagées contiennent le nom du délinquant, les infractions, les informations disponibles sur l'événement prévu et les institutions concernées. Le SCC peut également partager des produits de communication, comme dans le cas du transfèrement de Paul Bernardo, si l'on prévoit un intérêt public.
- En fonction de la nature de l'événement, le SCC peut également procéder à des notifications verbales ou à des séances d'information verbales, si nécessaire.
Contexte
Délinquant à haut profil : délinquant dont la dynamique de l'infraction a suscité ou est susceptible de susciter une réaction de la communauté sous la forme d'un intérêt significatif du public et/ou des médias.
Directive ministérielle
Le 20 juillet 2023, le Service correctionnel du Canada a reçu une directive ministérielle visant à garantir que les droits des victimes soient pris en compte dès le début du processus de transfèrement et à renforcer la façon dont il partage l'information avec les victimes et le gouvernement. La directive cherche également à améliorer la notification aux victimes concernant la classification de sécurité et les transferts de délinquants, et établit un processus formel pour notifier le ministre de la Sécurité publique (https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/trnsprnc/ns-trnsprnc/mnstrl-drctn-cscis-sccer-fr.aspx).
Conformément aux recommandations formulées par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels en 2019, le SCC a été invité à :
- Recueillir et prendre en compte les informations relatives aux victimes dès le début du processus décisionnel ou dès qu'une demande de transfert volontaire est envisagée pour être soutenue par le SCC.
- Utiliser son système de signalement des victimes lorsqu'il commence à examiner une demande de transfèrement susceptible d'être appuyée par le SCC afin de permettre aux agents des services aux victimes de recueillir de façon proactive les commentaires des victimes avant l'évaluation en vue d'une décision.
- Modifier la politique pour exiger de tous les employés du SCC qu'ils vérifient toujours si des victimes vivent à proximité de l'établissement vers lequel le transfèrement est envisagé et, dans la mesure du possible, transfèrent le délinquant dans un autre établissement.
Les instructions ministérielles exigent également que le ministre de la Sécurité publique reçoive un avis officiel et direct concernant le classement par niveau de sécurité et les transfèrements de délinquants très médiatisés. Il s'agit de délinquants dont les infractions ont suscité ou risquent de susciter un intérêt public important.
Le SCC et Sécurité Publique travaillent actuellement à la mise en œuvre de la directive ministérielle, notamment en identifiant les changements politiques et législatifs nécessaires qui pourraient être nécessaires. Le SCC a élaboré un plan de mise en œuvre sur la manière de donner suite à la directive ministérielle, qui est actuellement en cours de révision.
Responsabilités
Le directeur de l'établissement (DI) du SCC est responsable de :
- Mettre en œuvre un processus pour garantir que l'indicateur de délinquant notoire soit activé dans le Système de gestion des délinquants (SGD) pour tout détenu qui répond à la définition d'un délinquant notoire; et
- Mettre en œuvre un processus pour garantir que les procédures sont suivies lorsqu'un délinquant très médiatisé est placé, conformément à la Directive du commissaire 701 sur le partage d'informations, afin de garantir que les informations sont reçues et partagées avec les personnes et/ou groupes appropriés conformément aux exigences et protocoles juridiques. Cela comprend la fourniture de renseignements au SCC, le partage de renseignements avec les délinquants ou à l'extérieur du SCC.
Dans la directive du commissaire 784, l'IH est responsable des tâches suivantes :
- élaborer des processus pour garantir que l'Unité des services aux victimes soit informée des événements et des décisions pertinentes concernant les délinquants avec notification aux victimes conformément au Guide de notification des services aux victimes (annexe C)
- veiller à ce que les feuilles de décision fournissent une justification lorsqu'on n'impose pas de condition pour protéger la victime lors d'une permission de sortir sans escorte d'un délinquant (autorité du SCC) dans les cas où la victime a soumis une déclaration conformément au paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC
- faciliter la présence des observateurs des victimes aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) tenues sur le site et veiller à ce que les besoins des victimes soient pris en compte dans la préparation des salles d'audience et des salles d'attente sur le site
- veiller à ce que les informations concernant les services aux victimes et les programmes de justice réparatrice/services de médiation entre victimes et délinquants du SCC soient disponibles au sein des unités opérationnelles.
- veiller à ce qu'un processus conforme à la DC 085 – Correspondance et communications téléphoniques soit en place pour prévenir les contacts indésirables et respecter les ordres de non-communication, tout en permettant aux délinquants de communiquer avec les victimes qui souhaitent maintenir le contact avec le délinquant.
Le sous-commissaire régional :
- Garantit que les processus décrits dans la Directive du commissaire 784 sur L'engagement des victimes est suivi pour gérer l'engagement des victimes au sein du SCC en respectant les droits des victimes et en assurant un partage d'informations rapide et efficace conformément à la loi, notamment :
- prestation de services aux victimes par les unités régionales de services aux victimes ;
- que les orientations politiques concernant la notification aux victimes soient suivies ; et
- mise en œuvre de protocoles conformes aux lois ou programmes provinciaux et municipaux relatifs à la protection des témoins et à la divulgation des informations les concernant.
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