Notes des comités parlementaires : Aperçu
Comparution devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC)
Invocation de la Loi sur les mesures d'urgence
Renseignements généraux
Vous et le ministre de la Justice et procureur général du Canada avez été invités par le DEDC pour discuter de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, et plus particulièrement de la motion adoptée par le Comité le 13 février 2024.
Date : Mardi le 27 février 2024
Heure : De 18 h à 21 h 30
Durée : Trois heures
Lieu : Édifice de l'Ouest, salle 035-B
Vous comparaîtrez tous les deux à partir de 20h00 à 21h30 (90 minutes). Des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé et du Bureau de la traduction comparaîtront pendant les 90 premières minutes.
Les responsables suivants du portefeuille de la Sécurité publique comparaîtront :
- Shawn Tupper, sous-ministre, Sécurité Publique Canada
- Michael Duheme, commissaire,Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- David Vigneault, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
- Erin O'Gorman, présidente, Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Représentants du ministère de la Justice soutenant le ministre Virani qui comparaîtront :
- Shalene Curtis-Micallef, sous-ministre et sous-procureure générale du Canada;
- Samantha Maislin Dickson, sous-ministre adjointe, Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration;
- Me Jeanette Ettel, avocate-conseil, Section des droits de la personne.
Allocution d'ouverture
Au début de la réunion, le président vous invitera, ainsi que le ministre Virani, à prononcer une allocution d'ouverture d'environ cinq minutes, qui sera suivie de questions posées par les membres du Comité.
Séries de questions
- Première série de questions :
- Parti conservateur, cinq minutes
- Parti liberal, cinq minutes
- Bloc Québécois, cinq minutes
- Nouveau Parti démocratique, cinq minutes
- Cinq minutes pour chaque sénateur
- Deuxième série de questions :
- Parti conservateur, quatre minutes
- Parti liberal, quatre minutes
- Bloc Québécois, trois minutes
- Nouveau Parti démocratique, trois minutes
- Trois minutes pour chacun des deux sénateurs, sur une base de rotation déterminée par les groupes parlementaires du Sénat.
- Troisième série de questions:
- Parti conservateur, quatre minutes
- Parti liberal, quatre minutes
- Bloc Québécois, trois minutes
- Nouveau Parti démocratique, trois minutes
- Trois minutes pour chacun des deux sénateurs, sur une base de rotation déterminée par les groupes parlementaires du Sénat.
Le 23 février 2024 Motion DEDC
La motion se lit comme suit :
- a) en ce qui concerne la décision de la Cour fédérale,
- (i) le Comité invite les témoins suivants à comparaître pour une période d'au moins 90 minutes :
- A) l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada;
- B) l'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique;
- (ii) le Comité demande tous les avis juridiques sur lesquels le gouvernement s'est appuyé pour déterminer :
- A) les conditions requises pour qu'il y ait « menaces envers la sécurité du Canada » aux termes de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, comme le prévoit l'article 16 de la Loi sur les mesures d'urgence;
- B) les conditions requises pour qu'il y ait « crise nationale » aux termes des alinéas 3a) et 3b) de la Loi sur les mesures d'urgence;
- C) qu'« il n'[était] pas possible de faire face adéquatement [à la situation] sous le régime des lois du Canada », aux termes de l'article 3 de la Loi sur les mesures d'urgence;
- D) que le Règlement sur les mesures d'urgence est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l'analyse sur laquelle le ministre de la Justice s'est appuyé pour s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice;
- E) que le Décret sur les mesures économiques d'urgence respecte la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l'analyse sur laquelle le ministre de la Justice s'est appuyé pour s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice; étant entendu que ces documents soient déposés auprès des cogreffiers, dans les deux langues officielles et sans caviardage, dans les dix jours suivant l'adoption de la présente motion;
- (i) le Comité invite les témoins suivants à comparaître pour une période d'au moins 90 minutes :
- b) en ce qui concerne la traduction des témoignages et des mémoires soumis à la Commission,
- (i) le Comité invite les témoins suivants à comparaître séparément pendant au moins une heure :
- A) les hauts responsables du Bureau du Conseil privé; et
- B) des représentants du Bureau de la traduction
- (ii) dans les cinq jours suivant la comparution du Bureau du Conseil privé, les membres du Comité doivent établir la liste préliminaire des témoignages et des mémoires unilingues présentés à la Commission et dont la traduction est prioritaire, et la communiquer aux cogreffiers qui, de leur côté, devront transmettre ces demandes au Bureau du Conseil privé.
- (i) le Comité invite les témoins suivants à comparaître séparément pendant au moins une heure :
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