Notes des comités parlementaires : Notes d'allocution pour le ministre
Notes d'allocution pour l'honorable Dominic LeBlanc ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Comparution devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC)
Le 27 février 2024
La version prononcée fait foi
845 mots (environ 5 minutes)
Madame et messieurs les coprésidents, chers membres du comité,
Je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui pour discuter de la décision de la Cour fédérale sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence en 2022.
Comme les membres le savent, le gouvernement n'est pas d'accord avec la décision rendue par la Cour fédérale le 23 janvier 2024, et il interjettera appel.
Étant donné que ce dossier sera examiné par la Cour, je ne suis pas en mesure de formuler des commentaires sur les détails de cette décision.
Ceci étant dit, je souhaite aujourd'hui profiter de l'occasion pour rappeler aux membres du Comité les circonstances exceptionnelles qui ont conduit le gouvernement à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence en février 2022.
Parmi ces circonstances, on peut citer les manifestations illégales organisées à travers tout le pays qui ont représenté une menace pour la sécurité des Canadiens, ainsi que des blocages visant des infrastructures essentielles.
Notre pays a été confronté à des barrages illégaux à des postes frontaliers à des corridors commerciaux essentiels. Cette situation a eu des répercussions sur notre économie et notre industrie, ainsi que sur les emplois et les moyens de subsistance de nombreux travailleurs canadiens.
Ces barrages illégaux ont causé de graves dommages à notre économie.
En effet, le blocage du pont Ambassador a eu des répercussions sur les échanges commerciaux, estimés à 390 millions de dollars par jour. Ce pont est utilisé pour 30 % des échanges routiers entre le Canada et son principal partenaire commercial, les États-Unis.
Parallèlement aux barrages, l'occupation illégale des rues de nos villes représentait également une menace très réelle pour les Canadiens et les entreprises, grandes comme petites.
Les personnes qui ont participé à ces activités ont utilisé plusieurs tactiques pour menacer et intimider les habitants et les entreprises. Leurs activités ont troublé la paix et créé un sentiment général d'insécurité publique.
Avant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, des citoyens, des municipalités et la province de l'Ontario ont tous participé à des procédures judiciaires visant à obtenir une injonction pour aider à gérer ces menaces, et un recours collectif a été déposé au nom des résidents d'Ottawa.
Chers membres du comité, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le gouvernement maintient sa position selon laquelle cette situation sans précédent constituait une urgence d'ordre public. Le gouvernement soutient donc également que son invocation de la Loi sur les mesures d'urgence était à la fois nécessaire et légale.
Comme les membres le savent, cette décision a été appuyée par la Commission sur l'état d'urgence dans son rapport final.
Après avoir examiné plus de 85 000 documents, interrogé 139 personnes, entendu 76 témoins et 50 experts, la Commission a conclu que le seuil très élevé requis pour invoquer la loi avait été atteint.
Comme l'a déclaré le commissaire de la Commission, le juge Paul Rouleau, « lorsque la décision a été prise d'invoquer la loi le 14 février 2022, le Cabinet avait des motifs raisonnables de croire qu'il existait une crise nationale en raison de menaces pour la sécurité du Canada et que cette crise exigeait de prendre temporairement des mesures spéciales. »
Bien que la Commission ait constaté que le seuil élevé pour invoquer la loi était atteint, le rapport de la Commission a également formulé des recommandations que le gouvernement étudie attentivement. Nous examinons en particulier de près les recommandations visant à améliorer la collaboration entre les administrations, à soutenir la sécurité des communautés et à renforcer notre capacité à répondre à des événements similaires d'importance nationale à l'avenir.
Je souhaite également profiter de cette occasion aujourd'hui pour rappeler aux membres que notre décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été prise à la légère. Il s'agissait en effet d'une mesure de dernier recours qui s'imposait pour rétablir la sécurité publique et protéger les Canadiens.
La décision a également été prise après que les autres efforts déployés pour mettre fin aux blocages illégaux se soient révélés inefficaces.
Avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour tenter de maîtriser la situation. Avec le temps, il est devenu évident que les autorités avaient besoin de plus d'outils pour faire respecter la loi, l'appliquer et protéger les Canadiens.
Madame et messieurs les coprésidents, chers membres du comité, il incombe au gouvernement d'agir en temps de crise, et c'est ce que nous avons fait en n'abandonnant pas les Canadiens — ou nos forces de l'ordre — lors de cette période extrêmement difficile.
En effet, le gouvernement continuera à assumer ses responsabilités à l'égard des Canadiens. Nous devons les convaincre que leur sécurité est assurée.
Il était absolument nécessaire que nous adoptions à contrecœur ces mesures d'urgence pour assurer la sécurité des Canadiens afin de pouvoir prendre des mesures immédiates et temporaires pendant une période aussi courte que possible. Ces mesures étaient ciblées, temporaires et appropriées.
En conclusion, la priorité du gouvernement sera toujours d'assurer la sécurité des Canadiens et des communautés, tout en protégeant notre démocratie, nos emplois, notre commerce et notre économie.
Je vous remercie.
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