Notes des comités parlementaires : Mesures prises par le gouvernement fédéral

Sujet : Au début de 2022, plusieurs manifestations et barrages ont eu lieu partout au Canada. Ces événements étaient axés sur des sentiments antigouvernementaux liés à la réponse de santé publique à la pandémie de COVID-19. Le gouvernement fédéral a évalué activement la situation et a pris des mesures qui relevaient de sa compétence pour soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales.

• Pendant les événements de janvier et de février 2022, les ministres et fonctionnaires fédéraux surveillaient en permanence les répercussions des manifestations et des barrages organisés partout au Canada. Ils communiquaient continuellement avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes d'application de la loi pour évaluer la situation et offrir l'aide du gouvernement du Canada selon les besoins.
• Le premier ministre a pris contact avec le premier ministre de l'Ontario, et le ministre de la Sécurité publique, avec le solliciteur général de l'Ontario, pour offrir l'aide du gouvernement fédéral afin de mettre fin aux manifestations et barrages illégaux en Ontario. Ils ont également communiqué avec d'autres ministres provinciaux et le maire d'Ottawa.
• En outre, des fonctionnaires de Sécurité publique Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont collaboré avec des partenaires provinciaux pour mettre fin aux manifestations et barrages illégaux, notamment ceux au pont Ambassador à Windsor et à Ottawa.
• Le gouvernement du Canada a répondu à plusieurs demandes d'aide, dont celles des entités suivantes :
  • la Ville d'Ottawa, pour les services de police;
  • la Ville de Windsor, concernant le barrage au pont Ambassador;
  • la province de l'Alberta, relativement à la capacité des dépanneuses au point d'entrée de Coutts.
• Le 12 février 2022, la GRC, la Police provinciale de l'Ontario (OPP) et le Service de police d'Ottawa (SPO) ont mis sur pied le Centre de commandement intégré (CCI), chargé d'élaborer et de superviser un plan conjoint d'application de la loi sous la direction du SPO. D'autres services de police offrant du soutien faisaient également partie du CCI.
• Le Centre de commandement de la région de la capitale nationale (CCRCN) était quant à lui responsable de la coordination des activités du SPO, de l'OPP, de la GRC et du Service de protection parlementaire ainsi que d'autres partenaires, dont OC Transpo, les services paramédicaux et incendie, la Sûreté du Québec et la Ville de Gatineau.
• Avant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, environ 532 agents de la GRC étaient affectés au soutien du SPO dans la région de la capitale nationale. Après l'invocation de la Loi, ce nombre est passé à 787.
• Il est toutefois important de souligner que ces chiffres ne reflètent pas l'ensemble des efforts de la GRC. En effet, la Direction générale et les programmes en ont également déployé d'importants en coulisses.
• Le 14 février 2022, le gouverneur en conseil a déclaré l'état d'urgence en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence. Le 23 février 2022, la déclaration a été abrogée, et l'ensemble des mesures et décrets pris en vertu de celle-ci ont cessé d'être en vigueur.
• Un rapport sur les consultations menées auprès de provinces et des territoires a été déposé au Parlement le 16 février 2022.
• La Chambre des communes a adopté une motion visant à établir, conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d'urgence, un comité mixte spécial chargé d'examiner l'exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise. Les travaux du Comité sont en cours.
• Le 25 avril 2022, le premier ministre a annoncé la création de la Commission sur l'état d'urgence. La Commission déposera un rapport à la Chambre des communes et au Sénat d'ici le 20 février 2023.

Domaines de compétence de la GRC

• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) était responsable des interventions liées aux barrages situés dans des endroits où aucun service de police provincial, régional ou municipal n'avait compétence.
• La GRC a été en mesure d'utiliser une approche mesurée et les lois en vigueur pour démanteler les barrages frontaliers à Emerson, au Manitoba, à Coutts, en Alberta, et au poste frontalier de Pacific Highway, en Colombie-Britannique.
• La déclaration de l'état d'urgence en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence et les mesures connexes ont fourni à tous les policiers du pays – pas seulement à ceux de la GRC – des outils supplémentaires pour résoudre rapidement la crise.
• À Ottawa, les dispositions du Règlement sur les mesures d'urgence ont donné à la GRC et à ses partenaires policiers de nouveaux pouvoirs pour :
  • maintenir et renforcer le périmètre;
  • restreindre les déplacements;
  • interdire que des enfants soient amenés sur les lieux de ces rassemblements;
  • obtenir l'équipement nécessaire, comme des dépanneuses;
  • couper les sources de financement et les autres formes de soutien – l'approvisionnement en essence, par exemple – d'un barrage illégal.
• Les dispositions du Règlement sur les mesures d'urgence, pris en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, ont également établi des sanctions en cas de non-respect du Règlement. Elles ont complété les dispositions du Code criminel.
  

Contexte

• Les responsables de l'application de la loi concernés et des fonctionnaires de tous les ordres de gouvernement ont travaillé en étroite collaboration en vue d'échanger des informations et du renseignement dès le début des manifestations du convoi. Le gouvernement fédéral a surveillé activement la situation et pris des mesures et des décisions qui relevaient de sa compétence pour soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales.
• Durant les événements de janvier et de février 2022, des ministres et fonctionnaires fédéraux communiquaient continuellement avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes d'application de la loi pour évaluer la situation et offrir l'aide du gouvernement du Canada.
• Le premier ministre a pris contact avec le premier ministre de l'Ontario, et le ministre de la Sécurité publique, avec le solliciteur général de l'Ontario, pour offrir l'aide du gouvernement fédéral afin de mettre fin aux manifestations et barrages illégaux en Ontario. En outre, des fonctionnaires de Sécurité publique Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont collaboré avec leurs homologues de l'Ontario pour mettre fin aux manifestations et barrages illégaux, notamment ceux au pont Ambassador à Windsor et à Ottawa.
• Le gouvernement du Canada a reçu des demandes d'aide des entités suivantes :
  • la province de l'Ontario, le 28 janvier 2022, qui demandait l'approbation des Forces armées canadiennes pour utiliser le stationnement du manège militaire de la place Cartier comme aire de rassemblement policier;
  • la province de l'Alberta, le 5 février 2022, qui demandait l'aide du gouvernement fédéral pour l'élimination d'entraves à la circulation sur une route;
  • la Ville d'Ottawa, le 7 février 2022, pour les services de police;
  • la Ville de Windsor, le 9 février 2022, concernant le barrage au pont Ambassador.
• En outre, le gouvernement fédéral a été en contact constant avec toutes les administrations concernées, y compris les représentants municipaux et autochtones, notamment la Ville d'Ottawa, la Ville de Windsor, l'Assemblée des Premières Nations et l'Inuit Tapiriit Kanatami.
• Il y a eu des échanges réguliers avec les fonctionnaires municipaux et provinciaux concernant le pont Ambassador, notamment au sujet d'une demande d'aide de la Ville de Windsor reçue le 9 février 2022. Des communications ont également eu lieu de façon continue à propos du point d'entrée de Coutts, y compris la demande d'aide de l'Alberta en lien avec la capacité des dépanneuses (lettre du 5 février 2022 du ministre des Affaires municipales de l'Alberta aux ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile).
• Les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) se sont rencontrés sur une base multilatérale et bilatérale, notamment aux occasions suivantes, pour échanger des informations sur la situation et l'utilisation de pouvoirs :
  • les sous-ministres FPT de la Justice et de la Sécurité publique ont tenu une réunion spéciale le 7 février 2022;
  • le Comité FPT des sous-ministres adjoints sur la prévention du crime et la police s'est réuni les 11, 16 et 24 février 2022;
  • des discussions ont eu lieu avec des sous-ministres adjoints de l'Ontario, du Manitoba et de l'Alberta le 13 février 2022, et l'Ontario et le Manitoba le 14 février 2022.
• Des fonctionnaires de Transports Canada ont communiqué de l'information aux ministères des Transports des provinces et des territoires à propos des outils et mesures envisagés par ces administrations pour gérer les convois, y compris les régimes d'infraction et d'application de la loi au titre des lois relatives à la sécurité des véhicules automobiles en vigueur sur leur territoire, notamment lors des réunions suivantes :
  • deux réunions de la table des SMA du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (4 et 8 février 2022);
  • téléconférences avec l'Alberta et l'Ontario (5 février 2022), avec l'Ontario (6 et 7 février 2022) et avec l'Alberta (7 février 2022).
• Le gouvernement du Canada a également abordé les barrages avec les leaders autochtones. Le ministre des Relations Couronne-Autochtones, par exemple, a discuté avec la chef nationale de l'Assemblée des Premières Nations, le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, la présidente du Ralliement national des Métis, le grand chef d'Akwesasne et le grand chef de l'Organisation des chefs du sud du Manitoba.
• Le Centre de commandement de la région de la capitale nationale (CCRCN) est le Centre divisionnaire des opérations d'urgence (CDOU) responsable des interventions en cas d'événements majeurs. Lors des récents événements liés au convoi de la liberté, le CCRCN a permis aux commandants des interventions de prendre rapidement des décisions éclairées lorsqu'ils travaillaient avec différents services de police partenaires. La GRC, la Police provinciale de l'Ontario (OPP) et le Service de police d'Ottawa (SPO) ont également mis sur pied le Centre de commandement intégré (CCI), chargé d'élaborer et de superviser un plan conjoint d'application de la loi sous la direction du SPO. D'autres services de police offrant du soutien faisaient également partie du CCI. Ce partenariat trilatéral amélioré est un exemple de coopération intérieure fructueuse qui a permis de sécuriser la région de la capitale nationale (RCN), de mettre fin aux barrages et d'assurer la sécurité du public.
• Le CCI a amélioré et fluidifié les communications et la planification opérationnelle avec les trois partenaires afin qu'ils puissent intervenir et mettre fin aux barrages dans la RCN. Il a été en mesure d'élaborer un plan réalisable et urgent qui a mené au démantèlement sécuritaire et pacifique des barrages. Ce plan a été exécuté grâce à une communication constante entre le CCI et le CCRCN. Les communications étaient fluides et tous les événements étaient signalés à mesure que la situation évoluait. Cette communication a permis à la police de maintenir sa position de protection rapprochée et d'interrompre tout incident potentiel, tout en informant les dirigeants des comportements des participants du convoi.

Date de modification :

2024-06-10