Notes des comités parlementaires : Commission sur l’état d’urgence
DEDC - Arrêt de la Cour fédérale sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence
Date d’entrée en vigueur : 27 février 2024
Classification : Non classifié
Secteur/Organisme : SPC
Enjeu : Le 17 février 2023, la Commission sur l’état d’urgence (CEDU) a publié son rapport final, qui examine les circonstances ayant mené à la déclaration en 2022 d’un état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence et détermine si l’invocation était justifiée.
Contexte
- La Loi sur les mesures d’urgence (la Loi) est un texte législatif fédéral extraordinaire qui confère au gouvernement fédéral des pouvoirs supplémentaires temporaires lorsque les outils provinciaux, territoriaux et autres outils fédéraux ne suffisent plus pour faire face efficacement à un défi particulier ou à une série de défis.
- Compte tenu des pouvoirs étendus de la Loi, celle-ci prévoit plusieurs mécanismes de responsabilité pour assurer le contrôle et la transparence lorsqu’elle est invoquée, notamment une enquête obligatoire.
- La CEDU a été créée en avril 2022 à la suite de l’invocation de la Loi pour faire face aux manifestations et aux blocages illégaux de l’hiver 2022. La CEDU a été chargée d’enquêter et de faire un rapport sur les circonstances qui ont mené à la déclaration d’un état d’urgence.
- Le rapport final de la CEDU a été publié le 17 février 2023 et a noté que le gouvernement du Canada a atteint le seuil très élevé pour l’invocation de la Loi, mais a pris cette décision à contrecœur, notant que les événements qui se sont déroulés en janvier et février 2022 ont démontré un échec en matière de maintien de l’ordre et de fédéralisme.
Contexte
- Le rapport final de la CEDU contient 56 recommandations, dont certaines relèvent des catégories suivantes : réforme des services de police (27); recherche et collecte de renseignements (2); désignation et protection des corridors commerciaux et de transport essentiels (1); modernisation de la Loi (22); étude des cryptomonnaies et de la désinformation sur les médias sociaux; (2) et, suivi et responsabilité après la Commission (2).
- Les recommandations de la catégorie « réforme des services de police » portent sur le renforcement de la collaboration entre les services de police, l’amélioration du partage d’informations, la collecte et la diffusion de renseignements, la clarification des protocoles de demande de ressources supplémentaires et l’amélioration des pratiques de commandement et de contrôle lors d’événements majeurs.
- Les recommandations dans la catégorie de la recherche et de la collecte de renseignements sont centrées sur l’examen de la question de savoir si une institution fédérale devrait avoir l’autorité et la responsabilité de surveiller les informations contenues dans les médias sociaux et d’en rendre compte « à des fins appropriées et sous réserve de garanties adéquates », et de lancer un examen visant à garantir que les agences fédérales responsables de la collecte ou de l’analyse des renseignements de sécurité sont pleinement coordonnées entre elles.
- L’unique recommandation dans la catégorie de désignation et de protection des corridors commerciaux et de transport essentiels demande au gouvernement d’entamer des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que de consulter les gouvernements autochtones et les municipalités concernées, afin de recenser les infrastructures et les corridors commerciaux essentiels, et d’établir les protocoles nécessaires pour les protéger et réagir en cas d’interférence avec ces infrastructures.
- Les recommandations concernant la catégorie de la Loi sur les mesures d’urgence portent sur la modernisation de la Loi, notamment la révision du seuil pour l’état d’urgence, l’élargissement de la consultation en vertu de la Loi et la manière d’améliorer les futures commissions d’enquête.
- Plus précisément, la recommandation 31 du rapport final préconisait de supprimer l’incorporation par référence dans la Loi sur les mesures d’urgence de la définition des « menaces envers la sécurité du Canada » figurant dans la Loi sur le SCRS.
- Les recommandations concernant les cryptomonnaies et la désinformation dans les médias sociaux invitent le gouvernement à collaborer avec ses partenaires pour étudier plus avant l’impact des médias sociaux, y compris la désinformation, tout en s’attaquant aux graves problèmes que la désinformation et d’autres préjudices en ligne posent aux individus et à la société canadienne.
- En outre, la Commission a également recommandé au gouvernement fédéral de continuer à étudier les cryptomonnaies, en vue d’exploiter les conclusions du rapport pour étayer ce travail.
- Les recommandations de la catégorie suivi et responsabilité après la Commission invitent le gouvernement à publier une réponse gouvernementale recommandation par recommandation dans un délai d’un an à compter de la publication du rapport final de la CEDU. En outre, la Commission recommande que la réponse soit renvoyée à un comité parlementaire de mise en œuvre.
- La nécessité d’améliorer la collaboration intergouvernementale pour assurer une réponse plus synchronisée aux événements d’importance nationale a été un thème important dans le rapport final.
Prochaines étapes
- Le 31 août 2023, un rapport d’étape semestriel a été publié pour répondre au rapport final. Le premier ministre s’est engagé à fournir une réponse complète du gouvernement dans un délai d’un an à compter de la publication du rapport.
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