Notes des comités parlementaires : Direction des affaires intergouvernementales (DAI) du Bureau du Conseil privé (BCP)
Direction des affaires intergouvernementales (DAI) du Bureau du Conseil privé (BCP) – Notes pour votre prochaine comparution devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC)
Enjeu
- [CAVIARDÉ]
Considérations intergouvernementales
- L’Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador et la Colombie-Britannique ont appuyé l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence (LMU), tandis que le Québec, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard s’y sont opposés.
- Tant la CEU que la Cour fédérale ont conclu que le gouvernement fédéral avait consulté les PT comme l’exige la LMU et que la réunion des premiers ministres tenue le 14 février 2022 a satisfait à l’obligation de consulter les provinces avant de déclarer le décret d’urgence. Le rapport sur les consultations menées auprès des provinces au cours de l’invocation de la LMU est joint en annexe A.
- Après que la Cour fédérale a rendu sa décision sur l’invocation de la LMU, l’Alberta a publié une déclaration saluant la décision, la citant comme un exemple des pratiques anticonstitutionnelles du gouvernement fédéral et faisant des comparaisons avec des décisions récentes concernant les plastiques et la Loi sur l’évaluation d’impact. L’Alberta a indiqué qu’elle était prête à intervenir dans l’appel. Aucun autre gouvernement des PT n’a commenté la décision.
- La moitié des recommandations de la CEU ont des répercussions intergouvernementales, ce qui souligne la nécessité de renforcer la collaboration entre les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones. Le gouvernement du Canada est résolu à mener une mobilisation significative fondée sur une approche ouverte et collaborative.
- Les PT comptent sur le gouvernement fédéral pour faire preuve de leadership dans la mise en œuvre des recommandations. Les provinces de l’Ontario, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse sont déjà résolues à élaborer des initiatives conformes aux recommandations de la CEU sur les services policiers et la gestion des grands événements.
- Les tables FPT existantes sur le maintien de l’ordre, la sécurité publique, la justice et les transports seront mises à profit lorsque les recommandations concernent plusieurs administrations. Plusieurs discussions ont déjà eu lieu entre les ministres, les sous-ministres et les fonctionnaires au sujet des recommandations de la CEU au moyen de mécanismes tels que les tables sur la sécurité publique, la justice et les transports.
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