Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars et plus

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Période du programme de paiement de transfert

Dates de mise en œuvre

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) : exercice 2010 à 2011

L'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) : exercice 2010 à 2011

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) : exercice 2017 à 2018

Dates d'échéance

PCASCA : Permanent

IPSCA : Permanent

ISCCA : Permanent

Exercices de mise en application des modalités

IPSCA : Exercice 2020 à 2021

ISCCA : Exercice 2023 à 2024

Détails du financement

Nom des modalités du programme

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) offre des contributions aux organismes (dans les réserves et hors réserve), aux organisations et aux municipalités autochtones. Ces contributions financent l'élaboration d'approches adaptées à la sécurité des collectivités autochtones qui répondent à leurs préoccupations, priorités et circonstances uniques. Pour mieux adapter nos approches, les collectivités autochtones doivent participer à la détermination des enjeux et à l'élaboration de solutions. Il faut également renforcer la capacité des collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des projets, régler les problèmes de financement et veiller à ce que les programmes pertinents puissent être adaptés aux divers besoins des collectivités autochtones

Le PCASCA comprend deux initiatives :

• L'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA);
• L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA).

L'objectif de l'IPSCA est de :

• Renforcer ou à améliorer la capacité des collectivités autochtones à appuyer l'élaboration et/ou la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire.

Les objectifs de l'ISCCA sont de :

• Appuyer l'élaboration de solutions de rechange à l'incarcération;
• Offrir des mesures de soutien à la réinsertion.

Le PCASCA contribue à l'atteinte des objectifs du ministère en matière de législation, d'élaboration de politiques et de consultation.

Ce programme, par le biais de paiements de transfert, est structuré de manière à lier les solutions communautaires à l'élaboration de politiques. Les points de départ sont des projets communautaires appropriés qui tiennent compte des éléments suivants :

• Dans le cadre de l'IPSCA, les besoins des collectivités autochtones en matière de sécurité, notamment celle des femmes et des filles autochtones;
• Dans le cadre de l'ISCCA, la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones.

Dans les deux cas, on espère accroître les connaissances au sein des collectivités et du gouvernement et favoriser la mise en place de politiques gouvernementales appropriées et efficaces.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organismes autochtones sans but lucratif (dans les réserves et hors réserve, des Premières Nations, d'Indiens non-inscrits, métis, Inuit et urbains);
• Les gouvernements autochtones et municipaux collaborant avec les organismes et/ou les collectivités autochtones;
• Gouvernements autochtones, y compris :
  • Un « conseil de bande » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5;
  • Un gouvernement d'une communauté des Premières Nations, métisse ou inuite établi ou reconnu par une loi du Parlement ou d'une législature.
• Les universités et collèges canadiens.

Cadre ministériel des résultats

Liens aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du ministère

Services correctionnels

Résultats attendus

Les résultats attendus de l'IPSCA sont les suivants :

• Améliorer la capacité des collectivités autochtones à intervenir en cas de problème de sécurité communautaire;
• Doter les collectivités autochtones de plans de sécurité communautaire;
• Mettre en œuvre, au sein des collectivités autochtones, des plans de sécurité communautaire et les éléments connexes, des projets de sécurité et de bien-être communautaires, et des projets d'acquisition et de partage des connaissances.

Les résultats attendus de l'ISCCA sont les suivants :

• Élaborer des projets relatifs aux solutions de rechange à l'incarcération;
• Élaborer des projets de soutien à la réinsertion sociale.

Voici une liste d'indicateurs de rendement qui aideront à mesurer et à surveiller l'avancement des deux initiatives relevant du PCASCA :

IPSCA

• Le nombre de collectivités comptant des participants formés;
• Le nombre de plans de sécurité communautaire élaborés;
• Le nombre de projets financés;
• Le nombre d'outils conçus;
• Le nombre de partenariats créés entre les collectivités et d'autres organisations;
• Le changement de la perception qu'ont les membres de la collectivité de la capacité de ladite collectivité à répondre aux priorités en matière de sécurité;
• Le nombre et le pourcentage de collectivités qui reçoivent un soutien et qui réussissent à mettre en œuvre des projets, des plans de sécurité communautaire ou des éléments connexes.

ISCCA

• Le nombre de projets financés;
• La mesure dans laquelle les membres de la collectivité ou les organismes perçoivent une amélioration de la capacité de la collectivité à répondre aux besoins des délinquants autochtones en réinsertion sociale;
• Les collectivités qui reçoivent une formation la mettent à profit en créant des projets relatifs aux solutions de rechange à l'incarcération ou des plans ou de projets de soutien à la réinsertion sociale;
• Une meilleure connaissance des mesures de réinsertion sociale qui fonctionnent.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation de l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) a été menée au cours de l'exercice 2025 à 2026.

Une évaluation de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) devrait débuter au cours de l'exercice 2027 à 2028

Renseignements financiers (en dollars)

Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut

Période du programme de paiement de transfert

Dates de mise en œuvre

Phase 1 (initiale) - automne 2024

Phase 1 (réouverture) - hiver 2026

Phase 2 (particuliers) - automne 2025/hiver 2025 à 2026

Dates d'échéance

Phase 1 (initiale) - avril 2025

Phase 1 (réouverture) - printemps/été 2026

Phase 2 - octobre 2026

Exercices de mise en application des modalités

Phase 1 : Exercice 2024 à 2025 et exercice 2026 à 2027

Phase 2 : Exercice 2026 à 2027

Détails du financement

Nom des modalités du programme

Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut

Types de paiement de transfert

Subventions pour appuyer l'indemnisation des entreprises

Subvention pour appuyer l'indemnisation des particuliers

Accords de contribution pour soutenir l'ASFCP pour les particuliers : provinces, territoires, municipalités et services de police qui collectent des armes à feu

Accord de contribution pour la phase 2 : provinces, territoires, municipalités et services de police (PTM/services de police) qui collectent des armes à feu

Type de crédit

Crédit 5

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le PIAFSAA est complémentaire à l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut (AFSAA) et soutient le mandat et l'engagement du gouvernement à retirer ces armes à feu des collectivités canadiennes en toute sécurité.

Le programme est divisé en trois volets :

• Volet 1 : Subventions aux entreprises
• Volet 2 : Subventions pour les particuliers
• Volet 3 : Contributions pour les provinces, les territoires, les municipalités et les services de police

Le PIAFSAA permettra :

• D'indemniser les entreprises qui remettent ou désactivent leurs armes à feu ou dispositifs d'assaut interdits le 1^er mai 2020 et qui remettent leurs stocks de pièces et d'éléments admissibles (sous réserve de financement disponible^{Note de bas de page 1});
• D'indemniser les particuliers qui remettent ou désactivent leurs armes à feu de type assaut interdites le 1^er mai 2020;
• De fournir une aide financière aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux services de police et/ou à leur autorité dirigeante qui facilitent la collecte et l'élimination des AFSAA des propriétaires d'armes à feu sur leur territoire.

L'objectif du PIAFSAA est d'indemniser les entreprises, les particuliers, les provinces, les territoires, les municipalités et les services de police pour leur contribution à l'amélioration de la sécurité publique.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Volet 1 : Subventions aux entreprises

• Les organisations canadiennes à but non lucratif et à but lucratif qui détiennent un permis d'exploitation d'une armurerie valide et qui avaient en stock des armes à feu de style arme d'assaut, des dispositifs interdits, des pièces et composants au moment où la modification du règlement^{Note de bas de page 2} est entrée en vigueur.

Volet 2 : Subventions pour les particuliers

• Les personnes qui étaient en possession légale d'une arme à feu prohibée ou qui sont l'exécuteur testamentaire légal d'une personne qui était en possession légale d'une arme à feu prohibée au moment de l'entrée en vigueur de la modification du règlement et qui continuent de détenir un permis d'arme à feu valide conformément au décret déclarant une période d'amnistie (2020) (2024) (2025);
• Ont participé à la phase de déclaration du programme.

Volet 3 : Contributions pour les provinces, les territoires, les municipalités et les services de police

• Les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux;
• Les services de police provinciaux ou municipaux, y compris les services de police autochtones, et leurs autorités de tutelle (y compris les conseils ou commissions de police), à l'exception de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lorsqu'elle agit en tant que service de police municipal, provincial ou territorial.

Les ministères tels que définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris la GRC) et les sociétés d'État fédérales ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PAFSC.

Les catégories suivantes de bénéficiaires finaux seront considérées comme admissibles à la redistribution des fonds par le bénéficiaire initial :

1. Gouvernements municipaux et régionaux;
2. Les services de police provinciaux ou municipaux, y compris les services de police autochtones, et leurs autorités dirigeantes (y compris les conseils ou les commissions de police), à l'exclusion de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lorsqu'elle agit à titre de service de police municipal, provincial ou territorial.

Cadre ministériel des résultats

Liens aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du ministère

Application de la loi et police

Résultats attendus

Le PIAFSAA contribuera aux résultats suivants :

Résultats immédiats

Résultats et indicateurs du volet 1 :

• Les entreprises participent au programme PIAFSAA
  • 90 % des entreprises dont le stock est affecté.
• Les entreprises sont indemnisées en temps voulu
  • Pourcentage de subventions versées aux entreprises dans les 45 jours ouvrables prévus par la norme de service du gouvernement, après validation des armes à feu reçues.
• Les entreprises respectent le Code criminel
  • Nombre d'entreprises non conformes en possession d'armes à feu à autorisation restreinte à l'expiration de l'ordonnance d'amnistie.

Résultats et indicateurs du volet 2 :

• Les particuliers participent au programme PIAFSAA
  • Nombre de détenteurs d'armes à feu titulaires d'un permis qui remplissent une déclaration.
• Les particuliers sont indemnisés en temps voulu
  • Pourcentage des paiements d'indemnisation versés aux propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis qui remettent ou désactivent leur AFSAA dans les 45 jours ouvrables suivant la validation de leur AFSAA.
• Les particuliers respectent le Code criminel
  • Pourcentage de propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis qui ne sont plus en possession d'armes à feu à autorisation restreinte à l'expiration de l'ordonnance d'amnistie.

Résultats et indicateurs du volet 3 :

• Les provinces, les municipalités et les services de police disposent des ressources nécessaires pour faciliter la collecte des AFSAA en toute sécurité
  • Nombre d'incidents ou d'accidents liés à la collecte des AFSAA par les provinces, les municipalités et les services de police.
• Les provinces, les municipalités et les services de police bénéficient d'un soutien financier
  • Pourcentage des demandes de paiement qui répondent aux normes de service ministérielles de Sécurité publique Canada pour les paiements;
  • Pourcentage des fonds de contribution disponibles par l'entremise du PIAFSAA qui sont versés.
• Les provinces, les municipalités et les services de police sont appuyés financièrement en temps voulu
  • Pourcentage des paiements de contribution effectués aux provinces, aux municipalités et aux services de police dans les 45 jours ouvrables prévus par la norme de service.

Résultats intermédiaires

Résultats et indicateurs du volet 1 :

• Les AFSAA interdites sont retirées des collectivités canadiennes
  • Nombre d'AFSAA détruites entre le lancement et l'achèvement de la phase 1 du PIAFSAA (entreprises);
  • Nombre d'AFSAA désactivées entre le lancement et l'achèvement de la phase 1 du programme (entreprises).

Résultats et indicateurs du volet 2 :

• Les AFSAA interdites sont retirées des collectivités canadiennes
  • Nombre d'AFSAA détruites entre le lancement de la phase 2 et l'achèvement du programme;
  • Nombre d'AFSAA désactivées depuis le lancement de la phase 2 jusqu'à l'achèvement du PIAFSAA;
  • Nombre d'AFSAA éliminées par d'autres moyens disponibles (par exemple, remise à la police sans compensation, exportation, etc.) du lancement de la phase 2 à l'achèvement du programme.

Résultats et indicateurs du volet 3 :

• Les AFSAA interdites sont retirées des collectivités canadiennes
  • Nombre d'AFSAA collectées entre le lancement de la phase 2 et l'achèvement du PIAFSAA;
  • Nombre d'AFSAA remises à la police sans compensation, du lancement de la phase 2 à l'achèvement du programme.

Résultat final

Résultat et indicateurs de tous les volets :

• Réduction de la criminalité liée aux armes à feu
  • Pourcentage d'homicides par arme à feu au Canada;
  • Pourcentage de fusillades de masse impliquant des AFSAA

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation horizontale du Cadre canadien de contrôle des armes à feu (dirigée par SP) a été lancée et devrait être achevée au cours de l'exercice 2026 à 2027.

Une évaluation du Programme d'indemnisation pour les armes à feu d'assaut (phase 1 – entreprises) a été lancée et devrait être achevée au cours de l'exercice 2026 à 2027.

Un audit et une évaluation conjoints du Programme d'indemnisation pour les armes à feu d'assaut (phase 2 – particuliers) devraient débuter au cours de l'exercice 2026 à 2027.

Renseignements financier s (en dollars)

Programme de contribution aux analyses biologiques

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Exercice 2010 à 2011

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2022 à 2023

Détails du financement

Nom des modalités du programme

Programme de contribution aux analyses biologiques (PACB)

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de contribution pour les analyses biologiques fournit des contributions financières aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, qui ont mis sur pied des laboratoires judiciaires indépendants dans le but de mener des analyses biologiques, y compris des analyses d'identification de l'ADN, à l'appui des enquêtes et des poursuites criminelles. Ces contributions encouragent les provinces à participer aux profils génétiques du fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Les objectifs particuliers du PCAB sont :

• D'augmenter la capacité opérationnelle dans les laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec;
• De réduire les délais de traitement;
• De réduire l'arriéré;
• D'augmenter le nombre de profils soumis au fichier de criminalistique de la BNDG.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux

• Gouvernements de l'Ontario et du Québec.

Cadre ministériel des résultats

Liens aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du ministère

Crimes graves et crime organisé

Résultats attendus

Les résultats attendus du Programme de contributions aux analyses biologiques (PCAB) sont les suivants :

Résultat immédiat

Des stratégies, des outils et des financements sont mis au point pour renforcer les capacités des organismes d'application de la loi.

Résultat intermédiaire

Les stratégies, politiques et procédures ministérielles permettent aux organismes d'application de la loi de s'attaquer à leurs priorités et à celles du gouvernement du Canada.

Résultat ultime

Les collectivités canadiennes sont en sécurité.

En réalisant ces résultats, le PCAB participera à l'atteinte des objectifs plus larges d'un régime durable d'analyses biologiques au Canada et favorisera une efficacité et une efficience accrues de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Ces résultats seront mesurés au moyen des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre total de cas reçus;
• Le nombre total de cas traités;
• Le nombre total de cas reçus répartis selon le type d'infraction au Code criminel et l'organisme d'application de la loi;
• Le nombre total de cas traités;
• Le nombre de cas traités, pour chaque type de cas;
• Le nombre moyen de pièces à conviction examinées par cas;
• Le nombre d'échantillons biologiques (c'est-à-dire de taches) soumis à l'analyse ADN;
• Les délais d'exécution pour les infractions primaires et secondaires;
• L'arriéré des cas en attentes de traitement;
• Le nombre de profils d'ADN transmis au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques (BNDG);
• La diminution de l'Indice de gravité de la criminalité à l'échelle nationale.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation du Programme de contribution pour les analyses biologiques est prévue de débuter au cours de l'exercice 2025 à 2026.

Renseignements financiers (en dollars)

Fonds pour la résilience communautaire

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Exercice 2016 à 2017

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2016 à 2017

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Fonds pour la résilience communautaire

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Programme de subventions et de contributions du Fonds pour la résilience communautaire (FRC) appuie les priorités du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien) en fournissant de l'aide financière à durée limitée afin d'améliorer et/ou d'appuyer les programmes et la recherche en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) partout au Canada. Le FRC comprend des possibilités pour les collectivités, les organisations et les universités locales d'obtenir des fonds servant à des initiatives nouvelles et existantes afin de lutter contre la radicalisation menant à la violence.

Le FRC a pour objectif d'accroître la collaboration et l'innovation dans la recherche par les moyens suivants :

• Améliorer la capacité de recherche afin de soutenir un Centre d'excellence en matière de LRV pour l'élaboration de politiques, de programmes et d'activités de mobilisation;
• Appuyer des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui tiennent compte des risques connus et des facteurs de protection afin de prévenir la radicalisation menant à la violence;
• Renforcer la capacité de s'attaquer à la radicalisation menant à la violence à l'aide de connaissances d'experts, d'une collaboration accrue, et du transfert de connaissances aux intervenants clés;
• Habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organisations et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui ont été formées volontairement dans un but non lucratif et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
• Les organismes sans but lucratif, notamment les organisations non gouvernementales, les entreprises sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes de réglementation et les autorités en matière d'apprentissage, de même que les associations qui servent le secteur privé;
• Un service de police provincial ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit un conseil ou une commission de police);
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et régionales et les gouvernements autochtones ainsi que leurs organismes;
• Les universités et les établissements d'enseignement;
• Des chercheurs individuels agissant en leur qualité personnelle;
• Les établissements de recherche, nationaux ou internationaux, ayant des antécédents établis dans des domaines pertinents qui se concentrent sur les affaires intérieures;
• Les organisations non gouvernementales internationales, notamment les organismes associés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre, dont le mandat prioritaire est d'appuyer la sécurité publique à l'échelle nationale;
• Les institutions à but lucratif qui élaborent et offrent des programmes et qui font des recherches ou mènent des activités connexes pertinentes aux objectifs du Centre canadien. Ces institutions à but lucratif peuvent être admissibles pourvu que la nature et le but de l'activité soient non commerciales.

Cadre ministériel des résultats

Liens aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du ministère

Prévention du crime

Résultats attendus

Les résultats attendus du FRC sont les suivants :

Résultats immédiats

• Les enjeux actuels et nouveaux en matière de LRV sont cernés;
• Les lacunes en matière de recherche et de programmes sur la LRV sont relevées.

 Résultats intermédiaires

• Les pratiques exemplaires sont définies;
• Des initiatives ont été mises en œuvre pour répondre aux lacunes, aux besoins et aux priorités relevés;
• Les activités liées aux politiques et aux programmes en matière de LRV sont éclairées et appuyées par des initiatives financées pertinentes;
• Les partenaires sont prêts à apporter leur contribution par rapport aux enjeux relevés en matière de LRV.

 Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation du Fonds pour la résilience communautaire du Centre canadien a été lancée et devrait être achevée au cours de l'exercice 2026 à 2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

(Comprend les initiatives de lutte contre le crime organisé d'Akwesasne et de Kahnawake et la ligne d'assistance nationale sur la traite des personnes)

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

2014

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2019 à 2020

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs des programmes de paiement de transfert

Les objectifs du PCCCGCO sont de faire progresser les efforts visant à lutter contre les crimes graves et le crime organisé en :

• Appuyant des projets, notamment des services de police spécialisés qui visent à renforcer les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé;
• Appuyant des projets, des initiatives et/ou des projets de recherche afin d'accroître la compréhension de la nature (évolutive) desu crimes graves et du crime organisé, y compris ses structures, ses activités et son impact sur les collectivités, ainsi que de sensibiliser et d'améliorer la compréhension des enjeux connexes;
• Créant ou renforçant des partenariats et la collaboration entre les bénéficiaires;
• Facilitant la coopération et la collaboration entre les différents ordres de gouvernement et les parties prenantes;
• Contribuant à éclairer l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de lois.

Dans le cadre du PCCCGCO, le ministère fournit un financement pour appuyer :

• Volet A – Projets et/ou initiatives visant à lutter contre les crimes graves et le crime organisé, en lien avec les objectifs du PCCCGCO;
• Volet B – Services policiers spécialisés pour renforcer la capacité des services de police autochtones à contrer le crime organisé et les activités criminelles connexes dans et autour des collectivités autochtones à haut risque. Le financement ne s'applique pas aux structures policières autochtones fournies par la GRC dans le cadre d'une entente policière.

Ce programme comprend, sans s'y limiter, les initiatives suivantes de Sécurité publique Canada :

• La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet;
• La mise en œuvre de la Stratégie canadienne sur le tabac;
• La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes;
• La Stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le genre;
• Le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organismes nationaux sans but lucratif qui appuient la sécurité publique;
• Organismes internationaux qui appuient la sécurité publique, y compris des organisations non gouvernementales et autres organismes;
• Universités et établissements d'enseignement canadiens;
• Gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux, municipaux, locaux et autochtones;
• Services de police provinciaux ou locaux, y compris un service de police autochtone, et/ou son autorité de gouvernance (également appelée conseil, commission de police ou conseil désigné d'une commission de police);
• Une collectivité ou une bande autochtone au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, ou une collectivité des Premières Nations, métisse ou inuite reconnue comme entité juridique ayant conclu une entente d'autonomie gouvernementale approuvée et ayant force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature;
• Un service de police des Premières Nations et/ou inuit et/ou métis, s'il s'agit d'une personne morale;
• Une autorité de gouvernance policière autochtone (également appelée conseil, commission de police ou conseil désigné), s'il s'agit d'une personne morale.

Cadre ministériel des résultats

Liens aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du ministère

Crimes graves et crime organisé

Résultats attendus

L'atteinte du résultat final de ce programme contribue à la mission du ministère qui est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient, en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.

Résultats immédiats

Volet A

• Accroître la sensibilisation du public aux crimes graves et au crime organisé et aux moyens de les prévenir;
• Accroître la connaissance de la nature, de la portée et des défis liés aux crimes graves et au crime organisé aux fins de l'élaboration de politiques et de la prise de décision;
• Appuyer le mandat du ministère pour répondre aux activités liées aux crimes graves et au crime organisé.

Volet B

• Renforcement de la capacité des gardiens de la paix mohawks de Kahnawake à enquêter sur les réseaux criminels et les activités criminelles connexes à Kahnawake et dans ses environs;
• Renforcement de la capacité du Service de police mohawk d'Akwesasne à enquêter sur les réseaux criminels et les activités criminelles connexes à Akwesasne et dans ses environs;
• Amélioration de l'échange d'informations et de renseignements sur la nature des activités du crime organisé;

 Résultats intermédiaires

Volet A

• Accroître l'efficacité des approches et des pratiques en matière d'application de la loi et de leur impact sur la promotion de la sécurité des personnes et des collectivités;
• Accroître la collaboration et les partenariats avec les organisations non gouvernementales, les experts et les intervenants (p. ex. les organismes bénéficiaires et les partenaires et collaborateurs aux projets);
• Renforcement de la réponse des forces de l'ordre pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé;
• Les recommandations et/ou orientations politiques et/ou législatives et les décisions sont fondées sur une compréhension factuelle de ces types de comportements criminogènes;
• Partager de l'information et des renseignements sur la nature des activités du crime organisé;
• Augmenter les saisies de marchandises illégales;
• Améliorer la disponibilité, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données sur les crimes graves et le crime organisé.

Volet B

• Augmentation des saisies de marchandises illégales à Kahnawake et dans ses environs;
• Augmentation des saisies de marchandises illégales à Akwesasne et dans les environs;
• Perturbation accrue des organisations criminelles à Kahnawake et dans les environs;
• Perturbation accrue des organisations criminelles à Akwesasne et dans les environs;
• Sensibilisation des jeunes à l'impact du crime organisé.

Résultats ultimes

Volet A et B

• Un Canada sûr et résilient en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé;
• Capacité accrue à lutter efficacement les crimes graves et le crime organisé et les activités criminelles connexes au Canada, y compris, mais sans s'y limiter, dans les collectivités autochtones;
• Les collectivités canadiennes sont en sécurité.

Les indicateurs de rendement suivants seront utilisés pour mesurer les progrès réalisés en vue de l'atteinte des résultats attendus :

Volet A

• Le nombre et le type de projets financés (par type de délit, par type d'organisation ou institution et par collectivité);
• Le nombre et le type de crimes graves et ceux liés au crime organisé signalés, en tenant compte du fait que l'augmentation des capacités des services de police peut conduire à un plus grand nombre de crimes signalés (voir note ci-dessus);
• Le nombre et/ou la portée du matériel et/ou des campagnes d'éducation et de sensibilisation diffusés à travers le Canada;
• Les projets financés ont augmenté la capacité de réaction des services de police, y compris, mais sans s'y limiter, des groupes de travail plus intégrés, plus de ressources pour l'analyse, le suivi des crimes graves et du crime organisé, la recherche, la formation et l'échange d'informations entre les acteurs de l'application de la loi et les organisations gouvernementales et non gouvernementales, et une plus grande capacité à prévenir les crimes graves et le crime organisé;
• Des initiatives supplémentaires consacrées à la réponse aux crimes graves et au crime organisé sont mises en œuvre;
• Dans quelle mesure les bénéficiaires déclarent que le financement accordé dans le cadre de ce programme leur a permis de mieux répondre ou/et de mieux comprendre l'ampleur et les défis liés aux crimes graves et au crime organisé

Volet B

• Le nombre et le volume des saisies de produits de contrebande (ventilées par type);
• Le nombre d'arrestations et de condamnations;
• Le nombre d'enquêtes policières entreprises en rapport avec des crimes graves et le crime organisé;
• Le nombre d'activités inter-agences entreprises dans le domaine des crimes graves et le crime organisé, telles que :
  • Les détachements;
  • Le partage d'informations (protocoles d'entente, réunions bilatérales et multilatérales, exercices d'intégration de données; communication électronique normalisée ou réglementée;
  • Les opérations conjointes d'application de la loi.
• Le nombre d'activités du crime organisé ayant fait l'objet d'une enquête et ayant été perturbées dans les collectivités autochtones et aux alentours;
• D'autres indicateurs pourront être élaborés pour améliorer la mesure du rendement au fur et à mesure que les accords de contribution seront élaborés et finalisés au sein du PCCCGCO.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet devrait débuter au cours de l'exercice 2026 à 2027.

Renseignement financiers (en dollars)

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

1970

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités ont été modifiées pour la dernière fois lors de l'exercice 2021 à 2022 et sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025. Une version modernisée des modalités entrera en vigueur le 1^er avril 2025.

Détails du financement

Nom des modalités du programme

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) offrent une aide financière fédérale aux provinces et territoires (PT) touchés par des catastrophes naturelles importantes, telles que des inondations et des incendies. Lorsque les coûts liés aux interventions et au rétablissement dépassent ce que les PT pourraient raisonnablement assumer seuls, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable d'aider les PT.

Les AAFCC sont assortis de lignes directrices comprenant une formule de partage des coûts établie. Il ne s'agit pas d'un programme comportant des contributions remboursables.

La version à jour des AAFCC, lancée le 1^er avril 2025, intègre les commentaires des provinces, des territoires, du comité consultatif et d'autres partenaires clés.

Principales améliorations :

• Investissements stratégiques : Augmentation du financement pour l'atténuation des catastrophes et la reconstruction améliorée afin de réduire les impacts et les risques futurs
• Incitatifs à la réduction des risques : Encourager la planification avant sinistre et la sensibilisation aux dangers pour réduire de manière proactive les impacts des catastrophes
• Soutien élargi : Plus d'aide pour les personnes touchées par des impacts importants provenant de catastrophes
• Administration efficace : Processus simplifiés pour garantir des paiements rapides des coûts liés aux catastrophes

Le programme des AAFCC comporte désormais cinq volets de financement pour offrir une plus grande clarté et flexibilité, permettant aux provinces et territoires de s'adapter aux circonstances uniques des catastrophes dans leurs régions. Cette approche axée sur les objectifs vise à améliorer les résultats en matière de rétablissement, à investir dans la réduction des risques et à promouvoir une utilisation des terres et un aménagement fondés sur l'évaluation des risques.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien au répertoire des programmes du ministère

Intervention et rétablissement en cas d'urgence

Résultats attendus

Le résultat attendu des AAFCC est que les PT sont appuyés dans leurs efforts d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophes naturelles de grande ampleur et au-delà de ce que les PT peuvent raisonnablement absorber par leurs propres moyens.

Les résultats du programme modernisé sont les suivants :

Résultats immédiats

• Les provinces et territoires reçoivent un financement prévisible et en temps opportun pour fournir un soutien et réduire les répercussions financières des catastrophes;
• Un meilleur suivi des résultats du rétablissement pour les PT et les collectivités touchées par les catastrophes et les collectivités touchées par une catastrophe.

 Résultats intermédiaires

• Augmentation du financement pour l'atténuation, la résilience et les mesures de soutien pour les personnes et les communautés touchées par les catastrophes;
• Meilleure cohérence dans l'accès aux mesures de soutien au rétablissement dans l'ensemble du Canada;
• Augmentation des incitations à réduire les risques de catastrophe et à accroître la protection des zones à haut risque.

Résultats à long terme

• Les PT, les collectivités et les personnes disposent de capacités suffisantes pour gérer le rétablissement à long terme;
• Les personnes et les collectivités sont plus résilientes face aux catastrophes.

Les indicateurs de rendement suivants permettront de mesurer et de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des résultats souhaités :

• [Modalités pour les exercices 2008 à 2025] Pourcentage d'événements atteignant le seuil de partage des coûts prévu par les AAFCC pour lesquels des décrets sont approuvés;
• [Modalités pour les exercices 2008 à 2025] Montant et nombre de paiements effectués en vertu des AAFCC en réponse aux demandes des provinces et des territoires;
• [Modalités pour les exercices 2008 à 2025] Comptabilité annuelle des dépenses provinciales/territoriales liées à l'intervention et au rétablissement pour les événements pour lesquels les AAFCC a été approuvée;
• [Modalités pour les exercices 2008 à 2025] Couverture médiatique du soutien financier accordé par le gouvernement du Canada aux provinces et aux territoires;
• [Modalités à partir du 1^er avril 2025] Pourcentage des indicateurs de rétablissement des AAFCC communiqués par les PT pour chaque catastrophe admissible.

Résultats intermédiaires

• [Modalités à partir du 1^er avril 2025] Pourcentage des fonds d'atténuation disponibles utilisés dans le cadre des AAFCC;
• [Modalités à partir du 1^er avril 2025] Pourcentage des fonds d'atténuation utilisés pour les zones à haut risque par catastrophe (une fois la demande d'indemnisation définitive clôturée);
• [Modalités à partir du 1^er avril 2025] Pourcentage des fonds destinés à la résilience aux catastrophes utilisés par catastrophe (une fois la demande finale clôturée);
• [Modalités à partir du 1^er avril 2025] Pourcentage de variation à travers le Canada dans le montant proportionnel des fonds utilisés pour la résilience et l'atténuation;
• [Modalités à partir du 1^er avril 2025] Pourcentage de variation à travers le Canada dans la manière dont le financement du volet 4 est utilisé pour aider les personnes touchées par la catastrophe;
• [Modalités à partir du 1^er avril 2025] Pourcentage de variation à travers le Canada dans le délai nécessaire pour clôturer une demande finale;
• [Modalités à partir du 1^er avril 2025] Pourcentage de PT admissibles à l'incitatif à la réduction des risques de catastrophe et valeur moyenne de la réduction;
• [Modalités à partir du 1^er avril 2025] Réduction du pourcentage de maisons non protégées dans les zones à haut risque.
• Résultats à long terme
• [Modalités à partir du 1^er avril 2025] Pourcentage de catastrophes admissibles pour lesquelles les PT demandent des prolongations;
• [Modalités à partir du 1^er avril 2025] Pourcentage de réduction du financement des réparations, de la reconstruction et de la restauration (volets 2 et 3) pour les catastrophes récurrentes d'ampleur similaire dans la même zone géographique.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation du Programme d'assistance financière en cas de catastrophe devrait débuter lors de l'exercice 2028 à 2029.

Renseignement financiers (en dollars)

Installations de services de police des Premières Nations et des Inuit

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Exercice 2018 à 2019

Date d'échéance

Exercice 2027 à 2028

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2018 à 2019

Détails du financement

Nom des modalités du programme

Le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI) appuie l'amélioration des infrastructures de police dans les collectivités autochtones. Les investissements du programme aident les collectivités des Premières Nations et des Inuit à s'assurer que leurs infrastructures de services de police répondent aux normes en matière de construction, d'installations de maintien de l'ordre, de santé et de sécurité. Les fonds fédéraux disponibles permettent de réparer, de rénover ou de remplacer les installations des services de police appartenant aux collectivités des Premières Nations et des Inuit, les coûts étant partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Travaillant en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour coordonner le partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces, le PISPPNI concentre ses investissements sur les collectivités des Premières Nations et des Inuit.

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants compris :

• Un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
• Le gouvernement d'une collectivité inuite ou des Premières Nations établi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature;
• Un service de police inuit ou des Premières Nations ou un organe directeur de la police (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police);
• Le propriétaire d'un poste de police situé dans une collectivité inuite ou des Premières Nations et loué à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), lorsque la GRC fournit des services de police à la collectivité inuite ou des Premières Nations en vertu d'une entente tripartite communautaire (ETC)(en anglais seulement) conclue dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) si la collectivité inuite ou des Premières Nations a l'obligation de fournir à la GRC des installations de services de police.

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du ministère

Services de police autochtones

Résultats attendus

Le PISPPNI a pour objectif d'atteindre les résultats attendus suivants :

• Établir un cadre pour orienter le financement des projets d'infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuit;
• Appuyer les projets d'infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuit qui cernent les risques les plus importants pour les vies humaines et tentent de les atténuer;
• Appuyer la prestation de services de police des Premières Nations et des Inuit en améliorant les installations de police dans les collectivités autochtones.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage de fournisseurs de services de police qui déclarent que leurs postes de police forment un milieu de travail sain et sécuritaire;
• Le pourcentage de postes de police qui ont été examinés par un professionnel;
• Le pourcentage de projets financés ciblant les installations à risque élevé.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation du Programme des installations policières des Premières Nations et des Inuit (y compris le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit) devrait débuter au cours de l'exercice 2028 à 2029.

Renseignement financiers (en dollars)

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Exercice 1991 à 1992

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2023 à 2024

Détails du financement

Nom des modalités du programme

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) appuie les accords de police tripartites entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités des Premières Nations ou des Inuit. Les coûts du PSPPNI sont partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires.

Les objectifs de ce financement sont d'appuyer des services policiers destinés aux collectivités des Premières Nations et inuite qui soient professionnels, dévoués et adaptés sur le plan culturel aux collectivités qu'ils desservent.

Le programme finance deux principaux types d'accords de maintien de l'ordre :

• Les ententes sur les services de police autogérés, dans le cadre desquelles une collectivité des Premières Nations ou des Inuit gère son propre service de police en vertu des lois et règlements provinciaux sur les services de police;
• Les ententes communautaires tripartites, dans le cadre desquelles un groupe d'agents de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un autre service de police établi fournit des services de police à une Première Nation ou à une collectivité inuite.

Il existe trois types d'ententes (volets) qui peuvent être conclues :

• Volet 1 : Entente de contribution pour un service de police autogéré;
• Volet 2 : Entente de contribution pour un contingent d'agents de police provenant d'un service de police existant autre que la GRC;
• Volet 3 : Entente de contribution pour d'autres initiatives policières.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• Un gouvernement ou une autorité provinciale, territoriale, régionale ou locale/municipale, y compris :
  • Un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
  • Le gouvernement d'une collectivité autochtone (inuite ou des Premières Nations) établi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature.
• Un service de police ou un organe directeur de la police (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée ou commission de police);
• Une association ou une personne morale à but non lucratif;
• Un établissement d'enseignement universitaire ou postsecondaire.

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du ministère

Services de police autochtones

Résultats attendus

Les résultats attendus du PSPPNI sont les suivants :

• Les collectivités autochtones ont accès à ces fonds;
• Les services de police financés sont dédiés;
• Les services de police financés sont adaptés aux besoins et aux cultures uniques des collectivités autochtones et inuites qu'ils desservent;
• Les personnes vivant dans des collectivités inuite et de Premières Nations se sentent en sécurité.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage des collectivités des Premières Nations et inuite qui reçoivent des fonds;
• Le pourcentage des populations des Premières Nations et inuite qui reçoivent des fonds;
• Le pourcentage d'agents financés qui mentionnent que leur charge de travail est consacrée à la prestation de services aux collectivités des Premières Nations et inuite;
• Le pourcentage de policiers ayant suivi une formation ou obtenu une trousse d'orientation sur la culture;
• Le pourcentage de collectivités qui reçoivent des fonds et qui déclarent que les services de police sont offerts d'une manière qui respecte leur culture;
• Une réduction soutenue du nombre de crimes signalés à la police au fil du temps.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (y compris le Programme des installations des services de police des Premières Nations et des Inuit) devrait débuter au cours de l'exercice 2028 à 2029.

Renseignements financiers (en dollars)

Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

1983

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2021 à 2022

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles (PSCOB)

Types de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif de ce programme de subventions et de contributions est de soutenir les organismes bénévoles (OB) qui œuvrent dans le domaine de la justice pénale et dont les objectifs et activités appuient et favorisent les mandats et objectifs de Sécurité publique Canada, en lien avec la vision de « bâtir un Canada sûr et résilient ».

Les subventions offrent un financement aux OB pour maintenir leurs opérations et activités. Les contributions offrent un financement aux OB afin de créer ou d'élargir des services de soutien pour les personnes ayant un casier judiciaire qui souhaitent demander une suspension de casier.

Les OB financés par le PSCOB fournissent des services dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et/ou de la réintégration communautaire, contribuant ainsi à la sécurité publique. Ils jouent également un rôle important dans les collectivités partout au pays en favorisant la formation et le perfectionnement des professionnels de la justice pénale ainsi que la sensibilisation du public.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne pour la justice envers les personnes noires, des fonds supplémentaires ont été approuvés en 2025 afin d'être versés, par l'intermédiaire des volets de subventions et de contributions du PGCOB, à des organismes dirigés par des Noirs ou qui desservent principalement des populations noires et qui offrent un soutien dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et/ou de la réinsertion sociale. Ce financement n'est disponible que pour l'exercice 2026 à 2027.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont des organismes canadiens à but non lucratif;

Les sociétés d'État, les groupes à but lucratif, les provinces, les territoires et les particuliers ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du programme de subventions aux OB.

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Lien au répertoire des programmes du ministère
Services correctionnels

Résultats attendus et indicateurs

Le PSCOB vise à atteindre les résultats suivants :
Résultats immédiats

• Connaissances et compréhension accrues pour la prise de décisions dans les systèmes de justice pénale et correctionnels du Canada;
• Capacité accrue des OB à remplir leurs mandats;
• Capacité communautaire accrue pour travailler avec les victimes, les délinquants, les personnes ayant un casier judiciaire, les familles et les responsables locaux tels que les policiers et les premiers intervenants en cas d'urgence;
• Les personnes utilisent les services et le soutien offerts par les OB dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et/ou de la réintégration communautaire, favorisant ainsi une société canadienne plus sûre, sécuritaire et résiliente.

Résultats intermédiaires

• Partage des connaissances, y compris des approches novatrices, menant à une prestation améliorée des services, comme la diffusion de l'information;
• Amélioration de la collaboration intersectorielle et interdisciplinaire ainsi que de la prestation des services;
• Les services de soutien pour les demandes de suspension de casier sont mis en œuvre par les OB.

Résultats ultimes

• Les organisations et les collectivités au Canada obtiennent de meilleurs résultats en ce qui concerne les déterminants sociaux de la justice;
• Confiance et crédibilité accrues des intervenants et du public envers le système de justice pénale.

Ces résultats seront mesurés au moyen des indicateurs de rendement suivants pour le volet des subventions :

• Nombre de publications, récits de réussite, documents de formation et outils éducatifs mis à la disposition des intervenants ou du grand public afin de les sensibiliser aux politiques de justice pénale et aux services connexes;
• Nombre de personnes, d'organisations et de collectivités ayant reçu des produits de connaissance;
• Pourcentage de participants déclarant une connaissance et une compréhension accrues des systèmes de justice pénale et correctionnels;
• Augmentation annuelle du nombre de personnes (délinquants, victimes, familles de délinquants et collectivités) ayant utilisé les services des OB;
• Nombre d'évaluations communautaires, d'analyses des lacunes et de formations des participants réalisées;
• Nombre de projets financés ayant entraîné une augmentation de la capacité communautaire à travailler avec les victimes, les délinquants, les familles et les responsables locaux tels que les policiers et les premiers intervenants en cas d'urgence;
• Nombre de plans communautaires, d'interventions, d'événements et de communications découlant des projets financés;
• Nombre d'organisations financées;
• Augmentation annuelle du nombre de personnes ayant utilisé les services des OB;
• Taux de satisfaction déclaré par les clients concernant les services offerts par les OB;
• Nombre d'événements de sensibilisation et de partage des connaissances sur l'amélioration de la prestation des services (réunions, conférences, sommets, ateliers, etc.);
• Nombre de nouvelles approches, d'outils, de leçons retenues, de publications, de recherches, d'études de cas et de pratiques exemplaires sur l'amélioration de la prestation des services diffusées;
• Pourcentage de participants déclarant une connaissance et une sensibilisation accrues à la prestation des services;
• Nombre et nature des occasions de collaboration visant à améliorer la prestation des services;
• Pourcentage des intervenants/partenaires déclarant une amélioration de la prestation des services grâce à la collaboration intersectorielle/interdisciplinaire;
• Pourcentage de personnes déclarant un fort sentiment d'appartenance à leur collectivité locale;
• Pourcentage de personnes déclarant avoir confiance que le système de justice pénale est équitable et accessible à tous;

Ces résultats seront mesurés au moyen des indicateurs de rendement suivants pour le volet des contributions :

• Augmentation annuelle du nombre de délinquants ayant utilisé les services des OB;
• Nombre de services financés ayant entraîné une augmentation de la capacité communautaire à travailler avec les délinquants;
• Nombre d'interventions, d'événements et de communications découlant des projets financés;
• Nombre d'organisations financées;
• Augmentation annuelle du nombre de personnes ayant utilisé les services des OB;
• Taux de satisfaction déclaré par les clients concernant les services offerts par les OB;
• Nombre d'OB ayant mis en œuvre ou maintenu des services de soutien pour les demandes de suspension de casier grâce au financement du programme;
• Nombre de demandes de suspension de casier soumises;
• Taux d'approbation des demandes de suspension de casier;
• Pourcentage de personnes déclarant un fort sentiment d'appartenance à leur collectivité locale;
• Pourcentage de personnes déclarant avoir confiance que le système de justice pénale est équitable et accessible à tous;
• Pourcentage de personnes noires déclarant un fort sentiment d'appartenance à leur collectivité locale;
• Pourcentage de personnes noires déclarant avoir confiance que le système de justice pénale est équitable et accessible à tous.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet– Non requis car la moyenne annuelle des dépenses sur cinq ans demeure inférieure à 5 M $.

Renseignements financiers (en dollars)

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

2018

Date d'échéance

Exercice 2027 à 2028

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2018 à 2019

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) est d'aider la police et d'appuyer les initiatives en matière d'application de la loi et d'intervention aux niveaux provincial/territorial, municipal et communautaire en fournissant du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Des fonds sont fournis aux provinces et aux territoires dans le but de financer le soutien d'initiatives d'application de la loi et d'intervention pour aider les services de police et d'autres organisations à améliorer leurs efforts de prévention, de perturbation et de lutte concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et d'accroître la sensibilisation et la compréhension en ce qui a trait aux problèmes s'y rattachant.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les gouvernements PT sont les seuls bénéficiaires directs admissibles à recevoir des contributions dans le cadre du FLVAFG. Toutefois, les gouvernements PT peuvent également distribuer des fonds aux bénéficiaires admissibles suivants :

• Un autre type d'administration (régionale, municipale, locale), y compris une bande, au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ou une collectivité autochtone (des Premières Nations, inuite ou métisse) reconnue en tant que personne morale ayant conclu une entente d'autonomie gouvernementale, laquelle a été approuvée et a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature;
• Un service de police provincial, régional ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné d'une commission de police), s'il a la capacité juridique de conclure une entente de financement;
• Une université, un établissement d'enseignement ou un conseil scolaire canadien;
• Tout organisme national sans but lucratif, y compris une organisation autochtone qui :
  • A la capacité juridique de conclure une entente de financement;
  • Est une association ou une société de personnes, y compris une association professionnelle qui s'est volontairement associée, qui a le mandat de représenter ses membres et qui a la capacité de conclure une entente de financement au nom de ses membres.

Cadre ministériel des résultats

Liens aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

Résultats attendus

Le FLVAFG fait partie de l'Initiative horizontale de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG), dirigée par Sécurité publique Canada. Des mesures ont été prises lors de l'exercice 2022 à 2023 pour évaluer l'ensemble de l'ILCVAFG et, le 8 mai 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement de l'ILCVAFG. Cela comprend un investissement de 390 millions de dollars sur cinq ans pour le FLVAFG.

Le succès des résultats attendus du FLVAFG est mesuré à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d'initiatives supplémentaires mises en œuvre pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Le nombre de nouvelles ressources dédiées à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police;
• Le pourcentage des bénéficiaires et partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur processus décisionnel;
• Dans quelle mesure les intervenants provinciaux et territoriaux déclarent que le financement du FAVAFG leur a permis de mieux lutter contre à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire;
• Le nombre d'homicides par arme à feu;
• Le nombre d'homicides liés aux gangs de rue.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation de l'initiative visant à prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs devrait débuter au cours de l'exercice 2027 à 2028.

Renseignements financiers (en dollars)

Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Exercice 2018 à 2019

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2018 à 2019

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

Type de paiement de transfert

Subventions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants (PSC) est de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada dont le décès est attribuable à l'exercice de leurs fonctions, notamment en cas de décès résultant d'une maladie professionnelle ou de troubles psychologiques (c.-à-d. suicide) alors que ces agents œuvraient pour assurer la sécurité des Canadiens.

Reconnaissant le rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le PSC accordera un montant forfaitaire unique fédéral non imposable, pouvant atteindre 300 000 $, versé directement aux familles des premiers intervenants décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles^{Note de bas de page 3} des premiers répondants décédés (policiers, pompiers, ambulanciers paramédicaux, agents correctionnels, agents de probation et agents de libération conditionnelle, y compris les membres auxiliaires et les bénévoles).

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien au répertoire des programmes du ministère

Intervention et rétablissement en cas d'urgence

Résultats attendus

Le PSC vise à atteindre les résultats suivants :

• Les intervenants connaissent le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants (c.-à-d. les critères d'admissibilité);
• Un Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants bien géré et bien établi qui répond aux besoins des intervenants;
• Un soutien approprié à la collectivité des premiers répondants et aux membres de leurs familles

L'atteinte de ces résultats sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage des intervenants disant être au courant du programme;
• Le nombre de visites sur le site Web du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants;
• Le pourcentage de demandeurs admissibles qui présentent une demande dans le cadre du Programme de subvention commémoratif;
• Le temps écoulé entre la présentation d'une demande remplie et la prise de décision;
• Le temps écoulé entre la réception d'une décision à Sécurité publique Canada et l'avis ou le versement de l'indemnité;
• Le pourcentage des dépenses totales affectées à l'administration du programme;
• Le pourcentage de décisions d'approbation et de rejet rendues sans demande de révision ou d'appel;
• Le pourcentage de premiers répondants et des familles ayant une perception positive du Programme de subvention commémoratif;
• Le pourcentage des intervenants qui perçoivent le Programme de subvention commémoratif positivement.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation du Programme de commémoration des premiers répondants devrait débuter lors de l'exercice 2026 à 2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Stratégie nationale pour la prévention du crime

(Comprend le Fonds d'action pour la prévention du crime, le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord, le Fonds de prévention des gangs de jeunes et le Programme pour la sécurité communautaire du Canada)

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) : 2005

Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) : 2008

Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) : 2007

Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) : 2007

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

FAPC : 2013

FPCCAN : 2013

FLAGJ : 2011

PSCC : 2024

Détails du financement

Nom des modalités du programme

Stratégie nationale pour la prévention du crime

Type de paiement de transfert

FAPC : Subventions et contributions

FPCCAN : Subventions et contributions

FLAGJ : Contributions

PSCC : Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) est le cadre stratégique national principal du gouvernement pour la mise en œuvre des stratégies en matière de prévention du crime au Canada. Par l'entremise de la SNPC, Sécurité publique Canada verse un financement ponctuel à des organisations pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer des interventions fondées sur des données probantes, dans le but d'enrichir nos connaissances sur les approches qui fonctionnent en prévention de la criminalité.

L'objectif de la SNPC est de réduire les infractions chez les personnes les plus à risque, comme les enfants et les jeunes qui présentent divers facteurs de risque, et de prévenir la commission de crimes. La SNPC permet d'exercer un leadership national dans l'élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes. Elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC vise à accroître la coordination et l'intégration des politiques et des programmes fédéraux efficaces de prévention du crime aux échelons fédéral, provincial, territorial et municipal. Elle permet aussi d'améliorer l'identification des nouveaux enjeux prioritaires et l'orientation des programmes de financement, et à renforcer les mesures prises pour y répondre.

Le Fonds d'action en prévention du crime (FAPC)

L'objectif du Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) est d'appuyer la mise en œuvre et l'évaluation d'initiatives en prévention du crime qui permettent de s'attaquer aux facteurs de risque et de protection associés au crime et de s'attaquer aux questions prioritaires en matière de criminalité.

Les objectifs du FAPC sont les suivants :

• Appuyer des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui abordent les facteurs de risque et de protection connus afin de réduire la criminalité chez les enfants et les jeunes à risque, ainsi que chez les délinquants à haut risque dans les collectivités;
• Appuyer la diffusion des connaissances et la mise au point d'outils et de ressources liés aux pratiques efficaces de prévention du crime;
• Appuyer les projets innovateurs visant à explorer les mécanismes de réaction aux facteurs de protection et de risque connus liés à la délinquance chez les enfants et les jeunes à risque, ainsi que les délinquants présentant un risque élevé dans la collectivité.

Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN)

Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) finance des projets d'adaptation, d'élaboration, et de mise en œuvre de pratiques de prévention du crime appropriées sur le plan culturel, novatrices et prometteuses ayant pour but de réduire la récidive chez les enfants et les jeunes à risque, de même que chez les délinquants à risque élevé dans les collectivités; des projets de diffusion de connaissances et de création d'outils et de ressources pour les populations autochtones et du Nord; ainsi que le renforcement des capacités d'intervention pour explorer des façons d'élaborer ou de mettre en œuvre des pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord.

Les objectifs du FPCCAN sont les suivants :

• Appuyer l'adaptation, l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de pratiques novatrices et prometteuses de prévention du crime, sensibles à la culture, qui abordent les facteurs de risque et de protection connus afin de réduire la vulnérabilité à la criminalité parmi les populations à risque, en particulier les enfants, les jeunes et les délinquants à haut risque dans les communautés;
• Appuyer la diffusion de connaissances et la création d'outils et de ressources pour les populations des collectivités autochtones et du Nord;
• Appuyer le renforcement des capacités d'intervention et explorer des façons d'élaborer ou de mettre en pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord.

Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ)

Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) appuie la mise en œuvre et l'évaluation d'initiatives locales, ciblées et adaptées de lutte contre les gangs de jeunes et la violence chez les jeunes, dans le but d'acquérir et de transmettre des connaissances sur les pratiques efficaces.

Les objectifs du FLAGJ sont de réduire la violence chez les jeunes et les menaces liées aux gangs de jeunes dans les collectivités par les moyens suivants :

• Appuyer des initiatives ciblées visant à agir sur des facteurs de risque et de protection précis associés à la violence chez les jeunes et aux gangs de jeunes dans les collectivités où ces problèmes existent ou constituent une menace ( y compris celles ayant lieu dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones);
• Promouvoir la mise en œuvre d'interventions fondées sur des données probantes afin d'offrir à ces jeunes des alternatives à l'adhésion à des gangs;
• Acquérir et diffuser des connaissances sur les méthodes efficaces pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes au Canada.

Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

Le but du PSCC est d'appuyer la mise en œuvre de projets visant à aider les collectivités ayant un passé avéré de victimes de crimes motivés par la haine en prenant des mesures pour améliorer la sécurité de leurs lieux de rassemblement communautaires. Le PSCC remplace et améliore le travail réalisé dans le cadre du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité (PFPIS).

Les objectifs du programme sont les suivants :

• La réduction et l'atténuation des dommages causés par les incidents de criminalité motivée par la haine dans les zones ciblées;
• Les collectivités cibles sont équipées pour faire face au risque d'actes criminels motivés par la haine dans leurs lieux de rassemblement communautaire;
• Une sensibilisation accrue aux défis particuliers auxquels sont confrontées les communautés exposées au risque de criminalité motivée par la haine.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organisations communautaires, les autres paliers de gouvernement et le milieu universitaire;
• Les organismes canadiens privés sans but lucratif, associations et sociétés, limités aux :
  • Établissements d'enseignement reconnus par une province ou un territoire;
  • Refuges pour victimes de violence fondée sur le sexe;
  • Lieux de culte;
  • Centres communautaires;
  • Bureaux et espaces administratifs;
  • Cimetières;
  • Garderies.
• Les gouvernements, organisations et collectivités autochtones^{Note de bas de page 4};
• Les universités canadiennes, établissements d'enseignement/conseils scolaires et centres d'excellence;
• Les services de police provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones.

Cadre ministériel des résultats

Liens aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du ministère

Prévention du crime

Résultats attendus

La SNPC vise à atteindre les résultats attendus suivants :

• Les personnes à risque bénéficient de mesures de soutien et d'intervention directe;
• Des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et de protection associés au comportement criminel;
• Une réduction de la délinquance chez les populations à risque ciblées;
• Le renforcement de la sécurité des lieux de rassemblement communautaires^{Note de bas de page 5}.

L'atteinte de ces résultats sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants, pour ce qui est des projets du FAPC, du FPCCAN et du FLAGJ :

• Le pourcentage des programmes évalués dans lesquels les participants ont vécu des changements positifs par rapport à des facteurs de risque et de protection liés à la délinquance;
• Le pourcentage de programmes financés pour des interventions directes qui comptent les populations vulnérables dans leurs groupes de participants.

Le FAPC vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats

• Les projets offrent du soutien et des interventions aux individus et aux populations qui présentent un risque élevé;
• Une meilleure connaissance des ressources, des outils et des pratiques exemplaires efficaces dans le domaine de la prévention du crime.

 Résultats intermédiaires

• Des changements positifs à l'égard des facteurs de risque et de protection chez les enfants et les jeunes à risque;
• Des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection pour les jeunes susceptibles de participer à des crimes comme ceux qui sont liés à des gangs et à la drogue;
• Des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et de protection des délinquants à risque élevé dans les collectivités.
• Le recours à des stratégies plus efficaces de prévention et de réduction de la criminalité;

Résultat ultime

• Une réduction de la criminalité chez les populations ciblées.

Le FPCCAN vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultat immédiat

• Des projets de prévention de la criminalité sont mis en œuvre.

Résultat intermédiaire

• Les parties prenantes ont les connaissances et les capacités nécessaires pour agir

Résultat à long terme

• Il y a des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection.

Les résultats du FAPC et du FPCCAN seront évalués à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage de la population à risque cible du projet qui participe aux projets;
• Le pourcentage de projets sans évaluation d'impact pour lesquels des objectifs de participation sont fixés;
• Le nombre de téléchargements de produits de recherche à partir du site Web;
• Le pourcentage de ressources axées sur les connaissances en matière de prévention de la criminalité accessibles aux parties prenantes;
• Le pourcentage de participants qui mènent le projet à terme;
• Le pourcentage de projets évalués dans lesquels les participants ont connu des changements positifs en matière de facteurs de risque et de protection liés à la criminalité et à la violence.

Le FLAGJ vise à atteindre les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats

• Un accès aux jeunes et aux populations visés qui présentent un risque au moyen d'interventions et de soutien offerts dans le cadre des projets;
• Une augmentation des facteurs de protection des jeunes susceptibles d'adopter un comportement violent et de participer aux activités d'un gang;
• Une augmentation de la sensibilisation aux conséquences de la violence et de la participation aux activités d'un gang;
• Une augmentation de la motivation à changer, à ne pas adopter un comportement violent ou à ne pas participer aux activités d'un gang;
• Une augmentation des connaissances du Canada sur la lutte contre les gangs.

 Résultats intermédiaires

• Une diminution des facteurs de risque que présentent les jeunes susceptibles d'adopter un comportement violent et de devenir membre d'un gang;
• Une diminution des comportements antisociaux et violents chez les jeunes ciblés;
• Une augmentation du nombre de jeunes choisissant de ne pas devenir membres d'un gang;
• Une augmentation du nombre de jeunes quittant le gang dont ils font partie;
• L'utilisation d'interventions plus efficaces dans la collectivité pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes.

Résultat ultime

• Une réduction de la propension à commettre des infractions et à adopter des comportements délinquants chez les jeunes à risque ayant été ciblés.

Les résultats du FLAGJ seront évalués à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de personnes à risque qui ont participé à des projets financés et les caractéristiques de ces personnes;
• La durée de la participation des jeunes aux projets;
• Les résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer la sensibilisation aux conséquences qui démontrent une amélioration;
• Les résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les changements d'attitudes qui démontrent une amélioration;
• Les résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les comportements antisociaux et violents qui démontrent une amélioration.

Le PSCC vise à atteindre les résultats escomptés suivants :

Résultat immédiat

• La population cible est informée des financements disponibles pour lutter contre les incidents ou les crimes motivés par la haine dans les collectivités les plus exposées.

Résultat intermédiaire

• Les bénéficiaires éligibles acquièrent des capacités et des connaissances sur la manière de répondre aux besoins en matière de sécurité avant/après les incidents/crimes motivés par la haine dans les lieux de rassemblement de leur collectivité.

Résultat ultime

• Les bénéficiaires du programme se sentent plus à l'abri des crimes motivés par la haine dans leurs lieux de rassemblement.

Les résultats du PSCC seront évalués à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

1. 1. Le nombre de demandes de financement pour :
   1. 1.1 Améliorer l'infrastructure de sécurité d'une installation communautaire;
   2. 1.2 Améliorer les mesures de sécurité lors d'événements culturels communautaires; et/ou
   3. 1.3 Mettre en œuvre des activités de formation et de sensibilisation à la sécurité.
2. 2.1 Le pourcentage de bénéficiaires du programme qui déclarent avoir utilisé les mesures de sécurité renforcées dans un établissement communautaire pour se protéger des crimes motivés par la haine ou pour y remédier;
3. 2.2 Le pourcentage de bénéficiaires du programme qui ont renforcé les mesures de sécurité lors d'événements culturels afin de dissuader ou de lutter contre les crimes motivés par la haine;
4. 2.3 Le pourcentage de bénéficiaires de programmes qui mettent en œuvre des possibilités de formation et des activités communautaires pour accroître la sensibilisation à la sécurité de la collectivité;
5. 3.1 Le pourcentage de bénéficiaires de financement qui indiquent que la population fréquentant l'installation se sent plus à l'abri des crimes motivés par la haine depuis les améliorations apportées à la sécurité;
6. 3.2 Le pourcentage de bénéficiaires de financement qui indiquent que le nombre d'incidents liés à des crimes motivés par la haine a diminué dans leur établissement depuis l'amélioration de la sécurité;
7. 3.3 Le pourcentage de bénéficiaires de financement qui indiquent que le financement du PSCC a contribué à prévenir ou à atténuer les incidents/crimes motivés par la haine lors d'un événement culturel communautaire.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation de la Stratégie nationale de prévention du crime devrait débuter au cours de l'exercice 2027 à 2028 (le FAPC, le FLAGJ et le FPCCAN feront partie de la prochaine évaluation de la Stratégie nationale de prévention du crime).

Une évaluation du Programme pour la sécurité communautaire du Canada devrait débuter au cours de l'exercice 2027 à 2028.

Renseignements financiers (en dollars)

Programme de services de police du district parlementaire

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Premier mai 2024

Date d'échéance

31 mars 2029

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2024 à 2025

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Programme de police du district parlementaire

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Programme de police du district parlementaire (PPDP) est d'établir un programme de contribution qui permet à Sécurité publique Canada de permettre à la Ville d'Ottawa et au Service de police d'Ottawa (SPO) de renforcer la présence de ce dernier dans le district parlementaire et de consacrer des ressources pour répondre aux nouvelles menaces en matière de sécurité et de sûreté. L'objectif global du programme de contribution est d'améliorer la sécurité du district parlementaire par le biais de cette présence policière dédiée. Ce programme permet à la ville d'Ottawa de demander une aide financière au gouvernement du Canada, par le biais d'un accord de contribution, pour le remboursement des coûts admissibles des services de police propres au district parlementaire.

Les objectifs du programme relèvent de la responsabilité principale du ministère en matière de sécurité communautaire et du programme d'application de la loi et de maintien de l'ordre. Le programme contribue à la réalisation des objectifs du ministère visant à promouvoir la sécurité des collectivités canadiennes.

Bénéficiaires

Groupe de bénéficiaires ciblés généraux

La ville d'Ottawa pour le Service de police d'Ottawa

Cadre ministériel des résultats

Liens aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du ministère

Prévention du crime

Résultats attendus

Trois résultats ont été identifiés pour mesurer le rendement, ainsi que les indicateurs de rendement suivants :

Résultat immédiat

Le Service de police d'Ottawa (SPO) dispose des ressources financières nécessaires à l'établissement de son nouveau détachement du district parlementaire.

• Signature de l'accord avec le bénéficiaire.

Résultat intermédiaire

La capacité du SPO à répondre aux problèmes de sûreté et de sécurité dans le district est améliorée.

• Nombre de postes pourvus selon le plan de dotation en ressources humaines du SPO sur 5 ans;
• Le financement est alloué et dépensé selon le budget convenu dans l'accord de contribution.

Résultat ultime

Une présence dévouée et ciblée du SPO contribue à l'amélioration de la sécurité dans le district parlementaire.

• Les délais de réponse aux appels de service restent stables ou s'améliorent après la troisième année;
• La collaboration du SPO avec les groupes de protestation dès que possible reste stable ou s'améliore après la troisième année.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation du Programme de services de police du district parlementaire est prévue pour l'exercice 2026 à 2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques

(Comprend l'initiative relative aux blessures de stress post-traumatique)

Période du programme de paiement de transfert

Dates de mise en œuvre

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) : 1983

Blessures de stress post-traumatique (BSPT) : 11 janvier 2019

Dates d'échéance

PCEP : Permanent

BSPT : 31 mars 2028

Exercices de mise en application des modalités

PCEP : Exercice 2019 à 2020

BSPT : Exercice 2018 à 2019

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques

Type de paiement de transfert

PCEP : Contributions

BSPT : Contributions

Types de crédit

PCEP : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

BSPT : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

PCEP : Les objectifs généraux du PCEP sont de forger un consensus élargi et de favoriser la collaboration entre les paliers de gouvernement et d'autres intervenants au moyen d'initiatives et d'activités stratégiques. Un financement sous forme de contribution a été choisi afin de surveiller les progrès et les résultats des projets et des initiatives.

Le programme contribue à la réalisation des objectifs législatifs, consultatifs et d'élaboration de politiques du ministère comme suit :

• Appuyer les projets dans des secteurs prioritaires afin d'aborder des questions de politiques publiques qui ont une importance stratégique pour le ministère;
• Appuyer les projets axés sur les renseignements et la participation dans les politiques intersectorielles et intergouvernementales et les initiatives législatives;
• Appuyer les approches novatrices, à l'acquisition de connaissances et à la capacité de transformer les connaissances acquises en mesures concrètes en faveur des collectivités et des organismes communautaires;
• Favoriser l'amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Ce programme soutient des projets stratégiques émanant d'organismes qui, au sein du ministère, contribuent à élaborer des politiques.

Le ministère finance trois catégories de projets :

• Projets de communication ou d'échange de renseignements;
• Projets d'innovation et de recherche;
• Projets de formation et d'acquisition de compétences.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux^{Note de bas de page 6}

PCEP : Des contributions peuvent être octroyées aux catégories de bénéficiaires suivantes afin de favoriser l'atteinte des objectifs du programme :

• Les organisations ou associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, communautaires ou professionnelles ou collectivités autochtones qui se sont volontairement portées à la défense d'une cause sans but lucratif et dont le mandat consiste à représenter ses membres ou sa collectivité;
• Les universités et les établissements d'enseignement du Canada;
• Les services de police provinciale, municipale ou autochtone;
• Les gouvernements, les organisations et les collectivités d'Autochtones et d'Indiens non-inscrits;
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales et régionales;
• Les organismes non gouvernementaux internationaux, dont les organismes associés ou affiliés à des organismes auxquels le Canada fait partie, dont le mandat prioritaire consiste à appuyer la justice pénale, la gestion des urgences ou la sécurité nationale;
• Les organisations et les associations à but non lucratif du secteur privé;

BSPT : Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP)

Cadre ministériel des résultats

Liens aux résultats ministériels

PCEP

Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

BSPT

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Liens au répertoire des programmes du ministère

Prévention du crime

Cybersécurité

Préparation aux urgences

Services de police autochtones

Application de la loi et police

Crimes graves et crime organisé

Résultats attendus

PCEP

Les activités et les extrants des programmes devraient apporter des résultats immédiats et intermédiaires :

 Résultats immédiats

• Des connaissances et une compréhension accrues des systèmes de sécurité publique et de gestion des urgences;
• Des approches novatrices, des leçons apprises et des documents sur les pratiques exemplaires;
• Le partage des connaissances et de la sensibilisation permettant d'améliorer la prestation des services, comme la diffusion de l'information;
• Une amélioration de la collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire et de la prestation des services.

 Résultats intermédiaires

• Des recommandations visant à modifier les politiques et les lois;
• L'amélioration de l'éducation publique et de la confiance de la population à l'égard des systèmes de justice pénale, de gestion des urgences et de sécurité nationale au Canada;
• Le renforcement de la capacité des organismes bénévoles nationaux et des organismes sans but lucratif de remplir leur mandat;
• L'amélioration de la capacité des collectivités de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux tels que les policiers et les premiers intervenants lors d'urgences.

Ces objectifs seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• La quantité et le type de leçons apprises, d'approches novatrices, de pratiques exemplaires ou d'autres conclusions de recherche pertinentes, ainsi que leur portée (à qui elles ont été communiquées);
• La quantité et le type de projets pilotes — résultats des évaluations de projet et portée (à qui ils ont été communiqués);
• Le nombre de projets ou d'initiatives financés par secteur de priorité de Sécurité publique Canada selon le Plan ministériel;
• Les types d'activités de partenariat (réunions, conférences, forums, publications) et quantité et type d'organisations présentes et de sujets abordés;
• Le niveau de changement en matière de sensibilisation parmi les participants (au moyen d'un formulaire de rétroaction sur l'activité ou d'un suivi à la suite de l'activité);
• Le nombre de pratiques ou d'outils organisationnels élaborés et leur portée (à qui ces modèles ou outils ont été communiqués);
• Des exemples de la façon d'échanger des pratiques ou des outils organisationnels qui ont permis de réaliser des gains d'efficacité (les autres organisations n'ont pas à réinventer les pratiques et les outils).

BSPT

• L'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique et le Consortium national de recherche sont reconnus pour leur capacité à mobiliser les utilisateurs de connaissances du secteur de la sécurité publique durant le processus de recherche en traduisant les conclusions de recherche en pratique;
• Les secteurs de la sécurité publique et de la recherche ont de meilleurs liens et un meilleur réseau, ce qui favorise l'établissement de partenariats multidisciplinaires;
• Les publications de recherche en santé publique éclairent la prise de décisions et l'établissement de politiques;
• Des projets pilotes de thérapie cognitivo-comportementale sur Internet (TCCI) sont en cours en Saskatchewan et au Québec, et le personnel de la sécurité publique peut profiter des options de traitement en ligne pour les BSPT.

Ces objectifs sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de conclusions de recherche mises en pratique;
• Le nombre de partenariats;
• Le nombre de publications qui informent;
• Le nombre de membres du personnel de la sécurité publique qui ont suivi la formation.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Le programme sera évalué dans le cadre de l'exigence quinquennale – aucune date n'est encore prévue.

Renseignements financiers (en dollars)

Fonds de nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

1987

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2009 à 2010

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Fonds de nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R-S) fournit un financement annuel aux projets destinés à améliorer le programme national de recherche et de sauvetage. Le FNI de R-S constitue un élément clé du programme national de recherche et de sauvetage (PNRS) et appuie la promotion de la sécurité et de l'éducation, et contribue aux avancées technologiques ainsi qu'à l'amélioration de la capacité du Canada d'offrir une réponse de R-S efficace et performante dans tous les secteurs et régions.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organisations canadiennes à but non lucratif;
• Les associations canadiennes issues du milieu bénévole;
• Les gouvernements (provinciaux/territoriaux, municipaux/régionaux ou autochtones);
• Les universités et établissements d'enseignement canadiens;
• Les organisations autochtones;
• Les organisations canadiennes à but lucratif, à condition que la nature et l'objectif de l'activité soient non commerciaux.

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien au répertoire des programmes du ministère

Prévention et atténuation des urgences

Résultats attendus

Les résultats attendus du FNI de R-S sont les suivants :

• Promouvoir et soutenir les projets visant à développer et à améliorer la prévention en matière de recherche et sauvetage (R-S);
• Améliorer l'efficacité des interventions de R-S menées par les administrations fédérales, provinciales et territoriales;
• Échanger des pratiques exemplaires en intervention et en prévention en matière de R-S avec la communauté de R-S.

L'atteinte des résultats attendus du FNI de R-S sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• La mesure dans laquelle les projets améliorent les interventions et la prévention en matière de R-S;
• La mesure dans laquelle les projets favorisent et améliorent les partenariats entre tous les échelons du programme national de R-S.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

La prochaine évaluation prévue des initiatives de recherche et sauvetage devrait débuter au cours de l'exercice 2028 à 2029.

Renseignements financiers (en dollars)

Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

2020

Date d'échéance

Exercice 2025 à 2026

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2020 à 2021

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédit ponctuel

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La pandémie de COVID-19 a exercé une pression sur le système de santé de nombreuses administrations en raison d'une forte augmentation du nombre de Canadiens nécessitant des soins médicaux, tout en mettant à l'épreuve la capacité des organisations de soutien. De plus, la pandémie a perturbé la logistique et la chaîne d'approvisionnement de divers secteurs qui appuient la gestion des urgences. Cela a entraîné une augmentation du risque national quant à la capacité de répondre efficacement aux inondations et aux feux de forêt.

L'objectif du programme est de permettre à la Croix-Rouge canadienne (CRC) de répondre aux besoins des Canadiens découlant de la COVID-19, des inondations et des feux de forêt.

Grâce au financement accordé à la CRC dans le cadre de ce programme, celle-ci disposera des ressources nécessaires pour réduire les impacts de la COVID-19 sur les Canadiens ainsi que ceux des inondations et des feux de forêt.

Les efforts de la Croix-Rouge canadienne (CRC) en matière d'intervention sont financés par le programme fédéral de contributions Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt (ESCRCCIFF).

Ce programme est divisé en trois volets :

• Soutien à la réponse et au rétablissement en matière de santé publique et de gestion des urgences par la réduction des risques;
• Services de secours virtuels;
• Services de santé et de gestion des urgences en renfort.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La CRC est le seul bénéficiaire admissible à ce programme.

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien au répertoire des programmes du ministère

Intervention d'urgence et rétablissement

Résultats attendus

Résultats immédiats

• Le résultat immédiat attendu de ce programme est que la CRC sera en mesure de :
  • Répondre efficacement aux demandes de soutien des Canadiens découlant de la COVID-19, des inondations et des feux de forêt;
  • Fournir des Unités d'intervention d'urgence (UIU), l'Assistance pour les tests de dépistage de la COVID-19 (ATDC) et la Gestion des crises liées aux éclosions (GCE) afin d'accroître la capacité des soins de santé, selon les besoins des administrations fortement touchées;
  • Appuyer la réduction des risques communautaires.

En ce qui concerne la capacité à répondre efficacement aux demandes de soutien des Canadiens, les indicateurs et cibles comprennent :

• Le pourcentage de jours où la CRC a maintenu une capacité opérationnelle pour déployer simultanément 10 équipes ATDC (cible : 100 %);
• Le pourcentage de jours où la CRC a maintenu la capacité requise pour déployer jusqu'à 7 équipes afin d'appuyer la gestion des crises liées aux éclosions (cible : 100 %);
• Le pourcentage d'établissements (p. ex., établissements de soins de longue durée et autres milieux de cohabitation) ayant reçu une aide à la suite d'une demande des autorités de santé publique, qui a été efficacement appuyée par la CRC (cible intermédiaire : 100 %);
• Le pourcentage des populations touchées nécessitant une aide pour l'isolement et la quarantaine, qui ont été efficacement appuyées par la CRC à la suite d'une demande des autorités de santé publique (cible intermédiaire : 100 %).

En ce qui concerne la fourniture des capacités de soins de santé supplémentaires par les EUU, des ATDC et la GCE, selon les besoins des administrations fortement touchées, les indicateurs et les cibles comprennent :

• Le nombre d'employés de la CRC prêts à être déployés pour soutenir les Canadiens vulnérables pendant la pandémie de COVID-19 (cible : 2 500);
• Le nombre de services de santé (p. ex., hôpitaux de campagne ou clinique respiratoire mobile) préparés pour être déployés dans les zones fortement touchées par l'entremise des UIU;
• Le pourcentage des administrations où des UIU, des équipes ATDC et GCE sont déployées qui se disent satisfaites de la capacité supplémentaire en soins de santé fournie par la CRC (cible intermédiaire : 95 %).

En ce qui concerne l'appui à la réduction des risques communautaires et à la réponse en matière de gestion des urgences, les indicateurs et les cibles comprennent :

• Le nombre total de personnes soutenues par la CRC dans les sites de quarantaine, d'isolement et les centres d'évacuation, ainsi que le nombre total de jours où la CRC est présente à chaque site (cible : s.o.);
• Le nombre d'évaluations de réduction des risques communautaires effectuées et le pourcentage de collectivités ayant mis en œuvre les recommandations de la CRC (cibles : 50, 75 %);
• Le nombre de séances de formation et de personnes formées à la PDT et à l'utilisation des EPI (cibles intermédiaires : s.o.);
• La valeur totale en dollars canadiens des EPI fournis aux organisations non gouvernementales, aux autorités sanitaires et aux organisations d'intervention d'urgence servant directement les Canadiens (cible intermédiaire : au moins 5 millions $).

Résultats intermédiaires

Les résultats intermédiaires et à long terme (10 mois) de ce programme sont que la CRC aura largement contribué à veiller à la sécurité des Canadiens en continuant à fournir son large éventail de services aux personnes dans le besoin. Les indicateurs d'atteinte des résultats intermédiaires sont mentionnés ci-dessus.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Aucune autre prévue – le programme prendra fin durant l'exercice 2025 à 2026.

Renseignements financiers (en dollars)

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

2004 (amélioré en 2007)

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) : Exercice 2019 à 2020

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Consulter le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO)

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Consulter le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO)

Cadre ministériel des résultats

Liens aux résultats ministériels

Consulter le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO)

Lien au répertoire des programmes du ministère

Consulter le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO)

Résultats attendus

Consulter le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO)

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet devrait débuter au cours de l'exercice 2027 à 2028.

Renseignements financiers (en dollars)

COSPAS-SARSAT

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Premier juillet 1988

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2010 à 2011

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Programme international COSPAS-SARSAT

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme international COSPAS-SARSAT est un système de détection des alertes de détresse et de distribution d'information basé sur des satellites, principalement reconnu pour la détection et la localisation des balises de détresse activées par des aéronefs, des navires et des randonneurs en région éloignée.

L'objectif du programme international est de réduire les délais de recherche lors des activités de recherche et sauvetage (R-S) en fournissant aux autorités de R-S des données précises sur les alertes de détresse et leur localisation. La réduction des délais de recherche peut permettre des missions de R-S plus efficaces et diminuer la gravité des blessures et/ou réduire les pertes de vies humaines.

L'objet de cette contribution est de respecter l'obligation du Canada en vertu de l'Accord du Programme international COSPAS-SARSAT (APICS) et de fournir une part des coûts opérationnels engagés par le Secrétariat dans l'exécution de ses tâches et fonctions administratives.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Programme international COSPAS-SARSAT

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien au répertoire des programmes du ministère

Prévention et atténuation des urgences

Résultats attendus

Le résultat attendu du programme de paiements de transfert COSPAS-SARSAT est que les obligations du Canada en vertu de l'APICS soient respectées.

De concert avec les autres pays parties à l'APICS, le Canada continuera d'exercer sa surveillance du Secrétariat COSPAS-SARSAT.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

La prochaine évaluation prévue pour toutes les initiatives de recherche et sauvetage, y compris COSPAS-SARSAT, devrait débuter au cours de l'exercice 2028 à 2029.

Renseignements financiers (en dollars)

Programme de coopération en matière de cybersécurité

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

2019

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2025 à 2026

Détails du financement

Nom des modalités du programme

Programme de coopération en matière de cybersécurité

Types de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de coopération en matière de cybersécurité (PCCS) vise à contribuer au rôle de chef de file du gouvernement fédéral dans la promotion de la cybersécurité au Canada. En favorisant une collaboration étroite avec les autres ordres de gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales, le PCCS aura pour objectif de financer la recherche et de produire des résultats exhaustifs qui aideront les gouvernements, les entreprises et les citoyens canadiens à mieux anticiper les tendances, à s'adapter à un environnement en mutation et à rester à la pointe de l'innovation en matière de cybersécurité.

Conformément aux objectifs et aux priorités de la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité (SNC), le PCCS appuiera des projets qui contribuent à :

• Forger des partenariats à l'échelle de la société pour la cybersécurité;
• Faire progresser la sensibilisation et l'hygiène nationales en matière de cybersécurité;
• Faire du Canada un innovateur de confiance qui accorde la priorité à la cybersécurité;
• Accroître la main-d'œuvre de base en cybersécurité de l'avenir;
• Identifier et soutenir des domaines ciblés de recherche en cybersécurité afin de répondre aux besoins du Canada;
• Identifier, dissuader ou contrer les cybermenaces;
• Renforcer la résilience des systèmes essentiels.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organismes sans but lucratif canadiens;
• Les gouvernements autochtones (Premières Nations, Inuit ou Métis), y compris un conseil de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, ou un gouvernement établi en vertu d'un accord d'autonomie gouvernementale qui a été approuvé et qui a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une assemblée législative;
• Les établissements d'enseignement et de recherche canadiens;
• Les gouvernements et autorités provinciaux, territoriaux et locaux.

En plus de la liste ci-dessus, des contributions peuvent également être versées à des organisations canadiennes à but lucratif, à condition que la nature et l'intention de l'activité ne génèrent pas de profit pour l'entité.

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels

Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées tout en préservant la confiance du public

Lien au répertoire des programmes du ministère

Cybersécurité

Résultats attendus et indicateurs

Résultats à court terme

• Une population canadienne de plus en plus informée et compétente en matière de cybersécurité
  • Nombre d'organisations canadiennes ayant bénéficié d'occasions de perfectionnement en cybersécurité par l'entremise de projets appuyés par le PCSC, ventilé par sexe, groupe de population et emplacement urbain/rural;
    • Pour les membres des infrastructures essentielles ou des services essentiels du Canada;
    • Pour les membres de la main-d'œuvre canadienne en cybersécurité;
    • Pour les membres de la population canadienne en général (ne faisant pas déjà partie de la main-d'œuvre en cybersécurité).
• Une population canadienne de plus en plus sensibilisée à la cybersécurité
  • Nombre de projets du PCSC ayant contribué à l'avancement de la sensibilisation nationale et des pratiques exemplaires en cybersécurité, notamment ceux qui ont directement offert à la population canadienne des pratiques exemplaires et des occasions d'apprentissage en cybersécurité;
• Une économie canadienne de la cybersécurité en croissance et innovante
  • Nombre de projets du PCSC ayant appuyé des domaines de recherche ciblés, tels que les technologies émergentes, la cryptographie et les solutions novatrices aux défis nationaux en matière de cybersécurité;

Résultats à moyen terme

• Un accent accru sur la résilience du Canada face aux cybercrimes et aux cyberincidents
  • Nombre de projets du PCSC ayant contribué à renforcer la cybersécurité des infrastructures essentielles ou des services essentiels.
• Une cybersécurité canadienne plus inclusive
  • Pour les projets du PCSC ayant inclus une forme d'engagement public, nombre de participants ventilés par genre :
    • Homme;
    • Femme;
    • Non binaire.
  • Nombre de projets du PCSC ciblant les minorités visibles;
  • Nombre de projets du PCSC ciblant les populations situées à l'extérieur des zones urbaines.

Résultat ultime

• L'avenir numérique du Canada est sécurisé

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Aucune évaluation prévue – non requise, car le montant est inférieur à 5 millions de dollars.

Renseignements financiers (en dollars)

Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Exercice 2016 à 2017

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2016 à 2017

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

Types de paiement de transfert

Subventions (contributions permises)

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL) est de soutenir la capacité de RSMUEL au Canada en renforçant les capacités de six forces opérationnelles du pays.

Le programme :

• Appuie les provinces et les municipalités dans l'acquisition de l'équipement et de la formation spécialisée nécessaires pour maintenir la capacité en RSMUEL;
• Appuie les investissements dans des domaines qui permettront d'assurer des capacités d'intervention en RSMUEL rapides et efficaces;
• Appuie la facilitation de l'interopérabilité entre les groupes d'intervention.

Les investissements fédéraux seront ciblés vers des initiatives ou projets en RSMUEL spécifiques selon un ratio de partage des coûts de 75 % (fédéral) et 25 % (provincial/autre). La contribution fédérale maximale est de 75 % du coût d'un projet en RSMUEL.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les entités juridiques provinciales ou municipales responsables de la gestion de l'une des six forces opérationnelles de RSMUEL situées à Vancouver (Colombie-Britannique), à Calgary (Alberta), à Brandon (Manitoba), à Toronto (Ontario), à Montréal (Québec) et à Halifax (Nouvelle-Écosse).

Cadre ministériel des résultats

Liens aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Liens au répertoire des programmes du ministère

Prévention et atténuation des urgences

Résultats attendus

Le programme de RSMUEL vise à atteindre les résultats attendus suivants :

• Les forces opérationnelles de RSMUEL sont en mesure d'intervenir efficacement en cas de catastrophes;
• Une interopérabilité accrue est assurée entre les équipes de RSMUEL;
• Le Canada dispose des capacités de RSMUEL permettant d'intervenir de manière efficiente, efficace et coordonnée face aux situations d'urgence qui touchent les centres urbains.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d'équipes ayant une capacité de RSMUEL pouvant être déployée;
• Le pourcentage de rapports sur les activités qui démontrent l'utilisation d'au moins 95 % du financement approuvé;
• Le nombre de forces opérationnelles qui ont, ensemble, suivi une formation ou pris part à un exercice;
• Le nombre de forces opérationnelles capables d'intervenir conjointement en cas de catastrophe.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

La prochaine évaluation prévue pour toutes les initiatives de recherche et sauvetage (y compris la recherche et le sauvetage en milieu urbain) devrait débuter au cours de l'exercice 2028 à 2029.

Renseignements financiers (en dollars)

Initiative de formation sur les matières dangereuses de l'Association international des pompiers (Canada)

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Exercice 2008 à 2009

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2008 à 2009

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

L'Initiative de formation sur les matières dangereuses de l'Association international des pompiers (Canada)

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme de formation HAZMAT (matières dangereuses) offert dans le cadre de l'entente avec l'Association internationale des pompiers (AIP) vise à donner aux premiers répondants des stratégies pour protéger leur santé et assurer la sécurité des Canadiens ainsi que pour réduire le nombre de décès et de blessures attribuables à des incidents HAZMAT.

Le but consiste à fournir le plus haut niveau d'enseignement et de formation en prenant les mesures suivantes :

• Offrir une formation adaptée sur place qui répond aux besoins des premiers intervenants, des administrations locales et de Sécurité publique Canada;
• Collaborer afin de rejoindre le plus grand nombre de premiers répondants possible;
• Veiller à ce que tous les programmes de formation continuent de respecter ou de surpasser les normes professionnelles pertinentes et qu'ils intègrent les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'Association internationale des pompiers (AIP)

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien au répertoire des programmes du ministère

Préparation aux situations d'urgence

Résultats attendus

 Résultats immédiats

• Les pompiers canadiens et les autres premiers intervenants au niveau national possèdent les compétences et les connaissances requises pour intervenir en cas d'incident HAZMAT;
• L'interopérabilité entre les premiers intervenants formés au Canada est améliorée.

 Résultats intermédiaires

• La protection des Canadiens contre les conséquences d'un incident HAZMAT;
• La protection des pompiers canadiens et des autres premiers intervenants en cas d'incident HAZMAT.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de cours de formation et le nombre d'étudiants;
• Le nombre de cours de formation des formateurs et le nombre d'étudiants;
• Le pourcentage d'étudiants formés issus de disciplines autres que la lutte contre les incendies.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Non requise car inférieur à 5 millions de dollars.

Renseignements financiers (en dollars)

Association canadienne de volontaires en recherche et sauvetage

Période du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Avril 2015

Date d'échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2014 à 2015

Détails du financement

Nom des modalités du programme:

Association canadienne de volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS)

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le principal objectif du programme de contribution de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS) est d'aider à améliorer la recherche et sauvetage au sol (RSS) au Canada au moyen de la coordination, de la cohérence et de la normalisation des 12 000 bénévoles qui participent à la RSS.

Les autres objectifs comprennent les suivants :

• Transcender les limites des compétences ainsi que de fournir une voix et une identité nationales aux bénévoles en recherche et sauvetage au sol du Canada, y compris la protection, le soutien et la reconnaissance des bénévoles en recherche et sauvetage au sol à un niveau qui correspond à ce qui est offert aux autres bénévoles en recherche et sauvetage;
• Offrir des programmes de prévention de recherche et sauvetage en vue d'accroître la sensibilisation du grand public envers les risques et les dangers qui entraînent le plus souvent des incidents de recherche et sauvetage ainsi qu'envers les mesures que les particuliers et les organisations peuvent adopter afin d'atténuer ces risques et d'augmenter la survivabilité;
• Appuyer un organisme de coordination national et offrir une fenêtre d'accès aux milliers de membres bénévoles en recherche et sauvetage pour améliorer les communications, la cohérence et la coordination des protocoles et des procédures;
• Encourager la normalisation et la portabilité des ressources bénévoles afin de permettre une augmentation rapide et efficace des ressources de recherche au sol lorsqu'elles sont requises.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS)

Cadre ministériel des résultats

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien au répertoire des programmes du ministère

Prévention et atténuation des urgences

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme de l'ACVRS sont les suivants :

 Résultats immédiats

• Rassembler 13 administrations, des centaines d'équipes et des milliers de bénévoles dans le cadre d'un même programme national de recherche et de sauvetage (R-S), ce qui améliorera la gestion et l'efficacité des programmes;
• Mieux faire connaître la responsabilité individuelle à l'égard de la sécurité au moyen de l'éducation préventive;
• Offrir un forum où échanger les pratiques exemplaires, les politiques et les protocoles des différentes administrations.

 Résultats intermédiaires

• Accroître la capacité de normaliser les procédures et les protocoles dans des domaines clés comme la formation, la gestion des stocks et les exigences relatives à l'établissement de rapports en vue d'assurer l'interopérabilité et la polyvalence des ressources bénévoles;
• Accroître la sensibilisation et la diffusion à propos des incidents de R-S, des façons d'aviser le système de R-S, des conseils de survie qui changeront le comportement du grand public avant et après un tel incident, améliorant ainsi la capacité de survie.

Résultats ultimes

• Augmenter les économies, l'efficience et l'efficacité des programmes;
• Réduire les décès et les blessures chez le grand public.

Le programme de l'ACVRS sera évalué au moyen des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d'associations de R-S provinciales et territoriales représentées au sein de l'ACVRS, ainsi que le nombre de produits de communications et d'identité commune distribués;
• Le nombre de séances de sensibilisation et d'information offertes;
• Le nombre de modules de boîte à outils diffusés et de pratiques partagées;
• Le nombre de bénévoles, et leurs compétences et expériences qui font l'objet d'un suivi et qui sont reconnues par toutes les administrations;
• Le nombre et le type de déploiements par administration;
• La valeur qu'accordent les partenaires en R-S aux bénévoles en RSS, tant pour les activités d'intervention que de prévention;
• La fréquence et l'issue des incidents de R-S.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

La prochaine évaluation prévue de toutes les initiatives de recherche et sauvetage (y compris l'Association des bénévoles en recherche et sauvetage du Canada) devrait débuter au cours de l'exercice 2028 à 2029.

Renseignements financiers (en dollars)

Date de modification :

2026-03-16