Soumettre un rapport

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Étape 1 : Préparez vos documents pour la soumission

Pour soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique, les entités et les institutions fédérales doivent remplir le questionnaire en ligne et télécharger leur rapport annuel en format PDF.

Vous devez être prêt à télécharger votre rapport annuel PDF avant de remplir le questionnaire en ligne.

Étape 2 : Complétez le questionnaire en ligne

Les entités et les institutions fédérales doivent s'assurer que les renseignements fournis dans le questionnaire sont cohérents avec ceux fournis dans leurs rapports PDF.

Les entités et les institutions fédérales devront confirmer qu'elles ont lu et compris les renseignements contenus dans l'avis de non-responsabilité relatif à la gestion des données et l'avis de confidentialité inclus au début du questionnaire.

Les entités et les institutions fédérales devront également fournir le nom, le titre et l'adresse électronique de la personne autorisée à remplir le questionnaire. Sécurité publique Canada peut utiliser les coordonnées fournies s'il a besoin de détails supplémentaires concernant la soumission.

Le rapport PDF et le questionnaire sont des exigences distinctes, et il est obligatoire de remplir les deux.

Dans le cas d'une entité soumettant un rapport conjoint, seule l'entité qui soumet le rapport doit remplir le questionnaire au nom de toutes les entités visées par le rapport.

Pour plus de renseignements, consultez les exigences en matière de rapports pour les entités et les institutions fédérales.

Les questions incluses dans le questionnaire peuvent être consultées à tout moment sans lancer le questionnaire. Les entités et les institutions fédérales peuvent facilement consulter les renseignements au moment de préparer leurs rapports :

Afficher les questions

Partie 1 - Informations de soumission

1. Ce rapport vise : (Obligatoire)

Notez : « Institution fédérale » est définie au sens de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information.

2. Indiquez le nom juridique de l'entité ou de l'institution fédérale déclarante (Obligatoire)

Vous devez utiliser une convention alphanumérique pour le nom. N'utilisez pas de caractères spéciaux (par exemple, des guillemets).

Notez : si vous êtes une entité qui soumet un rapport conjoint, vous devrez identifier le nom de chaque entité couverte par le rapport plus loin dans le questionnaire.

3. Année de déclaration (obligatoire)

Sélectionnez dans le menu déroulant l'échéance de déclaration applicable pour laquelle vous soumettez un rapport :

4. Année financière visée par le rapport (Obligatoire)

Note : Tous les rapports doivent faire référence aux activités entreprises au cours de l'exercice précédent de l'entité ou de l'institution fédérale. Les rapports peuvent être soumis au plus tard le 31 mai. Ainsi, la date de soumission du rapport déterminera l'exercice sur lequel portera le rapport.

5. S'agit-il d'une version révisée d'un rapport qui fut déjà soumis pour cette année de déclaration? (Obligatoire)

Notez : La version précédente sera supprimée et les utilisateurs ne pourront pas récupérer la version précédemment soumise.

5.1 Si oui, à quelle date le rapport initial a-t-il été soumis? (Obligatoire)

5.2 Décrivez les modifications apportées à la soumission originale, y compris les parties du rapport original qui ont été révisées ou les modifications apportées aux réponses dans le questionnaire (limite de 3 000 caractères). (Obligatoire)

Veuillez noter que les renseignements soumis peuvent être des renseignements d'identification. Pour protéger votre vie privée, les entités et les institutions fédérales déclarantes ne doivent pas fournir des renseignements personnels dans les champs de texte libre du questionnaire.

6. Pour les entités seulement : Numéro(s) d'entreprise (le cas échéant, procurez le numéro d'entreprise de l'entité qui remplit le questionnaire)

7. Pour les entités seulement : S'agit-il d'un rapport conjoint? (Obligatoire)

7.1 Si oui, indiquez le nom juridique de chaque entité visée par le présent rapport. (Obligatoire)

Notez : Seule l'entité qui soumet le rapport doit remplir le questionnaire au nom de toutes les entités visées par le rapport. Une entité soumettant une déclaration conjointe au nom de plusieurs entités (par exemple, ses filiales) peut remplir la Partie 1 : Renseignements de soumission en utilisant des renseignements qui reflètent sa propre situation et ses propres opérations. Cependant, toute information fournie dans la Partie 2 : Rapport annuel doit refléter les activités de toutes les entités visées par le rapport conjoint. Dans les cas où les renseignements applicables à chaque entité diffèrent de manière significative, chaque entité doit soumettre son propre rapport et remplir le questionnaire en ligne séparément.

7.2 Indiquez le ou les numéros d'entreprise de chaque entité visée par le présent rapport (le cas échéant).

8. Pour les entités seulement : L'entité est-elle également assujettie aux exigences de déclaration en vertu d'une loi sur les chaînes d'approvisionnement dans une autre administration? (Obligatoire)

8.1 Si oui, sélectionnez la ou les lois applicable(s). Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

9. Pour les entités seulement : Laquelle des catégories suivantes s'applique à l'entité? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Notez : Si aucune de ces catégories ne s'applique à votre organisation, vous n'aurez peut-être pas à produire de déclaration. Veuillez consulter les lignes directrices de Sécurité publique Canada à l'intention des entités pour confirmer vos obligations en vertu de la Loi avant de procéder avec votre soumission.

10. Pour les entités seulement : Dans quels secteurs ou industries l'entité exerce-t-elle ses activités? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

11. Pour les entités seulement : Dans quel pays l'entité a-t-elle son siège social ou son siège principal? (Obligatoire)

11.1 Si au Canada : Dans quelle province ou territoire l'entité a-t-elle son siège social ou son siège principal? (Obligatoire)

12. Pour les institutions fédérales seulement : S'agit-il d'un rapport pour une société d'État fédérale mère ou une filiale à cent pour cent d'une telle société? (Obligatoire)

12.1 Si oui, dans quels secteurs ou industries la société d'État fédérale mère ou la filiale à cent pour cent exerce-t-elle ses activités? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

12.2 Dans l'affirmative, dans quelle province ou quel territoire la société d'État fédérale mère ou la filiale à cent pour cent a-t-elle son siège social ou son siège principal? (Obligatoire)

Partie 2 - Rapport annue

Soumettre un rapport – entités

1. Lequel des suivants décrit exactement la structure de l'entité? (Obligatoire)

2. Lequel des suivants décrit exactement les activités de l'entité? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Notez : Si une organisation n'est impliquée dans aucune des activités suivantes, elle n'est peut-être pas tenue de déclarer, même si elle répond à la définition d'entité.

3. Quelles mesures l'entité a-t-elle prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises par l'entité — au Canada ou ailleurs — ou de leur importation au Canada? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

4. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises (le cas échéant) (limite de 3 000 caractères).

Veuillez noter que les renseignements soumis peuvent être des renseignements d'identification. Pour protéger votre vie privée, les entités déclarantes ne doivent pas fournir des renseignements personnels dans les champs de texte libre du questionnaire.

5. L'entité a-t-elle actuellement des politiques et/ou des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (Obligatoire)

5.1 Dans l'affirmative, quels éléments des politiques et/ou du processus de diligence raisonnable l'entité a-t-elle mise en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants ? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

6. L'entité a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants? (Obligatoire)

Notez : Les entités doivent indiquer si elles ont considéré les façons dont leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement pourraient potentiellement causer, contribuer, ou être liées (directement ou indirectement) au travail forcé ou au travail des enfants, réel ou potentiel. Déterminer les parties des activités ou des chaînes d’approvisionnement qui portent un risque aux entités n’indique pas que le travail forcé ou le travail des enfants était ou demeure présent.

6.1 Dans l'affirmative, l'entité a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l'un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

7. L'entité a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement dans l'un des secteurs et industries suivants? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

8. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les éléments des activités et des chaînes d'approvisionnement de l'entité qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises par l'entité pour évaluer et gérer ce risque (le cas échéant) (limite de 3 000 caractères).

9. L'entité a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement? (Obligatoire)

9.1 Dans l'affirmative, quelles mesures correctives l'entité a-t-elle pris? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

10. L'entité a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des individus et des familles les plus vulnérables engendrées par les mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement? (Obligatoire)

11. L'entité offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (Obligatoire)

11.1 Dans l'affirmative, la formation est-elle obligatoire? (Obligatoire)

12. L'entité a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement? (Obligatoire)

12.1 Dans l'affirmative, quelle méthode l'entité utilise-t-elle pour évaluer son efficacité? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Partie 3 - Soumettre un rapport comme institution fédérale

1. Lequel des suivants décrit exactement la structure de l'institution fédérale? (Obligatoire)

2. Lequel des suivants décrit exactement les activités de l'institution fédérale? Sélectionnez tout ce qui s'applique.

3. Quelles mesures l'institution fédérale a-t-elle pris au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l'institution fédérale? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

4. Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises (le cas échéant) (limite de 3 000 caractères).

Veuillez noter que les renseignements soumis peuvent être des renseignements d'identification. Pour protéger votre vie privée, les institutions fédérales déclarantes ne doivent pas fournir de renseignements personnels dans les champs de texte libre du questionnaire.

5. L'institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et/ou des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (Obligatoire)

5.1 Dans l'affirmative, lequel des éléments suivants des politiques et/ou du processus de diligence raisonnable l'institution fédérale a-t-elle mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

6. L'institution fédérale a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants? (Obligatoire)

Notez : Les institutions fédérales doivent indiquer si elles ont considéré les façons dont leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement peuvent potentiellement causer, contribuer, ou être directement ou indirectement impliqué aux risques potentiels ou réels de travail forcé ou de travail des enfants. Déterminer les parties des activités ou des chaînes d'approvisionnement qui portent un risque aux institutions fédérales ne requiert pas d'indiquer que le travail forcé ou le travail des enfants était ou demeure présent.

6.1 Dans l'affirmative, l'institution fédérale a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l'un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

7. L'institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement dans l'un des secteurs et industries suivants? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

8. L'institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement? (Obligatoire)

8.1 Dans l'affirmative, quelles mesures correctives l'institution fédérale a-t-elle pris? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

9. L'institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des individus et des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement? (Obligatoire)

10. L'institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (Obligatoire)

10.1 Dans l'affirmative, la formation est-elle obligatoire? (Obligatoire)

11. L'institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement? (Obligatoire)

11.1 Dans l'affirmative, quelle méthode l'institution fédérale utilise-t-elle pour évaluer son efficacité? Sélectionnez tout ce qui s'applique. (Obligatoire)

Étape 3 : Télécharger le rapport annuel

Les entités et les institutions fédérales seront invitées à télécharger leur rapport complété en format PDF avant de soumettre le questionnaire. La taille du fichier du rapport ne doit pas dépasser 100 Mo.

Les entités peuvent soumettre leur rapport dans une ou les deux langues officielles du Canada. Si une entité soumet son rapport dans une seule langue, le rapport doit être téléchargé dans le champ approprié (anglais ou français) à la fin du questionnaire. Si une entité soumet son rapport dans les deux langues officielles du Canada, elle doit télécharger deux fichiers PDF distincts, un dans chaque champ. Chaque PDF doit inclure une attestation signée et ne doit pas dépasser une taille de 100 Mo.

Les institutions fédérales sont tenues de télécharger leurs rapports dans les deux langues officielles du Canada en utilisant les deux champs du questionnaire.

  Lancer le questionnaire

Si une entité ou une institution fédérale n'est pas en mesure d'utiliser le logiciel de questionnaire en ligne, elle peut soumettre des copies du rapport complété et des réponses au questionnaire par courriel à : ps.scai-lcae.sp@ps-sp.gc.ca.

Étape 4 : Confirmation de la soumission

Une fois le questionnaire soumis, un message de confirmation sera envoyé à l'adresse électronique fournie. Les entités et les institutions fédérales auront également la possibilité de télécharger une copie de leurs réponses, si elles le souhaitent.

Étape 5 : Publiez le rapport sur votre site Web

Après avoir soumis un rapport, les entités et les institutions fédérales doivent publier le rapport dans un endroit bien en vue sur leur site Web. Pour plus de renseignements, consultez l'aperçu du processus de déclaration pour les entités et l'aperçu du processus de déclaration pour les institutions fédérales.

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