Élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations

Sur cette page

Les Premières Nations du Canada demandent depuis longtemps une réforme de la façon dont les services de police des Premières Nations sont financés, et elles préconisent une loi fédérale qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Ces appels à la réforme ont été renforcés avec la publication du Rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui comprenait l'appel à la justice 5.4, pour réformer la prestation des services de police dans les collectivités autochtones. Le gouvernement du Canada convient qu'une loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme un service essentiel est nécessaire et s'est engagé à élaborer cette loi conjointement avec ses partenaires des Premières Nations. Une élaboration conjointe est possible en établissant une relation fondée sur la confiance, la compréhension et le respect. L'approche de Sécurité publique Canada en matière d'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations est de collaborer pour établir un consensus sur des intérêts communs en mettant l'accent sur les solutions possibles.

Dates importantes

Processus d'élaboration conjointe

Établir les relations

En juin 2017, un protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations (APN) sur les priorités communes a été signé pendant la première rencontre APN‑Couronne dans le cadre du nouveau mécanisme bilatéral permanent, dans lequel les participants ont établi que les « questions liées au maintien de l'ordre et à la sécurité communautaire qui touchent les Premières Nations » constituent la première priorité commune.

Sécurité publique Canada a établi et continue d'entretenir des relations avec des organisations représentatives comme l'APN, l'Association des chefs de police des Premières nations (ACPPN), le Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations (CGSPPN) ainsi que les Premières Nations, les provinces et les territoires.

Mobilisation

Mobilisation officielle (de mars 2022 à mai 2022)

En décembre 2021, Sécurité publique Canada et Services aux Autochtones Canada ont organisé trois séances préparatoires avec plusieurs Premières Nations, des représentants des services de police des Premières Nations, des provinces et des territoires ainsi que d'autres organisations dans le but d'obtenir des avis quant à une approche en matière de mobilisation afin d'orienter une loi fédérale pour les services de police des Premières Nations ainsi qu'au sujet des questions et thèmes potentiels en matière de mobilisation. Les participants ont indiqué que les discussions devraient mettre l'accent sur l'élaboration d'une loi fédérale et éviter de revenir sur les problèmes du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI), soulevés pendant la mobilisation de 2016 sur le PSPPNI. Les participants ont aussi indiqué aux représentants de Sécurité publique Canada qu'ils souhaitaient avoir des conversations enrichissantes sur les rôles des Premières Nations, du Canada et des provinces et territoires pour appuyer les services de police des Premières Nations. Ces opinions ont modelé les trois thèmes suivants ainsi que l'élaboration de renseignements contextuels visant à orienter les discussions :

  1. Services de police des Premières Nations en tant que services essentiels
  2. Rôles des Premières Nations, des provinces et des territoires et du gouvernement fédéral dans le soutien aux services de police des Premières Nations
  3. Le financement des services de police des Premières Nations

Avant la mobilisation, les participants ont reçu des renseignements généraux pertinents et des questions clés pour aider à orienter les discussions en fonction des thèmes susmentionnés.

En tenant compte de ce qui s'est dit pendant les séances préparatoires, Sécurité publique Canada a lancé un processus de mobilisation pour orienter l'élaboration conjointe d'une loi pour les services de police des Premières Nations en mars 2022. Le processus de mobilisation était constitué de 13 séances de mobilisation virtuelles animées par des professionnels, d'une plateforme de mobilisation en ligne et d'une adresse de courriel générale pour recevoir des observations et des commentaires écrits.

En septembre 2022, le gouvernement du Canada a publié un Rapport sur ce que nous avons entendu, qui résumait la rétroaction reçue lors de ces séances et incluait un large éventail d'opinions et de positions dont il faudra tenir compte lors de l'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations. La validation du rapport était une étape importante du processus. On a donc invité les participants à fournir une rétroaction écrite si une opinion a pu être mal représentée, et à faire connaître toute autre opinion qui n'a pas été saisie.

Mobilisation sur demande (De mars 2022 à ce jour)

Depuis le lancement du processus de mobilisation formelle, les représentants de Sécurité publique Canada ont continué de tenir des rencontres bilatérales et collectives avec les Premières Nations, les organisations des Premières Nations, les services de police des Premières Nations, les commissions et les conseils de police des Premières Nations, les représentants provinciaux et territoriaux ainsi que des experts et d'autres personnes qui souhaitent donner leur rétroaction sur une loi pour les services de police des Premières Nations.

De plus, Sécurité publique Canada assiste activement à divers forums et à diverses conférences pour présenter des mises à jour et entendre les opinions des participants sur l'élaboration conjointe d'une loi pour les services de police des Premières Nations.

L'ACPPN, les Chefs de police autochtones de l'Ontario (CPAO) et l'Association des directeurs de police des Premières Nations et inuits du Québec (ADPPNIQ) ont publié l'exposé de principe conjoint (Disponible en anglais seulement) sur une loi pour les services de police des Premières Nations, selon lequel « Les accords sur les services de police des Premières Nations devraient être élaborés au sein d'un cadre juridique qui permette aux Premières Nations d'instituer, d'administrer et de réglementer leurs services de police et de nommer leurs agents de police conformément aux normes et aux usages existant dans la province ».

Collaboration

Objectifs et principes directeurs (hiver/printemps 2023)

Éclairé par les commentaires reçus dans le cadre du processus de mobilisation, Sécurité publique Canada a élaboré des objectifs et des principes directeurs pour orienter la loi. Ces derniers ont été présentés sur diverses tribunes et communiqués à une multitude de partenaires comme l'APN, l'ACPPN, le CGSPPN et les représentants des Premières Nations qui ont participé aux séances de mobilisation virtuelles, dans le but d'établir un consensus.

Mobilisation technique et élaboration conjointe d'éléments (été/automne 2023)

Sécurité publique Canada a collaboré avec divers experts, en plus de représentants des provinces et des territoires, pour discuter des éléments pratiques et techniques appelés à orienter la loi. Ces séances de mobilisation technique auprès d'experts ont éclairé la rédaction de l'ébauche des éléments qui définiront l'intention stratégique d'une future loi sur les services de police des Premières Nations.

Validation des éléments

Sécurité publique Canada a accordé du financement à Indigenous Leadership Development Institute Inc. (ILDI) pour faciliter les activités de mobilisation dirigées par les Autochtones sur les éléments proposés, en février et mars 2024. ILDI facilitera dix séances régionales et une séance nationale afin de recueillir des informations précieuses sur les éléments proposés qui constitueront le fondement de la loi. Le guide de discussion qui a été préparé comprend un résumé de ce qui s'est dit jusqu'à maintenant, les aspects clés des éléments proposés ainsi que des questions pour alimenter le dialogue.

Présentation de la loi

La validation des éléments du processus orientera les conseils formulés à l'intention du Cabinet. Lorsque le Cabinet aura pris une décision, des instructions relatives à la rédaction seront fournies au ministère de la Justice afin qu'un projet de loi soit rédigé.On s'attend à ce que le projet de loi soit présenté d'ici au printemps/été 2024.

Dernières nouvelles

ILDI mènera une mobilisation auprès des Premières Nations sur les éléments proposés en février et mars 2024. Pour en savoir plus sur ILDI ou pour communiquer directement avec l'organisation.

Renseignements et programmes connexes

Nous sommes conscients que la prestation de services de police adaptés à la culture n'est qu'une partie d'une approche beaucoup plus vaste visant à favoriser des collectivités autochtones sûres et sécuritaires. Le gouvernement du Canada finance plusieurs programmes touchant les services de police autochtones et la sécurité communautaire, et chacun de ces programmes apporte ses propres contributions.

Services de police

Services correctionnels

Prévention du crime

Sécurité communautaire

Coordonnées

Courriel : IndigenousPolicing-PoliceAutochtones@ps-sp.gc.ca

Par la poste :
Groupe de travail sur les services de police autochtones
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0P8

Date de modification :