Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones 2023

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) appuie des solutions de rechange à l'incarcération et des projets de réinsertion sociale adaptés aux circonstances uniques des Autochtones du Canada. Les projets de l'ISCCA offrent des services adaptés à la culture pouvant comprendre le counselling, le traitement, la formation sur les connaissances de base, le regroupement familial; de plus, ces projets prennent en compte les effets des pensionnats indiens et la participation dans le cadre des organismes de protection de la jeunesse.

L'appel de proposition pour l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones 2023 est maintenant fermé.

Il est encore possible de présenter des demandes, mais la priorité sera accordée à celles reçues avant la date de clôture de l’appel, soit le 12 juin 2023, à 23 h 59 HNP, et selon les fonds disponibles.

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Le 22 juin 2022, le gouvernement du Canada a lancé le Cadre fédéral visant à réduire la récidive, qui émane du projet de loi d'initiative parlementaire C-228. L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) s'inscrit dans le plan de mise en œuvre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive en tant que mécanisme d'intervention précoce. L'ISCCA appuie des solutions de rechange aux projets d'incarcération et de réinsertion sociale adaptés aux circonstances uniques des Autochtones du Canada en fournissant des services adaptés à la culture; il peut s'agir de counselling, de traitements, d'une formation sur les aptitudes à la vie quotidienne, de solutions de regroupement familial ainsi que de façons d'aborder les conséquences des séjours dans des pensionnats autochtones et du recours à des organismes de protection de la jeunesse. L'ISCCA adoptera une approche à deux volets en lançant à la fois des appels à propositions ouverts et ciblés. Cette approche vise à maximiser la portée du programme en suscitant l'intérêt des bénéficiaires potentiels tout en misant sur les relations existantes.

Toutes les demandes admissibles reçues dans le cadre de cet appel seront soumises à un processus d'évaluation fondé sur des critères (Appel de propositions de l'ISCCA 2023 – Outil d'évaluation des demandes) afin de garantir qu'elles sont examinées objectivement en fonction des mêmes critères. Les demandeurs retenus devront se conformer à un calendrier de production de rapports et de collecte de données, tandis que les projets mis en œuvre feront l'objet d'une évaluation. Les propositions seront également communiquées au Service correctionnel du Canada, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et au ministère de la Justice afin de s'assurer qu'il n'y a ni chevauchement ni double emploi.

Objectifs du programme

Les principes clés énumérés ci-dessous guident le Programme dans le cadre de cette invitation à soumissionner. Les demandeurs doivent appliquer tous ces principes à leurs propositions lorsqu'ils soumettent une demande de financement.

Dans le cadre de l'ISCCA, Sécurité publique Canada (SP) s'efforcera de :

L'ISCCA fournira un financement sous forme de contribution aux bénéficiaires admissibles afin de leur permettre d'élaborer des approches sur mesure pour combler les lacunes dans les services offerts aux clients autochtones, en fonction des objectifs généraux du Programme, à savoir :

N. B. Pour les demandes de financement en vue d'une mise en œuvre sur cinq ans, on demandera de recueillir des données supplémentaires à des fins de recherche et d'évaluation qui contribueront à la base de connaissances sur ce qui fonctionne pour les délinquant.e.s autochtones. Les données ainsi recueillies serviront au partage des pratiques exemplaires et à l'acquisition de connaissances, ainsi qu'à l'adaptation du programme de l'ISCCA afin de mieux appuyer les efforts dirigés par les Autochtones dans la prestation de services adaptés à la culture.

Cette recherche n'a pas pour but d'évaluer les bénéficiaires individuellement ou les services qu'ils offrent, mais d'acquérir des connaissances qui seront partagées à grande échelle afin de fournir aux collectivités et aux organisations des exemples concrets d'approches qui ont abouti à des résultats positifs. Pour ne citer que quelques exemples, ces approches peuvent consister à fournir un counselling, un traitement de la toxicomanie, une formation sur les aptitudes à la vie quotidienne, des solutions de regroupement familial, un soutien en santé mentale, etc.

À l'heure actuelle, les données de recherche et d'évaluation sont insuffisantes pour déterminer l'efficacité des programmes entrepris par les organisations qui interviennent auprès des personnes ayant des démêlés avec la justice pour développer et renforcer les comportements prosociaux et réduire ainsi la récidive.

Dans l'éventualité où le nombre de demandes soumises qui visent précisément à aborder les secteurs prioritaires (par exemple, les programmes axés sur les femmes ou s'adressant aux personnes 2ELGBTQI+) serait insuffisant, Sécurité publique Canada lancera un appel de propositions ciblé destiné aux organisations travaillant auprès des populations sous‑desservies.

Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont les suivants :

Un organisme autochtone sans but lucratif est un organisme qui a été créé et développé par des peuples autochtones ou des gouvernements autochtones.

Les sociétés d'État, les groupes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au financement du Modalités - Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA). 

Tout autre type d'organisme n'est pas admissible au financement dans le cadre de ce programme (il n'y a pas d'exceptions).

Participant.e.s admissibles au projet

Les participant.e.s admissibles au projet sont des délinquant.e.s autochtones adultes et jeunes adultes sous responsabilité fédérale, provinciale ou territoriale. 

Les membres de la famille élargie (y compris les non-Autochtones, le cas échéant) peuvent également participer aux activités familiales.

Les délinquant.e.s non autochtones ne sont pas admissibles à participer, car l'objectif de l'ISCCA est de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Types de projets admissibles

Les demandes seront examinées en fonction des critères de sélection prévus dans chacune des catégories ci-dessous. Il convient de noter que les types de projets suivants ont des durées maximales différentes en fonction des activités à entreprendre. Il est recommandé de sélectionner le type de projet qui correspond le mieux aux activités du projet et aux objectifs généraux à atteindre. Les demandeurs peuvent présenter plusieurs demandes, pour différents types de projets, mais le montant maximal de la contribution de 1 000 000 $ s'applique à toutes les ententes en cours avec la même entité juridique.

A. Acquisition de connaissances (maximum de 36 mois)

Soutient les questions de réinsertion sociale et de solutions de rechange à l'incarcération par le recensement des lacunes en matière d'information et la collecte d'information :

B. Partage des connaissances (maximum de 12 mois)

Soutient la diffusion et la communication des connaissances et de l'information afin d'améliorer la préparation et la capacité des collectivités avant l'élaboration de solutions de rechange aux projets d'incarcération ou de soutien à la réinsertion sociale :

C. Amélioration des capacités (maximum de 24 mois)

Soutient le développement des capacités et des compétences dans les collectivités autochtones afin d'aborder l'élaboration de solutions de rechange à l'incarcération ou de soutien à la réinsertion sociale :

D. Préparation à la mise en œuvre (maximum de 24 mois)

Soutient l'élaboration de plans de mise en œuvre et améliore la capacité des bénéficiaires à soutenir les efforts de réinsertion sociale (c'est‑à‑dire le développement de réseaux et de relations pour aider les délinquant.e.s ou contribuer à l'élaboration de solutions de rechange à l'incarcération) :

E. Mise en œuvre du projet (maximum de 60 mois)

Soutient les solutions de rechange à l'incarcération et le soutien à la réinsertion sociale qui peut faire intervenir de multiples partenaires, y compris les gouvernements et les organismes fédéraux, provinciaux et communautaires :

Durabilité / partenariats

Le financement de l'ISCCA est limité dans le temps et, selon les modalités, SP peut financer 100 % du total des dépenses admissibles. Les demandeurs retenus sont encouragés à trouver d'autres sources de financement afin de poursuivre le projet après l'expiration du financement de SP.

Il incombe au demandeur de nouer et d'officialiser des partenariats et d'établir une collaboration avec des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et autres agences de services. Le fait de recevoir une contribution de la part de SP ne garantit pas l'accès aux établissements correctionnels. Les demandeurs sont encouragés à prendre contact avec des partenaires potentiels le plus tôt possible afin de déterminer si les activités proposées dans le cadre du projet sont faisables et réalistes. 

À noter que toute personne qui travaille pour un organisme ou un ministère fédéral siégeant à votre conseil d'administration ou à votre comité consultatif doit être mentionnée dans la demande afin d'éviter des conflits d'intérêts potentiels.

Les organismes qui ne sont pas admissibles à présenter une demande de financement dans le cadre de l'ISCCA peuvent s'associer à un demandeur admissible. Toutefois, le demandeur admissible doit être le signataire de la demande et le titulaire de l'entente, et doit détenir et conserver la responsabilité des activités du projet, comme indiqué dans l'entente de contribution.

Exemple :

Financement sous forme de contribution disponible

Au total, un financement de 56 010 000 $ a été accordé au Programme sur cinq exercices financiers pour cette initiative et une partie de ces fonds a été mise de côté pour la présente invitation à soumissionner.

Le montant maximal des contributions versées à chacun des bénéficiaires sera limité par les crédits affectés à cette fin et il ne dépassera pas 1 000 000 $ par bénéficiaire et par année. Le montant minimal accordé n'est fourni que pour contribuer à l'atteinte des objectifs déclarés du programme de paiements de transfert et des résultats attendus.

Comment présenter une demande

L'appel de proposition pour l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones 2023 est maintenant fermé.

  1. Remplissez le formulaire Appel de propositions de l'ISCCA 2023 – Demande de financement et fournissez un budget décrivant les dépenses prévues et toutes les sources anticipées de financement, y compris le financement en nature, pour chaque année de financement.
  2. Une demande complète comprend les trois (3) documents suivants (modèles fournis par Sécurité publique Canada) :

    Pour obtenir une copie du formulaire et des modèles de demande ou en apprendre davantage sur ce programme de financement, veuillez écrire à l'adresse autochtonescorrections-correctionsautochtones@ps-sp.gc.ca.

  3. Consultez les Modalités – Programme de contribution pour l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (securitepublique.gc.ca) pour connaître les catégories de dépenses admissibles.
  4. Envoyez votre formulaire de demande et les documents supplémentaires par courriel à l'adresse autochtonescorrections-correctionsautochtones@ps-sp.gc.ca. La taille des pièces jointes à votre fichier ne peut dépasser 10 Mo. Vous pouvez également poster votre demande, qui doit être horodatée avant la clôture de l'appel, à l'adresse suivante :
    Sécurité publique Canada
    Secteur de la prévention du crime
    Élaboration de programmes et coordination
    Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones
    340, avenue Laurier Ouest
    Ottawa (Ontario) K1A 0P8

La date limite de dépôt d'une demande dûment remplie est le 12 juin 2023, 23 h 59, heure normale du pacifique (HNP).

Les décisions de financement seront prises en fonction d'un processus d'examen et d'approbation réalisé par les autorités ministérielles déléguées. Ces décisions reposeront sur la correspondance de la proposition aux modalités du Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones.

La priorité sera accordée aux propositions reçues avant la date limite de clôture, mais, sous réserve de la disponibilité des fonds, Sécurité publique Canada pourra étudier les demandes de financement reçues après la clôture de cet appel de propositions si elles méritent d'être prises en considération.

Les demandes retenues seront sélectionnées en fonction des résultats d'un processus d'évaluation concurrentiel et de considérations budgétaires. Le financement sera disponible uniquement à compter du 15 décembre 2023.

Les demandeurs seront avisés de l'état d'avancement de leur demande à la fin de ce processus.

Pour nous joindre

De l'aide peut être obtenue avant la soumission d'une demande pour répondre à des questions générales via courriel uniquement – vos questions doivent être envoyées à :indigenouscorrections-correctionsautochtones@ps-sp.gc.ca

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