Demande de financement
Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones 2023

  Demande de financement (Word 80 Ko)

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Directives relatives à la demande

Veuillez consulter les renseignements clés Appel de propositions de l'ISCCA 2023 – Invitation à soumissionner Guide du demandeur qui vous aideront à remplir la demande. La date limite pour présenter votre demande est le 12 juin 2023, 23h59, heure normale du Pacifique (HNP).

Avis au demandeur

Les demandeurs ne doivent pas tenir pour acquis que leur demande est approuvée ni contracter des obligations ou engager des dépenses avant d'avoir été informés de l'approbation du financement et d'avoir signé une entente de financement.

Toutes les ententes de financement sont subordonnées à la disponibilité des fonds alloués et à toute modification ou exigence supplémentaire qui pourrait être imposée conformément à la Politique sur les paiements de transfert. Sécurité publique Canada peut choisir de conclure des ententes de financement pour des demandes soumises dans le cadre de cet appel de propositions dans l'avenir. Cette décision peut dépendre, entre autres, du bien‑fondé des demandes et de la disponibilité future des crédits. Veuillez noter que si un financement vous était accordé, vous seriez tenu de présenter un rapport sur les données du projet dans un gabarit fourni par Sécurité publique Canada.

Confirmez votre admissibilité

Description, objectifs et initiatives admissibles du programme de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA)

Ce programme verse des contributions aux organisations autochtones (dans les réserves et hors réserve), aux gouvernements autochtones et aux municipalités en collaboration avec des organisations et des collectivités autochtones dans le but d'élaborer des approches personnalisées en matière de sécurité communautaire qui tiennent compte des préoccupations, des priorités et des situations particulières des collectivités autochtones. Pour mieux adapter nos approches, il faut solliciter la participation des collectivités autochtones dans la définition des problèmes et l'élaboration de solutions; améliorer la capacité des collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des projets; s'attaquer aux problèmes de financement; et s'assurer que les programmes dignes d'intérêt peuvent être adaptés aux divers besoins des collectivités autochtones.

Le programme contribue à l'atteinte des objectifs ministériels en matière de législation, d'élaboration de politiques et de consultation. Les données recueillies serviront à établir l'incidence de l'ISCCA, et non des programmes individuels, en vue d'améliorer sa capacité à répondre aux besoins des délinquants autochtones. La collecte de données est importante dans ce domaine, non seulement pour déterminer si les personnes ayant des démêlés avec la justice récidivent, mais également pour établir et échanger des pratiques exemplaires en matière de prestation de programmes et de services.

Veuillez indiquer l'objectif de l'ISCCA qui concerne votre demande (sélectionnez une option):

Le programme n'apporte pas de soutien pour les dépenses de fonctionnement de base ou permanentes, c'est-à-dire une aide financière qui couvre les coûts organisationnels et administratifs de base (essentiels), entre autres les salaires, le loyer, l'équipement, les services publics, etc., qui ne sont pas liés au projet.

Section 1 de 9 – Énoncé de confidentialité

Les renseignements présentés par le demandeur sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information (L.R.C., 1985, ch. A‑1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P‑21). Les renseignements présentés sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (L.C., 2005, ch. 10) dans le but de soutenir la mise en œuvre des projets. Les renseignements recueillis dans la présente demande seront utilisés et pourraient être communiqués en vue de déterminer l'admissibilité/le bien‑fondé de l'évaluation de votre demande. Les renseignements que vous fournissez pourraient être communiqués à des consultants externes, à des membres du comité d'examen, à des fonctionnaires d'autres ministères, au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux ou à des députés. Ils pourraient également être utilisés ou communiqués à des fins d'analyse stratégique, de recherche ou d'évaluation pour que ces activités puissent être exécutées.

Veuillez noter que ces utilisations ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n'auront pas d'incidence sur l'évaluation de votre demande. Si vous avez des questions sur la façon dont Sécurité publique Canada traite vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) de Sécurité publique Canada ou avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

1. Acceptez‑vous les modalités telles qu'elles sont définies dans l'énoncé de confidentialité?

Veuillez noter que si vous cochez « Non », votre organisation ne sera pas admissible à un financement.

2. Êtes‑vous disposé à faire rapport sur votre projet au gouvernement du Canada?

Veuillez noter que si un financement vous était accordé, vous seriez tenu de rapporter sur les données du projet dans un gabarit fourni par Sécurité publique Canada.

Remarque : Vous devez consentir à faire rapport sur le projet au gouvernement du Canada pour recevoir un financement.

Veuillez noter que si vous cochez « Non », votre organisation ne sera pas admissible à un financement.

Section 2 de 9 – Renseignements sur l'organisation

3. Nom légal de l'organisation :

4. Nom commercial de l'organisation (S'il est différent du nom légal) :

5. Adresse/lieu de l'organisation :
Adresse municipale :
Ville :
Province/territoire :
Code postal :
Numéro de téléphone :

Veuillez noter que si le projet est retenu en vue d'un financement, il se peut que les organisations établies au Québec doivent présenter leurs derniers états financiers audités avant de signer l'entente de contribution dans le but d'assurer le respect des exigences du chapitre M‑30 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

6. Personne-ressource de l'organisation :
Prénom :
Nom de famille :
Poste/titre :
Numéro de téléphone (le jour) :
Numéro de téléphone cellulaire ou autre numéro (facultatif) :
Adresse électronique :

7. Nom de la personne habilitée à signer au nom de l'organisation :
Prénom :
Nom de famille :
Poste/titre :
Numéro de téléphone (le jour) :
Numéro de téléphone cellulaire ou autre numéro (facultatif) :
Adresse électronique :

8. Veuillez indiquer votre type d'organisation (choisissez l'une des options) :

Un organisme sans but lucratif autochtone est un organisme qui a été créé et développé par des peuples ou des gouvernements autochtones.

9. Veuillez indiquer votre numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC), votre numéro de taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) ainsi que votre pourcentage de remboursement de taxe fédéral et provincial :
Numéro d'entreprise de l'ARC :
Numéro de TPS/TVH :
Pourcentage de remboursement de taxe fédéral (ARC) :
Pourcentage de remboursement de taxe provincial :

10. Votre organisation a‑t‑elle reçu du financement du gouvernement du Canada (subventions ou contributions) au cours des 12 derniers mois?

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les renseignements ci‑dessous pour votre projet  :
Nom de ministère :
Programme de financement :
Personne-ressource :
Titre :
Numéro de téléphone :
Adresse électronique :
Date de début du projet :
Date de fin du projet :
Montant ($) :
Titre du projet :

Si vous avez plus d'un projet, veuillez indiquer les renseignements :

11. Votre organisation doit‑elle de l'argent au gouvernement du Canada?

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les renseignements ci‑dessous :
Somme due :
Nature de la somme due (impôts, pénalités, trop-perçus) :
Nom du ministère ou de l'organisme du gouvernement du Canada à qui la somme est due :

Section 3 de 9 – Aperçu du projet

12. Titre du projet :

13. Lieu(x) du projet :

14. Type de projet :

15. Décrivez le projet.

  1. But et objectifs du projet et liens avec les objectifs du programme :
  2. Résultats proposés (à court, à moyen et à long terme) :
  3. Portée :
  4. Rôles et responsabilités :

16. Démontrez la nécessité du projet.

Décrivez la nature et la portée de la question prioritaire visée par le projet et appuyez votre réponse sur les meilleures données probantes à votre disposition dans le but d'établir la nécessité manifeste du projet.

17. Durée :

Remarque : Les demandeurs ne doivent pas tenir pour acquis que leur demande est approuvée ni contracter des obligations ou engager des dépenses avant d'avoir été avisés de l'approbation du financement et d'avoir signé une entente de financement.

Date de début du projet :
Date de fin du projet :
# du mois :

18. Coût total du projet ($ CA) :

19. Montant total demandé à Sécurité publique Canada ($ CA) :

Remarque : Veuillez consulter les Modalités – Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones pour en savoir plus sur les dépenses admissibles, les limites de cumul et les montants maximaux pouvant être accordés au projet.

Section 4 de 9 – Renseignements sur l'organisation relativement au projet proposé

20. Veuillez décrire le mandat, la mission et les objectifs de votre organisation.

21. Veuillez décrire votre structure organisationnelle et la manière dont elle appuiera la mise en œuvre du projet (c.‑à‑d. les ressources humaines, les partenariats, etc.).

22. Votre organisation collaborera‑t‑elle avec des partenaires pour exécuter le projet (Service correctionnel du Canada, établissements provinciaux, etc.)?

Si oui, veuillez indiquer vos partenaires.

Si vous avez d'autres partenaires, veuillez joindre un document distinct énumérant les partenaires.

23. Avez‑vous déjà communiqué avec vos partenaires quant à la possibilité de travailler sur ce projet?

Dans l'affirmative, veuillez décrire la relation de travail ?

Dans la négative, comment solliciterez‑vous la participation de ces partenaires aux activités du projet?

24. Veuillez décrire l'état de préparation des partenaires que vous avez proposés en ce qui concerne l'appui de ce projet ainsi que leurs rôles et responsabilités.

25. Veuillez décrire tous les risques possibles liés au projet et les stratégies d'atténuation connexes (c.‑à‑d. les défis possibles relatifs à la mise en œuvre du projet et les solutions proposées en vue de surmonter ces défis).

Indiquez les risques possibles liés au projet, en ce qui concerne par exemple la dotation en personnel, la pandémie de COVID‑19 et l'accès aux clients dans les établissements correctionnels. Si aucun risque n'est cerné, donnez une justification démontrant que le projet ne présente aucun risque. Si vous avez cerné des risques, analysez leur incidence possible et indiquez les stratégies qui seront mises en œuvre pour atténuer les risques.

26. Avez‑vous prévu des activités de planification de la viabilité dans le plan de travail de votre projet?

Dans l'affirmative, veuillez donner des détails :

Section 5 de 9 – Population cible du projet

27. Si votre projet est conçu pour répondre à une sous‑population spécifique (une fraction ou une sous-division distincte d'une population), veuillez l'indiquer ci-dessous :

Si autre, veuillez indiquer :

Section 6 de 9 – Budget, plan de travail et autres pièces jointes

Pour que la demande soit considérée comme dûment remplie, elle doit comprendre les documents énumérés ci‑dessous. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

28. Budget (Modèle fourni par Sécurité publique Canada) : Inclure le modèle de budget complété dans votre demande

29. Plan de travail (Modèle fourni par Sécurité publique Canada) : Inclure le modèle de plan de travail complété dans votre demande

Section 7 de 9 – Langues officielles et divulgation

30. Le projet aura‑t‑il des incidences sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM)? Le projet présente‑t‑il une occasion de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne?

Ce projet cible exclusivement une collectivité autochtone.

Dans l'affirmative, décrivez comment les besoins du groupe de langue officielle seront abordés:

S'il n'y a aucun éléments à considérer, expliquez pourquoi :

31. Dans le cadre de ce projet, aura‑t‑on recours aux services d'un ancien fonctionnaire, soit à titre d'employé ou de membre du conseil d'administration, qui a quitté le gouvernement fédéral au cours des douze derniers mois? Dans l'affirmative, veuillez donner l'assurance que le fonctionnaire (ou l'ancien fonctionnaire) respecte le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C., 1985, ch. P‑1.01).

Dans l'affirmative, veuillez donner une assurance à cet égard :

32. Dans le cadre de ce projet, aura‑t‑on recours aux services d'un lobbyiste? Dans l'affirmative, veuillez donner l'assurance que, si on a recours à des lobbyistes, ils sont enregistrés conformément aux dispositions de la Loi sur le lobbying (L.R.C., 1985, ch. 44 [4e suppl.]) et qu'aucune commission ni aucun honoraire conditionnel n'ont été payés ou ne seront payés directement ou indirectement à toute personne chargée de négocier ou de conclure cette demande de financement.

Dans l'affirmative, veuillez donner l'assurance que, si on a recours à des lobbyistes, ils sont enregistrés conformément aux dispositions de la Loi sur le lobbying (L.R.C., 1985, ch. 44 [4e suppl.]) et qu'aucune commission ni aucun honoraire conditionnel n'ont été payés ou ne seront payés directement ou indirectement à toute personne chargée de négocier ou de conclure cette demande de financement :

33. Un représentant fédéral siégera‑t‑il à un conseil ou un comité consultatif?

Dans l'affirmative, veuillez décrire le rôle du représentant fédéral :

Section 8 de 9 – Déclaration et signature

En tant que personne représentant l'organisation soumettant cette demande, je déclare que :

Je comprends également que :

Déclaration

Je déclare que je comprends et que j'accepte les énoncés qui précèdent.

Je déclare que je comprends les énoncés qui précèdent, mais je ne les accepte pas. (Si vous n'acceptez pas les conditions, votre demande ne sera pas prise en considération pour du financement.)

Signature :
Date :

Section 9 de 9 – Commentaires

34. Souhaitez‑vous présenter des commentaires au sujet de cet outil de présentation de demandes (c.‑à‑d. sur la technologie, les questions, la longueur, etc.)? Veuillez noter que les commentaires sont facultatifs et qu'ils n'auront aucun effet sur l'évaluation de votre demande.

35. Merci d'aider Sécurité publique Canada à améliorer ses produits. Veuillez indiquer vos commentaires ci‑dessous.

36. Avez‑vous d'autres commentaires? Y a‑t‑il des éléments particuliers que nous devrions prendre en considération en ce qui concerne le processus de présentation de demandes?

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