Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programme de contribution pour l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) : Exercice 2010 à 2011

Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) : Exercice 2010 à 2011

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) : Exercice 2017 à 2018

PCASCA : Permanent

IPSCA :Permanent

ISCCA : Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice 2021 à 2022

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Services correctionnels

Le Programme de contributions à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) offre des contributions aux organismes (dans les réserves et hors réserve), aux organisations et aux municipalitésautochtones. Ces contributions financent l’élaboration d’approches adaptées à la sécurité des collectivités autochtones qui répondent à leurs préoccupations, priorités et circonstances uniques. Pour mieux adapter nos approches, les collectivités autochtones doivent participer à la détermination des enjeux et à l’élaboration de solutions. Il faut également renforcer la capacité des collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des projets, régler les problèmes de financement et veiller à ce que les programmes pertinents puissent être adaptés aux divers besoins des collectivités autochtones.

Le PCASCA comprend deux initiatives :

L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA);

L’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA).

L’IPSCA vise à renforcer ou à améliorer la capacité des collectivités autochtones à appuyer l’élaboration et/ou la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire.

L’ISCCA vise à soutenir l’élaboration de solutions de rechange à l’incarcération et à favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Le PCASCA contribue à l’atteinte des objectifs du Ministère en matière de législation, d’élaboration de politiques et de consultation.

Ce programme, par le biais de paiements de transfert, est structuré de manière à lier les solutions communautaires à l'élaboration de politiques. Les points de départ sont des projets communautaires appropriés qui tiennent compte des éléments suivants :

• Dans le cadre de l’IPSCA, les besoins des collectivités autochtones en matière de sécurité, notamment celle des femmes et des filles autochtones;
• Dans le cadre de l’ISCCA, la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones.

Dans les deux cas, on espère accroître les connaissances au sein des collectivités et du gouvernement et favoriser la mise en place de politiques gouvernementales appropriées et efficaces.

Les résultats attendus de l’IPSCA sont les suivants :

• Améliorer la capacité des collectivités autochtones d’intervenir en cas de problème de sécurité communautaire;
• Doter les collectivités autochtones de plans de sécurité communautaire;
• Mettre en œuvre, au sein des collectivités autochtones, des plans de sécurité communautaire et les éléments connexes, des projets de sécurité et de bien‑être communautaires, et des projets d’acquisition et de partage des connaissances.

Les résultats attendus de l’ISCCA sont les suivants :

• Accroître la capacité des collectivités autochtones à offrir des solutions de rechange à l’incarcération et un soutien à la réinsertion sociale;
• Élaborer des projets relatifs aux solutions de rechange à l’incarcération;
• Élaborer des projets de soutien à la réinsertion sociale.

Voici une liste d’indicateurs de rendement qui aideront à mesurer et à surveiller l’avancement du PCASCA :

IPSCA :

• Le nombre de plans de sécurité communautaire élaborés;
• Le nombre de projets financés;
• Le nombre d’outils conçus;
• Le nombre de partenariats créés entre les collectivités et d’autres organisations;
• Le changement de la perception qu’ont les membres de la collectivité de la capacité de ladite collectivité à répondre aux priorités en matière de sécurité;
• Le nombre et le pourcentage de collectivités qui reçoivent un soutien et qui réussissent à mettre en œuvre des projets, des plans de sécurité communautaire ou des éléments connexes.

ISCCA :

• Le nombre de projets financés;
• La mesure dans laquelle les membres de la collectivité ou les organismes perçoivent une amélioration de la capacité de la collectivité à répondre aux besoins des délinquants autochtones en réinsertion sociale;
• Les collectivités qui reçoivent une formation la mettent à profit en créant des projets relatifs aux solutions de rechange à l’incarcération ou des plans ou de projets de soutien à la réinsertion sociale;
• Une meilleure connaissance des mesures de réinsertion sociale qui fonctionnent.

Pour l’IPSCA, les résultats attendus pour l’exercice 2024 à 2025 sont les suivants :

• Continuer à étendre les efforts de sensibilisation et de mobilisation auprès des collectivités autochtones en visant à achever 25 plans de sécurité communautaire (PSC), permettant aux collectivités d'identifier leurs forces et atouts collectifs et de répondre aux préoccupations en matière de sécurité dans leurs collectivités;
• Collaborer avec Services aux Autochtones Canada pour piloter un processus conjoint de prestation de plans de sécurité communautaire et de planification communautaire globale en Ontario, afin de fournir des services holistiques et un soutien complet aux collectivités mobilisées
• Continuer à offrir un forum de discussion, de partage d'informations et de réseautage entre les collectivités autochtones, les PSC et les prestataires de services par le biais de communautés de pratique virtuelles et en personne.

Pour l’ISCCA, les résultats attendus pour l’exercice 2024 à 2025 sont les suivants :

• Achever le processus d’évaluation normalisé des 119 demandes reçues dans le cadre de l'appel national à candidatures de l’ISCCA lancé en 2023 et la finalisation du processus de décision d’approbation pour le financement.
• Commencer la mise en œuvre des projets de l'ISCCA cherchant des alternatives à l'incarcération et/ou fournissant des soutiens à la réinsertion aux délinquants autochtones à travers le Canada.
• Établir les données de référence de l’ISCCA par le biais d’un suivi continu et d’une collecte de données basée sur les gabarits révisés de l’ISCCA en tenant compte de l'ACS Plus et de la stratégie de données quantitatives de l’ISCCA.

Exercice 2020 à 2021

Une évaluation de l’Initiative des services correctionnels communautaires pour Autochtones a été approuvée en mars 2021.

Décision :

Poursuite

Sommaire des conclusions de l’évaluation :

L’Initiative a contribué à accroître la capacité des collectivités à soutenir les délinquants autochtones, mais des lacunes subsistent dans de nombreuses collectivités. Les projets ont abordé les lacunes en matière de logement, de conseil en santé mentale, de traitement des dépendances et d’une variété d’autres services qui sont cruciaux pour aider les délinquants à retourner avec succès dans la collectivité.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Évaluer les critères de sélection du projet dans le but d’inclure les projets qui répondent aux exigences en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus);
• Collaborer avec des intervenants interministériels pour permettre, dans le cadre de projets, la collaboration avec les systèmes correctionnels provinciaux ou fédéraux afin de mieux appuyer les activités des projets;
• Évaluer la mesure du rendement et les exigences en matière d’établissement de rapports, au niveau du programme et du destinataire, en fonction d’une stratégie de mesure du rendement révisée.

IPSCA : Exercice 2024 à 2025

• Les organismes autochtones sans but lucratif (dans les réserves et hors réserve, des Premières Nations, d’Indiens non-inscrits, métis, Inuits et urbains);
• Les gouvernements autochtones et municipaux collaborant avec les organismes et/ou les collectivités autochtones;
• Les collectivités autochtones;
• Les universités et collèges canadiens.

IPSCA : Dans le cadre de coopération antérieures avec des bénéficiaires de fonds autochtones, Sécurité publique Canada (SP) a reçu des commentaires indiquant que les processus d'évaluation actuels posent des difficultés à certains bénéficiaires de fonds et ne sont pas toujours pertinents sur le plan culturel pour les diverses collectivités du Canada. En réponse à cela, l’IPSCAcollaborera avec la division de la recherche de PS pour consulter les bénéficiaires et les évaluateurs précédents et jouer un rôle actif dans l'amélioration de ces processus d'évaluation, permettant aux communautés à travers le pays de bénéficier des leçons apprises lors de l'élaboration de leurs propres approches et interventions. L’IPSCA a conclu sa coopération virtuelle avec les bénéficiaires et les évaluateurs en octobre 2023, et vise à mener des discussions de groupe en personne en 2023 à 2024 et en 2024 à 2025 pour continuer à recueillir des commentaires sur le processus d'évaluation de SP.

À la suite du succès des communautés de pratique organisées par l’IPSCAau cours de l'exercice précédent, l'initiative continuera de planifier et d'organiser des rassemblements régionaux et nationaux pour la période 2024 à 2025. En plus d'offrir aux collectivités un forum pour participer à l'échange d'informations, entendre parler des meilleures pratiques et partager des histoires de réussite avec d'autres collectivités de l'IPSCA, les rassemblements fournissent à Sécurité publique Canada un aperçu qui augmentera la capacité de la SP à renforcer les pratiques de sécurité communautaire à l'échelle nationale.

ISCCA : pour la période 2024 à 2025, il n'est pas prévu d'élaborer des plans ou des activités de consultation des demandeurs et des bénéficiaires (autres que les activités régulières associées au programme de paiement de transfert).

Exercice 2010 à 2011

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice 2022 à 2023

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Services correctionnels

Le Programme de contributions pour les analyses biologiques (PCAB) fournit des contributions aux gouvernements de l’Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques aux fins de l’établissement de l’identité des criminels et alimentant la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Les objectifs particuliers du PCAB sont :

• Augmenter la capacité opérationnelle dans les laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec;
• Réduire les délais de traitement;
• Réduire l’arriéré;
• Augmenter le nombre de profils soumis au fichier de criminalistique de la BNDG.

Les résultats attendus du Programme de contributions aux analyses biologiques (PCAB) sont les suivants :

Résultat immédiat : Des stratégies, des outils et des financements sont mis au point pour renforcer les capacités des organismes d’application de la loi.

Résultat intermédiaire : Les stratégies, politiques et procédures ministérielles permettent aux organismes d’application de la loi de s’attaquer à leurs priorités et à celles du gouvernement du Canada.

Résultat final : Les collectivités canadiennes sont en sécurité.

En réalisant ces résultats, le PCAB participera à l’atteinte des objectifs plus larges d’un régime durable d’analyses biologiques au Canada et favorisera une efficacité et une efficience accrues de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Ces résultats seront mesurés au moyen des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre total de cas reçus;
• Le nombre total de cas traités;
• Le nombre total de cas reçus répartis selon le type d’infraction au Code criminel et l’organisme d’application de la loi;
• Le nombre de cas traités, pour chaque type de cas;
• Le nombre total de cas traités;
• Le nombre moyen de pièces à conviction examinées par cas;
• Le nombre d’échantillons biologiques (c’est-à-dire de taches) soumis à l’analyse ADN;
• Les délais d’exécution pour les infractions primaires et secondaires;
• L’arriéré des cas en attentes de traitement;
• Le nombre de profils d’ADN transmis au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Pour la période 2024 à 2025, Sécurité publique Canada continuera à fournir des fonds à l'Ontario et au Québec, dont les objectifs et les activités soutiennent et promeuvent le mandat et les priorités du ministère en matière de sécurité publique.

Exercice 2019 à 2020

Une évaluation des rôles de Sécurité publique Canada à l’appui des activités d’analyse d’ADN a été réalisée en mai 2019.

Décision :

Poursuite

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’évaluation a révélé qu’il y a un besoin continu pour les activités de Sécurité publique Canada dans ce secteur, puisque les analyses d’ADN demeurent un outil d’enquête important pour le système de justice pénale. En outre, la demande pour de telles analyses augmente et la technologie utilisée dans le cadre du processus évolue, ce qui souligne la nécessité de continuer à renforcer les capacités pour répondre à ces demandes.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Clarifier et communiquer officiellement son rôle en ce qui concerne les politiques à l’appui de l’analyse génétique;
• En consultation avec les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), préciser le rôle du Groupe de travail sur l’ADN et veiller à ce que celui‑ci atteigne ses objectifs, comme il est énoncé dans son mandat;
• Collaborer avec le Centre d’expertise sur les subventions et contributions de Sécurité publique Canada afin de mettre en œuvre des processus et des pratiques judicieux et opportuns pour la gestion du PCAB, y compris des exigences en matière de rapports qui sont proportionnelles au profil de risque actuel et une consignation des décisions clés.

Exercice 2025 à 2026

Gouvernements de l’Ontario et du Québec.

Sécurité publique Canada et la GRC mobiliseront les gouvernements de l'Ontario et du Québec par leur participation coopérative à l'alimentation du fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) et des groupes de travail.

Le Ministère s'engagera auprès des provinces par divers moyens tout au long de l'année pour s'assurer que les besoins des bénéficiaires sont satisfaits et que les rapports annuels sont soumis en temps voulu.

Mars 2022

Exercice 2025 à 2026

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice 2021 à 2022

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Prévention du crime

L’objectif du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) est d’appuyer les municipalités et les collectivités autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prévalence des armes à feu et des gangs. Plus précisément, une affectation de fonds déterminée permet de réaliser des projets communautaires de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et de combler les lacunes au chapitre des connaissances à propos des répercussions des interventions menées dans les cas de violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Sécurité publique Canada est responsable d’administrer les accords de contribution pour les administrations municipales ainsi que les collectivités autochtones, qui peuvent ensuite redistribuer une partie ou la totalité du financement pour soutenir les initiatives de prévention et d’intervention liées aux gangs, en fonction de leurs besoins respectifs.

Les objectifs du Fonds sont les suivants :

• Soutenir les municipalités et les collectivités autochtones dans l’élaboration de stratégies et d’initiatives communautaires de prévention et d’intervention pour lutter contre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs;
• Améliorer les connaissances des bénéficiaires désignés sur la nature, la portée et les défis de la lutte contre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs;
• Soutenir les bénéficiaires dans l’élaboration d’un plan pour maintenir des activités de prévention et d’intervention efficaces à la fin du programme de cinq ans.

Les résultats attendus du FBCS sont les suivants :

À court terme : Les municipalités et les collectivités autochtones désignées ont accès à des fonds pour financer des initiatives de prévention et d’intervention visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à y faire face.

À moyen terme : Les municipalités et les collectivités autochtones désignées mettent en œuvre des initiatives de prévention et d’intervention éclairées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

À long terme : Les municipalités et les collectivités autochtones désignées sont outillées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs grâce à des initiatives d’intervention et de prévention.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage de bénéficiaires désignés qui ont reçu du financement consacré à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au moyen d’initiatives de prévention et d’intervention;
• Le pourcentage de municipalités et de collectivités autochtones qui indiquent que le financement leur a permis de réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire;
• Le pourcentage de bénéficiaires qui indiquent que des activités de prévention et d’intervention seront maintenues lorsque le FBCS prendra fin;
• Le pourcentage de collectivités financées qui ont amélioré leur position au sein de la liste des collectivités désignées en fonction des indicateurs substitutifs (homicides par arme à feu, incidents d’infractions liées aux armes à feu et crime lié au crime organisé ou aux gangs);
• Le pourcentage de diminution du taux d’homicide par arme à feu au sein des collectivités désignées;
• Le pourcentage de diminution du taux d’infractions liées aux armes à feu au sein des collectivités désignées;
• Le pourcentage de diminution du taux de crime lié au crime organisé ou aux gangs au sein des collectivités désignées.

Pour la période 2024 à 2025, le Fonds pour des collectivités plus sûres (FBCS) continuera à se concentrer sur le soutien de certaines activités de prévention et d'intervention dans les municipalités et les collectivités autochtones. Sécurité publique Canada continuera également à travailler avec des partenaires clés pour fournir jusqu'à 250 millions de dollars aux municipalités et aux collectivités autochtones, afin de soutenir les programmes de prévention et d'intervention auprès des gangs pour les jeunes à risque.

S.O. nouveau programme

S.O.

Exercice 2025 à 2026

Les bénéficiaires admissibles sont les administrations municipales ou les gouvernements autochtones (des Premières Nations, inuits ou métis), y compris un conseil de bande au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ou un gouvernement établi en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale, laquelle a été approuvée et a force de loi en vertu d’une loi du Parlement ou d’une assemblée législative.

Les administrations municipales et les collectivités autochtones, telles que définies explicitement et qui répondent aux critères obligatoires sont les seules bénéficiaires directement admissibles à recevoir des contributions dans le cadre du FBCS. Cependant, les bénéficiaires directs admissibles peuvent redistribuer les fonds à des bénéficiaires finaux admissibles pour mettre en œuvre une initiative de prévention ou d’intervention visant à lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs. Les organismes sans but lucratif et les universités canadiennes sont des exemples de bénéficiaires finaux potentiels.

Pour l’exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada continuera à travailler en collaboration avec les autorités municipales et les collectivités autochtones pour comprendre les enjeux prioritaires liés à la violence armée et à la violence des gangs et continuera à faciliter la mise en œuvre d’une stratégie nationale coordonnée de collecte de données. Le Ministère fournira des études et poursuivra d’autres formes de participation pour mettre au point une stratégie de données afin d’aider le gouvernement fédéral à jouer son rôle moteur et de diffuser les pratiques exemplaires et de l’information.

Exercice 2016 à 2017

Permanent

Subventions et contributions

Crédits accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice 2016 à 2017

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Prévention du crime

Le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) appuie les priorités du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien) en fournissant de l’aide financière à durée limitée afin d’améliorer et/ou de soutenir les programmes et la recherche en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) partout au Canada. Le FRC comprend des possibilités pour les collectivités, les organisations et les universités locales d’obtenir des fonds servant à des initiatives nouvelles et existantes en matière de LRV.

Le FRC a pour objectif d’accroître la collaboration et l’innovation dans la recherche par les moyens suivants :

• Améliorer la capacité de recherche afin de soutenir un Centre d’excellence en matière de LRV pour l’élaboration de politiques, de programmes et d’activités de mobilisation;
• Soutenir des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui tiennent compte des risques connus et des facteurs de protection afin de prévenir la radicalisation menant à la violence;
• Renforcer la capacité de s’attaquer à la radicalisation menant à la violence à l’aide de connaissances d’experts, d’une collaboration accrue, et du transfert de connaissances aux intervenants clés;
• Habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Les résultats attendus du FRC sont les suivants :

Résultats immédiats :

• Les enjeux actuels et nouveaux en matière de LRV sont cernés;
• Les lacunes en matière de recherche et de programmes sur la LRV sont relevées.

Résultats intermédiaires :

• Les pratiques exemplaires sont définies;
• Des initiatives ont été mises en œuvre pour répondre aux lacunes, aux besoins et aux priorités relevés;
• Les activités liées aux politiques et aux programmes en matière de LRV sont éclairées et appuyées par des initiatives financées pertinentes;
• Les partenaires sont prêts à apporter leur contribution par rapport aux enjeux relevés en matière de LRV.

Résultats attendus pour l’exercice 2024 à 2025 :

• Continuer à élaborer les priorités du FRC et à déterminer les possibilités de modifications et de demandes de propositions ciblées qui portent sur les tendances en matière de menaces et les leçons tirées des approches efficaces en matière de prévention pour aider à élargir et à tirer parti de la capacité des chercheurs, des praticiens de première ligne et des organisations communautaires à prévenir et à contrer la radicalisation menant à la violence au Canada.
• Continuer à soutenir les nouveaux projets du FRC annoncés lors de l’exercice 2023 à 2024 dans la mise en œuvre du programme et la mobilisation des connaissances, notamment pour présenter leur travail et créer davantage de possibilités de collaboration, ainsi que pour élargir les réseaux et l'impact. Ce soutien consistera notamment à faire participer les bénéficiaires du Fonds à des activités menées par le Centre Canadien, telles que des webinaires en ligne destinés à des publics canadiens et internationaux, ainsi qu'à des initiatives et des partenariats, tels que le réseau 5RD (R&D du Group des cinq) de lutte contre l'extrémisme violent, le sommet mondial Éradiquons la haine et l'appel à l'action de Christchurch.
• Améliorer l'accès du public aux informations sur les projets du Fonds et leurs résultats sur la page web de Sécurité publique Canada, collaborer avec la division des programmes de sécurité communautaire pour soutenir et mettre en valeur le travail des bénéficiaires du Fonds, ainsi que pour mieux faire connaître le Fonds.
• S'appuyer sur les résultats des sondages réguliers menées par le Centre canadien auprès des parties prenantes pour recueillir des données et en savoir plus sur la prestation de soutien et de programmes telle qu'elle est perçue par les principales parties prenantes du Centre canadien, et identifier les domaines susceptibles d'être améliorés.

Exercice 2020 à 2021

Une évaluation des réalisations du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence a été effectuée en juillet 2020.

Décision :

Poursuite

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’évaluation a également porté sur le FRC et permis de conclure que le Centre a établi un rôle de leadership national et international en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV). Les projets financés par le FRC ciblent les priorités identifiées et ont bâti la capacité des organisations et des praticiens de la LRV. Pour aider à établir une valeur de connaissances et des données probantes prouvant l’efficacité des programmes de LRV, le Centre devrait promouvoir et soutenir les évaluations des projets.

À l’avenir, l’accent sera mis sur l’établissement de sujets et de domaines prioritaires plus précis afin de mieux orienter les demandeurs dans le cadre du FRC, et fournir des lignes directrices améliorées pour s’assurer que les projets financés font l’objet d’un suivi et qu’ils évaluent leurs activités en fonction des objectifs globaux du FRC. Ces objectifs comprennent les suivants : renforcer la capacité de s’attaquer à la radicalisation menant à la violence à l’aide de connaissances d’experts, d’une collaboration accrue et du transfert de connaissances aux intervenants clés; habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• En ce qui a trait au rôle de chef de file national : explorer les possibilités d’élargir le rôle de coordonnateur, notamment en mobilisant les partenaires et la collectivité;
• En ce qui a trait au développement des connaissances et au rôle de mobilisation : officialiser les rôles et les responsabilités qui conviennent au Centre canadien à titre de conservateur et de distributeur et peut-être même de producteur de documents de recherche;
• En ce qui a trait au rôle en matière de subventions et de contributions : fournir les lignes directrices nécessaires pour garantir que les activités des projets financés sont surveillées et évaluées, conformément aux objectifs généraux du Centre canadien; et
• Le Centre canadien devrait mettre en place des mesures pour recueillir systématiquement des données et faire des rapports sur ses extrants et ses résultats.

Exercice 2025 à 2026

• Les organisations et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui ont été formées volontairement dans un but non lucratif et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
• Les organismes sans but lucratif, notamment les organisations non gouvernementales, les entreprises sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes‑cadres, les organismes de réglementation et les autorités en matière d’apprentissage, de même que les associations qui servent le secteur privé;
• Un service de police provincial ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit un conseil ou une commission de police);
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et régionales et les gouvernements autochtones ainsi que leurs organismes;
• Les universités et les établissements d’enseignement;
• Des chercheurs individuels agissant en leur qualité personnelle.
• Les établissements de recherche, nationaux ou internationaux, ayant des antécédents établis dans des domaines pertinents qui se concentrent sur les affaires intérieures;
• Les organisations non gouvernementales internationales, notamment les organismes associés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre, dont le mandat prioritaire est d’appuyer la sécurité publique à l’échelle nationale;
• Les institutions à but lucratif qui élaborent et offrent des programmes et qui font des recherches ou mènent des activités connexes pertinentes aux objectifs du Centre canadien. Ces institutions à but lucratif peuvent être admissibles pourvu que la nature et le but de l’activité soient non commerciales.

Conformément aux recommandations formulées dans l'Évaluation 2020 du Centre canadien pour l'engagement communautaire et la prévention de la violence, lors de l’exercice 2024 à 2025, le Centre canadien continuera d'élargir son rôle dans la coordination des efforts nationaux de prévention en sensibilisant et en réunissant les partenaires gouvernementaux, les intervenants externes et les partenaires communautaires. Ce travail tire parti d'une coopération accrue après la pandémie avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence, ainsi qu'avec le Comité national d'experts sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence. Ces organes sont des exemples où les bénéficiaires du Fonds présentent régulièrement leurs travaux, obtiennent des commentaires et établissent de nouvelles relations.

En outre, une fonction clé de l'avancement du travail du Centre canadien est la coopération avec les partenaires fédéraux, y compris Patrimoine canadien, Femmes et égalité des genres Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada, ce qui permet de soutenir les demandeurs et les bénéficiaires, ainsi que d'identifier de nouvelles initiatives et organisations pertinentes pour le FRC. Ce travail consiste également à s'appuyer sur les résultats des sondages régulières menées par le Centre canadien auprès des parties prenantes afin de recueillir des données et d'en savoir plus sur la prestation du soutien et des programmes, et d'identifier les domaines susceptibles d'être améliorés.

Ces résultats aident le Centre canadien à planifier ses activités, ses produits et ses résultats. Cela comprend l’élaboration et la mobilisation des connaissances pour soutenir et mettre en valeur le travail des bénéficiaires du Fonds, ainsi que pour rehausser le profil du Fonds, et pour tirer parti d'autres activités de mobilisation des connaissances du Centre , telles que des ateliers et des conférences. Les sondages et les activités de sensibilisation contribuent à éclairer la coopération du Centre canadien auprès des bénéficiaires du FRC dans son rôle plus important de conservateur, de distributeur et de producteur de connaissances et de produits de la recherche.

2014

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice 2019 à 2020

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Crimes graves et crime organisé

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) de Sécurité publique Canada soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes pour accroître les connaissances et la sensibilisation et/ou promouvoir les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. Cela se fait par l’entremise de l’attribution de financement à des bénéficiaires admissibles. Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. le trafic de drogues, le vol d’identité, les crimes financiers, le vol d’automobiles, la contrebande de tabac, la traite des personnes, et l’exploitation sexuelle, parmi d’autres) constituent des dangers sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Aux termes du PCCCGCO, le Ministère fournit un soutien financier aux types d’initiatives suivantes :

Volet A – Projets et/ou initiatives visant à accroître les connaissances et la sensibilisation et à contribuer à la progression des efforts de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants^{Note de bas de page 1};

Volet B – Services de police spécialisés visant à accroître la capacité des services de police des Premières Nations de lutter contre le crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires de Premières Nations à risque élevé et autour de ceux-ci;

Les objectifs du PCCCGCO sont les suivants :

• Soutenir les projets et/ou programmes, y compris les services de police spécialisés, qui visent à renforcer les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, à accroître la prise de conscience et à mieux faire comprendre les questions connexes;
• Soutenir les initiatives et/ou les projets de recherche visant à accroître la compréhension de la nature changeante des crimes graves et du crime organisé, y compris les structures, les activités et les répercussions sur les collectivités;
• Créer des partenariats entre bénéficiaires ou les renforcer;
• Faciliter la collaboration entre les niveaux de gouvernement et les intervenants;
• Orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de textes de loi.

L’atteinte du résultat final de ce programme contribue à la mission du Ministère qui est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient, en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.

Résultats immédiats :

Volets A :

• Accroître la sensibilisation du public aux crimes graves et au crime organisé et aux moyens de les prévenir;
• Accroître la connaissance de la nature, de la portée et des défis liés aux crimes graves et au crime organisé aux fins de l'élaboration de politiques et de la prise de décision;
• Soutenir le mandat du ministère pour répondre aux activités liés aux crimes graves et au crime organisé.

Volet B :

• Renforcement de la capacité des gardiens de la paix mohawks de Kahnawake à enquêter sur les réseaux criminels et les activités criminelles connexes à Akwesasne et dans ses environs;
• Renforcement de la capacité du Service de police mohawk d'Akwesasne à enquêter sur les réseaux criminels et les activités criminelles connexes à Akwesasne et dans ses environs;
• Amélioration de l'échange d'informations et de renseignements sur la nature des activités du crime organisé;
• Augmentation des saisies de marchandises illégales à Kahnawake et dans ses environs;
• Augmentation des saisies de marchandises illégales à Akwesasne et dans les environs;
• Perturbation accrue des organisations criminelles à Kahnawake et dans les environs;
• Perturbation accrue des organisations criminelles à Akwesasne et dans les environs;
• Sensibilisation des jeunes à l’impact du crime organisé.

Résultats intermédiaires :

Volets A :

• Accroître l'efficacité des approches et des pratiques en matière d'application de la loi et de leur impact sur la promotion de la sécurité des personnes et des collectivités;
• Accroître la collaboration et les partenariats avec les organisations non gouvernementales, les experts et les intervenants (p. ex. les organismes bénéficiaires et les partenaires et collaborateurs aux projets);
• Sensibiliser davantage le public aux réponses apportées face aux crimes graves et au crime organisé;
• Les recommandations et/ou orientations politiques et/ou législatives et les décisions sont fondées sur une compréhension factuelle de ces types de comportements criminogènes;
• Partager l'informations et de renseignements sur la nature des activités de la criminalité organisée;
• Augmenter les saisies de marchandises illégales;
• Améliorer la disponibilité, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données sur la grande criminalité et la criminalité organisée.

Volet B :

• Meilleure connaissance de la nature et de l'étendue des activités criminelles organisées à Kahnawake et dans ses environs;
• Meilleure connaissance de la nature et de l'étendue des activités du crime organisé à Akwesasne et dans les environs;
• Réduction des activités du crime organisé et des activités criminelles connexes à Kahnawake;
• Réduction des activités du crime organisé et des activités criminelles connexes à Akwesasne et dans les environs.

Résultats ultimes :

Volets A et B :

• Un Canada sûr et résilient en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé;
• Capacité accrue à lutter efficacement les crimes graves et le crime organisé et les activités criminelles connexes au Canada, y compris, mais sans s'y limiter, dans les collectivités autochtones;
• Les collectivités canadiennes sont en sécurité.

Les indicateurs de rendement suivants seront utilisés pour mesurer les progrès réalisés en vue de l’atteinte des résultats escomptés :

Volets A :

• Le nombre et le type de projets financés (par type de délit, par type d'organisation ou institution et par collectivité);
• Le nombre et le type de crimes graves et ceux liés au crime organisé signalés, en tenant compte du fait que l'augmentation des capacités des services de police peut conduire à un plus grand nombre de crimes signalés (voir note ci-dessous);
• Le nombre et/ou la portée du matériel et/ou des campagnes d'éducation et de sensibilisation diffusés à travers le Canada;
• Les projets financés ont augmenté la capacité de réaction des services de police, y compris, mais sans s'y limiter, des groupes de travail plus intégrés, plus de ressources pour l'analyse, le suivi des crimes graves et du crime organisé, la recherche, la formation et l'échange d'informations entre les acteurs de l'application de la loi et les organisations gouvernementales et non gouvernementales, et une plus grande capacité à prévenir les crimes graves et le crime organisé;
• Des initiatives supplémentaires consacrées à la réponse aux crimes graves et au crime organisé sont mises en œuvre;
• Dans qu’elle mesure les bénéficiaires déclarent que le financement accordé dans le cadre de ce programme leur a permis de mieux répondre ou/et de mieux comprendre l'ampleur et les défis liés aux crimes graves et au crime organisé.

Remarque : Les mesures à recueillir comprendront le suivi de l'évolution des activités liées aux crimes graves et au crime organisé, et la question de savoir si et dans quelle mesure les informations recueillies (augmentation ou diminution du taux de criminalité) sont censées contribuer à l'élaboration de la politique gouvernementale et/ou de la législation et à la prise de décision.

Volet B :

• Le nombre et le volume des saisies de produits de contrebande (ventilées par type);
• Le nombre d’arrestations et de condamnations;
• Le nombre d’enquêtes policières entreprises en rapport avec des crimes graves et le crime organisé;
• Le nombre d'activités inter-agences entreprises dans le domaine des crimes graves et le crime organisé, telles que :
  • les détachements;
  • le partage d'informations (protocoles d'entente, réunions bilatérales et multilatérales, exercices d'intégration de données ; communication électronique normalisée ou réglementée; et
  • les opérations conjointes d'application de la loi.
• Le nombre d'activités du crime organisé ayant fait l'objet d'une enquête et ayant été perturbées dans les collectivités autochtones et aux alentours.

D'autres indicateurs pourront être élaborés pour améliorer la mesure du rendement au fur et à mesure que les accords de contribution seront élaborés et finalisés au sein du PCCCGCO.

Le volet A continuera à soutenir les projets de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, y compris l’aide aux victimes, l’application de la loi et les activités de sensibilisation.

Le volet B continuera à soutenir l’Initiative de lutte contre le crime organisé chez les Premières Nations, qui fournit des fonds au service de police mohawk d’Akwesasne et aux gardiens de la paix de Kahnawake. Cette initiative vise à accroître la capacité de collecte de renseignements et d’échange d’informations grâce à la formation et au renforcement des partenariats entre ces services, la GRC et d’autres organismes d’application de la loi canadiens et américains, afin de réduire les activités liées au crime organisé et les activités criminelles connexes à Kahnawake et à Akwesasne et dans les environs.

Exercice 2018 à 2019 : Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne

Exercice 2021 à 2022 : Extension de la stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet

Exercice 2022 à 2023 : Ligne d'assistance nationale sur la traite des personnes

L’Évaluation de l’Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne a été publiée en 2019.

Décision :

Poursuite

Résumé des conclusions de l’évaluation :

L’évaluation a révélé que l’Initiative fournit le financement nécessaire pour que les membres du Service de police mohawk d’Akwesasne (SPMA) participent aux opérations mixtes avec leurs partenaires d’application de la loi membres de l’Équipe d’enquête mixte (EEM), tant au Canada qu’aux États‑Unis. Cependant, il existe des obstacles liés à la capacité, comme le recrutement de policiers spécialisés. Des préoccupations ont également été soulevées au sujet des exigences en matière de rapports et de l’utilité des mesures de rendement, ainsi que de l’incidence de la durée des accords de contribution. Tant les bénéficiaires que le programme ont connu des difficultés à l’égard des rôles et des responsabilités administratifs. Il serait possible d’assurer une coordination entre l’Initiative et le Programme des services de police des Premières Nations.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Continuer d’aider le Service de police mohawk d’Akwesasne à renforcer sa capacité afin qu’il participe pleinement à l’Équipe d’enquête mixte et contribue à la perturbation du crime organisé à Akwesasne et dans les environs;
• Déterminer le mécanisme de financement approprié (p. ex. accord de contribution pluriannuel ou subvention) pour appuyer la participation soutenue à long terme du Service de police mohawk d’Akwesasne à l’Équipe d’enquête mixte;
• Explorer les possibilités de rationaliser les exigences administratives visant les pratiques du Service de police mohawk d’Akwesasne et les pratiques internes de Sécurité publique Canada pour accroître l’efficience et alléger le fardeau actuel des effectifs du bénéficiaire et de Sécurité publique Canada. Il pourrait être, entre autres, avantageux de réviser les exigences en matière de rapports, d’envisager l’octroi d’un financement à plus long terme et d’améliorer la coordination avec les autres programmes.

L’évaluation de l’expansion de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet a été approuvée en mars 2022.

Décision :

Poursuite

Résumé des conclusions de l’évaluation :

Dans l’ensemble, l’extension de la Stratégie nationale a contribué à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne. Le financement des unités ICE dans 30 services de police à travers le Canada a augmenté la capacité de mener à bien les enquêtes et la probabilité d’aboutir à des poursuites. Toutefois, le nombre d’infractions liées à l’exploitation sexuelle en ligne augmente, ce qui signifie que dans la plupart des juridictions, l’arriéré des affaires d’exploitation sexuelle en ligne n’a pas été réduit.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Accroître la priorité accordée à la recherche sur l’ACS plus pour alimenter la stratégie;
• Affiner le cadre de mesure de rendement pour s'assurer que les données peuvent être collectées et qu'elles reflètent avec précision les effets de la stratégie.

L'évaluation de la ligne téléphonique d'urgence sur la traite des personnes a été approuvée en janvier 2023.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l’évaluation :

Le besoin d'une ligne d'assistance téléphonique pour permettre aux victimes et aux survivants de la traite des personnes d'accéder à des services et à un soutien est toujours présent, car les données suggèrent que la traite des personnes continue à augmenter au Canada. Depuis le lancement de la ligne d'assistance, le Centre a multiplié les partenariats avec une série de prestataires de services et d'organismes chargés de l'application de la loi dans tout le Canada, et a rendu le soutien tenant compte des traumatismes plus accessible aux victimes et aux survivants au Canada.

La nature limitée dans le temps du modèle de financement a été identifiée comme une préoccupation sérieuse, car sans un financement continu, le Centre ne serait plus en mesure de faire fonctionner la ligne d'assistance, laissant les victimes et les survivants sans accès à une ligne.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

• Travailler à la poursuite du financement du Centre canadien de lutte contre la traite des personnes pour l'administration de la ligne téléphonique d'urgence sur la traite des personnes;
• Veiller, dans les accords à venir, à ce que le service d'assistance téléphonique continue à se concentrer sur les besoins des populations identifiées comme étant les plus exposées au risque de traite, ainsi que sur les victimes et les survivants de la traite des personnes, et sur les actions de sensibilisation à leur intention;
• Clarifier les questions relatives à la propriété des données collectées par le service d'assistance téléphonique et, dans les accords à venir, veiller à ce que le service d'assistance téléphonique ait accès aux données nécessaires à son travail.

Une évaluation horizontale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes est prévue pour la période 2023 à 2024.

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance;
• Universitaires et institutions publiques;
• Bénéficiaires autochtones;
• Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux);
• Organismes nationaux à but non lucratif qui travaillent à renforcer la sécurité publique;
• Organisations internationales qui travaillent à la promotion de la sécurité publique, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations auxquelles le Canada est affilié;
• Universités et établissements d’enseignement canadiens;
• Autres paliers de gouvernement (provincial, territorial, régional, municipal, local, y compris tout gouvernement autochtone);Services de police provinciaux ou locaux, y compris tout service de police autochtone et/ou son autorité gouvernante (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné d’une commission de police).

Conformément à l’évaluation de l'’Initiative de lutte contre le crime organisé d’Akwesasne pour l’exercice 2018 à 2019, des visites annuelles sont prévues avec les services de police mohawk d’Akwesasne et les gardiens de la paix mohawk de Kahnawake. Les objectifs de ces visites sont d’obtenir une connaissance directe des activités d’application de la loi contre le crime organisé dans ces collectivités des Premières Nations, d’améliorer la compréhension de la façon dont Sécurité publique Canada peut soutenir les efforts d’application de la loi dans ces contextes et d’aider à renforcer les exigences en matière de rapports efficaces. Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada continueront à s’entretenir régulièrement avec les chefs de police de ces services de police des Premières Nations afin d’apporter un soutien continu à la mise en œuvre du programme tout au long de l’année, selon les besoins.

1970

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Les conditions ont été modifiées pour la dernière fois lors de l’exercice 2021 à 2022 et sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2025.

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Intervention d’urgence et rétablissement

En vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, comme une inondation ou une tempête. Quand les frais d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s’acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux (PT), les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

Les AAFCC comprennent des lignes directrices qui prévoient une formule de partage des coûts établie. Il ne s’agit pas d’un programme de contributions remboursables.

Le résultat attendu des AAFCC consiste à soutenir les efforts des provinces et des territoires en matière d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe naturelle de grande envergure engendrant des frais qui excèdent ce dont peuvent raisonnablement s’acquitter les provinces et les territoires.

Les résultats du programme sont notamment les suivants :

• Les provinces et les territoires touchés par des catastrophes naturelles reçoivent du gouvernement fédéral un pourcentage des dépenses engagées en matière d’intervention et de rétablissement, lorsque ces coûts constituent un fardeau indu pour l’économie provinciale ou territoriale;
• Des paiements anticipés, provisoires ou finaux au titre des AAFCC sont versés aux provinces et aux territoires touchés par des catastrophes naturelles d’envergure pour partager les dépenses associées aux efforts d’intervention et de rétablissement admissibles en vertu des AAFCC engagées par les provinces et les territoires;
• Les Canadiens savent que le gouvernement fédéral fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour assumer les dépenses liées aux efforts d’intervention et de rétablissement en cas d’incident d’envergure;
• Les particuliers, les petites entreprises, comme les exploitations agricoles, et les municipalités reçoivent de l’aide financière pour assumer les dépenses liées aux efforts de base d’intervention et de rétablissement.

Les indicateurs de rendement suivants aideront à mesurer et à surveiller l’avancement des résultats attendus :

• Le pourcentage des incidents qui atteignent le seuil de partage des coûts au titre des AAFCC pour lesquels des décrets ont été approuvés (cible : 100 %);
• Le montant et le nombre de paiements au titre des AAFCC en réponse à des demandes provinciales ou territoriales;
• La couverture médiatique;
• La comptabilité annuelle des dépenses provinciales et territoriales en matière d’intervention et de rétablissement en cas d’incidents pour lesquelles des AAFCC ont été approuvés.

La modernisation des AAFCC sur la base de l'examen du programme se poursuivra pour la période 2024 à 2025, au fur et à mesure de l'examen des résultats et de l'élaboration des prochaines étapes sur la nouvelle voie à suivre pour le programme. De nouvelles modalités du programme sont attendues lors de la période 2024 à 2025 pour le nouveau programme, les modalités actuelles expirant le 31 mars 2025.

Exercice 2022 à 2023

Un audit et une évaluation conjoint du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe a été approuvé en août 2022.

Décision :

Poursuite

Résumé des conclusions de l’évaluation :

Compte tenu de la gravité, de la fréquence et du coût croissants des catastrophes naturelles au Canada, les Accords d’aide financière en cas de catastrophes (AAFCC) constituent un moyen pour le gouvernement fédéral d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux lorsque les coûts d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe constituent un fardeau important et dépassent ce que les provinces et territoires individuels pourraient raisonnablement être amenés à assumer seuls. Les AAFCC sont avant tout un mécanisme de financement réactif, ce qui rend difficile la prise en compte d’éléments tels que l’atténuation dans le cadre du programme.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Réviser les AAFCC pour davantage tenir compte des réalités actuelles de la gestion des urgences et voir à l’harmonisation avec les cadres et stratégies actuels. Il faudrait notamment mettre davantage l’accent sur tous les risques et sur l’importance des mesures d’atténuation.
• Instaurer et mettre en œuvre un système formel de gestion de l’information afin de fournir des renseignements complets, exacts et cohérents sur les programmes, tout en tenant compte des renseignements nécessaires à la prise de décision et à la formulation de recommandations politiques prospectives.
• Élaborer et communiquer un cadre qui définit les rôles et les responsabilités des intervenants internes tout au long du cycle de vie des AAFCC.
• Étudier les mécanismes permettant de communiquer les enseignements tirés des audits des AAFCC avec le personnel du programme, la direction du Ministère et le Comité ministériel de vérification (CMV), le cas échéant, afin de mieux encadrer la surveillance des AAFCC et la prise de décision.

Une évaluation des Accords d’aide financière en cas de catastrophe est prévue pour la période 2026 à 2027.

Provinces et territoires

Une collaboration régulière avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire des bureaux régionaux de Sécurité publique Canada et des hauts fonctionnaires responsables de la gestion des urgences, y compris deux exercices comptables semestriels.

Au cours de la dernier exercice, les provinces et les territoires ont participé activement à la modernisation des AAFCC. Pour l’exercice 2024 à 2025, cette coopération avec les bénéficiaires du programme se poursuivra, afin de soutenir les PT dans la transition du programme et de recueillir des commentaires sur la façon dont le renouvellement des AAFCC peut répondre au mieux aux besoins des PT et aux résultats stratégiques attendus du programme.

Exercice 2018 à 2019

Exercice 2027 à 2028

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice 2018 à 2019

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Services de police autochtones

Le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (PISPPNI) soutient l'amélioration des infrastructures de police dans les collectivités autochtones. Les investissements du programme aident les collectivités des Premières Nations et des Inuits à s'assurer que leurs infrastructures de services de police répondent aux normes en matière de construction, d'installations de maintien de l'ordre, de santé et de sécurité. Les fonds fédéraux disponibles permettent de réparer, de rénover ou de remplacer les installations des services de police appartenant aux collectivités des Premières Nations et des Inuits, les coûts étant partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires.

Le PISPPNI a pour objectif d’atteindre les résultats attendus suivants :

• Établir un cadre pour orienter le financement des projets d’infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Appuyer les projets d’infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuits qui cernent les risques les plus importants pour les vies humaines et tentent de les atténuer;
• Appuyer la prestation de services de police des Premières Nations et des Inuits en améliorant les installations de police dans les collectivités autochtones.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage de fournisseurs de services de police qui déclarent que leurs postes de police forment un milieu de travail sain et sécuritaire;
• Le pourcentage de postes de police qui ont été examinés par un professionnel;
• Le pourcentage de projets financés ciblant les installations à risque élevé.

S.O. – Le programme a débuté lors de l’exercice 2018 à 2019.

S.O.

Exercice 2023 à 2024

Travaillant en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour coordonner le partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces, le PISPPNI concentre ses investissements sur les collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants compris :

• Un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
• Le gouvernement d’une collectivité inuite ou des Premières Nations établi en vertu d’une loi du Parlement ou d’une législature;
• Un service de police inuit ou des Premières Nations ou un organe directeur de la police (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police);Le propriétaire d’un poste de police situé dans une collectivité inuite ou des Premières Nations et loué à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), lorsque la GRC fournit des services de police à la collectivité inuite ou des Premières Nations en vertu d’une entente tripartite communautaire (ETC) conclue dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) si la collectivité inuite ou des Premières Nations a l’obligation de fournir à la GRC des installations de services de police.

Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer les investissements à effectuer dans le cadre du programme et pour coordonner le partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces. Sécurité publique Canada maintient également une liaison permanente avec les Premières Nations et les Inuits bénéficiaires de fonds, notamment par des visites sur place et des réunions en personne, le cas échéant.

Exercice 1991 à 1992

Permanent

Contributions

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice 2018 à 2019

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Services de police autochtones

Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) soutient les accords de police tripartites entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités des Premières Nations ou des Inuits. Les coûts du PSPPNI sont partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires. Le programme finance deux principaux types d'accords de maintien de l'ordre :

• les ententes sur les services de police autogérés, dans le cadre desquelles une collectivité des Premières Nations ou des Inuits gère son propre service de police en vertu des lois et règlements provinciaux sur les services de police;
• Les ententes communautaires tripartites, dans le cadre desquelles un groupe d’agents de la Gendarmerie royale du Canada ou d’un autre service de police établi fournit des services de police à une Première nation ou à une collectivité inuite.

Les résultats attendus du PSPPNI sont les suivants :

• Les collectivités autochtones ont accès à ces fonds;
• Les services de police financés sont dédiés;
• Les services de police financés sont adaptés aux besoins et aux cultures uniques des collectivités autochtones et inuites qu’ils desservent;
• Les personnes vivant dans des collectivités inuites et de Premières Nations se sentent en sécurité.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage des collectivités des Premières Nations et inuites qui reçoivent des fonds;
• Le pourcentage des populations des Premières Nations et inuites qui reçoivent des fonds;
• Le pourcentage d’agents financés qui mentionnent que leur charge de travail est consacrée à la prestation de services aux collectivités des Premières Nations et inuites;
• Le pourcentage de policiers ayant suivi une formation ou obtenu une trousse d’orientation sur la culture;
• Le pourcentage de collectivités qui reçoivent des fonds et qui déclarent que les services de police sont offerts d’une manière qui respecte leur culture;
• Une réduction soutenue du nombre de crimes signalés à la police au fil du temps.

Exercice 2021 à 2022

Une évaluation du Programme des services de police des Premières Nations fut approuvée en février 2022.

Décision :

Poursuite

Résumé des conclusions de l’évaluation :

Il est nécessaire de renforcer et d’élargir le soutien de Sécurité publique Canada aux services de police fournis dans le cadre du PSPPNI. Le montant limité du budget alloué au Programme a entraîné un sous-financement des ententes sur les services de police du PSPPNI. Par conséquent, la portée et la nature des services de police offerts aux collectivités participantes sont limitées et sont touchées par des difficultés opérationnelles constantes qui nuisent aux conditions de travail des agents financés dans le cadre du PSPPNI, en plus d’avoir une incidence sur leur bien-être physique et mental.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Examiner les possibilités offertes par d’autres mécanismes de financement au-delà du modèle d’accord de contribution, en consultation avec les intervenants concernés.
• Veiller à ce que les mécanismes officiels visant à faciliter la coopération entre la collectivité et les services de police (c.-à-d. les groupes consultatifs communautaires et les conseils ou les commissions de police), requis en vertu des accords de contribution du PSPPNI, disposent du soutien approprié pour cerner les priorités de la collectivité en matière de sécurité communautaire et favoriser l’engagement entre les collectivités et leurs services de police.
• Élaborer, mettre en œuvre et superviser une stratégie cohérente de mesure du rendement et de collecte de données, qui ne représente pas un fardeau pour les collectivités bénéficiaires concernées par le PSPPNI et qui fournit des renseignements pertinents et opportuns aux collectivités, aux services de police et aux décideurs.
• Explorer avec les partenaires et les collectivités, les opportunités pour soutenir et encourager le partage des pratiques exemplaires à travers des activités de formation culturelle locales pour les services de police financés par le PSPPNI.

Exercice 2026 à 2027

Travaillant en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour coordonner le partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces, le PSPPNI concentre les investissements sur les collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• Un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
• Le gouvernement d’une collectivité autochtone (inuite ou des Premières Nations) établi en vertu d’une loi du Parlement ou d’une législature;
• Un service de police ou un organe directeur de la police (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée ou commission de police);
• Une association ou une personne morale à but non lucratif;
• Un établissement d’enseignement universitaire ou postsecondaire.

Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer les investissements à effectuer dans le cadre du programme et pour coordonner le partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces. Sécurité publique Canada maintient également une liaison permanente avec les Premières Nations et les Inuits bénéficiaires de fonds, notamment par des visites sur place et des réunions en personne, le cas échéant.

1983

Permanent

Subventions et contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice 2021 à 2022

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Services correctionnels

Le Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux (PSCOBN) fournit des fonds à des récipiendaires éligibles qui sont actives dans le domaine des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et la réinsertion sociale.

Les subventions permettent d’aider ces organisations à maintenir une structure nationale et à couvrir les frais de fonctionnement de base.

Les contributions permettent aux organisations éligibles de créer ou de développer des services d’aide à la demande pour les personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant demander une suspension de leur casier (pardon).

Le PSCOBN vise à atteindre les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Accroissement des connaissances et de la compréhension quant à la prise de décisions relatives aux systèmes de justice pénale et de services correctionnels au Canada;
• Partage des connaissances et sensibilisation favorisant l’amélioration de la prestation des services, comme la diffusion de l’information;
• Amélioration de la collaboration intersectorielle et interdisciplinaire et de la prestation des services;
• Les bénéficiaires de contributions ont la capacité d'administrer des services de soutien pour l'aide à la demande de pardon grâce au financement du programme.

Résultats intermédiaires :

• Contribution au dialogue en matière de politiques nationales liées à la justice pénale;
• Renforcement de la capacité des organismes bénévoles nationaux à remplir leurs mandats;
• Capacité communautaire accrue de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux (p. ex. policiers et premiers intervenants en cas d’urgences);
• Les bénéficiaires de contributions mettent en œuvre des services de soutien pour l'aide à la demande de pardon grâce au financement du programme.

Résultats à long terme :

• Les personnes ayant un casier judiciaire utilisent les aides fournies par les projets financés par le gouvernement;
• Le système correctionnel et de justice pénale du Canada réhabilite les délinquants et les aide à réintégrer la société.

Résultats ultimes :

• Les résultats intermédiaires devraient aboutir aux résultats ultimes qui suivent :
• Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées;
• Les collectivités canadiennes sont en sécurité;
• On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque.

Les indicateurs de rendement suivants, liés à la portion subventions du programme, seront utilisés pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs :

• L’influence sur l’élaboration des politiques : nombre d’initiatives, d’activités et de décisions ministérielles influencées ou éclairées par les organisations bénéficiaires;
• L’influence sur les initiatives de prestation de services : niveau de participation du bénéficiaire à l’engagement du Ministère pour répondre aux besoins de la communauté;
• La diffusion de renseignements et de connaissances : nombre de conférences, d’initiatives d’éducation du public et d’autres activités de développement des connaissances organisées par les organismes bénéficiaires.

Le Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux (PSOBN) vise à atteindre les résultats suivants en ce qui concerne la portion contributions de ce programme :

Résultat immédiat :

• Les prestataires de services, les ONG, les organisations et collectivités autochtones ont la capacité d’administrer des projets grâce au financement du programme.

Résultat intermédiaire :

• Les prestataires de services, les ONG, les organisations et collectivités autochtones mettent en place des services d’accompagnement pour l’aide aux demandes de suspension du casier judiciaire.

Résultats à long terme :

• L’influence sur l’élaboration des politiques : nombre d’initiatives, d’activités et de décisions du Ministère qui sont influencées ou guidées par les organismes bénéficiaires;
• L’incidence sur les initiatives liées à la prestation de services : niveau de participation du bénéficiaire pour ce qui est d’inciter le Ministère à répondre aux besoins de la collectivité;
• La diffusion de renseignements et de connaissances : nombre de conférences, d’initiatives d’information du public et d’autres activités de développement des connaissances qui sont organisées par les organismes bénéficiaires.

Pour la période 2024 à 2025, Sécurité publique Canada continuera à financer les bénéficiaires admissibles qui travaillent dans le domaine de la justice pénale et dont les objectifs et les activités soutiennent et promeuvent le mandat et les priorités en matière de sécurité publique.

Exercice 2016 à 2017

S.O.

S.O.– Aucune n’est requise.Faible importance du programme.

Les bénéficiaires admissibles sont des organismes canadiens à but non lucratif ou des organismes bénévoles nationaux qui fournissent des services dans le domaine des services correctionnels, de la libération conditionnelle et/ou de la réintégration dans la communauté, et qui contribuent donc directement à la sécurité publique.

Les sociétés d’État, les groupes à but lucratif, les provinces, les territoires et les particuliers ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du PG aux OBN.

Aucune mobilisation envisagée.

2018

Exercice 2027 à 2028

Contributions

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

2018 à 2019

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Prévention du crime

L’objectif du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) est d’aider la police et d’appuyer les mesures d’intervention à l’ordre provincial/territorial, municipal et communautaire en fournissant du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Des fonds sont fournis aux provinces et aux territoires dans le but de financer le soutien d’initiatives d’application de la loi et d’intervention au Nouveau-Brunswick pour aider les services de police et d’autres organisations à améliorer leurs efforts de prévention, de perturbation et de lutte concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et d’accroître la sensibilisation et la compréhension en ce qui a trait aux problèmes s’y rattachant.

Le FLVAFG fait partie de l'Initiative horizontale pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG), dirigée par Sécurité publique. Canada. Des mesures ont été prises lors de l’exercice 2022 à 2023 pour évaluer l'ensemble de l’ILCVAFG et, le 8 mai 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement de l’ILCVAFG. Cela comprend un investissement de 390 millions de dollars sur cinq ans pour le FLVAFG.

Le succès des résultats attendus du FLVAFG est mesuré à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d'initiatives supplémentaires mises en œuvre pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Le nombre de nouvelles ressources dédiées à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police;
• Le pourcentage des bénéficiaires et partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur processus décisionnel;
• Dans qu’elle mesure les intervenants provinciaux et territoriaux déclarent que le financement du FAVAFG leur a permis de mieux lutter contre à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire;
• Le nombre d'homicides par arme à feu;
• Le nombre d'homicides liés aux gangs de rue.

Pour la période 2024 à 2025, suite au renouvellement du FLVAFG, Sécurité publique Canada continuera à travailler avec les provinces et les territoires pour soutenir diverses initiatives, y compris le soutien aux programmes d'application de la loi et de prévention.

Exercice 2022 à 2023

Une évaluation horizontale de I’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs a été achevée en mars 2023.

Décision : 

Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation : 

L'augmentation de la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs au Canada montre que l’initiative est toujours nécessaire. Malgré les limites de la portée du programme pour les populations considérées comme à risque d'être confrontées à la violence des armes à feu et des gangs, le Fonds d'action contre la violence des armes à feu et des gangs a permis aux gouvernements provinciaux et territoriaux de mieux répondre à la violence des armes à feu et des gangs. Il a également été constaté que l'Initiative a renforcé la capacité de la GRC et de l'ASFC à prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Explorer les possibilités de renforcer la coordination et la gouvernance globales des programmes de SP à l'égard de la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin d'améliorer les synergies et de réduire au minimum le chevauchement;
• Revoir la conception du programme du FLVAFG afin d'améliorer l'accès aux opportunités de financement pour la police compétente ainsi que pour les collectives et les populations qui rencontrent ou risquent de rencontrer la violence liée aux armes à feu et aux gangs; et la collaboration avec les gouvernements PT pour s'assurer que les fonds du FLVAFG soutiennent tous les objectifs du programme;
• Veiller à ce que des mécanismes de surveillance appropriés soient en place afin de :
  • Clarifier les processus de modification des indicateurs de rendement et de détermination de leur pertinence pour mesurer les résultats;
  • Renforcer la collecte de données et les activités de partage d'informations entre les parties prenantes;
  • Élabore une stratégie nationale de réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs et les activités de mobilisation des parties prenantes;
  • Veiller à ce que la surveillance de l'initiative soit conforme aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en matière d'initiatives horizontales.

Exercice 2027 à 2028

Les gouvernements PT sont les seuls bénéficiaires directs admissibles à recevoir des contributions dans le cadre du FLVAFG. Toutefois, les gouvernements PT peuvent également distribuer des fonds aux bénéficiaires admissibles suivants :

• Un autre type d'administration (régionale, municipale, locale), y compris une bande, au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ou une collectivité autochtone (des Premières Nations, inuite ou métisse) reconnue en tant que personne morale ayant conclu une entente d'autonomie gouvernementale, laquelle a été approuvée et a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature;
• Un service de police provincial, régional ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné d'une commission de police), s'il a la capacité juridique de conclure une entente de financement;
• Une université, un établissement d'enseignement ou un conseil scolaire canadien;
• Tout organisme national sans but lucratif, y compris une organisation autochtone qui :
• A la capacité juridique de conclure une entente de financement;
• Est une association ou une société de personnes, y compris une association professionnelle qui s'est volontairement associée, qui a le mandat de représenter ses membres et qui a la capacité de conclure une entente de financement au nom de ses membres.

Pour la période 2024 à 2025, Sécurité publique Canada prévoit collaborer avec les PT sur des mises à jour de programme de haut niveau lors des réunions ministérielles et sous-ministérielles fédérales, provinciales et territoriales, et par l'entremise du Comité de la prévention du crime et des services de police dirigé par les sous-ministres adjoints. Au niveau opérationnel, les agents de programme collaboreront avec leurs homologues provinciaux et territoriaux à la mise en œuvre et à la surveillance du programme, au besoin.

Exercice 2018 à 2019

Permanent

Subventions

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice 2018 à 2019

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Intervention et rétablissement en cas d’urgence

L’objectif du Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants (PSC) est de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada dont le décès est attribuable à l’exercice de leurs fonctions, notamment en cas de décès résultant d’une maladie professionnelle ou de troubles psychologiques (c.-à-d. suicide) alors que ces agents œuvraient pour assurer la sécurité des Canadiens.

Reconnaissant le rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le PSC accordera un montant forfaitaire unique non imposable, pouvant atteindre 300 000 $, versé directement aux familles des premiers intervenants décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

Le PSC vise à atteindre les résultats suivants :

• Les parties intéressées savent que le PSC existe (c.‑à‑d. critères d’admissibilité);
• Le PSC est bien géré et bien établi, et répond aux besoins des parties intéressées;
• Les premiers répondants et leur famille bénéficient d’un soutien efficace.

L’atteinte de ces résultats sera mesurée à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage de parties intéressées qui indiquent avoir connaissance du programme;
• Le nombre de consultations de pages du site Internet du PSC;
• Le pourcentage de demandeurs admissibles qui présentent une demande au PSC;
• Le temps écoulé entre la présentation d’une demande dûment remplie et la décision;
• Le temps écoulé entre la réception de la décision par Sécurité publique Canada et le paiement ou l’avis;
• Le pourcentage des dépenses totales consacrées à l’administration du programme;
• Le pourcentage de décisions favorables ou de refus ne nécessitant pas de révision ou d’appel;
• Le pourcentage de premiers répondants et de leur famille qui se font une idée positive du PSC;
• Le pourcentage de groupes d’intervenants qui se font une idée positive du PSC.

Exercice 2021 à 2022

Une évaluation du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants a été réalisée lors de l’exercice 2021 à 2022.

Décision :

Poursuite

Sommaire des conclusions de l’évaluation :

La raison d’être du PSC est solidement étayée. La conception du programme s’est appuyée sur les données disponibles et concorde avec les priorités fédérales, ce qui a permis de combler certaines lacunes en offrant une subvention non imposable qui est cohérente entre les régions et les catégories de premiers répondants et qui inclut le décès à la suite d’une déficience psychologique comme un critère d’incident admissible.

Au cours des trois premières années du programme, 141 subventions ont été versées. Bien que le programme montre généralement des progrès dans l’atteinte des résultats escomptés à partir de l’exercice 2020 à 2021, il existe des préoccupations constantes concernant sa notoriété, notamment auprès des premiers répondants bénévoles et des premiers répondants des petites collectivités rurales et éloignées. Malgré certains retards initiaux, les principales activités du programme ont été mises en œuvre et le programme est en bonne voie d’atteindre les résultats escomptés. Parmi les pratiques exemplaires et les facilitateurs du rendement du programme, mentionnons notamment des ressources suffisantes et une sensibilisation précoce. La notoriété limitée du programme a freiné l’atteinte des résultats.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Examiner les critères d’admissibilité des demandeurs et des incidents pour assurer la clarté des modalités et leur harmonisation avec l’intention du programme;
• Renforcer la mobilisation et la sensibilisation des organisations et associations qui représentent les premiers répondants et leurs homologues des provinces et des territoires afin de mieux faire connaître le programme et d’en favoriser l’adoption. Il faudrait envisager de mettre l’accent sur les organisations et associations situées dans les régions rurales, éloignées et autochtones, ainsi que sur les premiers répondants bénévoles, en plus de fournir de l’information de façon continue et sous diverses formes;
• Examiner et surveiller les ressources du programme afin de s’assurer qu’elles sont suffisantes pour soutenir sa prestation, en particulier dans le contexte de l’élargissement des critères d’admissibilité et d’une participation accrue au programme;
• Examiner la nature et l’étendue des données relatives au rendement recueillies à la lumière des besoins actuels du programme et déterminer les possibilités de collecte de données supplémentaires afin de mieux soutenir la production de rapports et la gestion du programme.

Exercice 2026 à 2027

Les bénéficiaires admissibles des premiers répondants décédés (policiers, pompiers, ambulanciers paramédicaux, agents correctionnels, agents de probation et agents de libération conditionnelle, y compris les membres auxiliaires et les bénévoles).

Pour la période 2024 à 2025, Sécurité publique Canada continuera et continuera d’utiliser les moyens disponibles, par exemple, le groupe des sous‑ministres adjoints et des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences, et les réunions des sous‑ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, pour favoriser la participation des PT au Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants.

Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada poursuivront leurs activités de mobilisation avec les parties prenantes du programme, les collectivités autochtones et les organisations bénévoles afin d'élaborer, de réviser et de gérer les produits de communication nouveaux et existants afin de promouvoir le programme et d'éclairer les discussions des parties prenantes. Sécurité publique Canada élaborera également un sondage à l'aide de la plateforme GcForms, afin de recueillir l'expérience des bénéficiaires et des représentants concernant le processus de demande du Programme de subventions commémoratives pour les premiers répondants.

Stratégie nationale pour la prévention du crime : Exercice 1998 à 1999

• Fonds d’action en prévention du crime (FAPC) : 2005
• Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) : 2008
• Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) : 2007
• Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité (PFPIS) : 2007

Permanent

• FAPC : Subventions et contributions
• FPCCAN : Subventions et contributions
• FLAGJ : Contributions
• PFPIS : Contributions

Crédits accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

• FAPC : 2013
• FPCCAN : 2013
• FLAGJ : 2011
• PFPIS : Exercice 2019 à 2020

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Prévention du crime

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) est le cadre stratégique national principal du gouvernement pour la mise en œuvre des stratégies en matière de prévention du crime au Canada. Par l’entremise de la SNPC, Sécurité publique Canada verse un financement ponctuel à des organisations pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer des interventions fondées sur des données probantes, dans le but d’enrichir nos connaissances sur les approches qui fonctionnent en prévention de la criminalité.

L’objectif de la SNPC est de réduire les infractions chez les personnes les plus à risque, comme les enfants et les jeunes qui présentent divers facteurs de risque, et de prévenir la commission de crimes. La SNPC permet d’exercer un leadership national dans l’élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes, et elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC permet d’accroître la coordination et l’intégration des politiques et des programmes fédéraux efficaces de prévention du crime aux échelons fédéral, provincial, territorial et municipal. Elle permet aussi d’accroître la détermination des questions prioritaires émergentes l’intervention à leur égard, ainsi que d’orienter les programmes de financement.

L’objectif du Fonds d’action en prévention du crime (FAPC) est d’appuyer la mise en œuvre et l’évaluation d’initiatives en prévention du crime qui permettent de s’attaquer aux facteurs de risque et de protection associés au crime et de s’attaquer aux questions prioritaires en matière de criminalité.

Les objectifs du FAPC sont les suivants :

• Appuyer la diffusion des connaissances et la mise au point d’outils et de ressources liés aux pratiques efficaces de prévention du crime;
• Soutenir les projets innovateurs visant à explorer les mécanismes de réaction aux facteurs de protection et de risque connus liés à la délinquance chez les enfants et les jeunes à risque, ainsi que les délinquants présentant un risque élevé dans la collectivité.

Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) finance des projets d’adaptation, d’élaboration, et de mise en œuvre de pratiques de prévention du crime appropriées sur le plan culturel, novatrices et prometteuses ayant pour but de réduire la récidive chez les enfants et les jeunes à risque, de même que chez les délinquants à risque élevé dans les collectivités; des projets de diffusion de connaissances et de création d’outils et de ressources pour les populations autochtones et du Nord; ainsi que le renforcement des capacités d’intervention pour explorer des façons d’élaborer ou de mettre en œuvre des pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord.

Les objectifs du FPCCAN sont les suivants :

• Appuyer la diffusion de connaissances et la création d’outils et de ressources pour les populations des collectivités autochtones et du Nord;
• Appuyer le renforcement des capacités d’intervention et explorer des façons d’élaborer ou de mettre en pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord.

Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) soutient la mise en œuvre et l’évaluation d’initiatives locales, ciblées et adaptées de lutte contre les gangs de jeunes et la violence chez les jeunes, dans le but d’acquérir et de transmettre des connaissances sur les pratiques efficaces.

Les objectifs du FLAGJ sont de réduire la violence chez les jeunes et les menaces liées aux gangs de jeunes dans les collectivités par les moyens suivants :

• Soutenir des initiatives ciblées visant à agir sur des facteurs de risque et de protection précis associés à la violence chez les jeunes et aux gangs de jeunes dans les collectivités où ces problèmes existent ou constituent une menace; y compris les collectivités rurales, éloignées et autochtones;
• Offrir aux jeunes des solutions de rechange à l’affiliation à un gang et en les aidant à développer des compétences et des attitudes prosociales;
• Acquérir et diffuser des connaissances sur les méthodes efficaces pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes au Canada.

Le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) appuie la mise en œuvre de projets pour aider les collectivités qui ont manifestement été victimes de crimes motivés par la haine par le passé sont admissibles en améliorant leur infrastructure de sécurité.

Les objectifs du PFPIS sont les suivants :

• Une réduction des crimes motivés par la haine dans les endroits ciblés;
• Un plus grand sentiment de sécurité dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine, dans les endroits ciblés;
• Une connaissance accrue des difficultés propres aux collectivités susceptibles d’être la cible de crimes haineux.

La SNPC vise à atteindre les résultats attendus suivants :

• Les personnes à risque bénéficient de mesures de soutien et d’intervention directe;
• Des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et de protection associés au comportement criminel;
• Une réduction de la délinquance chez les populations à risque ciblées;
• Un renforcement de la sécurité physique des établissements d’enseignement, des lieux de culte et des centres communautaires dans les collectivités ciblées (Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque).

L’atteinte de ces résultats sera mesurée à l’aide des indicateurs de rendement suivants, pour ce qui est des projets du FAPC, du FPCCAN et du FLAGJ :

• Le pourcentage des programmes évalués dans lesquels les participants ont vécu des changements positifs par rapport à des facteurs de risque et de protection liés à la délinquance;
• Le pourcentage de programmes financés pour des interventions directes qui comptent les populations vulnérables dans leurs groupes de participants.

Le FAPC vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Meilleure connaissance des ressources, des outils et des pratiques exemplaires efficaces dans le domaine de la prévention du crime;
• Les projets offrent du soutien et des interventions aux individus et aux populations qui présentent un risque élevé.

Résultats intermédiaires :

• Recours à des stratégies plus efficaces de prévention et de réduction de la criminalité;
• Changements positifs à l’égard des facteurs de risque et de protection chez les enfants et les jeunes à risque;
• Changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection pour les jeunes susceptibles de participer à des crimes comme ceux qui sont liés à des gangs et à la drogue;
• Changements positifs aux facteurs de risque et de protection des délinquants à risque élevé dans les collectivités.

Résultat ultime : Réduction de la criminalité chez les populations ciblées.

Le FPCCAN vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultat immédiat :

• Meilleure connaissance des ressources, des outils et des pratiques exemplaires efficaces dans le domaine de la prévention du crime.

Résultats intermédiaires :

• Amélioration des compétences pour adapter et mettre en application des pratiques de prévention du crime efficaces;
• Augmentation des programmes et des activités de soutien destinés à la population cible;
• Meilleur accès de la population cible aux activités de soutien et aux interventions.

Résultat à long terme :

• Il y a des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection.

Les résultats du FAPC et du FPCCAN seront évalués à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de personnes à risque qui ont participé à des projets financés et les caractéristiques de ces personnes;
• Le pourcentage de projets dont les évaluations des répercussions mentionnent des changements positifs dans les facteurs de risque chez les populations ciblées;
• Le pourcentage de projets dont les évaluations des répercussions mentionnent des réductions des comportements antisociaux et violents.

Le FLAGJ vise à atteindre les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Accès aux jeunes et aux populations visés qui présentent un risque au moyen d’interventions et de soutien offerts dans le cadre des projets;
• Augmentation des facteurs de protection des jeunes susceptibles d’adopter un comportement violent et de participer aux activités d’un gang;
• Augmentation de la sensibilisation aux conséquences de la violence et de la participation aux activités d’un gang;
• Augmentation de la motivation à changer, à ne pas adopter un comportement violent ou à ne pas participer aux activités d’un gang;
• Augmentation des connaissances du Canada sur la lutte contre les gangs.

Résultats intermédiaires :

• Diminution des facteurs de risque que présentent les jeunes susceptibles d’adopter un comportement violent et de devenir membre d’un gang;
• Diminution des comportements antisociaux et violents chez les jeunes ciblés;
• Augmentation du nombre de jeunes choisissant de ne pas devenir membres d’un gang;
• Augmentation du nombre de jeunes quittant le gang dont ils font partie;
• Utilisation d’interventions plus efficaces dans la collectivité pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes.

Résultat ultime : Une réduction de la propension à commettre des infractions et à adopter des comportements délinquants chez les jeunes à risque ayant été ciblés.

Les résultats du FLAGJ seront évalués à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de personnes à risque qui ont participé à des projets financés et les caractéristiques de ces personnes;
• La durée de la participation des jeunes aux projets;
• Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer la sensibilisation aux conséquences qui démontrent une amélioration;
• Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les changements d’attitudes qui démontrent une amélioration;
• Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les comportements antisociaux et violents qui démontrent une amélioration.

Le PFPIS vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Grâce à la mise en œuvre du Programme et d’initiatives de liaison, un plus grand nombre de collectivités connaîtront davantage le PFPIS et demanderont du financement pour lutter contre les crimes haineux dans leurs installations;
• Il y aura un renforcement de la sécurité physique des établissements d’enseignement, des lieux de culte et des centres communautaires dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine qui auront reçu du financement dans le cadre du PFPIS;
• Le processus décisionnel relatif au Programme sera plus éclairé pour la SNPC de Sécurité publique Canada en ce qui a trait à l’administration du PFPIS, et pour les bénéficiaires de financement en ce qui a trait à la mise en œuvre de leur projet.

Résultats intermédiaires :

• Une réduction des crimes motivés par la haine dans les endroits ciblés;
• Un plus grand sentiment de sécurité dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine, dans les endroits ciblés;
• Une plus grande sensibilisation aux difficultés particulières qu’éprouvent les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine.

Résultat ultime : Une société canadienne plus sécuritaire.

Les résultats du PFPIS seront évalués à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre et le type de projets dans le cadre du PFPIS (par type de crime haineux, type d’organisation ou d’établissement et par collectivité);
• Les données descriptives sur le type et la nature des mesures de sécurité physique mises en œuvre;
• Le nombre et le type d’incidents motivés par la haine (crimes, insultes, menaces, etc.) signalés dans le rapport final sur le projet comparativement à ce qui est indiqué dans la demande initiale de l’organisation;
• La mesure dans laquelle les bénéficiaires de financement signalent un plus grand sentiment de sécurité en raison de l’infrastructure de sécurité (immédiatement après la réalisation du projet).

La SNPC continuera d'élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles initiatives de prévention de la criminalité lors de l’exercice 2024 à 2025. Des projets supplémentaires seront élaborés pour soutenir les collectivités autochtones grâce aux ressources disponibles dans le cadre du FPCCAN. En outre, Sécurité publique Canada soutiendra la mise en œuvre de nouveaux projets choisis dans le cadre de l'appel à candidatures 2023 du PFPIS.

Il y aura également un appel à candidatures dans le cadre de la SNPC pour la période 2024 à 2025 pour appuyer des projets supplémentaires de prévention du crime, y compris pour le PFPIS qui permettra à d'autres communautés à risque de crimes motivés par la haine de demander et de recevoir un soutien pour renforcer la sécurité de leurs espaces de rassemblement communautaire.

Exercice 2023 à 2024

Une évaluation de la Stratégie nationale de prévention du crime (SNPC) a été achevée en novembre 2023.

Décision :

Poursuite

Résumé des conclusions de l’évaluation :

La prévention et la réduction du crime demeurent une priorité pour le gouvernement du Canada ainsi que pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. La SNPC et ses programmes de financement s'inscrivent dans le cadre de cette priorité et s'adaptent à l'évolution des priorités fédérales en matière de prévention du crime. Le programme a évolué pour mettre l'accent sur la cyberintimidation et s'est attaché à répondre aux besoins des Noirs et des Autochtones. Bien que la SNPC touche les populations prioritaires, des obstacles continuent d'entraver l'accès à certaines populations. En outre, l'infrastructure technologique utilisée pour le programme est obsolète et les informations relatives au projet ne sont pas toutes à jour ou complètes. Enfin, des inquiétudes ont été exprimées quant à la durabilité des projets, en particulier sur la capacité des petites

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Veiller à ce que les données relatives au rendement des projets soient systématiquement collectées, analysées et exploitées pour prendre des décisions concernant les orientations politiques et de recherche;
• Développer et mettre en œuvre des pratiques et des outils de gestion de l'information, afin de contribuer à la maintenance des connaissances organisationnelles et d'alléger la charge des projets;
• Accroître la diffusion des ressources en matière de politiques et de connaissances et s'efforcer d'améliorer l'accessibilité des ressources existantes en matière de politiques et de connaissances;
• Étudier les possibilités de soutenir davantage la durabilité du projet.

Un audit et une évaluation conjoints du Programme d’infrastructure de sécurité sont prévus pour l’exercice 2025 à 2026.

• Les organisations communautaires, les autres paliers de gouvernement et le milieu universitaire;
• Les administrations, les organisations et les collectivités autochtones;
• Les universités, les établissements d’enseignement, les conseils scolaires et les centres d’excellence canadiens;
• Les services de police provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones.

Le Ministère accorde son soutien à des réseaux externes pour faciliter l’échange de renseignements entre les bénéficiaires de financement qui mettent en œuvre des modèles semblables ou des pratiques.

Sécurité publique Canada a remanié ses ressources en ligne et ses documents de candidature afin de mieux aider les demandeurs et de leur fournir des renseignements et des conseils plus complets sur le programme. Sécurité publique Canada prévoit également d’organiser des séances d’information publique durant les appels de candidatures pour l’exercice 2024 à 2025 du Programme de financement des projets d’infrastructures de sécurité (PFPIS). Ainsi, les personnes qui envisagent de poser leur candidature pourront s’informer directement auprès des fonctionnaires du Ministère sur le programme, ses exigences et les modalités de candidature. En fin de compte, ces deux initiatives devraient permettre d’améliorer la qualité des candidatures reçues et de mieux faire connaître le programme dans les collectivités vulnérables.

1987

Permanent

Contribution

Crédits accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice 2009 à 2010

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Prévention et atténuation des urgences

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R‑S) fournit un financement annuel aux projets destinés à améliorer le Programme national de recherche et de sauvetage. Le FNI de R‑S constitue un élément clé du Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS) et appuie la promotion de la sécurité et de l’éducation, et contribue aux avancées technologiques ainsi qu’à l’amélioration de la capacité du Canada d’offrir une réponse de R‑S efficace et performante dans tous les secteurs et régions.

Les résultats attendus du FNI de R‑S sont les suivants :

• Promouvoir et soutenir les projets visant à développer et à améliorer la prévention en matière de recherche et sauvetage (R‑S);
• Améliorer l’efficacité des interventions de R‑S menées par les administrations fédérales, provinciales et territoriales;
• Échanger des pratiques exemplaires en intervention et en prévention en matière de R‑S avec la communauté de R‑S.

L’atteinte des résultats attendus du FNI de R‑S sera mesurée à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• La mesure dans laquelle les projets améliorent les interventions et la prévention en matière de R‑S;
• La mesure dans laquelle les projets favorisent et améliorent les partenariats entre tous les échelons du programme national de R‑S.

Exercice 2020 à 2021

Une évaluation du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage a été effectuée en octobre 2020.

Décision :

Poursuite

Résumé des conclusions de l’évaluation :

• Le FNI de R-S offre un soutien positif et nécessaire aux capacités de R‑S partout au Canada, particulièrement dans le domaine de la R‑S au sol. Toutefois, il existe peu de données relatives aux activités de R‑S bénévoles au Canada.
• La gouvernance du FNI de R-S a été jugée appropriée, même si des points à améliorer ont été trouvés.
• Dans une certaine mesure, les considérations relatives à l’ACS plus ont été prises en compte dans la conception et la mise en place du FNI de R-S.
• On a constaté que les projets du FNI de R-S appuyaient la prévention novatrice, ainsi que l’amélioration des capacités d’intervention et des possibilités de formation, en particulier pour la R-S au sol.
• Le FNI de R-S a facilité l’établissement de partenariats. Sécurité publique Canada n’a pas joué un rôle actif dans la communication des résultats des projets financés par le FNI de R-S.
• Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l’administration du FNI de R-S, particulièrement concernant le processus de demande, la surveillance et l’échange des données sur le rendement.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Élaborer et communiquer les priorités du Secrétariat national de recherche et de sauvetage et l’orientation stratégique globale pour le soutien de R-S au sein de Sécurité publique Canada, et veiller à ce que les priorités et les objectifs du FNI de R-S soient harmonisés.
• Explorer des façons d’améliorer la collecte et l’échange de données de projet pour appuyer la politique nationale de R-S et améliorer la gestion des connaissances à l’échelle nationale.
• Améliorer les processus de demande et d’approbation du FNI de R-S afin d’assurer une sensibilisation, un soutien et une accessibilité suffisants.

Exercice 2024 à 2025

• Les organismes à but lucratif;
• Les organismes sans but lucratif et de bienfaisance;
• Les établissements universitaires et les institutions publiques;
• Les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux;
• La population.

Les candidats potentiels au prochain appel à propositions seront invités à s’inscrire à des sessions d'information afin d'en savoir plus sur les priorités annuelles qui encadrent l'appel et les conseils sur la manière de poser leur candidature.

Juin 2021

Exercice 2025 à 2026

Contributions

Crédit suite à la déclaration économique d'automne 2020

Exercice 2022 à 2023

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Intervention d’urgence et rétablissement

Le programme « Soutien à la main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure » est un programme de contributions qui fournit un financement aux organisations non gouvernementales (ONG) afin qu'elles puissent renforcer leurs capacités et se déployer pour répondre à COVID-19 et à d'autres situations d'urgence de grande ampleur.

Ce programme soutient la préparation et les déploiements spécifiques des ONG en leur fournissant un financement ciblé pour renforcer leur capacité de préparation et de déploiement. La constitution d'une main-d'œuvre humanitaire renforcera ainsi la capacité de préparation et d'intervention en cas d'urgence au Canada en tirant parti des contributions des ONG, ainsi qu'en améliorant la collaboration de l'ensemble de la société. Ce programme permettra d'améliorer et de maintenir le personnel humanitaire afin de fournir une capacité de pointe agile et réactive.

L'objectif du programme est de permettre aux ONG de répondre aux besoins des Canadiens à la suite du COVID-19 et d'autres situations d'urgence de grande ampleur.

Les résultats attendus de ce programme sont les suivants :

• Les ONG financées auront la capacité de :
  • Répondre aux demandes de soutien à la suite d'urgences de grande ampleur;
  • Soutenir la réduction des risques communautaires et les interventions de gestion des urgences en cas d'événements tous risques, y compris pour répondre aux besoins spécifiques des communautés confrontées à une marginalisation sociale, culturelle et économique.
• Les ONG financées doivent :
  • Répondre aux demandes de soutien des juridictions concernées;
  • Soutenir la réduction des risques communautaires et les interventions de gestion des urgences en cas d'événements de toute nature;
  • Posséder au moins trois des capacités décrites dans la liste des capacités de base du Canada.

Enfin, le résultat final de ce programme est l'utilisation d'une approche communautaire globale pour développer, maintenir et améliorer la préparation, l'intervention et le rétablissement en cas de risques tous azimuts.

L'atteinte des résultats attendus sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d'organisations non gouvernementales ayant bénéficié d'un soutien pour développer et améliorer leur état de préparation et leur capacité à répondre à des événements tous risques dans l'ensemble du Canada;
• Le nombre de déploiements financés en réponse à une demande d'aide fédérale;
• Le nombre de personnes formées aux fonctions du personnel humanitaire;
• Le pourcentage de jours pendant lesquels les organisations financées ont maintenu leur capacité à répondre à des événements tous risques;
• Le nombre de sessions sur les compétences culturelles;
• Le nombre de personnes ayant suivi une formation autodidacte en matière de sécurité culturelle;
• Le nombre de collaborations établies par les bénéficiaires pour répondre aux besoins spécifiques des collectivités marginalisées
• Le nombre d'ONG qui élaborent des plans de mobilisation des collectivités vulnérables;
• Le pourcentage d'organisations financées qui peuvent démontrer au moins trois capacités;
• Le pourcentage de intervenants indiquant qu'elles ont été suffisamment impliquées dans la préparation d'événements affectant l'intérêt national.

s.o. – Nouveau programme

s.o.

Une évaluation du soutien au personnel humanitaire pour répondre au COVID-19 et à d'autres urgences de grande ampleur est prévue pour l’exercice 2025 à 2026.

Organisations à but non lucratif et associations caritatives

Dans le cadre de ses efforts continus pour s'assurer que le Canada est en mesure de se préparer et de répondre efficacement à des événements tous risques, pour la période 2024 à 2025, le gouvernement fédéral mobilisera les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales financées dans le cadre du programme du personnel humanitaire, sur la nécessité d'une capacité d'intervention civile.

2020

Exercice 2024 à 2025

Contributions

Crédits ponctuels

Exercice 2020 à 2021

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Intervention d’urgence et rétablissement

La pandémie de COVID-19 a exercé des pressions sur le système de santé de nombreuses administrations en raison d’une forte augmentation du nombre de Canadiens ayant besoin de soins médicaux et en compromettant la capacité des organismes de soutien. En outre, la pandémie a perturbé la logistique et la chaîne d’approvisionnement de divers secteurs soutenant la gestion des urgences. Cette situation a entraîné une augmentation des risques à l’échelle nationale en ce qui concerne l’intervention efficace en cas d’inondations et de feux de forêt.

Les efforts d’intervention de la Croix-Rouge canadienne (CRC) sont financés dans le cadre du programme de contribution du gouvernement fédéral, qui soutient les efforts de secours d’urgence de la Croix-Rouge canadienne pour répondre à la COVID-19 ainsi qu’aux inondations et aux feux de forêt (CRCCIFF).

Résultats immédiats :

Les résultats immédiats attendus de ce programme sont les suivants :

• La CRC sera en mesure de :
  • répondre efficacement aux demandes d’aide des Canadiens liées à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt;
  • fournir des équipes d’intervention d’urgence (EIU), des équipes d’intervention d’aide au dépistage de la COVID-19 (EIADC) et une capacité auxiliaire de soins de santé pour la gestion des crises épidémiques (GCE), en fonction des besoins des provinces et territoires durement touchés;
  • contribuer à la réduction des risques dans les collectivités.
• En ce qui concerne la réponse efficace aux demandes d’aide des Canadiens, les indicateurs de rendement et les cibles sont les suivants :
  • Le pourcentage de jours pendant lesquels la CRC a été en mesure de déployer simultanément 10 EIADC;
  • Le pourcentage de jours pendant lesquels la CRC a maintenu le niveau de préparation requis pour déployer jusqu’à 7 équipes afin de permettre la gestion des crises épidémiques;
  • Le pourcentage d’établissements (par exemple, les établissements de soins de longue durée et d’autres milieux de cohabitation) qui ont reçu de l’aide à la suite d’une demande des autorités de santé publique, qui ont été réellement aidés par la CRC;
  • Le pourcentage de populations touchées qui nécessitaient une aide à l’isolement et à la quarantaine qui a été apportée par la CRC à la demande des autorités de santé publique, qui ont été réellement aidées par la CRC.
• En ce qui concerne la prestation des EIU, des EIADC et des capacités auxiliaires en soins de santé pour la gestion des crises épidémiques requises par les provinces et territoires durement touchés, les indicateurs de rendement sont les suivants :
  • Le nombre d’employés de la CRC prêts à intervenir pour venir en aide aux Canadiens vulnérables tout au long de la pandémie de COVID-19;
  • Le nombre de services de santé (hôpitaux de campagne ou cliniques de santé respiratoire mobiles) fournis qui sont prêts à être déployés dans les zones fortement touchées par l’entremise des EIU;
  • Le pourcentage de provinces et territoires où des EIU, des EIADC et des équipes de gestion des crises épidémiques sont déployées et qui se déclarent satisfaits de la capacité de la CRC en matière de soins de santé auxiliaires.
• En ce qui concerne l’aide à la réduction des risques dans les collectivités et à la gestion des urgences, les indicateurs de rendement sont les suivants :
  • Le nombre total de personnes ayant été prises en charge par la CRC dans les sites de quarantaine, les sites d’isolement et les centres d’évacuation, ainsi que le nombre total de jours pendant lesquels la CRC est présente à chaque site;
  • Le nombre d’évaluations de la réduction des risques dans les collectivités réalisées et le pourcentage de collectivités qui ont mis en œuvre les recommandations de la CRC;
  • Le nombre de séances de formation et de personnes formées sur la prévention de la transmission des maladies et l’utilisation des EPI;
  • La valeur totale en dollars canadiens des EPI fournis aux organisations non gouvernementales, aux autorités sanitaires et aux organismes d’intervention d’urgence qui servent directement les Canadiens.

Résultats intermédiaires :

Les résultats intermédiaires et à long terme (10 mois) de ce programme sont que la CRC aura largement contribué à veiller à la sécurité des Canadiens en continuant à fournir son large éventail de services aux personnes dans le besoin. Les indicateurs d’atteinte des résultats intermédiaires sont mentionnés ci-dessus.

S.O.

S.O.

Exercice 2025 à 2026

La CRC est le seul bénéficiaire éligible à ce programme.

Aucune activité de mobilisation spécifique n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026, au-delà de l'administration efficace du programme.

2004

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) : Exercice 2019 à 2020^{Note de bas de page 2}

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Politiques frontalières

Crimes graves et crime organisé

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes pour accroître les connaissances et la sensibilisation ainsi que pour promouvoir les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. En particulier, le programme vise à soutenir des projets et des initiatives pour accroître les connaissances et la sensibilisation et/ou promouvoir les efforts de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants.

Les objectifs du PCCCGCO sont les suivants :

• Appuyer les projets et/ou les programmes, y compris les services de police spécialisés, qui visent à renforcer les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, à accroître la prise de conscience et à mieux faire comprendre les questions connexes;
• Appuyer les initiatives et/ou les projets de recherche visant à accroître la compréhension de la nature changeante des crimes graves et du crime organisé, y compris les structures, les activités et les répercussions sur les collectivités;
• Créer des partenariats entre bénéficiaires ou les renforcer;
• Faciliter la collaboration entre les niveaux de gouvernement et les intervenants;
• Orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de textes de loi.

Consulter le PCCCGCO

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Premier juillet 1988

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice 2010 à 2011

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Prévention et atténuation des urgences

L’objectif de ce programme de contribution est de satisfaire à l’obligation du Canada en vertu de l’Accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT (APICS) et de partager les coûts engagés par le Secrétariat dans la réalisation des tâches et fonctions administratives.

Le résultat attendu du programme de paiements de transfert COSPAS‑SARSAT est de respecter les obligations du Canada en vertu de l’APICS.

Aux côtés des autres pays parties à l’APICS, le Canada continuera de surveiller le Secrétariat COSPAS‑SARSAT.

S .O. – Aucune évaluation requise

S .O.

S.O. – Aucune évaluation requise. Faible importance du programme.

Programme international COSPAS‑SARSAT.

Le Secrétariat COSPAS-SARSAT est le seul bénéficiaire du financement par l'entremise de ce programme de contribution. Le Canada continuera de participer à toutes les réunions internationales à l'appui du programme international COSPAS-SARSAT, y compris les réunions du Conseil et les réunions opérationnelles et techniques.

Exercice 2016 à 2017

Permanent

Subventions (contributions permises)

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice 2016 à 2017

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Prévention et atténuation des urgences

L’objectif du Programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd (RSMUEL) est de soutenir la capacité de RSMUEL au Canada en renforçant les capacités de six forces opérationnelles du pays. Le Programme de RSMUEL contribue à la réalisation des objectifs ministériels et gouvernementaux en favorisant le renforcement de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Le Programme de RSMUEL vise à atteindre les résultats attendus suivants :

• Les forces opérationnelles de RSMUEL sont en mesure d’intervenir efficacement en cas de catastrophes;
• Une interopérabilité accrue est assurée entre les équipes de RSMUEL;
• Le Canada dispose des capacités de RSMUEL permettant d’intervenir de manière efficiente, efficace et coordonnée face aux situations d’urgence qui touchent les centres urbains.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d’équipes ayant une capacité de RSMUEL pouvant être déployée;
• Le pourcentage de rapports sur les activités qui démontrent l’utilisation d’au moins 95 % du financement approuvé;
• Le nombre de forces opérationnelles qui ont, ensemble, suivi une formation ou pris part à un exercice;
• Le nombre de forces opérationnelles capables d’intervenir conjointement en cas de catastrophe.

S.O. – Aucune évaluation requise

S.O.

S.O. – Aucune évaluation requise. Faible importance du programme.

Les entités juridiques provinciales ou municipales responsables de la gestion de l’une des six forces opérationnelles de RSMUEL situées à Vancouver (Colombie‑Britannique), à Calgary (Alberta), à Brandon (Manitoba), à Toronto (Ontario), à Montréal (Québec) et à Halifax (Nouvelle‑Écosse).

Pour la période 2024 à 2025, Sécurité publique Canada continuera à faciliter les réunions du comité consultatif RSMUEL, du sous-groupe de travail du groupe de travail RSMUEL (y compris les ateliers en personne), du groupe de travail national sur le renforcement des capacités du Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS) et des réunions du comité directeur du GCIRS dans le but d'améliorer l'interopérabilité.

Exercice 2008 à 2009

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice 2008 à 2009

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Préparation aux situations d’urgence

Le programme de formation HAZMAT (matières dangereuses) offert dans le cadre de l’entente avec l’Association internationale des pompiers (AIP) vise à donner aux premiers répondants des stratégies pour protéger leur santé et assurer la sécurité des Canadiens ainsi que pour réduire le nombre de décès et de blessures attribuables à des incidents HAZMAT.

Le but consiste à fournir le plus haut niveau d’enseignement et de formation en prenant les mesures suivantes :

• Offrir une formation adaptée sur place qui répond aux besoins des premiers intervenants, des administrations locales et de Sécurité publique Canada;
• Collaborer afin de rejoindre le plus grand nombre de premiers répondants possible;
• Veiller à ce que tous les programmes de formation continuent de respecter ou de surpasser les normes professionnelles pertinentes et qu’ils intègrent les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

Les résultats immédiats de l’AIP sont les suivants :

• À l’échelle nationale, les pompiers canadiens et les autres premiers répondants possèdent les compétences et les connaissances requises pour intervenir en cas d’incidents impliquant des matières dangereuses;
• L’interopérabilité entre les premiers intervenants formés au Canada est améliorée.

Les résultats intermédiaires sont les suivants :

• Les Canadiens sont protégés contre les conséquences d’un incident impliquant des matières dangereuses;
• Les pompiers et les autres premiers intervenants du Canada sont protégés dans l’éventualité d’un tel incident.

Le résultat ultime est de contribuer au mandat de Sécurité publique Canada, qui consiste à assurer « un Canada sécuritaire et résilient », et ce, en faisant la promotion de la sécurité publique et en protégeant les Canadiens et les premiers intervenants canadiens contre les conséquences d’un incident impliquant des matières dangereuses.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de cours de formation et le nombre d’étudiants;
• Le nombre de cours de formation des formateurs et le nombre d’étudiants;
• Le pourcentage d’étudiants formés issus de disciplines autres que la lutte contre les incendies.

Exercice 2012 à 2013

S.O.

S.O. – Aucune évaluation requise. Faible importance du programme.

AIP

Le programme AIP n'a qu'un seul bénéficiaire éligible, l'AIP. Des réunions semestrielles sont prévues avec le bénéficiaire.

2015 – renouvelé et élargi lors de l’exercice 2020 à 2021

Exercice 2024 à 2025

Contributions

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice 2020 à 2021

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Application de la loi et police

L’objectif global du Programme de contribution des coûts extraordinaires des services de police dans la région de la capitale nationale (PCCESPRCN) est de reconnaître l’environnement unique des services de police créé par la présence de monuments du gouvernement fédéral (p. ex. un monument aux morts), des institutions et des événements d’importance nationale dans la capitale du pays. Ces circonstances exceptionnelles engendrent des coûts extraordinaires liés aux services de police pour le Service de police d’Ottawa (SPO). Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le PCCESPRCN permet à la Ville d’Ottawa d’obtenir une aide financière du gouvernement du Canada pour les coûts extraordinaires, raisonnables et justifiables en matière de maintien de l’ordre engagés dans le cadre de l’exercice de fonctions policières propres à la capitale nationale.

Le résultat immédiat du PCCESPRCN consiste à doter la Ville d’Ottawa des ressources nécessaires pour gérer les coûts engagés dans le cadre de l’exercice de fonctions policières propres à la capitale nationale.

Les résultats intermédiaires sont les suivants : la Ville d’Ottawa est en mesure d’assurer la sécurité; et, lors des événements dans la capitale nationale, la Ville d’Ottawa tient compte des considérations liées à l’ACS plus dans la prestation de ses services de sécurité.

Le résultat à long terme du programme est de permettre à la capitale nationale de tenir des événements sécuritaires.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage de demandes de paiement reçues et payées conformément à l’accord de contribution;
• Le pourcentage du financement offert dans le cadre du PCCESPRCN utilisé par la Ville d’Ottawa;
• Le pourcentage d’événements extraordinaires pour lesquels l’équipe de liaison participe à la planification, et qui atteignent le seuil du Service de police d’Ottawa (SPO) pour leur utilisation;
• Le pourcentage d’événements extraordinaires tenus dans la capitale nationale auxquels participe le SPO, selon les besoins déterminés en fonction des évaluations de sécurité.

Pour l’exercice 2024 à 2025, les représentants du Ministère se sont engagés à administrer l'accord de contribution afin de s'assurer que la Ville d'Ottawa dispose des ressources nécessaires pour s'acquitter des tâches propres au maintien de l'ordre dans la capitale nationale, qu'elle soit équipée pour assurer la sécurité d'une manière qui tient compte des considérations liées à l'ACS Plus et qu'elle soit l'hôte d'événements sûrs et sécuritaires.

En plus d'administrer le programme, pour l’exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada continuera de travailler avec les bénéficiaires du programme et les organismes centraux en vue du renouvellement du programme.

Exercice 2019 à 2020

Une évaluation du Programme des coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale a été achevée en juillet 2019.

Décision :

Continuation

Résumé des conclusions de l’évaluation :

Le programme reste pertinent à une époque où l’environnement et les considérations de sécurité évoluent. Le maintien de l’ordre lors d’événements dans les capitales nationales nécessite une planification supplémentaire ainsi qu’une sensibilisation et une identification accrues des menaces.

Les considérations et la sensibilisation accrues en matière de sécurité nécessitent des ressources supplémentaires. Bien que le financement du PCCESPRCN représente moins de 1 % du budget du SPO, ce dernier utilise pleinement les fonds fournis par le programme pour assurer le maintien de l’ordre lors d’événements, la plupart des fonds étant alloués aux frais de personnel.

Même si le financement du PCCESPRCN aide le SPO à assurer le maintien de l’ordre lors d’événements, il ne suffit pas à couvrir tous les coûts. Les coûts de la fête du Canada représentent la moitié des dépenses du programme, ce qui laisse au SPO moins de ressources pour assurer le maintien de l’ordre lors des autres événements de la période de financement. La Ville doit également absorber les coûts supplémentaires des mesures de sécurité au-delà des services de police directs, comme les services paramédicaux et d’incendie.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Examiner toute l’étendue des coûts de sécurité liés aux événements uniques à la capitale nationale et explorer les possibilités d’engager d’autres partenaires fédéraux pour soutenir ces coûts;
• Évaluer les exigences en matière de mesure du rendement et de production de rapports, tant au niveau du programme que du bénéficiaire;
• Inclure des considérations relatives à l’ACS Plus dans la conception et la mise en œuvre du programme.

Un audit interne conjoint et une évaluation du programme des coûts extraordinaires de police de la capitale sont prévus pour l’exercice 2024 à 2025.

Le seul bénéficiaire admissible est la Ville d’Ottawa.

Les responsables de Sécurité publique Canada sont en communication constante avec le bénéficiaire tout au long de l'année pour discuter de ses besoins et de ses défis. Ils discutent notamment de la mise en œuvre, de la conception, de l'exécution et de l'évaluation du programme, ainsi que de la mesure des résultats obtenus et de l'établissement de rapports à ce sujet.

Programme de contributions pour l’élaboration de politiques (PCEP) : 1983

Blessures de stress post-traumatique (BSPT) : 11 janvier 2019

PCEP : Permanent

BSPT : 31 mars 2025

PCEP : Contributions

BSPT : Contributions

PCEP : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

BSPT : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

PCEP : Exercice 2019 à 2020

BSPT : Exercice 2018 à 2019

PCEP :

Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées;

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.

Les collectivités canadiennes sont sécuritaires;

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

BSPT :

Les collectivités canadiennes sont sécuritaires;

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Prévention du crime

Cybersécurité

Préparation aux situations d’urgence

Services de police autochtones

Application de la loi et police

Crimes graves et crime organisé

PCEP : Les objectifs généraux du PCEP sont de forger un consensus élargi et de favoriser la collaboration entre les paliers de gouvernement et d’autres intervenants au moyen d’initiatives et d’activités stratégiques. Un financement sous forme de contribution a été choisi afin de surveiller les progrès et les résultats des projets et des initiatives.

Le programme contribue à la réalisation des objectifs législatifs, consultatifs et d’élaboration de politiques du Ministère comme suit :

• Soutenir les projets dans des secteurs prioritaires afin d’aborder des questions de politiques publiques qui ont une importance stratégique pour le Ministère;
• Soutenir les projets axés sur les renseignements et la participation dans les politiques intersectorielles et intergouvernementales et les initiatives législatives;
• Soutenir les approches novatrices, à l’acquisition de connaissances et à la capacité de transformer les connaissances acquises en mesures concrètes en faveur des collectivités et des organismes communautaires;
• Favoriser l’amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Ce programme soutient des projets stratégiques émanant d’organismes qui, au sein du Ministère, contribuent à élaborer des politiques. Le Ministère finance trois catégories de projets :

• Projets de communication ou d’échange de renseignements;
• Projets d’innovation et de recherche;
• Projets de formation et d’acquisition de compétences.

BSPT : Ce programme appuiera un nouveau consortium de recherche national concernant les BSPT dont souffre le personnel de la sécurité publique entre les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et l’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP). Ce consortium est le premier en son genre au Canada et s’emploiera expressément à remédier aux BSPT chez les membres du personnel de la sécurité publique. Le programme appuiera également un projet pilote de thérapie cognitivo-comportementale (PPTCC) sur Internet, dans le but d’offrir un accès accru à des soins et à des thérapies aux agents de la sécurité publique, en particulier dans les régions rurales et éloignées. Le programme ne prévoit pas de cotisations remboursables.

PCEP 

Les activités et les extrants des programmes devraient apporter des résultats immédiats et intermédiaires :

Résultats immédiats :

• Des connaissance et compréhension accrues des systèmes de sécurité publics et de gestion des urgences;
• Des approches novatrices, leçons apprises et documents sur les pratiques exemplaires;
• Le partage des connaissances et sensibilisation permettant d’améliorer la prestation des services, comme la diffusion de l’information;
• Une amélioration de la collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire et de la prestation des services.

Résultats intermédiaires :

• Des recommandations visant à modifier les politiques et les lois;
• L’amélioration de l’éducation publique et de la confiance de la population à l’égard des systèmes de justice pénale, de gestion des urgences et de sécurité nationale au Canada;
• Le renforcement de la capacité des organismes bénévoles nationaux et des organismes sans but lucratif de remplir leur mandat;
• L’amélioration de la capacité des collectivités de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux tels que les policiers et les premiers intervenants lors d’urgences.

Ces objectifs seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• La quantité et le type de leçons apprises, d’approches novatrices, de pratiques exemplaires ou d’autres conclusions de recherche pertinentes, ainsi que leur portée (à qui elles ont été communiquées);
•  La quantité et le type de projets pilotes — résultats des évaluations de projet et portée (à qui ils ont été communiqués);
• Le nombre de projets ou d’initiatives financés par secteur de priorité de Sécurité publique Canada selon le Plan ministériel;
• Les types d’activités de partenariat (réunions, conférences, forums, publications) et quantité et type d’organisations présentes et de sujets abordés;
• Le niveau de changement en matière de sensibilisation parmi les participants (au moyen d’un formulaire de rétroaction sur l’activité ou d’un suivi à la suite de l’activité);
• Le nombre de pratiques ou d’outils organisationnels élaborés et leur portée (à qui ces modèles ou outils ont été communiqués);
• Des exemples de la façon d’échanger des pratiques ou des outils organisationnels qui ont permis de réaliser des gains d’efficacité (les autres organisations n’ont pas à réinventer les pratiques et les outils).

Les résultats attendus liés aux BSPT sont les suivants :

• L’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique et le Consortium national de recherche sont reconnus pour leur capacité à mobiliser les utilisateurs de connaissances du secteur de la sécurité publique durant le processus de recherche en traduisant les conclusions de recherche en pratique;
• Les secteurs de la sécurité publique et de la recherche ont de meilleurs liens et un meilleur réseau, ce qui favorise l’établissement de partenariats multidisciplinaires;
• Les publications de recherche en santé publique éclairent la prise de décisions et l’établissement de politiques;
• Des thérapie cognitivo-comportementale sur Internet (TCCI) sont en cours en Saskatchewan et au Québec, et le personnel de la sécurité publique peut profiter des options de traitement en ligne pour les BSPT.

L’atteinte de ces objectifs sera mesurée à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de conclusions de recherche mises en pratique;
• Le nombre de partenariats;
• Le nombre de publications qui informent;
• Le nombre de membres du personnel de la sécurité publique qui ont suivi la formation.

S.O. – Aucune n’est requise par la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Toutefois, à la suite d'un engagement du Conseil du Trésor, une évaluation de l'initiative Soutien à ceux qui assurent la sécurité des collectivités : Investissements nationaux pour lutter contre les traumatismes post-traumatiques chez les agents de la sécurité publique a été approuvée en janvier 2023.

s.o.

s.o. Aucune évaluation requise. Faible importance du programme.

PCEP : Des contributions peuvent être octroyées aux catégories de bénéficiaires suivantes afin de favoriser l’atteinte des objectifs du PCEP :

• Organisation ou association nationale, provinciale, territoriale, municipale, communautaire ou professionnelle ou collectivité autochtone qui s’est volontairement portée à la défense d’une cause sans but lucratif et dont le mandat consiste à représenter ses membres ou sa collectivité;
• Les universités et les établissements d’enseignement du Canada;
• Les services de police provinciale, municipale ou autochtone;
• Les gouvernements, les organisations et les collectivités d’Autochtones et d’Indiens non-inscrits;
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales et régionales;
• Les organismes non gouvernementaux internationaux, dont les organismes associés ou affiliés à des organismes auxquels le Canada fait partie, dont le mandat prioritaire consiste à appuyer la justice pénale, la gestion des urgences ou la sécurité nationale;
• Les organisations et les associations à but non lucratif du secteur privé;
• Les sociétés d’État, les groupes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PCEP.

TSPT : Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP)

Aucune mobilisation prévue.

Avril 2015

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice 2014 à 2015

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Prévention et atténuation des urgences

Le principal objectif du programme de contribution de l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS) est d’aider à améliorer la recherche et sauvetage au sol (RSS) au Canada au moyen de la coordination, de la cohérence et de la normalisation des 9 000 bénévoles qui participent à la RSS.

Les autres objectifs comprennent les suivants :

• Transcender les limites des compétences ainsi que de fournir une voix et une identité nationales aux bénévoles en recherche et sauvetage au sol du Canada, y compris la protection, le soutien et la reconnaissance des bénévoles en recherche et sauvetage au sol à un niveau qui correspond à ce qui est offert aux autres bénévoles en recherche et sauvetage;
• Offrir des programmes de prévention de recherche et sauvetage en vue d’accroître la sensibilisation du grand public envers les risques et les dangers qui entraînent le plus souvent des incidents de recherche et sauvetage ainsi qu’envers les mesures que les particuliers et les organisations peuvent adopter afin d’atténuer ces risques et d’augmenter la survivabilité;
• Soutenir un organisme de coordination national et offrir une fenêtre d’accès aux milliers de membres bénévoles en recherche et sauvetage pour améliorer les communications, la cohérence et la coordination des protocoles et des procédures;
• Encourager la normalisation et la portabilité des ressources bénévoles afin de permettre une augmentation rapide et efficace des ressources de recherche au sol lorsqu’elles sont requises.

Les résultats attendus du programme de l’ACVRS sont les suivants :

Résultats immédiats :

• Rassembler 13 administrations, des centaines d’équipes et des milliers de bénévoles dans le cadre d’un même programme national de recherche et de sauvetage (R‑S), ce qui améliorera la gestion et l’efficacité des programmes;
• Mieux faire connaître la responsabilité individuelle à l’égard de la sécurité au moyen de l’éducation préventive;
• Offrir un forum où échanger les pratiques exemplaires, les politiques et les protocoles des différentes administrations.

Résultats intermédiaires :

• Accroître la capacité de normaliser les procédures et les protocoles dans des domaines clés comme la formation, la gestion des stocks et les exigences relatives à l’établissement de rapports en vue d’assurer l’interopérabilité et la polyvalence des ressources bénévoles;
• Accroître la sensibilisation et la diffusion à propos des incidents de R‑S, des façons d’aviser le système de R‑S, des conseils de survie qui changeront le comportement du grand public avant et après un tel incident, améliorant ainsi la capacité de survie.

Résultats ultimes :

• Augmenter les économies, l’efficience et l’efficacité des programmes;
• Réduire les décès et les blessures chez le grand public.

Le programme de l’ACVRS sera évalué au moyen des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d’associations de R‑S provinciales et territoriales représentées au sein de l’ACVRS, ainsi que le nombre de produits de communications et d’identité commune distribués;
• Le nombre de séances de sensibilisation et d’information offertes;
• le nombre de modules de boîte à outils diffusés et de pratiques partagées;
• Le nombre de bénévoles, et leurs compétences et expériences qui font l’objet d’un suivi et qui sont reconnues par toutes les administrations;
• Le nombre et le type de déploiements par administration;
• La valeur qu’accordent les partenaires en R‑S aux bénévoles en RSS, tant pour les activités d’intervention que de prévention;
• La fréquence et l’issue des incidents de R‑S.

S.O. – Aucune évaluation requise

S.O.

S.O. – Aucune évaluation requise. Faible importance du programme.

ACVRS

L'ACVRS est le seul bénéficiaire de ce programme et y participe régulièrement.