Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2016-2019 (SFDD) :

• établit les priorités du gouvernement du Canada en matière de développement durable;
• fixe les objectifs et les cibles;
• définit les mesures à prendre pour les atteindre, comme le prescrit la Loi fédérale sur le développement durable.

Conformément aux objectifs de la Loi qui vise à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, Sécurité publique Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD et de sa stratégie ministérielle de développement durable, ou tout autre document équivalent, par l’entremise des activités figurant dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

2. Le développement durable à Sécurité publique Canada

La Stratégie ministérielle de développement durable de 2017 à 2020 de Sécurité publique Canada décrit les mesures prises par le Ministère à l’appui aux réalisations suivantes :

1. GOUVERNEMENT À FAIBLE ÉMISSION DE CARBONE : le gouvernement du Canada prêche par l’exemple en réduisant les émissions de carbone de ses activités.
2. COLLECTIVITÉS SÛRES ET EN SANTÉ : tous les Canadiens vivent dans des collectivités propres, durables qui contribuent à leur santé et à leur bien-être.

Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles sur les mesures ministérielles liées à l’atteinte de ces objectifs. Le tableau de l’an dernier est affiché sur le site Web du Ministère. Cette année, Sécurité publique Canada indique aussi la cible de l’objectif de développement durable (ODD) des Nations Unies à laquelle chaque mesure du Ministère contribue.

3. Rendement ministériel selon l’objectif de la SFDD

Contexte : un gouvernement à faible émission de carbone

* Ce nouvel élément montre en quoi les ministères contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et des cibles de l’ONU. Les numéros et la lettre au début des sections font référence aux documents de l’ONU qui se trouvent à l’adresse suivante : https://sustainabledevelopment.un.org. L’ampleur de la contribution peut varier, car l’Unité du développement durable d’Emploi et Développement social Canada travaille toujours à la Stratégie nationale du Canada pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Contexte : Collectivités sûres et en santé

Environnement et Changement climatique Canada a publié le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques en juin 2016. Le règlement établit des normes nationales sur les polluants atmosphériques pour diverses sources industrielles (par exemple, certaines chaudières alimentées au gaz utilisées dans de nombreuses installations industrielles et les fours à ciment). Les tableaux qui suivent présentent de l’information sur le rendement des mesures ministérielles à l’appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.

4. Rapport sur l’intégration du développement durable

Durant l’exercice 2018-2019, Sécurité publique Canada a examiné les effets environnementaux des initiatives soumises à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Dans le cadre de ses processus décisionnels, 18 analyses préliminaires ont été effectuées. À la suite de ces analyses, une proposition a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique complète. Aucune de ces propositions n’a été jugée susceptible d’avoir des effets environnementaux importants, tant positifs que négatifs.

Renseignements sur les programmes de paiement de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (voté)

Renseignements généraux

Date de début

1970

Date de fin

Programme continu

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d’affectation

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice pour les modalités

Les modalités ont été modifiées pour la dernière fois en 2014-2015. En juin 2019, elles ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2022.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Intervention d’urgence et rétablissement

Description

En vertu des AAFCC, le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Les AAFCC ont été créés en 1970 afin de fournir au gouvernement des mécanismes cohérents et équitables permettant de partager les coûts d’intervention et de rétablissement provinciaux et territoriaux lorsque ces coûts représentent un fardeau important pour l’économie des provinces et des territoires concernés ou qu’ils dépassent le montant qu’il est raisonnablement possible de demander aux provinces et aux territoires d’absorber à eux seuls.

À la suite d’une catastrophe naturelle, la province ou le territoire affecté peut demander de l’aide financière fédérale au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Si un décret déclarant qu’une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral est émis et autorise le ministre à fournir une aide financière, le ministre informera la province ou le territoire concerné qu’une aide financière fédérale lui sera accordée conformément aux lignes directrices du programme. Ces lignes directrices prévoient une formule de partage des coûts. Il ne s’agit pas d’un programme de contributions remboursables.

Résultats obtenus

Les AAFCC aident les provinces et les territoires à assumer les coûts liés aux catastrophes qui pourraient autrement représenter un fardeau important pour l’économie provinciale/territoriale et qui dépassent ce qu’ils peuvent raisonnablement absorber à eux seuls.

Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019

Aucun audit réalisé au cours de la période visée. Un audit et une évaluation conjoints du Programme des accords d’aide financière en cas de catastrophe sont prévus pour 2021-2022 et devraient prendre fin en mars 2022.

Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

Un audit et une évaluation conjoints du Programme des accords d’aide financière en cas de catastrophe sont prévus pour 2021-2022 et devraient prendre fin en mars 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

• Deux exercices comptables semestriels;
• Discussions continues avec les provinces et les territoires sur les événements actifs;
• Vérification fédérale avant l’émission d’un paiement;
• Consultation sur les AAFCC.

Explication des écarts: Les dépenses liées aux AAFCC peuvent varier en raison de la nature du programme qui fournit du financement aux provinces en cas d’événements imprévus (c.-à-d. catastrophes naturelles) et pour lesquels les prévisions estimatives et les demandes de paiement des provinces sont également révisées périodiquement. La péremption en 2018-2019 était principalement attribuable aux prévisions révisées des demandes de paiement provinciales pour lesquelles il est prévu que les demandes de paiement final soient reçues au cours d’une année ultérieure. Les péremptions pour ce programme sont reportées en fonction du moment où les demandes de paiement sont anticipées.

Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) (voté)

Renseignements généraux

Date de début

1991-1992

Date de fin

Programme continu

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d’affectation

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice pour les modalités

2017-2018

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Services de police autochtones

Description

Le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) prévoit un financement sous forme de contribution aux provinces et territoires pour soutenir les services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu’ils desservent. Le Programme est exécuté au moyen d’ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités inuites ou des Premières nations. En outre, les responsables du PSPPN formulent des conseils stratégiques sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, notamment l’autonomie gouvernementale. Les responsables du Programme effectuent également des recherches pertinentes et mesurent le rendement de sorte que des données crédibles sur le rendement soient colligées à l’appui d’activités efficaces d’évaluation et de surveillance du Programme. Ils mobilisent les intervenants en vue d’envisager des options en matière de politiques qui permettront de renforcer la sécurité publique dans les collectivités inuites et des Premières Nations et ils collaborent avec d’autres partenaires fédéraux à la prise en compte des divers enjeux propres aux collectivités inuites et des Premières Nations.

Résultats obtenus

Les collectivités inuites et des Premières Nations ont accès à des services de police spécialisés et adaptés à leur culture.

Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019

Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.

Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

L’évaluation des services de police autochtones (anciennement les services de police des Premières Nations) est prévue pour 2020-2021 et devrait se terminer en mars 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Sécurité publique Canada poursuivra ses activités de mobilisation auprès des intervenants pertinents du programme, notamment les communautés autochtones, les provinces et territoires et les organisations autochtones. Le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada et d’autres ministères fédéraux pour mieux répondre aux besoins des collectivités autochtones en matière de services de police et de sécurité publique.

Explication des écarts: L’écart de 40,1 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 peut être attribué principalement aux 50,3 M$ qui ont été transférés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses. Ce montant est compensé par un transfert de 11,3 M$ du Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC). Depuis le milieu des années 2000, des fonds ont été transférés à la GRC chaque année par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (crédit 5 des subventions et contributions de SP au crédit 1 des dépenses de fonctionnement de la GRC). Une partie du financement du PSPPN est versée à la GRC pour appuyer la prestation de services de police spécialisés et adaptés par des agents de la GRC à 280 collectivités autochtones du Canada.

Lien avec l’inventaire des programmes du ministère Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) (voté)

Renseignements généraux

Date de début

2015-2016

Date de fin

31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d’affectation

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice pour les modalités

2015-2016

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

Description

Compte tenu de la hausse des risques de catastrophes et des coûts qui en découlent, le gouvernement a prévu dans le budget de 2014, un montant de 183,8 millions de dollars sur cinq ans en vue d’établir le Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC), conformément à son engagement de bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus résilientes. Le PNAC permettra de gérer la hausse des risques d’inondation et des coûts connexes et de jeter les assises des investissements éclairés dans les mesures d’atténuation qui pourraient réduire, voire éliminer, les répercussions des inondations.

Le PNAC comble une lacune importante quant à la capacité du Canada d’assurer des mesures d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement efficaces vis-à-vis des inondations, et ce, en constituant un ensemble de connaissances sur les risques d’inondations au Canada, ainsi qu’en investissant dans les activités fondamentales d’atténuation des inondations. Des connaissances actuelles et accessibles aideront les gouvernements, les collectivités et les particuliers à comprendre les risques d’inondations et à employer des stratégies d’atténuation efficaces pour réduire les répercussions des inondations. Ces connaissances permettront également d’approfondir les discussions sur la mise en place d’un marché résidentiel de l’assurance contre les inondations au Canada.

Résultats obtenus

Nombre accru de collectivités :

• pour lesquelles les risques d’inondation sont quantifiés;
• pour lesquelles la cartographie des zones inondables est couverte;
• qui ont établi des plans d’atténuation fondés sur les risques;
• qui ont mis en place des mesures d’atténuation des inondations fondées sur les risques.

Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019

Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.

Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

L’évaluation du Programme national d’atténuation des catastrophes a débuté en 2018-2019 et devrait se terminer en novembre 2019.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Mobilisation habituelle des provinces et des territoires par l’intermédiaire des bureaux régionaux de Sécurité publique Canada (SP), des Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), de correspondances écrites et de la page du PNAC sur le site Web de SP.

Explication des écarts : L’écart de 28,8 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2018-2019 peut être attribué à la péremption réelle de 10,6 M$ attribuable aux bénéficiaires du programme qui n’utilisent pas la totalité du financement approuvé dans le cadre de leurs ententes de financement pour 2018-2019 et 18,3 M$ pour soutenir les pressions internes et ont été réalloué pour soutenir les pressions internes d’autres programmes car il n’était plus nécessaire pour le PNAC.

Stratégie nationale pour la prévention du crime (voté)

Renseignements généraux

Date de début

1998-1999

Date de fin

Programme continu

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type d’affectation

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice pour les modalités

• Fonds d’action en prévention du crime : 2013
• Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord : 2013
• Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : 2011
• Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité : 2019-2020

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

Description

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) constitue un élément important de l’approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. La stratégie vise à réduire les infractions chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes comme les infractions liées à la drogue et les crimes graves et violents. La stratégie permet d’exercer un leadership national dans l’élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes, et elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC prévoit un financement grâce à des subventions et à des contributions à délai déterminé accordées aux organisations communautaires, à d’autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre et l’évaluation d’interventions ciblées ainsi que d’autres mesures telles que l’élaboration et la diffusion de connaissances et d’outils pratiques. Le programme permet d’accroître la coordination et l’intégration des politiques et des programmes fédéraux efficaces de prévention du crime, en collaboration avec les provinces et les territoires. Il permet aussi d’accroître la détermination des questions prioritaires émergentes l’intervention à leur égard, ainsi que d’orienter les programmes de financement.

Résultats obtenus

• Personnes à risque bénéficiant de mesures de soutien et d’intervention directe.
• Changements positifs au chapitre des facteurs de risque et de protection associés au comportement criminel.
• Réduction de la délinquance chez les populations à risque ciblées.
• Renforcement de la sécurité physique des établissements d’enseignement, des lieux de culte et des centres communautaires dans les collectivités ciblées (Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité).

Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019

Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.

Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

L’évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) a été achevée (approuvée) le 11 juillet 2018.

La SNPC demeure pertinente et s’est adaptée aux priorités et aux besoins émergents, notamment en abordant la question du genre dans le financement. La compréhension et les connaissances des intervenants en matière de prévention du crime fondée sur des données probantes ont été renforcées grâce aux activités de la SNPC; cependant, il faudrait une méthode plus cohérente et plus rapide de diffusion des connaissances. Comme la prévention du crime touche plusieurs administrations, la collaboration est un élément essentiel à la réussite et à la viabilité des projets. Les possibilités de collaboration doivent être multipliées pour permettre le réseautage et les partenariats et assurer une complémentarité continue des efforts. Depuis la réorganisation ministérielle de 2014, la SNPC est gérée conjointement par deux secteurs. Il a été démontré que ce changement avait eu une incidence sur la communication et la coordination interfonctionnelles.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

La SNPC utilisera sa liste de diffusion pour s’assurer que les demandeurs et les bénéficiaires éventuels sont informés des activités pertinentes et des possibilités de financement futures. Le ministère accorde également son soutien à des réseaux externes pour faciliter l’échange de renseignements entre les bénéficiaires de financement qui mettent en œuvre des modèles semblables ou des pratiques prometteuses dans différentes collectivités du pays.

Explication des écarts : Dans les limites des niveaux de variance acceptables.

Fonds de nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (FNI de R-S) (voté)

Renseignements généraux

Date de début

1988

Date de fin

Programme continu

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d’affectation

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice pour les modalités

2009-2010

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

Description

Le FNI de R-S fournit un financement annuel aux projets destinés à améliorer le Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS). Les objectifs du programme sont les suivants : promouvoir et soutenir les projets conçus pour élaborer et améliorer la prévention en matière de R-S; améliorer l’efficacité des interventions de R-S dans les administrations fédérale, provinciales et territoriales; et communiquer les pratiques exemplaires d’intervention et de prévention de R-S dans l’ensemble du milieu de R-S.

Résultats obtenus

Les efforts fournis dans le cadre du PNRS ont été soutenus afin d’offrir un programme de R-S continu grâce à l’amélioration des partenariats et à l’accroissement de l’interopérabilité et de la coopération.

Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019

Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.

Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

L’évaluation du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage est prévue pour 2019-2020 et devrait se terminer en mars 2020.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

La mobilisation se fait par l’entremise de réseaux d’intervenants et de groupes de gouvernance établis, notamment l’échange de pratiques exemplaires et de leçons apprises. La page Web du Programme hébergée sur le site Web de Sécurité publique Canada est mise à jour régulièrement.

Explication des écarts : En raison de retards dans les projets, le programme n’a pas eu besoin de toutes les allocations pour couvrir les obligations découlant de tous les accords.

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (voté)

Renseignements généraux

Date de début

2018

Date de fin

2022-2023

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d’affectation

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice pour les modalités

2018-2019

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

Description

Le Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs appuie les initiatives d’application de la loi et de prévention du crime. Les bénéficiaires uniques sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont le pouvoir de rediriger les fonds en fonction de leurs besoins et de leurs priorités. L’objectif du fonds est d’aider les provinces et les territoires à prévenir, à perturber et à combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi qu’à accroître la sensibilisation et la compréhension des enjeux connexes.

Résultats obtenus

Comme le Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs a été lancé en 2018-2019, il n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. Voici les résultats attendus :

• les collectivités ont la capacité de réagir à la violence armée et à la violence des gangs;
• des initiatives éclairées pour réagir à la violence armée et à la violence des gangs sont mises en œuvre partout au Canada;
• la violence liée aux armes à feu et aux gangs est réduite, ce qui contribue à établir un Canada sécuritaire et résilient

Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019

Sans objet.

Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

Sans objet.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Étant donné que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les seuls bénéficiaires admissibles à recevoir des contributions dans le cadre de la LVAFG, la mobilisation se fait par l’entremise de diverses tables FPT qui abordent les questions des armes à feu et de la violence des gangs.

Explication des écarts : L’écart de 8,6 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 est attribuable au fait que le programme a été approuvé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019. Par conséquent, cela n’a pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Selon les Comptes publics de 2018-2019, la péremption réelle est de 9,7 M$.

Analyses biologiques (voté)

Renseignements généraux

Date de début

2010-2011

Date de fin

2019-2020

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d’affectation

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice pour les modalités

2014-2015

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Politique frontalière

Description

Ce programme fournit des contributions aux gouvernements de l’Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques aux fins d’établissement de l’identité des criminels et alimentant la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Résultats obtenus

Capacité opérationnelle fournie aux laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec à des fins de transmission des profils judiciaires par chaque province au fichier de criminalistique de la BNDG.

Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019

Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.

Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

L’évaluation des rôles de Sécurité publique Canada à l’appui de l’analyse de l’ADN comprenait le Programme d’analyses des cas biologiques et les ententes d’analyse biologiques. L’évaluation, amorcée en 2018-2019, devrait être terminée au cours du premier trimestre de 2019-2020.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

SP et la GRC ont sollicité la participation de l’Ontario et du Québec dans le cadre de leur participation collaborative à l’alimentation du fichier de criminalistique de la BNDG.

Explication des écarts : Aucun écart.

Installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (voté)

Renseignements généraux

Date de début

2018

Date de fin

2024-25

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d’affectation

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice pour les modalités

2018-2019

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Services de police autochtones

Description

Reconnaissant qu’il existe des besoins pressants en matière d’infrastructure des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations, le programme Financement pour les postes de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations fournira des fonds pour réparer, rénover ou remplacer des postes de police appartenant à des collectivités inuites et des Premières Nations à compter de 2018-2019. Le programme aidera à faire en sorte que l’infrastructure des services de police soit conforme aux bâtiments actuels, aux postes de police et aux normes de santé et de sécurité.

Résultats obtenus

Des postes de police sécuritaires permettront d’offrir des services de police de meilleure qualité et contribueront à la sécurité des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Comme le programme Financement pour les postes de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations a été lancé en novembre 2018, il n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation.

Voici les résultats attendus :

Le résultat immédiat associé à cette initiative est « l’élaboration d’un cadre stratégique pour appuyer l’infrastructure des services de police autochtones ».

Le résultat final associé à cette initiative est le suivant :

« les postes de police financés appuient la prestation des services de police des Premières Nations et des Inuits ».

L’indicateur est :

« Pourcentage de prestataires de services de police qui déclarent que leurs postes de police forment un milieu de travail sain et sécuritaire qui améliore la prestation de services ».

L’objectif est de 75 % d’ici le 31 mars 2023. Une base de référence confirmée doit être établie d’ici 2020.

Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019

Sans objet.

Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

Sans objet.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, à compter de janvier 2018, les collectivités disposant de postes de police nécessitant des réparations urgentes ont été désignées. Lesdites collectivités devaient confirmer que le projet de construction pourrait commencer d’ici le 31 mars 2019. Par conséquent, en 2018-2019, environ 1,2 M$ ont été attribués aux bénéficiaires de neuf projets pluriannuels dans le cadre desquels les provinces ont participé aux coûts de financement à hauteur de 48 %. Tous les projets approuvés accordaient la priorité à la sécurité des occupants.

Explication des écarts : L’écart de 1,2 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 est attribuable au fait que le programme a été approuvé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019. Par conséquent, cela n’a pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Selon les Comptes publics de 2018-2019, les péremptions réelles pour les postes de police des Premières Nations et des Inuits s’élèvent à 8,8 millions de dollars. Cette péremption est due au calendrier associé à la mise en place des accords de contribution, après l’approbation du financement.

Programme de subvention commémoratif pour les premiers intervenants (voté)

Renseignements généraux

Date de début

1er avril 2018

Date de fin

Programme continu

Type de paiement de transfert

Subvention

Type d’affectation

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice pour les modalités

2018-2019

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Application de la loi et police

Description

Reconnaissant le rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le Programme de subvention commémoratif pour les premiers intervenants accordera un montant forfaitaire unique non imposable, pouvant atteindre 300 000 $, versé directement aux familles des premiers intervenants décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

Résultats obtenus

• le Programme de subvention commémoratif est créé, conçu, financé et mis en œuvre;
• les intervenants connaissent le programme et aident à en faire la promotion;
• les demandes sont reçues et 25 subventions ont été versées au cours du premier exercice;
• les premiers répondants et leur famille bénéficient d’un soutien efficace.

Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019

Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.

Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

Aucune évaluation réalisée ou prévue au cours de la période visée.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Les intervenants, les provinces et les territoires, les collectivités autochtones et le grand public ont reçu des informations cohérentes au sujet du programme grâce à des annonces ministérielles, des conférences, du matériel promotionnel de marque et des produits de communication. Les demandeurs et les bénéficiaires ont souvent entendu parler de la Subvention commémorative par l’entremise d’intervenants (p. ex., les associations de premiers intervenants et les employeurs), puis ont communiqué avec le programme pour amorcer le processus de demande.

Explication des écarts : L’écart de 14,1 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 est attribuable à une faible connaissance du programme, ce qui a entraîné une diminution du nombre de demandes pour la première année.

Cadre sur les coûts de la sécurité en cas d’événements internationaux majeurs

Renseignements généraux

Date de début

2001-2002

Date de fin

Programme continu

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d’affectation

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses. *Seulement s’il y a un événement majeur.

Exercice pour les modalités

2014-2015

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Crime organisé et crimes graves

Description

Reconnaissant le contexte sur le plan de la sécurité mondiale et le fait qu’organiser un événement international majeur puisse imposer des demandes considérables en matière de services de police et de sécurité, le Cadre sur les coûts de la sécurité en cas d’événements internationaux majeurs fournit une aide financière du gouvernement fédéral aux administrations provinciales, territoriales et municipales pour la mise en œuvre de mesures supplémentaires, extraordinaires, justifiables et raisonnables liées à la sécurité et au maintien de l’ordre requises pour appuyer directement l’opération de sécurité menée par la GRC lors d’un événement international majeur tenu au Canada.

Résultats obtenus

• Les administrations disposent des ressources supplémentaires en matière de sécurité (c.-à-d. biens, équipement, personnel) qui sont nécessaires pour appuyer les opérations de sécurité dirigées par la GRC.
• Le Canada accueille en toute sécurité les événements internationaux majeurs.
• Des estimations de coûts fiables.
• Une aide financière versée en temps opportun aux administrations qui appuient les opérations de sécurité dirigées par la GRC.

Constatations issues des audits réalisés 2018-2019

Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.

Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

L’évaluation du Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs (EIM) a été achevée (approuvée) le 26 juin 2018.

Le Cadre fournit un mécanisme clair et structuré pour le remboursement des coûts de sécurité aux administrations locales, et dispose de fonctions de remise en question suffisantes pour assurer la surveillance. Cependant, l’applicabilité du Cadre est limitée en raison des critères utilisés pour déterminer l’admissibilité des événements qui n’ont pas été désignés au préalable pour le programme. De multiples facteurs influent sur les coûts des EIM, notamment le délai entre la date de l’annonce officielle de l’événement et celle de la tenue de l’événement, le choix du lieu et les mesures de sécurité requises. Les dépenses admissibles ne sont pas suffisamment souples pour répondre aux exigences liées aux coûts de sécurité pour les événements actuels et futurs. Le Cadre prévoit des mesures du rendement, mais la collecte des données, les analyses et les rapports ne sont pas exécutés de manière cohérente.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Les événements internationaux majeurs sont admissibles à une aide financière grâce à une désignation automatique pour des événements importants préapprouvés ou à une lettre de recommandation du premier ministre pour tous les autres événements internationaux majeurs. Dès de la désignation d’un événement, Sécurité publique Canada communique avec les autorités locales compétentes.

Explication des écarts : L’écart de 16,3 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 est principalement attribuable aux demandes de paiement des provinces qui sont inférieures à ce qui était prévu pour la présidence canadienne du G7 en 2018.

Lutte contre les crimes graves et le crime organisé (voté)

Renseignements généraux

Date de début

2014

Date de fin

Programme continu

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d’affectation

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice pour les modalités

2017-2018

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Crime organisé et crimes graves

Politique frontalière

Description

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) du Ministère soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes visant à accroître les connaissances, à sensibiliser ou à promouvoir les efforts de lutte contre ces types de crime, au moyen du financement de bénéficiaires admissibles. Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. trafic de drogues, vol d’identité, crimes financiers, vol d’automobiles, contrebande de tabac, traite de personnes, exploitation sexuelle des enfants sur Internet) constituent des dangers sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Résultats obtenus

Un Canada sécuritaire et résilient, en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.

Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019

Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.

Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

L’évaluation de l’Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne a été achevée (approuvée) le 6 mars 2019.

L’initiative répond aux besoins financiers des membres du Service de police mohawk d’Akwesasne (SPMA) afin de leur permettre de participer à des opérations conjointes avec des partenaires des forces de l’ordre par le biais de l’Équipe d’enquête mixte (EEM) tant au Canada qu’aux États-Unis. Cependant, des obstacles liés à la capacité, comme le recrutement de policiers spécialisés, sont bel et bien présents. Des préoccupations ont également été soulevées quant aux exigences en matière de rapports et de l’utilité des mesures de rendement, ainsi que de l’incidence de la durée des accords de contribution. Tant le bénéficiaire que le programme ont éprouvé des difficultés à l’égard des rôles et responsabilités administratifs. Il serait possible d’assurer une coordination entre l’Initiative et le Programme des services de police des Premières nations.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018–2019

Les demandeurs sont mobilisés à intervalles réguliers par le truchement de demandes de propositions ciblées qui portent sur des enjeux pertinents pour le PCCCGCO, tels que la traite de personnes. Dans certains cas, les demandeurs du PCCCGCO sont désignés de manière spécifique (p. ex., Centre canadien de protection de l’enfance, demandeurs particuliers des Premières Nations tels que Kahnawake et Akwesasne) en fonction des objectifs particuliers des politiques et des programmes. Une fois désignés, les demandeurs sont mobilisés de diverses manières, y compris, selon le cas, par courriel ou téléphone ou dans le cadre de rencontres en personnes.

Explication des écarts : L’écart de 11,2 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 est principalement attribuable aux retards dans la finalisation des ententes avec les provinces et les territoires pour l’Initiative sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Analyse comparative entre les sexes plus

Renseignements généraux

Structures de gouvernance

Le Plan d’action sur l’ACS+ de Sécurité publique Canada est fondé sur le modèle de gouvernance suivant :

• Il incombe à tous les secteurs de Sécurité publique Canada d’améliorer et de maintenir la capacité de l’ACS+ et d’appliquer les considérations de l’ACS+ à tous les aspects du mandat du Ministère.
• Les sous-ministres adjoints, avec l’appui de leurs conseillers de l’ACS+ respectifs, sont chargés de veiller à ce que l’ACS+ soit appliquée efficacement aux initiatives, de suivre les résultats de l’ACS+ dans leur secteur de responsabilité et d’en rendre compte.
• Un réseau de conseillers de l’ACS+ fournit un examen par les pairs et des conseils sur les questions de l’ACS+ dans leur secteur respectif du Ministère. Le réseau sert également de forum d’apprentissage et d’échange d’information sur les pratiques exemplaires de l’ACS+. Le réseau est présidé par le coordonnateur de l’ACS+ du Ministère.
• La personne-ressource de l’ACS+ du ministère (c’est-à-dire le champion) assure une direction de haut niveau, participe aux réunions du Comité de direction pour examiner les propositions politiques et renforcer l’importance d’une ACS+ de haute qualité, assure la promotion de l’ACS+ dans tout le Ministère et encadre le réseau de conseillers ACS+.

Les mécanismes de responsabilisation, de surveillance et de production de rapports pour assurer l’intégration des considérations de l’ACS+ dans la prise de décisions comprennent :

• la réalisation d’une ACS+ complète pour tous les documents du Cabinet;
• le suivi des propositions de politiques et de programmes pour évaluer l’uniformité de l’application de l’ACS+;
• la présentation de rapports semestriels à la haute direction, par l’entremise du Comité des politiques internes, sur la mise en œuvre du plan d’action du Ministère en matière d’ACS+, y compris le renforcement des capacités et l’application globale de l’ACS+;
• toutes les évaluations de programme présentées au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation, le comité de la haute direction chargé de surveiller les résultats du programme, comprennent des considérations liées aux résultats de l’ACS+;
• le développement des indicateurs de l’ACS+ qui ont été intégrés aux profils d’information sur le rendement des programmes et au cadre ministériel des résultats fera l’objet d’une surveillance en vue d’orienter la prise de décisions relatives aux politiques et l’évolution des programmes.

Ressources humaines

Grâce au soutien d’une petite unité centrale (3 employés, soit l’équivalent de 0,75 ETP), Sécurité publique Canada entend faire de l’ACS+ un élément fondamental de toutes ses activités d’élaboration de politiques et de programmes, ainsi que de prestation de services.

La responsabilité de l’analyse comparative entre les sexes plus incombe ainsi à tous les employés de Sécurité publique Canada, et de l’information a été diffusée dans l’ensemble du ministère au sujet de la formation recommandée pour tous les employés de Sécurité publique Canada, peu importe leur secteur d’activités. Cette formation est d’ailleurs devenue obligatoire dans certains secteurs clés du ministère, tels que la Direction de la vérification interne et de l’évaluation et la Direction des communications.

Les employés sont également soutenus par un réseau de conseillers de l’ACS+ qui œuvrent dans tout le ministère (32 employés, soit l’équivalent de 3 ETP) et qui ont une connaissance et une compréhension approfondies des outils et des ressources de l’ACS+.

Principales initiatives : résultats obtenus

Sécurité publique Canada s’emploie à renforcer les capacités dans l’ensemble de l’organisation et à surveiller la qualité et l’uniformité de l’application de l’ACS+ afin d’en éclairer l’utilisation de manière à garantir la sécurité de tous les Canadiens.

Pour appuyer cet objectif, les activités suivantes ont été réalisées en 2018-2019 :

• tenue de deux ateliers d’apprentissage pratique sur l’ACS+ ouverts à tous les employés de Sécurité publique Canada;
• élaboration d’un modèle d’orientation ministériel sur l’ACS+ pour aider les analystes à « poser les bonnes questions » afin de déterminer et d’évaluer les répercussions fondées sur le sexe et la diversité;
• suivi continu des propositions de politiques et de programmes présentées à un comité des politiques de la haute direction afin de déterminer si les considérations liées à l’ACS+ ont été appliquées;
• élaboration de la campagne de sensibilisation du public « Ne conduis pas gelé » de Sécurité publique Canada à partir d’études de marché, pour s’assurer que les données démographiques sur l’âge et le sexe représentent le public cible;
• conformément aux directives du SCT, toutes les évaluations présentées au Comité de la mesure et de l’évaluation du rendement comprenaient des considérations liées à l’ACS+.

Des rapports semestriels sur le plan d’action de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) de 2018-2019 de Sécurité publique Canada ont également été présentés par l’entremise du Comité des politiques internes pour :

• fournir un rapport d’étape sur la mise en œuvre des plans individuels des directions générales en matière d’ACS+;
• évaluer l’intégration des considérations liées à l’ACS+ dans les documents du Cabinet;
• discuter des enjeux, des lacunes et des pratiques exemplaires en matière d’ACS+, notamment des stratégies d’atténuation pour relever ces défis.

Capacité d’établissement des rapports et données

Sécurité nationale : Programme de protection des passagers :L’analyse approfondie de l’ACS+ entreprise pour le Programme de protection des passagers par Sécurité publique Canada englobe le sexe, l’âge et le contexte culturel (y compris la nationalité) afin de réduire le risque de biais dans le processus d’inscription de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens.

Sécurité communautaire – Prévention du crime : Les résumés et rapports d’évaluation qui suivent combinent et regroupent des données sur les interventions financées et peuvent faire état du « sexe » des participants. Le Ministère ne dispose toutefois pas des microdonnées pour l’un ou l’autre de ces rapports d’évaluation; les résultats cumulés sont tout ce qui est déclaré.

• Résumé de la recherche : Évaluation d’une intervention novatrice en matière de cyberintimidation : STOPit.
• Évaluation d’une intervention novatrice en matière de cyberintimidation : STOPit : rapport sommaire.
• Évaluation du Programme Alternative Suspension.
• Évaluation du rapport de recherche sur le programme Alternative Suspension : 2017–R008.
• Résumé de la recherche : Programme de suivi intensif de Montréal – Gangs de rue [Montreal Intensive Supervision Program – Street Gangs].
• Évaluation du « Youth Inclusion Program » – Canada atlantique.
• Résumé du « Youth Inclusion Program » – Canada atlantique.
• Évaluation finale du programme – Towards No Drug Abuse.
• Résumé de la recherche : résultats des programmes de prévention du crime pour les jeunes de 12 à 17 ans.
• Projets du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : Qu’est-ce que nous avons appris au sujet de ce qui fonctionne pour prévenir la participation à des activités de gangs?
• Résultats du programme Stop Now And Plan (SNAP).
• Résultats du programme Alternative Suspension (AS).
• Prévention Intervention Toronto (PIT).
• Résultats du « Youth Inclusion Program » – Canada atlantique.
• Résultats du projet Towards No Drug Abuse (TND).
• Résultats du programme Thérapie multisystémique.

Sécurité communautaire – Services correctionnels : Le Ministère n’est responsable d’aucun programme et ne recueille donc aucune donnée sur les bénéficiaires individuels. Le Ministère a toutefois rédigé le document suivant du groupe de travail fédéral/provincial/territorial (FPT) au nom du groupe de travail FPT, lequel comprend l’auto-identification ethnique, le sexe et l’âge des personnes participant à des processus de justice réparatrice.

1) Accroître l’utilisation de la justice réparatrice dans les affaires criminelles au Canada : Conclusions de base d’une analyse des compétences de 2019 – Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice.

Remarque : Les ministères dirigent les processus de collecte de données, et non Sécurité publique Canada; chaque ministère a sa propre méthode de collecte de données, il n’envoie pas (Sécurité publique Canada) les microdonnées réelles. Les ministères ont eu de la difficulté à fournir des données cohérentes pour certains indicateurs, et il existe des lacunes importantes en matière de données (p. ex. réponses très limitées aux questions relatives aux données démographiques des délinquants ou des victimes, y compris l’ethnie, le sexe et l’âge).

Initiatives horizontales

Stratégie nationale de cybersécurité

Renseignements généraux

Ministère responsable

Sécurité publique Canada (SP)

Organisations fédérales partenaires

Centre de la sécurité des télécommunications (CST), Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Emploi et Développement social Canada, (EDSC), Affaires mondiales Canada (AMC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Ressources naturelles Canada (RNCan), Gendarmerie royale du Canada (GRC), Conseil canadien des normes (CCN)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de début de l’initiative horizontale

Juin 2018

Date de fin de l’initiative horizontale

Mars 2023

Description de l’initiative horizontale

En 2010, le gouvernement du Canada (le gouvernement) lançait sa première stratégie nationale de cybersécurité, un effort national de défense contre les cybermenaces. Autant l’économie numérique évolue, autant les cybermenaces se perfectionnent, ce qui exige de la stratégie qu’elle s’adapte au nouveau paysage. En 2016, nous avons fait le premier pas vers l’élaboration d’une nouvelle stratégie de cybersécurité. Nous avons lancé un examen exhaustif de la cybersécurité, qui comprenait la première consultation publique au Canada sur la cybersécurité et qui a permis de recueillir les points de vue et les conseils d’experts, d’intervenants clés et de citoyens mobilisés.

Lancée en 2018, la Stratégie nationale de cybersécurité (ci‑après appelée « la Stratégie ») découle de cet examen de la cybersécurité. Cette stratégie est fondée sur le point de vue qu’une cybersécurité robuste est un élément essentiel de l’innovation et de la prospérité au Canada. De conception adaptable, la Stratégie tient compte de la constante évolution du cyberespace.

La Stratégie introduit cette nouvelle orientation stratégique et définit trois objectifs pour réaliser sa vision de sécurité et de prospérité dans l’ère numérique :

• Des systèmes canadiens sécurisés et résilients : Grâce à des capacités améliorées et en collaboration avec ses partenaires, le gouvernement pourra mieux protéger les Canadiens contre la cybercriminalité, combattre les menaces au rythme de leur évolution et défendre ses systèmes essentiels et ceux du secteur privé.
• Un écosystème du cyberespace novateur et adaptable : Le gouvernement appuiera la recherche de pointe, favorisera l’innovation numérique et développera des compétences et des connaissances cybernétiques afin de positionner le Canada comme chef de file mondial dans le domaine de la cybersécurité.
• Leadership, gouvernance et collaboration efficaces : En collaboration avec les provinces, les territoires et le secteur privé, le gouvernement jouera un rôle de chef de file pour améliorer la cybersécurité au pays; en coordination avec ses alliés, il travaillera à façonner l’environnement de cybersécurité international de manière avantageuse pour le Canada.

Financées à l’aide du budget de 2018 (507,7 M$ sur cinq ans, et 108,8 M$ en continu), les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie constituent une première étape progressive vers la réalisation de cette vision. Étant donné que la Stratégie est conçue pour être souple, d’autres initiatives devraient pouvoir être établies à mesure que le cyberespace continue d’évoluer.

Structures de gouvernance

La gouvernance et la surveillance horizontales pour la Stratégie reposent sur des structures de gouvernance en matière de cybersécurité interministérielles existantes :

Comité des sous-ministres sur la cybersécurité (SM responsables de la cybersécurité)

Présidé par le sous-ministre de la Sécurité publique, ce comité se réunit régulièrement pour :

• établir une orientation stratégique relativement à des enjeux touchant la cybersécurité;
• établir des priorités relatives à la cybersécurité pour les ministères et organismes membres;
• suivre les progrès réalisés par rapport à la mise en œuvre de la Stratégie au moins deux fois par année;
• se pencher sur les nouveaux enjeux liés au cyberespace.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

446 389 383 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

40 110 402 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

29 261 541 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Sécurité et résilience dans l’ère numérique

Indicateur(s) de rendement

Pourcentage des partenaires selon qui Sécurité publique Canada assure un leadership stratégique et une coordination opérationnelle efficaces dans les dossiers de sécurité nationale.

Cibles(s)

100 %

Source des données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Sondages réalisés annuellement par Sécurité publique Canada auprès des partenaires

Résultats

Sondage devant commencer en 2019-2020

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Des systèmes sécurisés et résilients

Résultat du thème

Les Canadiens sont mieux protégés contre la cybercriminalité, les cybermenaces sont combattues avec efficacité au rythme de leur évolution et les systèmes essentiels du gouvernement et du secteur privé sont protégés contre les cybermenaces et les cyberattaques.

Indicateur(s) de rendement des thèmes

Pourcentage d’initiatives financées qui atteignent leurs objectifs en matière de rendement.

Cible(s) des thèmes

80 %

Source des données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports pour le thème

Enquête canadienne sur la cybersécurité et le cybercrime (Statistique Canada)

Résultats du thème

100 %

Un écosystème du cyberespace novateur et adaptable

Résultat du thème

Le Canada est positionné pour répondre aux besoins de l’avenir dans un contexte de cybermenaces en évolution grâce à un gouvernement qui aide les entreprises canadiennes à améliorer leurs pratiques d’excellence en matière de cybersécurité et en favorisant l’acquisition de compétences et de connaissances.

Indicateur(s) de rendement des thèmes

Pourcentage d’initiatives financées qui atteignent leurs objectifs en matière de rendement.

Cible(s) des thèmes

80 %

Source des données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports pour le thème

Enquête canadienne sur la cybersécurité et le cybercrime (Statistique Canada)

Résultats du thème

0 %

Leadership, gouvernance et collaboration efficaces

Résultat du thème

Le leadership du gouvernement fédéral améliore la cybersécurité au Canada et façonne l’environnement de cybersécurité international à l’avantage du Canada.

Indicateur(s) de rendement des thèmes

Pourcentage d’initiatives financées qui atteignent leurs objectifs en matière de rendement.

Cible(s) des thèmes

80 %

Source des données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports pour le thème

Enquête canadienne sur la cybersécurité et le cybercrime (Statistique Canada)

Résultats du thème

100 %

Points saillants du rendement

La mise en œuvre de la Stratégie nationale de cybersécurité a été ralentie par quelques retards en 2018-2019 en raison de retards au chapitre du financement. Par conséquent, certaines cibles n’ont pas été atteintes; toutefois, des progrès importants ont néanmoins été accomplis par rapport à la mise en œuvre de la Stratégie.

Évaluation intégrée des menaces améliorée

Le Programme des évaluations stratégiques du Centre canadien pour la cybersécurité a été chargé du travail de recherche et de rédaction pour la première Évaluation des cybermenaces nationales (ECN) au Canada, le Guide d’initiation à l’ECN et Le point sur les cybermenaces contre le processus démocratique du Canada en 2019. Outre ces publications, le CST du Centre canadien pour la cybersécurité a publié plusieurs évaluations classifiées et produit des documents connexes pour divers publics et régis par différents niveaux de classification. Le Programme a poursuivi l’embauche d’évaluateurs stratégiques et de scientifiques de données pour accroître ses capacités, en plus d’avoir fait équipe avec d’autres ateliers d’évaluation du gouvernement du Canada et des chercheurs universitaires pour continuer à améliorer ses méthodes et approches en matière d’évaluation et de science des données. En outre, le Programme a noué des relations avec des fournisseurs d’infrastructures essentielles et des représentants gouvernementaux canadiens pour mieux appréhender leurs sources d’inquiétude et leurs besoins en matière d’évaluation des cybermenaces pour améliorer l’établissement des priorités pour la production.

Préparer les communications gouvernementales aux progrès de l’informatique quantique (IQSC)

En 2018-2019, le Centre canadien pour la cybersécurité a attribué des ressources pour entreprendre l’élaboration d’éléments de projet et de stratégies de communication et de sensibilisation. Il a également établi des liens avec des fournisseurs en cryptographie et des partenaires dans le domaine de la sécurité aux États-Unis pour établir et définir les besoins en logiciels et matériel informatique nécessaires pour produire les livrables du projet. La première série de mises à niveau logicielles est prévue pour 2020-2021.

Étendre la portée des conseils et des directives aux secteurs des finances et de l’énergie

En bâtissant sur les premières démarches entreprises au cours des années précédentes, le CST a établi des partenariats de collaboration étroits avec certains leaders en matière de cybersécurité dans les secteurs des finances et de l’énergie. Des projets pilotes ont été lancés séparément dans chacun de ces secteurs pour établir un mécanisme bidirectionnel d’échange d’information et de données de la manière qui convenait le mieux à la dynamique de chaque secteur et en guise de démonstration d’un possible déploiement à plus vaste échelle. En octobre 2018, la mise sur pied du Centre canadien pour la cybersécurité a mené à l’union des partenaires et des projets du CST dans ces secteurs et des relations de complémentarité provenant de Sécurité publique Canada, relations qui ont d’ailleurs renforcé ces partenaires et projets.

Centre canadien pour la cybersécurité

Le Centre canadien pour la cybersécurité a été inauguré en octobre 2018. Cette inauguration a eu pour effet de regrouper les trois équipes opérationnelles en matière de cybersécurité du CST, de Sécurité publique Canada (SP) et de Services partagés Canada (SPC) au sein du gouvernement du Canada sous un centre opérationnel unique, expert et faisant autorité, sous la responsabilité du CST. Depuis cette intégration, le Centre canadien pour la cybersécurité a amélioré la coordination opérationnelle, ce qui lui a permis d’assurer une meilleure cyberprotection et de prendre des mesures plus efficaces en cas de cyberattaques ou de compromissions. Le Centre canadien pour la cybersécurité a également amélioré la sensibilisation et la mobilisation au sein de l’industrie et de la population grâce à la publication de rapports et d’outils d’information, à des entrevues dans les médias, à des événements médiatiques et à une forte présence dans les médias sociaux.

Évaluation et certification en cybersécurité pour les petites et moyennes entreprises (PMA)

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en partenariat avec le Centre canadien pour la cybersécurité et le Conseil canadien des normes (CCN), a été en mesure de créer un nouvel ensemble de contrôles de sécurité simplifiés pour les PME ainsi que des documents d’orientation et de communication pour aider les PME canadiennes à renforcer leur posture de sécurité. Les partenaires du Programme poursuivront leur travail en appui à cette initiative, qui est connue sous le nom de CyberSécuritaire Canada, en 2019-2020 et en 2020-2021.

Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité (UNCLC)

En 2018-2019, l’UNCLC a commencé ses activités de mise en œuvre; elle entreprendra ses premières opérations d’ici avril 2020. Principales activités : recrutement et dotation, élaboration de procédures opérationnelles internes et établissement de partenariats avec le secteur de l’application de la loi, le secteur gouvernemental et le secteur privé.

Il est à noter que l’UNCLC a établi un partenariat avec le Service numérique canadien (SNC) dans le but de concevoir un nouveau système public qui permet aux victimes de signaler des cybercrimes aux organismes d’application de la loi. Ce nouveau système public de signalement devrait être pleinement instauré d’ici à 2022. L’UNCLC s’attachera à être pleinement opérationnelle d’ici avril 2023, ce qui implique de répondre à tous les besoins en matière de dotation et de formation et de réaliser pleinement le déploiement de toutes ses composantes de système de GI/TI.

Application des lois fédérales en matière de cybercriminalité

Tout au long de l’exercice 2018-2019, la GRC a rencontré des partenaires dans le secteur de la cybersécurité ainsi que des établissements financiers pour échanger des renseignements se rapportant aux cybermenaces visant le Canada. Une collaboration étroite entre les partenaires du secteur de l’application de la loi et du secteur privé est un élément essentiel de la stratégie de la GRC, car cela permet de s’assurer que la GRC cible les sources qui causent les dommages les plus importants et diminue le nombre de victimes dans le cadre d’un modèle de responsabilité partagée. Cela a compris l’intégration des employés du secteur privé dans le cadre d’enquêtes actives et a permis d’accroître la confiance à l’égard de la GRC.

La GRC poursuit la mise en œuvre de l’initiative concernant la capacité d’application de la loi de la Police fédérale en matière de cybercriminalité pour améliorer sa capacité à cibler le cybercrime et les activités criminelles connexes. Le déploiement d’une nouvelle capacité à Montréal et à Toronto en est à la première étape et s’inscrit dans le cadre d’un plan de mise en œuvre pluriannuel.

La Police fédérale de la GRC a fait montre de leadership fédéral en créant un environnement de collaboration constitué d’unités d’enquête aux échelons fédéral, provincial et municipal. Cela a permis une communication et une collaboration efficace dans le cadre d’enquêtes actives, et la GRC a reçu des éloges pour cette preuve de leadership et d’ouverture. Cet aspect est maintenant orienté vers l’UNCLC.

Coordonnées

Sécurité publique Canada
Direction générale de la cybersécurité nationale
PS.NCSD-DGCN.SP@canada.ca

Renseignements sur le rendement

Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

Renseignements généraux

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Ministères fédéraux partenaires

• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : d’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d’initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Date de début de l’initiative horizontale

1er avril 2017

Date de fin de l’initiative horizontale

31 mars 2023

Description de l’initiative horizontale

L’objectif de l’initiative horizontale est de renforcer la capacité en matière d’application de la loi pour faire appliquer de nouvelles lois plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L’initiative vise à veiller à la sécurité sur les routes du Canada en fournissant aux organismes d’application de la loi les outils, la technologie et la formation nécessaires pour faire appliquer les dispositions législatives nouvelles sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et de renforcer la prévention au moyen de la recherche, de la sensibilisation du public et de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Les organisations partenaires fédérales établiront et mettront en œuvre la prestation continue de cette initiative, comprenant l’élaboration de politiques et de programmes, la recherche et la collecte de données, les activités nationales d’éducation et de sensibilisation pour le public; le suivi et la mesure.

Les activités sont catégorisées en cinq initiatives clés : (1) Élaboration de politiques et de programmes; (2) Renforcement des capacités; (3) Élaboration et prestation de cours de formation; (4) Appareils et utilisation et (5) Campagne de sensibilisation du public.

Structures de gouvernance

La gouvernance est assurée par l’entremise d’un comité des sous-ministres adjoints fédéral-provincial-territorial (FPT) de la prévention du crime et des services de police chargé d’assurer la supervision de haut niveau et l’orientation stratégique de la mise en œuvre des activités. Un groupe de travail FPT représenté par des représentants du secteur de la sécurité publique et des transports et des forces policières est également responsable de planifier et de mettre en œuvre un plan national visant à renforcer la capacité de formation en application de la loi au Canada. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires du FPT dirigé par le ministère de la Justice s’occupe du soutien et de l’élaboration des options de politique juridique pour la conduite avec facultés affaiblies.

La division de l’élaboration des politiques sur l’usage de la drogue de Sécurité publique Canada jouera un rôle central de coordination dans le suivi des étapes clés des projets et dans la présentation de rapports aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter. En mai 2016, le groupe de travail de hauts fonctionnaires FPT sur la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour permettre aux gouvernements FPT d’échanger des renseignements sur d’importantes questions au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis tout au long de la consultation, de la conception et de la mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT ont également été établis pour faciliter la mobilisation continue dans les secteurs prioritaires clés, comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. De plus, les organismes FPT envisagent également les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, y compris les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

Total : 110 310 440 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

SP : 36 071 220 $
GRC : 3 326 613 $
ASFC : 2 780 000 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

Y compris le RASE, SPC, TPSGC et des services internes
SP : 9 259 694 $
GRC : 1 113 331 $
ASFC : 1 142 426 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

S.O.

Financement fédéral total alloué en date du dernier renouvellement et source de financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Pratiques normalisées d’établissement de rapports et de collecte de données^{Note de bas de page 5}.

Indicateurs de rendement

a) % des provinces et territoires adoptant les nouvelles pratiques de collecte des données.

b) des mesures de données normalisées adoptées par les provinces et les territoires.

c) Achèvement des mises à jour du système de l’ASFC pour assurer un suivi des entrées de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Cible(s)

a) 100 % des provinces et territoires adoptant les nouvelles pratiques de collecte des données et d’établissement des rapports.

b) 30 % des pratiques de mesures de données adoptées par chaque province et territoire.

c) Achèvement de 100 % pour les modifications du système.

Source des données et fréquence des contrôles et des rapports

(a) et (b) rapports des provinces et des territoires dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO).

c) Rapports trimestriels du Système intégré d’exécution des douanes et rapports ponctuels, au besoin.

Résultats

(a) et (b) Aucun résultat n’est disponible pour le moment, car tous les accords de contribution avec les provinces et les territoires n’ont pas été signés. SP sera en mesure de faire rapport sur ces indicateurs au cours de l’exercice 2019-2020.

(c) Les modifications apportées au Système intégré d’exécution des douanes (SIED) de l’ASFC ont pris fin en février 2019. La fonctionnalité est maintenant disponible pour consigner les mesures d’application de la loi relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au point d’entrée.

Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Agents formés et ayant les outils nécessaires pour faire appliquer les nouvelles dispositions législatives^{Note de bas de page 6}.

Indicateurs de rendement

a) % des agents de première ligne ayant suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale.

b) Nombre d’appareils de dépistage de drogue par voie orale déployés.

c) Nombre d’agents formés comme expert en reconnaissance de drogues.

d) % des agents de première ligne satisfaits de la formation d’expert en reconnaissance de drogues

e) Nombre d’agents des services frontaliers formés.

Cible(s)

a) Actuellement : 15 % des agents de première ligne formés au test normalisé de sobriété administré sur place. Aucun agent de première ligne n’a été formé aux nouvelles « drogues affectant la capacité de conduire » ou aux dispositifs de dépistage des drogues par voie orale.

Cible : 33 % des agents de première ligne ont suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale d’ici la fin de l’année 3

b) Actuellement : 0 dispositif de dépistage des drogues par voie orale au Canada.

Cible : 1 500 appareils de dépistage de drogue par voie orale déployés sur trois ans, en commençant par les principaux centres urbains

c) 130 à 150 nouveaux experts en reconnaissance de drogues (ERD) formés chaque année de l’initiative

d) 80 % des agents interrogés sont satisfaits de la formation.

e) 1 425 agents des services frontaliers de l’ASFC formés aux points d’entrée terrestres d’ici la fin de 2021.

Source des données et fréquence des contrôles et des rapports

a), b), c) : Les provinces et les territoires feront régulièrement rapport à SP, conformément aux ententes qu’ils ont signées pour le PCCCGCO.

d) À la fin de chaque séance de formation menée par les provinces et territoires ou les partenaires fédéraux, un sondage évaluera la satisfaction à l’égard de la formation.

e) Rapport de formation annuel de l’ASFC.

Résultats

a) b) Aucun résultat n’est disponible pour le moment, car certains accords de contribution avec les provinces et les territoires n’ont pas encore été signés. SP sera en mesure de faire rapport sur ces indicateurs au cours de l’exercice 2019-2020.

c) 988 ERD.

d) Des données ont été reçues de deux (2) provinces/territoires indiquant un taux de satisfaction de 100 %, mais l’ensemble de données reçues n’est pas suffisant pour déterminer des résultats concluants à l’échelle nationale pour la période 2018-2019^{Note de bas de page 7}.

e) L’ASFC compte maintenant 28 instructeurs certifiés pour le test normalisé de sobriété administré sur place; 110 agents des services frontaliers ont reçu une formation sur l’administration du test normalisé de sobriété administré sur place en 2018-2019 dans le cadre du processus de perfectionnement des instructeurs du test normalisé de sobriété administré sur place de l’ASFC. L’ASFC a lancé son plan de formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place; 1 425 agents des services frontaliers recevront une formation sur l’administration du test normalisé de sobriété administré sur place au cours des deux prochaines années.

Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Public bien informé quant aux risques, aux dangers et aux conséquences associés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (c.-à-d. effet dissuasif)^{Note de bas de page 8}.

Indicateurs de rendement

a) Objectifs de la campagne – sensibilisation, attitudes et comportements.

b) Pourcentage d’achalandage sur les pages Web de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue du Canada.ca/Cannabis.

c) Nombre d’impressions sur les plateformes des médias sociaux non rémunérés de SP.

d) Utilisation des ressources médiatiques téléchargeables de la campagne (y compris les affiches, les téléchargements, les fiches d’information).

e) Nombre d’impressions provenant des activités médiatiques acquises, comme la distribution d’articles imprimés et déjà rédigés pour les journaux régionaux.

f) Nombre de visionnements numériques.

Cible(s)

a) Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui croient que la conduite avec les capacités affaiblies par le cannabis est une pratique acceptable.

Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui ont signalé qu’ils étaient susceptibles d’accepter de monter avec un conducteur dont les capacités sont affaiblies par le cannabis dans l’avenir.

b) Augmenter de 10 000 le nombre de visionnements des vidéos par rapport à la donnée de base d’ici la fin de l’année 1.

c) Augmenter de 300 000 le nombre d’impressions par rapport à la donnée de base au cours d’une période de trois mois.

d) Augmenter de 5 000 le nombre de ressources distribuées et téléchargées par le public cible d’ici la fin de l’année 1

e) Atteindre 2,5 millions d’impressions d’articles imprimés déjà rédigés d’ici la fin de l’année 1

f) Atteindre 10 000 visionnements des vidéos d’ici la fin de l’année 1

Source des données et fréquence des contrôles et des rapports

a) Source : Selon une enquête de référence commandée par Santé Canada en 2016, 86 % des Canadiens conviennent actuellement que le cannabis peut nuire à la capacité de conduire. Il convient de noter que Sécurité publique Canada entreprendra des recherches de base à l’aide du financement obtenu dans le cadre du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation de l’initiative horizontale sur le cannabis afin de mieux comprendre les attitudes et les comportements des publics cibles, et que des sondages de suivi subséquents seront utilisés pour mesurer l’efficacité de la campagne de sensibilisation du public à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue dans son ensemble.

Source : L’enquête de Santé Canada de 2016 a également révélé que 11 % des jeunes disent qu’ils seraient susceptibles, et 10 % qu’ils seraient modérément susceptibles d’accepter de se faire conduire par une personne sous l’influence du cannabis. Cette proportion augmente légèrement chez les jeunes adultes, pour passer respectivement à 13 % (susceptibles d’accepter) et à 14 % (modérément susceptibles d’accepter). Il convient de noter que Sécurité publique Canada entreprendra des recherches de base à l’aide du financement obtenu dans le cadre du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation de l’initiative horizontale sur le cannabis afin de mieux comprendre les attitudes et les comportements des publics cibles, et que des sondages de suivi subséquents seront utilisés pour mesurer l’efficacité de la campagne de sensibilisation du public à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue dans son ensemble.

b) Source : Web analytique de Canada.ca.

Fréquence : Établir une moyenne sur une période de trois mois.

c) Source : Analyse de Twitter.

Fréquence : Établir le nombre moyen d’impressions pour le contenu de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue pendant trois mois.

d) Source : Suivi des téléchargements Web en utilisant les registres de distribution et les données d’analyse de Canada.ca

Fréquence : Mensuel.

e) Source : Données d’analyse médiatiques acquises au moyen de Fifth Story.

Fréquence : Mensuel.

f) Source : Données d’analyse de YouTube/Twitter/Facebook

Fréquence : Mensuel.

Résultats

a) Sondage de suivi des recherches de bases de référence à terminer d’ici l’année 3 (2019-2020) – pour les deux mesures.

b) Achevé au cours de l’année 1.

c) Achevé au cours de l’année 1.

d) S.O. – La campagne finale et la stratégie médiatique ne comprenaient pas la promotion des nouvelles ressources de la campagne comme tactique convenable pour ce public cible; elles n’ont donc pas été élaborées.

e) Achevé au cours de l’année 1.

f) Achevé au cours de l’année 1.

Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Diminution du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue, accroissant la sécurité sur les routes du Canada.

Indicateurs de rendement

a) Tendances dans le pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et autres sondages émergents) qui ont conduit après avoir consommé du cannabis.

b) Tendances dans le pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et autres sondages émergents) qui étaient passagers des conducteurs qui ont consommé des drogues^{Note de bas de page 9}.

c) % d’accidents mortels impliquant des conducteurs dont le test de dépistage de drogues s’est révélé positif^{Note de bas de page 10}.

d) des blessures découlant des accidents dans lesquels les conducteurs ont un résultat positif au test de dépistage de la drogue^{Note de bas de page 11}.

e) Nombre de renvois par l’ASFC à la police de la compétence concernée.

Cible(s)

• Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le sondage des répondants sur la conduite après consommation de drogue.
• Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le sondage des répondants qui étaient passagers de conducteurs qui ont consommé de la drogue.
• Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le nombre de conducteurs dont le test de dépistage de toute drogue se révèle positif.
• Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le nombre de blessures découlant des accidents dans lesquels les conducteurs ont un résultat positif au test de dépistage de toute drogue.
• Augmentation de 10 % par rapport à la base de référence rajustée d’ici 2021 (base de référence rajustée à établir d’ici 2020)

Source des données et fréquence des contrôles et des rapports

(a) et (b) Les réponses pertinentes au Sondage canadien sur le cannabis, ainsi que d’autres sondages émergents comme EKOS, l’Association canadienne des automobilistes et les mères contre l’alcool au volant, seront comparées aux résultats d’enquêtes des années précédentes, afin de suivre les tendances de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

(c) et (d) Statistiques sur les accidents fatals et les blessures obtenues des établissements de recherche sur les incidents de circulation.

(e) Rapport annuel de l’ASFC et rapports spéciaux, au besoin.

Résultats

a) 39 % (aucun changement par rapport aux résultats de 2017);

b) 31 % (réduction de 9 % par rapport aux résultats de 2017);

c) S.O.^{Note de bas de page 12}

d) S.O.^{Note de bas de page 13}

e) S.O.^{Note de bas de page 14}

Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Faits saillants du rendement

Le 17 octobre 2018, le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, est entré en vigueur.

Comme il s’agissait de la première année de la légalisation, la première partie de l’année a été consacrée à la collaboration avec les organismes d’application de la loi pour s’assurer qu’ils sont prêts à appliquer et à faire respecter les nouvelles pratiques, conformément à la législation. La deuxième partie de l’année a été consacrée à la collaboration avec les provinces et territoires (PT) pour finaliser les accords de contribution visant à renforcer les capacités des formateurs, à augmenter le nombre d’agents de première ligne formés au test normalisé de sobriété administré sur place, aux cours de recyclage sur le test normalisé de sobriété administré sur place et aux agents formés aux évaluations des experts en reconnaissance des drogues, ainsi qu’à l’acquisition d’appareils de dépistage des drogues approuvés. Dans le cadre des accords de contribution, des fonds ont également été fournis pour appuyer l’analyse des données et la production de rapports nationaux normalisés. Au 31 mars 2019, des ententes avaient été signées avec quatre administrations, et les ententes restantes devaient être signées d’ici la fin de 2019.

En 2018-2019, les efforts de sensibilisation du public de Sécurité publique Canada ont été très efficaces. La deuxième année de la campagne « Ne conduis pas gelé » a été marquée par une campagne de publicité réussie, qui s’est déroulée de juillet à octobre 2018, avec des publicités sur les réseaux de télévision nationaux, les canaux sociaux comme Facebook, Snapchat et YouTube, Spotify, les stations de radio dans les collectivités du Nord et l’affichage extérieur dans les restaurants et les bars, les campus et le transport en commun. À elles seules, les publicités numériques ont été affichées 108 millions de fois.

En octobre 2018, 73 % des jeunes Canadiens sondés se rappelaient avoir vu, lu ou entendu une annonce du gouvernement du Canada (GC) sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ce rendement a notamment dépassé de 31 % les objectifs-repères du GC. 80 % ont également indiqué qu’ils étaient d’accord avec l’énoncé « La marijuana a une incidence négative sur la capacité d’une personne de conduire », soit une augmentation de 8 % par rapport au sondage précédent de 2017-2018.

En outre, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a poursuivi ses efforts pour développer, mettre à jour et intensifier la formation des forces de l’ordre à travers le Canada en ce qui concerne la légalisation du cannabis, notamment les programmes de test normalisé de sobriété administré sur place, la formation des experts en reconnaissance de drogues et d’autres formations policières. De plus, la GRC continue d’éduquer et de sensibiliser les jeunes Canadiens aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies, y compris en raison de la consommation de cannabis et d’autres drogues, au moyen de la sensibilisation directe et de la fourniture de produits de sensibilisation.

En collaboration avec la GRC, l’ASFC a élaboré une formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place adaptée au mandat de l’Agence. Ces documents appuieront le plan de formation de deux ans que l’Agence a lancé. Toujours à l’appui de ce plan de formation, la GRC a certifié 28 instructeurs de test normalisé de sobriété administré sur place de l’ASFC, qui formeront maintenant 1 425 agents des services frontaliers au cours des deux prochaines années dans l’administration du test normalisé de sobriété administré sur place.

Des changements ont été apportés au système intégré d’exécution des douanes de l’Agence en février 2019 afin d’offrir la fonctionnalité permettant de consigner et de déclarer les mesures d’application de la loi concernant les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue au point d’entrée.

L’ASFC a entrepris de renégocier des ententes écrites de collaboration avec les services de police d’intervention; ces ententes énoncent les protocoles et les procédures d’arrestation pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue à 117 points d’entrée terrestres. Toutes les ententes ont été ouvertes et des négociations sont en cours. Les négociations avec la GRC, qui couvre 69 points d’entrée terrestres, sont presque terminées. Les 48 autres ententes sont en cours de renégociation et de réécriture.

Coordonnées

Kristin McLeod
Directrice, Division de la politique antidrogue
Sécurité publique Canada
613-991-4301

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (voté)

Renseignements généraux

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Ministères fédéraux partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Remarque : d’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d’initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Date de début de l’initiative horizontale

28 septembre 2018

Date de fin de l’initiative horizontale

31 mars 2023

Description de l’initiative horizontale

Les activités proposées donnent suite à l’engagement pris dans le budget de 2018 par le gouvernement de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes d’assaut de nos rues; le ministre de la Sécurité publique du Canada doit collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour élaborer une stratégie qui permettra au gouvernement fédéral de soutenir les collectivités et les forces de police dans leurs efforts constants pour rendre l’accès et l’utilisation des armes plus difficiles et réduire la violence associée aux armes et aux gangs plus efficaces.

Cette initiative appuie diverses initiatives visant à réduire les crimes commis avec des armes à feu et les activités des gangs criminels selon trois thèmes :

• Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions
• Renforcer la capacité d’exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l’ASFC.
• Renforcer le leadership fédéral en matière de sécurité publique afin de promouvoir l’amélioration de la collecte de données, de la recherche et de l’échange d’information.

Gendarmerie royale du Canada (GRC) : la GRC élargira et améliorera les services existants offerts dans le cadre de l’initiative horizontale Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) : renforcer le soutien aux enquêtes sur les armes à feu à l’échelle nationale; tirer parti de la capacité accrue d’effectuer des inspections physiques des armes à feu; déterminer et appuyer l’élaboration du renseignement sur les gangs de rue; accorder la priorité à l’utilisation du Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB) dans les cas de gangs; fournir une capacité anonyme en ligne pour enquêter sur le trafic et la contrebande d’armes à feu; améliorer la capacité analytique pour élaborer et fournir des renseignements utiles; créer l’équipe des services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec armes à feu (SSOLCAF), qui coordonne les efforts et appuie les partenaires dans le cadre de l’initiative grâce à des outils l’analyse stratégique et la recherche liés aux armes criminelles et la violence des gangs.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : l’ASFC investira dans les nouvelles technologies et la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière : l’acquisition de technologies de détection pour les installations postales internationales et les grandes installations aéroportuaires internationales afin de rationaliser l’inspection du courrier et du fret aérien; la construction d’installations et l’investissement dans la formation pour accroître la capacité des équipes maître-chien de l’ASFC à détecter les drogues et les armes à feu aux points d’entrée par des moyens plus discrets; l’investissement dans les TI pour optimiser efficacement les renseignements obtenus d’Interpol et interdire les voyageurs à risque élevé dès le début du processus; et l’élaboration et la prestation de formations nationales pour améliorer l’efficacité de l’Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite.

Structures de gouvernance

Sécurité publique Canada met sur pied un comité de surveillance au niveau du sous-ministre adjoint (SMA) pour l’Initiative. SP présidera le comité avec la participation de l’ASFC et de la GRC, et une ébauche du mandat du Comité a été rédigée.

Son rôle est d’examiner l’état d’avancement des diverses initiatives et les progrès réalisés dans l’atteinte des résultats ciblés, d’apporter des changements directs au besoin et de fournir une orientation générale à la mise en œuvre de l’initiative horizontale. Le comité prévoit se réunir au moins deux fois par an, ce qui correspond au cycle de planification et de rapports.

Un groupe de travail composé de représentants de SP, de la GRC et de l’ASFC a collaboré à la mise en œuvre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, y compris la stratégie de mesure des résultats. Ce groupe se réunit pour s’assurer que des systèmes sont en place pour soutenir une planification horizontale et des rapports efficaces et soutient le Comité de surveillance au niveau des SMA, en veillant à ce que toute question susceptible d’affecter le rendement de l’initiative soit signalée aux SMA dès qu’elle se présente. Depuis avril 2019, des réunions bihebdomadaires ont eu lieu entre la Direction générale de la gestion des urgences et des programmes, la Direction générale de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime et les bureaux régionaux de Sécurité publique Canada afin de surveiller les négociations d’accords de contribution et de conclure des accords, et d’élaborer le rapport annuel sur le rendement du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. La GRC, l’ASFC et SP ont tenu quatre réunions depuis avril 2018 au sujet de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

Total : 363 601 364 $^{Note de bas de page 42}

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

ASFC : 6 342 986 $
GRC : 4 766 169 $
SP : 20 867 891 $
Total : 31 977 046 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

ASFC : 2 488 779 $
GRC : 2 041 674 $
SP : 8 648 834 $
Total : 12 584 049 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

Sans objet

Financement fédéral total alloué en date du dernier renouvellement et source de financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Une évaluation est prévue à la fin de l’exercice 2022-2023.

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Indicateurs de rendement

1. Nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu.

2. Nombre d’homicides liés aux gangs.

Cible(s)

1. > 223 homicides commis à l’aide d’une arme à feu (réduction par rapport aux niveaux de 2016).

2. > 143 homicides attribuables à des gangs (réduction par rapport aux niveaux de 2016).

Date d’atteinte de la cible

Le 31 mars 2023

Source des données et fréquence des contrôles et des rapports

Statistique Canada, annuel

Résultats réels

Les données ne sont pas disponibles pour l’exercice 2018-2019, mais les taux pour 2018 ont été publiés par Statistique Canada.

• 249 homicides commis à l’aide d’une arme à feu en 2018;
• 157 homicides attribuables à des gangs en 2018.

Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet.

Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions

Total des fonds alloués aux thèmes fédéraux depuis le dernier renouvellement (en dollars)

222 458 618 $

Dépenses prévues pour les thèmes fédéraux en 2018-2019 (en dollars)

18 362 659 $

Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2018-2019 (en dollars)

8 648 834 $

Résultat du thème

Des initiatives éclairées pour réagir à la violence armée et à la violence des gangs sont mises en œuvre partout au Canada.

Indicateur(s) de rendement des thèmes

• Mesure dans laquelle les provinces et les territoires indiquent que le financement du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur territoire (en %)
• Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision

Cible(s) des thèmes

• Base de référence à déterminer au cours de l’année 2.
• 50 % des intervenants à la fin du projet.

Date d’atteinte de la cible

• Mars 2021.
• Mars 2022.

Source de données et fréquence des activités de suivi et de rapport relativement au thème

Rapports de rendement annuels :

• Annuel à partir de l’année 2 (2020).
• Annuel à partir de l’année 3 (2021).

Résultats du thème

Des ententes de financement ont été signées avec la plupart des provinces et des territoires pour cinq ans. La première année de financement a été accordée à certaines provinces et à certains territoires avec des accords de contribution en place, et les projets commencent à être financés par l’entremise du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. À l’heure actuelle, les données sont insuffisantes pour indiquer si le financement a eu une incidence sur les indicateurs de rendement, puisque le financement fourni est trop récent pour permettre d’observer des résultats.

Renforcer la capacité d’exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l’ASFC.

Total des fonds alloués aux thèmes fédéraux depuis le dernier renouvellement (en dollars)

ASFC : 88 060 133 $^{Note de bas de page 43}

GRC : 27 324 646 $^{Note de bas de page 44}

Dépenses prévues pour les thèmes fédéraux en 2018-2019 (en dollars)

ASFC : 5 931 509 $

GRC : 3 895 662 $

Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2018-2019 (en dollars)

ASFC : 2 077 301 $

GRC : 1 301 209 $

Résultat du thème

Amélioration des interventions opérationnelles par l’intervention, l’interdiction et l’application de la loi

Indicateur(s) de rendement des thèmes

ASFC

Taux de changement concernant le pourcentage de saisies d’armes à feu par rapport aux données sur les renvois aléatoires.

GRC :

Mesure dans laquelle les produits d’information et de renseignement de l’agent du renseignement sur les armes à feu (ARAF) de la GRC ont contribué :

• aux mesures d’application;
• aux mesures de perturbation.

Cible(s) des thèmes

ASFC :

Établir des points de référence au cours de l’année 2 en se fondant sur un échantillonnage aléatoire et continuer à maintenir ou à dépasser les objectifs

GRC :

La cible sera établie en 2019-2020.

Date d’atteinte de la cible

ASFC :

À déterminer.

GRC :

2022.

Source de données et fréquence des activités de suivi et de rapport relativement au thème

ASFC :

Programme national de renseignements sur les armes à feu; annuel à compter de l’année 2.

GRC :

Examen qualitatif de la façon dont les produits d’information et de renseignement ont contribué aux mesures d’application de la loi et de perturbation au cours d’une année. L’évaluation portera sur les réussites connues (p. ex., à partir de notes d’information, d’exposés, etc.) et notera les occasions manquées; une fois par année à compter de l’année 3.

Les données seront recueillies par l’entremise du fournisseur de cours en ligne Réseau canadien du savoir policier au moyen d’un sondage de suivi; annuel

Résultats du thème

ASFC : Collaboration avec Postes Canada afin de mettre en place des installations pour accueillir le nouveau matériel de détection utilisé pour examiner les envois qui donnent lieu à des saisies d’armes à feu. Collaboration avec le laboratoire pour l’acquisition des radiographies. A commencé à collaborer avec les techniciens et a entrepris une étude de faisabilité pour tirer parti de l’apprentissage automatique. Des chiens détecteurs ont été achetés, formés et seront opérationnels d’ici janvier 2019. L’Infrastructure de l’ASFC a communiqué avec les autorités aéroportuaires au moyen d’une lettre d’intention afin de collaborer à l’aménagement de locaux pour l’équipement de détection. Ressources et déplacements réservés à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour participer à des projets pilotes régionaux visant à mettre à l’essai des radiographies portatives.

GRC : Progrès réalisés en 2018-2019 en vue de finaliser les mesures de dotation pour accroître et renforcer les capacités dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Des travaux sont en cours pour réaligner les ressources actuelles et prévues des agents du renseignement sur les armes à feu (ARAF) afin d’optimiser les renseignements exploitables, contribuant ainsi à améliorer les interventions opérationnelles par l’intervention, l’interception et l’application de la loi. Une mesure de référence sera élaborée en 2019-2020 pour surveiller, évaluer et communiquer les résultats chaque année à compter de 2020-2021.

Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

Total des fonds alloués aux thèmes fédéraux depuis le dernier renouvellement (en dollars)

12 900 000 $

Dépenses prévues pour les thèmes fédéraux en 2018-2019 (en dollars)

S.O.

Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2018-2019 (en dollars)

145 228 $^{Note de bas de page 45}

Résultat du thème

La prise de décisions par les intervenants est appuyée par des données et des renseignements solides sur les pratiques exemplaires.

Indicateur(s) de rendement des thèmes

Pourcentage d’intervenants déclarant que la recherche et l’information produites dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs ont éclairé leurs décisions politiques et opérationnelles.

Cible(s) des thèmes

Minimum de 30 % d’intervenants d’ici l’année 3.

Date d’atteinte de la cible

Mars 2021.

Source de données et fréquence des activités de suivi et de rapport relativement au thème

Sondage auprès des intervenants; annuel à compter de l’année 3.

Résultats du thème

Les résultats seront disponibles à partir de l’année 3. (2020-2021), car la surveillance et la production de rapports sur les résultats ne commenceront qu’à l’année 3 au moyen d’un sondage auprès des intervenants.

La Division des études de recherche de SP en collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), Statistique Canada a élaboré une étude de faisabilité sur la collecte de données supplémentaires sur l’utilisation criminelle des armes à feu, qui devrait être terminée au printemps 2019. L’étude de faisabilité aborde certaines lacunes et priorités établies de la SP en explorant la collecte de données relatives, entre autres, à l’origine des armes à feu saisies ou récupérées par la police, aux données propres aux armes à feu, y compris le numéro de série (p. ex., intact, oblitéré, aucun), aux accessoires (p. ex., suppresseurs, munitions, chargeurs allongés), aux caractéristiques de l’événement (p. ex., tir, fusillade en voiture, etc.), au lieu de l’incident, au lieu de stockage et à l’achat de paille, etc.

Faits saillants du rendement

La majeure partie du financement pour la sécurité publique (18,4 millions de dollars) est constituée de subventions et de contributions qui ont été allouées aux provinces et aux territoires par le biais de l’élaboration d’accords de contribution visant à soutenir leurs efforts en matière d’application de la loi, de prévention, de poursuites, de collecte de données et de formation. Onze accords de contribution ont été signés avec les provinces et les territoires dans le cadre du Fonds d’action pour les victimes des armes à feu et des gangs.

En outre, SP a mis sur pied et commencé à doter en personnel une unité spécialisée d’élaboration de politiques sur les armes à feu et les gangs pour assurer le leadership et la coordination des activités de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, comme l’élaboration de politiques, l’échange d’information, la recherche et la collecte de données. Par exemple, en collaboration avec le CCSJ, Statistique Canada, SP a élaboré une étude de faisabilité sur la collecte de données supplémentaires sur l’utilisation criminelle des armes à feu qui doit être terminée au printemps 2019.

Les résultats jusqu’en 2018-2019 comprennent la finalisation des mesures de dotation par tous les intervenants de la GRC pour doter les postes à partir du financement alloué à l’automne 2018 dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ces postes ont renforcé les capacités de la GRC à fournir des services nationaux axés sur les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs criminels, notamment le soutien aux enquêtes sur les armes à feu, les inspections physiques des armes à feu, les enquêtes anonymes en ligne sur le trafic et la contrebande d’armes à feu, le soutien à l’analyse de renseignements stratégiques liés aux gangs de rue, la priorité donnée à l’utilisation du réseau canadien intégré d’identification balistique pour les affaires liées aux gangs, le renforcement de la capacité analytique pour élaborer et produire des renseignements exploitables, et le soutien à la sensibilisation des intervenants. Cela comprend également les efforts en cours pour réaligner les ressources actuelles et prévues des agents du renseignement sur les armes à feu afin d’optimiser les renseignements exploitables axés sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Les intervenants de la GRC ont participé aux réunions régulières afin d’y discuter des possibilités de collaboration et de bien harmoniser les efforts pour cibler les crimes liés aux armes à feu et aux gangs. Cela a impliqué de travailler à l’élaboration d’un consensus sur une définition de « gang de rue », à la finalisation d’une évaluation nationale de la menace correspondante et à la création d’un groupe de travail national sur les gangs de rue qui a identifié plus de 300 gangs de rue actifs au Canada du point de vue de l’analyse des renseignements stratégiques. Des travaux sont également en cours pour élaborer des initiatives liées à la détection de la criminalité et à la détermination des risques pour la sécurité publique liés aux armes à feu et aux associations de gangs.

La GRC collabore avec des partenaires externes, y compris Statistique Canada et l’Association canadienne des chefs de police, afin d’améliorer l’accès aux données pertinentes et d’élaborer des approches pour améliorer la qualité des données et la collecte de données sur les incidents liés aux gangs et aux armes à feu. Cette approche externe de la GRC s’est étendue au milieu des affaires des armes à feu grâce à la collaboration et à l’établissement d’un régime de formation pour aider les détaillants à déterminer les achats suspects d’armes à feu, y compris les « achats par prête-nom ».

L’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs a permis à la GRC de se procurer des technologies de pointe pour accélérer et appuyer davantage l’analyse de la balistique et de la fabrication illicite d’armes à feu. La GRC a également été en mesure de dispenser une formation spécialisée à ses partenaires des forces de l’ordre, axée sur l’identification des armes à feu, le maniement des armes saisies et la familiarisation avec le tableau de référence des armes à feu de la GRC, ce qui a permis à la police d’améliorer sa capacité à mettre un terme à des opérations de fabrication illicite.

Les résultats jusqu’en 2018-2019 comprennent des mesures de dotation prises par tous les intervenants de l’ASFC pour doter des postes à partir du financement alloué à l’automne 2018 dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ces postes continueront à faire progresser la capacité de l’ASFC à réaliser les cinq sous-initiatives axées sur les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs criminels. Plus précisément, voici ce qu’a livré l’ASFC pour 2018-2019 :

1. Les cinq équipes maître-chien étaient opérationnelles à la fin de l’exercice 2018-2019. Cinq nouveaux chiens ont été achetés et entraînés avec leur maître à Rigaud (Québec). Ces équipes ont obtenu leur diplôme en mars 2019.
2. Les véhicules des chiens détecteurs ont également été achetés et équipés pour soutenir les nouvelles équipes maître-chien.
3. L’acquisition des petits outils (10 unités) et d’outils de détection des traces (10 unités) a été réalisée et les outils ont été déployés dans les régions.
4. Les six appareils à rayons X à double affichage ont été acquis en 2018-2019 et sont maintenant déployés dans les trois installations de traitement du courrier (en cours).
5. Les travaux ont progressé dans l’élaboration de la DP pour les radiographies portatives afin d’être prêts à l’afficher dans Merx pour 2019-2020.
6. Le Cours avancé sur la dissimulation dans les véhicules a été lancé et continue d’évoluer avec les pilotes.
7. La documentation sur la planification et la gouvernance d’un centre toutes saisons a été lancée et continue d’évoluer grâce à la gouvernance et au cadre de travail du BGPO de l’ASFC.
8. Des examens financiers ont été effectués et des CGF ont été affectés pour veiller à ce que la surveillance financière soit en place.
9. L’équipe de l’ASFC chargée du renseignement et de l’exécution de la loi s’est dotée de personnel et a monté une équipe chargée de diriger le cas conceptuel et l’étude de faisabilité ainsi que d’engager nos partenaires externes tels que la GRC.

Coordonnées

Candi Ager
Gestionnaire, Élaboration des politiques sur les armes à feu et les gangs
Sécurité publique Canada
Candi.Ager@canada.ca
613-991-9932

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Titre : Automne 2018 – Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable : Rapport 3 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable.

Résumé : L’audit visait à déterminer si les organisations avaient appliqué adéquatement la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et si elles avaient respecté leur engagement de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

Vingt-six organisations fédérales ont été examinées pour déterminer si elles avaient amélioré leurs pratiques depuis les premiers audits.

Dans l’ensemble, l’audit a révélé que les organisations fédérales avaient appliqué la directive du Cabinet à 93 % des propositions de politiques, de plans et de programmes présentées au Cabinet en 2017. Il s’agit d’une nette amélioration par rapport aux conclusions des premiers audits. L’audit a également révélé que les organisations s’efforçaient de renforcer leurs pratiques en matière d’évaluation environnementale.

Aucune recommandation n’a été formulée pour Sécurité publique Canada; aucune mesure corrective n’a été prise.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Titre : Commission de la fonction publique : Vérification de la dotation à l’échelle du système

Résumé : Dans le cadre du projet pilote de Vérification de la dotation à l’échelle du système, les systèmes de dotation de 25 organisations ont été examinés pour évaluer leur conformité aux exigences découlant de la Nouvelle orientation en dotation (NOD).

Au 1er avril 2016, les administrateurs généraux devaient avoir mis en œuvre :

• une direction par le biais d’une politique, d’activités de planification ou d’autres moyens, portant sur l’utilisation des processus de nomination annoncés et non annoncés;
• des exigences pour les personnes subdéléguées de formuler, par écrit, la décision de sélection;
• un formulaire d’attestation pour les personnes subdéléguées.

La vérification a permis de constater que toutes ces organisations avaient établi ces exigences. La vérification a donné lieu à une recommandation que la Commission révise l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) afin de clarifier ses attentes concernant les pouvoirs assujettis aux modalités et aux conditions liées à la délégation.

Aucune recommandation n’a été formulée pour Sécurité publique Canada; aucune mesure corrective n’a été prise.

Rapport d’étape sur les projets évoluant grâce à l’approbation spécifique du Conseil du Trésor

Remarque : Les montants en dollars ne comprennent pas la taxe sur les produits et services (TPS) ni la taxe de vente harmonisée (TVH).

Date de modification :

2020-02-26