Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 Version PDF (3,3 Mb)

Table des matières

• Message du ministre
• Aperçu de nos résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Sécurité nationale
  • Sécurité communautaire
  • Gestion des mesures d'urgence
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel et principaux risques
    • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
    • Dépenses fiscales fédérales
    • Coordonnées de l'organisation
• Annexe : définitions

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, j'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels de Sécurité publique Canada pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport témoigne d'une année de réalisations significatives afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les risques d'origine naturelle ou humaine qui mettent leur sécurité en péril.

Ayant mené une longue carrière au sein d'un service de police, je suis encouragé de constater des améliorations visibles à la sécurité de nos collectivités, notamment pour les personnes vulnérables et à risque. Les chiffres que vous trouverez dans ce rapport parlent d'eux-mêmes. En 2018-2019, Sécurité publique Canada a autorisé, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, 50 projets de prévention et de lutte contre les gangs de jeunes et contre la violence et l'intimidation exercées par les jeunes. Le Ministère a également mené à bien un processus visant à affecter, au cours des deux prochaines années, 110 policiers supplémentaires dans des communautés autochtones bénéficiaires du Programme des services de police des Premières Nations. Un montant total de 88,6 millions de dollars sur sept ans a été alloué à la réparation, à la rénovation ou au remplacement des installations policières appartenant aux Premières Nations et aux Inuits. Le Ministère a également réalisé huit projets entrant dans le cadre de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones qui ont permis d'offrir des services tenant compte de la culture des peuples autochtones du Canada. De plus, nous sommes allés de l'avant avec notre engagement d'éliminer l'isolement et d'améliorer les services de santé mentale au sein du système de justice pénale, par le biais de l'adoption du projet de loi C-83, une Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

II importe également que nous soyons à l'avant-garde en ce qui concerne la protection de nos infrastructures essentielles et que nous développions nos capacité cybernétiques, deux priorités qui sont étroitement liées. Cette année, nous avons accomplis de véritables progrès à cet égard en publiant la Stratégie nationale de cybersécurité. La stratégie sert de feuille de route afin d'orienter le Canada en ce qui concerne la cybersécurité, tout en donnant les moyens au gouvernement et à ses partenaires afin qu'ils atteignent leurs objectifs. Le ministère a, cette année, mis l'accent sur la collaboration, l'évaluation et la diffusion de l'information tout en menant de nombreuse évaluations physiques et cyberévaluations des infrastructures à travers le pays, et ce, afin de renforcer davantage notre résilience collective face aux menaces physiques et cybernétiques. 

Pour le Ministère, 2018-2019 a également été une année charnière en ce qui concerne un autre secteur important, soit la prévention contre l'extrémisme menant à la violence, puisqu'il a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence. Cette stratégie a été renforcée par la mise sur pied, cette année, d'un comité national de spécialistes chargé de veiller à ce qu'elle atteigne ses objectifs. J'ai eu le plaisir de participer à l'annonce de plusieurs des 26 accords de projet qui furent signés dans le cadre du Fonds pour la résilience communautaire grâce auxquels il pourra favoriser la collaboration et l'innovation dans la lutte contre la radicalisation menant à la violence.

Les Canadiens nous ont soulignés que nous devons également tirer parti de nos efforts afin de protéger nos collectivités contre des menaces naturelles, comme les inondations ou les incendies, lesquelles sont aggravées par les changements climatiques. À cette fin, Sécurité publique Canada a adopté cette année la Stratégie de sécurité civile pour le Canada : Vers un 2030 marqué par la résilience. Cette stratégie est l'aboutissement de plus de deux ans d'efforts et d'une forte mobilisation en vue de favoriser l'adoption d'une approche de gestion des urgences qui soit commune à toute la société. Le Ministère a également élaboré le Projet d'inventaire de gestion des urgences des populations autochtones dans le but d'aider les personnes ayant collectivement contribué à la création de cette stratégie à suivre une démarche qui profite aux communautés autochtones, qui tient compte de leur culture et qui est en harmonie avec celle-ci.

C'est indubitablement une période excitante d'œuvrer au sein de Sécurité publique Canada. J'invite les Canadiens et les Canadiennes à lire le Rapport sur les résultats ministériels de l'exercice 2018-2019. Cela leur permettra de mieux comprendre comment nous travaillons de concert afin d'améliorer la sécurité et la résilience du Canada.

L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Aperçu de nos résultats

Dépenses

Ressources humaines

Données démographiques

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints par Sécurité publique Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Les activités et les résultats de Sécurité publique Canada s'articulent autour de quatre responsabilités essentielles.

Sécurité nationale

Description

Sécurité publique Canada élabore des politiques, des mesures législatives et des programmes qui appuieront la capacité du gouvernement du Canada à réagir à une gamme de menaces à la sécurité nationale visant ses citoyens, ses infrastructures essentielles et ses cybersystèmes, et fait progresser les efforts nationaux de lutte contre le terrorisme.

Résultats

Loi concernant des questions de sécurité nationale (projet de loi C-59)

Pour renforcer la responsabilité et la transparence en matière de sécurité nationale, Sécurité publique Canada et ses partenaires ont travaillé au cours des deux dernières années à l'élaboration du projet de loi C-59,une Loi concernant des questions de sécurité nationale. Ce texte de loi de portée générale, qui prévoit une réforme complète du cadre de sécurité nationale au Canada, devrait obtenir la sanction royale à l'été 2019.

Groupe consultatif sur la transparence en matière de sécurité nationale

Pour remplir la promesse du gouvernement d'améliorer la transparence des activités de sécurité nationale, Sécurité publique Canada s'est joint à des organismes gouvernementaux pour adopter l'Engagement de transparence en matière de sécurité nationale.

Pendant la période visée par ce rapport, le Ministère a mis sur pied le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale. Le groupe a pour mandat de conseiller les dirigeants du gouvernement sur la mise en œuvre de l'engagement au sein des ministères et organismes de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement fédéral.

Programme d'inscription des terroristes

Afin de réduire les menaces terroristes et protéger les Canadiens, les responsables du programme d'inscription des terroristes de Sécurité publique Canada ont procédé à l'examen réglementaire après deux ans de la Liste des entités en vertu du Code criminel, ce qui a débouché sur le maintien sur la liste des 54 entités y figurant actuellement. Ce processus a également mené à l'ajout de deux groupes à la liste des entités terroristes (État islamique – Province du Khorasan et HASAM, groupe nationaliste égyptien), le changement du nom de l'entité Jabhat al-Nusra à Hay'at Tahrir al-Sham et l'ajout de « Daech » parmi les autres noms de l'État islamique. Le programme d'inscription des terroristes permet au Canada d'accroître sa capacité à comprendre les changements qui surviennent au sein des organisations terroristes et ainsi de mieux parer aux menaces à la sécurité nationale.

Amélioration du Programme de protection des passagers

Le Ministère a continué de travailler en collaboration avec ses partenaires fédéraux en vue d'améliorer le Programme de protection des passagers pour tenir compte des préoccupations relatives à l'équité et à la protection des renseignements personnels, tout en assurant la sécurité des Canadiens, dans le cadre des améliorations prévues par le projet de loi C-59 concernant la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA). Pendant la période visée par ce rapport, le Ministère a mis sur pied un bureau de projet pour gérer la

mise en œuvre du programme de concert avec l'Agence des services frontaliers du Canada, Transports Canada et Services partagés Canada.

Plan fédéral d'intervention en cas d'acte terroriste

Pour renforcer sa capacité à gérer les menaces et incidents terroristes et assurer une intervention concertée et efficace en cas d'acte terroriste, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre du Plan fédéral d'intervention en cas d'acte terroriste (PFIAT) en collaboration avec ses partenaires gouvernementaux et les intervenants en gestion d'urgence. Depuis l'adoption du Plan, le Ministère a mené des discussions à son sujet avec les partenaires fédéraux et provinciaux, s'est familiarisé avec les plans locaux et a cherché des façons de mieux harmoniser les interventions entre les administrations en cas d'incident. Enfin, des exercices sur le Plan ont été menés à différents niveaux de gouvernance (p. ex., sous-ministres adjoints, sous-ministres et ministres) pour garantir la préparation collective en matière d'interventions en cas de menaces et d'incidents.

Table ronde transculturelle sur la sécurité

Pendant la période visée par ce rapport, Sécurité publique Canada a organisé trois rencontres de fin de semaine avec la Table ronde transculturelle sur la sécurité. Les efforts de mobilisation et de consultation du groupe se sont poursuivis sous la forme d'un dialogue à long terme sur les initiatives liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique, comme le montre l'image ci-dessous. La Table ronde se concentre sur les nouveaux développements en matière de sécurité nationale ainsi que sur leurs répercussions sur la société diversifiée et multiraciale du Canada, et elle veut savoir ce que les membres pensent de l'élaboration des politiques et des programmes. Ces initiatives favorisent un nouveau niveau de coopération entre Sécurité publique Canada et ses partenaires tout en créant des occasions de participation au dialogue et en garantissant la prise en compte de perspectives plus exhaustives sur les questions de sécurité nationale et de sécurité publique.

Dialogue sur la lutte contre la prolifération

Pour renforcer les capacités du Canada en matière de lutte contre la prolifération, Sécurité publique Canada a dirigé le dialogue sur la lutte contre la prolifération, une initiative de discussion ciblée avec des intervenants. L'objectif était d'obtenir des suggestions que le Ministère pourrait prendre en considération pour actualiser l'approche canadienne de lutte contre la prolifération. Au total, 27 groupes d'intervenants issus du milieu universitaire, du milieu scientifique et de l'industrie ainsi que des alliés ont pris part au dialogue, et 268 présentations officielles et 11 documents de recherche ont été reçus. La pierre angulaire du dialogue était le Document de travail (Renforcer le cadre canadien de lutte contre la prolifération), affiché sur le site Web du Ministère, qui a été téléchargé 714 fois.

Intervenir en cas de menaces à la sécurité nationale

Le Ministère a poursuivi ses efforts visant à guider la réaction du Canada aux menaces à la sécurité nationale pendant la période visée par ce rapport. En ce qui concerne les menaces économiques, le Ministère a continué d'évaluer les investissements étrangers conformément aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada sur la sécurité nationale. En ce qui concerne la prise d'otages canadiens à l'étranger, le Ministère a noué un dialogue avec la communauté interministérielle. Il est aussi intervenu lors des incidents de sécurité nationale.

De plus, le Ministère a coordonné la publication du Rapport public de 2018 sur la menace terroriste pour le Canada. Compte tenu des préoccupations suscitées par la terminologie sur l'extrémisme violent utilisée dans le rapport, on a consulté la Table ronde transculturelle sur la sécurité pour obtenir des conseils pour la rédaction des futurs rapports, afin de faire en sorte que le message sur la sécurité nationale soit clair et n'associe pas une religion à une menace. En ce qui concerne les menaces à l'intégrité des institutions canadiennes, le Ministère a appuyé les nouvelles mesures pour protéger les processus démocratiques du Canada en préparation de l'élection générale fédérale de 2019. À cette occasion, les organismes du Portefeuille joueront des rôles opérationnels clés en identifiant les menaces et en réagissant.

Stratégie nationale de cybersécurité

Pour appuyer la mise en œuvre de la vision renouvelée du Canada en matière de cybersécurité, on a publié en juin 2018 la Stratégie nationale de cybersécurité.La Stratégie aborde trois thèmes : sécurité et résilience, innovation en matière de cybersécurité et leadership et collaboration. Elle était une initiative clé du budget  2018 (24,5 millions de dollars sur 5 ans, de 2019-2020 à 2023-2024, et 2,8 millions de dollars par année par la suite pour Sécurité publique Canada). Les principaux résultats pour l'exercice visé incluent le regroupement des opérations fédérales de cybersécurité dans le nouveau Centre canadien pour la cybersécurité, lancé en octobre 2018, et la création de la nouvelle Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui a pour mandat de soutenir et de coordonner les enquêtes sur la cybercriminalité entre les services de police du pays. D'autres résultats en rapport avec la stratégie sont présentés dans les Tableaux de renseignements supplémentaires du présent rapport. En 2018, Sécurité publique Canada a également travaillé avec Statistique Canada à la publication des résultats de l'Enquête canadienne sur la cybersécurité et le cybercrime, la première du genre au Canada et la seconde à l'échelle mondiale.

Plan d'action du Forum national intersectoriel sur les infrastructures essentielles

Pour améliorer la résilience des infrastructures essentielles du Canada, Sécurité publique Canada a mis en œuvre des activités du Plan d'action 2018-2020 sur les infrastructures essentielles du Forum national intersectoriel, publié en janvier 2018. Le Ministère a intensifié les partenariats avec des intervenants canadiens et internationaux en organisant des rencontres nationales et

régionales et en mettant en œuvre plusieurs programmes et exercices, notamment par le biais de la Cellule pour l'analyse virtuelle des risques (CAVR). Grâce à la cellule, le Ministère a effectué de nombreuses évaluations d'infrastructures pour des événements prévus (fête du Canada de 2018, Sommet du G7, etc.) et ponctuels (inondations printanières, incendies en milieu urbain, etc.). Ces évaluations ont fourni aux intervenants des renseignements sur les perturbations potentielles des infrastructures.

Stratégie nationale pour les infrastructures essentielles

Sécurité publique Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les intervenants des infrastructures essentielles des quatre coins du pays pour trouver des occasions d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes, notamment par l'utilisation régulière de sondages. Par exemple, dans la foulée du Symposium sur la sécurité des contrôles industriels et de la Réunion des réseaux multisectoriels, le Ministère a réalisé des sondages pour déterminer si ces activités abordaient les sujets et les thèmes les plus utiles pour les participants. À la suite des évaluations sur le terrain découlant du Programme d'évaluation de la résilience régionale, le Ministère a mené des sondages pour déterminer si le programme répond aux besoins des organisations œuvrant dans le domaine des infrastructures essentielles et comment on pourrait l'améliorer. À la fin de l'exercice, un processus d'examen de la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles a été lancé afin d'actualiser le document.

Partenariats internationaux

Sécurité publique Canada a continué d'encourager un large éventail de partenariats internationaux, y compris la participation aux instances multilatérales en accueillant la réunion des ministres de l'Intérieur du G7 et en participant à la réunion ministérielle des cinq pays pour faire avancer la lutte contre le terrorisme et la radicalisation menant à la violence ainsi que la cybersécurité. Sécurité publique Canada et le U.S. Department of Homeland Security (DHS) poursuivent l'élaboration d'un cadre stratégique et d'un plan d'action communs portant sur les infrastructures essentielles afin de renforcer les partenariats transfrontaliers, la communication de l'information et la gestion des risques.

L'écart entre les dépenses prévues (32 millions de dollars) et réelles (24,9 millions de dollars) est essentiellement imputable à un transfert de 3,8 millions de dollars au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour la création du Centre canadien pour la cybersécurité (CCC). Les crédits pour immobilisations non utilisés de 3 millions de dollars sont liés à la création d'un système en cybersécurité. Cette dépense ne s'est pas concrétisée du fait que le CST disposait déjà d'un tel système opérationnel lorsque les responsabilités furent transférées et que le CCC fut créé. L'écart restant de 0,3 million de dollars est constitué de différents éléments de moindre valeur.

L'écart (13) entre les ETP prévus (236) et réels (223) résulte principalement du transfert de personnel au Centre de la sécurité des télécommunications pour la création du Centre canadien pour la cybersécurité.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Sécurité publique Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Sécurité communautaire

Description

À l'échelle nationale, Sécurité publique Canada assume la coordination afin d'aider les collectivités canadiennes et les intervenants à réprimer le crime, à renforcer la résilience communautaire partout au pays, à promouvoir la sécurité des collectivités et des institutions canadiennes, à améliorer l'intégrité des frontières du Canada, et à appuyer la prestation des services de police dans les collectivités autochtones.

Résultats

Plan national d'action sur la prévention du crime

Pour enrichir et diffuser les connaissances sur les programmes de prévention du crime efficaces et fondés sur des données probantes, Sécurité publique Canada a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux à la mise en œuvre du Plan d'action quinquennal national sur la prévention du crime, qui prend fin cette année. Les résultats incluent le rapport final exposant en détail les leçons apprises, un cadre pour guider la collaboration future avec les provinces et territoires en matière de prévention du crime et le lancement du Répertoire en prévention du crime.

Répertoire en prévention du crime

S'inscrivant dans les programmes de prévention du crime fondés sur des données probantes, le Répertoire en prévention du crime en ligne a été lancé en avril 2018, en collaboration avec les provinces et territoires. Ce portail Web facilitera l'accès aux renseignements sur les programmes de prévention du crime efficaces pour tous les décideurs et praticiens au Canada. Le Répertoire en prévention du crime est la première base de données nationale publiquement accessible sur les programmes de prévention du crime.

Stratégie nationale pour la prévention du crime

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, Sécurité publique Canada fournit une aide financière d'une durée limitée sous forme de subventions et de contributions aux projets qui contribuent à prévenir et à réduire la criminalité au Canada et à améliorer les connaissances sur les mesures efficaces de prévention du crime. Pour réduire les comportements criminels chez les jeunes vulnérables et les délinquants à risque plus élevé dans les collectivités, un appel de demandes a été lancé dans le cadre de la cette stratégie. Il s'agit d'obtenir des propositions quant à des interventions et des projets visant à améliorer directement la préparation au sein des populations vulnérables, dont les collectivités autochtones, pour prévenir ou atténuer, dans ces collectivités, les répercussions des gangs de jeunes, de la violence chez les jeunes, de l'intimidation chez les jeunes et de la cyberintimidation chez les jeunes. Les demandeurs étaient encouragés à concevoir des projets reposant sur des volets qui ont fait leurs preuves lors d'interventions financées précédemment, comme l'intervention sociale, l'éducation et l'emploi, l'éducation culturelle ou communautaire, et ce, pour permettre aux collectivités de développer leurs forces et ressources existantes. Plus de 550 demandes ont été reçues, et 50 d'entre elles ont été retenues et en sont à l'étape de la mise en œuvre. Le Ministère a également publié les résultats de l'Évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime de 2017-2018, qui conclut que la stratégie demeure pertinente et qu'on doit continuer d'investir dans la prévention du crime et de lutter contre les facteurs de risque qui mènent à la criminalité.

l'Indice de la gravité de la criminalité

Pendant la période visée par ce rapport, Sécurité publique Canada a également poursuivi son travail auprès du ministère de la Justice et de ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) pour appuyer le recours aux approches de justice réparatrice dans le système de justice pénale. Les ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique se sont réunis en novembre 2018 pour poursuivre les discussions sur plusieurs priorités, dont la modernisation du système de justice pénale, l'établissement de priorités en matière de  sécurité publique et du travail de la police, les nouveaux cadres juridiques pour le cannabis et la conduite avec facultés affaiblies ainsi que la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Ces réunions ont également débouché sur l'approbation et la publication des Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale.

Réforme du système correctionnel et de la justice pénale

Le Ministère a appuyé l'avancement du projet de loi C-83, une Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, qui est axé sur l'abandon du recours à l'isolement préventif dans tous les établissements correctionnels fédéraux et son remplacement par un nouveau cadre d'interventions correctionnelles misant sur les Unités d'intervention structurée afin de favoriser la réadaptation dans un milieu humain et sûr. Le texte du projet de loi prévoit également de meilleurs services de santé mentale, une meilleure gouvernance des soins de santé, l'autonomie clinique, des services de défense des intérêts des patients et un meilleur soutien aux victimes. De plus, il exige qu'on réponde aux besoins particuliers des délinquants autochtones en tenant compte des facteurs systémiques et historiques touchant les Autochtones dans la prise des décisions concernant la gestion de ces délinquants. Le budget de 2019 allouait 297,3 millions de dollars (71,7 millions de dollars par année par la suite) à l'appui du projet de loi C-83, qui devrait recevoir la sanction royale à l'automne 2019.

À la suite de la légalisation du cannabis, il fallait créer un mécanisme de recours qui rendrait les choses plus justes pour les personnes ayant été condamnées pour possession de cannabis. Le Ministère et ses partenaires ministériels ont travaillé ensemble à l'élaboration du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Ce texte modifierait la loi afin de permettre aux personnes qui ont été condamnées pour possession simple de produits de cannabis de demander une suspension de leur casier sans avoir à patienter pendant la période habituelle prévue dans la Loi sur le casier judiciaire et sans être tenues de payer les frais de 631 dollars. Le projet de loi devrait recevoir la sanction royale à l'été 2019.

Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité

Pendant la période visée par ce rapport, le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité qui finance l'amélioration des infrastructures de sécurité aux organismes sans but lucratif (lieux de culte, établissements d'enseignement privés reconnus par une province ou un territoire, centres communautaires) qui sont susceptibles d'être victimes de crimes haineux, a lancé deux appels de demandes. Le processus de demandes a été amélioré par l'ajout de formulaires normalisés et de guides à l'intention des demandeurs et des entrepreneurs. De plus, l'élargissement de la liste des dépenses admissibles et l'offre d'une formation de base pour le personnel en cas d'incidents haineux permettent de mieux répondre aux besoins des collectivités.

Modèle de financement de la rémunération au rendement

Dans le droit fil de la recommandation du Comité permanent de la sécurité publique et nationale préconisant le recours aux modèles de finance sociale pour améliorer et élargir le financement total consacré à la prévention du crime au Canada, Sécurité publique Canada a fait équipe avec le secteur privé pour concevoir un projet-pilote qui utilisera le modèle de financement de rémunération au rendement pour la mise en œuvre des efforts de prévention du crime. Pendant la période visée par ce rapport, le Ministère a finalisé plusieurs détails du projet, y compris les lieux d'intervention potentiels, les budgets préliminaires estimatifs et les cadres préliminaires de gestion et d'évaluation du rendement. Les travaux se poursuivent sur les autres livrables, qui incluent entre autres la participation d'investisseurs potentiels.

Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence

Pour offrir une approche globale de la lutte contre la radicalisation menant à la violence, le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence du Ministère a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence en décembre 2018. La stratégie expose les priorités du gouvernement canadien en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence et définit trois priorités, à savoir 1) l'acquisition, la transmission et la mise en œuvre de connaissances, 2) la lutte contre la radicalisation menant à la violence en ligne et 3) l'appui aux interventions. Par ailleurs, le ministre de la Sécurité publique a mis sur pied en février 2019 le Comité national de spécialistes sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence, qui est composé de 10 personnes possédant de l'expérience  et une expertise très diversifiées. Le comité contribuera à faire progresser le travail du Centre canadien dans la mise en œuvre de la stratégie nationale et il facilitera la participation locale, particulièrement celle des jeunes. Le Centre canadien gère le Fonds pour la résilience communautaire, qui finance la recherche et les programmes visant à constituer une base de données probante ainsi que les capacités locales de lutte contre la radicalisation menant à la violence au Canada. En 2019-2020 et par la suite, le Fonds disposera de 7 millions de dollars par année pour les projets nouveaux et existants.

Modernisation de l'application de la loi

Sécurité publique Canada a continué d'assurer la direction et la coordination du milieu canadien d'application de la loi et de ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux afin d'élaborer des politiques, stratégies et programmes efficaces contre le crime et le désordre social. Le Ministère a également appuyé les priorités de transformation et de modernisation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), notamment en acceptant les recommandations issues d'examens indépendants de cas de harcèlement survenus au sein de la GRC et en créant un conseil consultatif de gestion chargé de guider les changements fondamentaux à apporter pour donner suite aux recommandations. Les 13 membres du conseil ont été nommés, ils se sont rencontrés et ils donnent des avis à la Commissaire à titre d'experts indépendants. Par ailleurs, on a approuvé un règlement qui prévoit la définition de « blessure grave » afin de préciser quand la GRC doit invoquer ses obligations de demander une enquête sur un incident grave ou un décès conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Sécurité des collectivités autochtones

Pour améliorer la sécurité des collectivités autochtones, le Ministère a poursuivi son travail auprès des provinces, des territoires et des collectivités autochtones afin d'offrir des investissements additionnels de 291,2 millions de dollars sur 5 ans dans le Programme des services de police des Premières Nations, ce qui inclut les salaires des agents, l'équipement et un maximum de 110 postes d'agents supplémentaires. Dans le cadre du processus d'affectation concernant les agents supplémentaires, on a lancé un appel national à tous les titulaires d'ententes de services de police des Premières Nations, et les dirigeants fédéraux, provinciaux et territoriaux ont procédé à des évaluations. Les titulaires retenus ont été informés, et Sécurité publique Canada poursuit son travail auprès des provinces, des territoires et des collectivités autochtones afin de modifier les ententes en fonction des nouveaux niveaux d'effectifs au cours des deux prochaines années. Les dirigeants de Sécurité publique Canada continuer de travailler en collaboration avec leurs homologues provinciaux et territoriaux au renouvellement des ententes pour lesquelles la GRC est le fournisseur de services. À l'heure actuelle, toutes les ententes sur les services de police autogérés et les ententes municipales quadripartites ont été renouvelées pour des périodes allant d'un à dix ans.

En novembre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 88,6 millions de dollars sous la forme de contributions à partir de 2018-2019 et sur sept ans pour financer la réparation, la rénovation et le remplacement des installations de police dans les collectivités des Premières Nations et inuites dans le cadre d'un nouveau programme, baptisé « Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits ». Les responsables de Sécurité publique Canada ont collaboré avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour allouer 1,2 million de dollars en 2018-2019 aux projets d'infrastructure reconnus comme étant les plus urgents dans les collectivités autochtones desservies par le Programme des services de police des Premières Nations. Ils continueront de travailler avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations afin de développer le processus permettant de cerner d'autres projets à financer dans le cadre de ce programme.

Par ailleurs, pendant la période visée par ce rapport, Sécurité publique Canada a continué à améliorer la sécurité des collectivités autochtones grâce à son Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones, qui aide les collectivités autochtones à mettre au point des plans de sécurité communautaire adaptés.

Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

Reconnaissant le rôle essentiel que jouent les premiers répondants dans la protection des Canadiens, le gouvernement a approuvé le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants qui est entré en vigueur en avril 2018. Ce programme prévoit une nouvelle subvention fédérale non imposable de 300 000 dollars versée aux familles des pompiers, policiers et ambulanciers paramédicaux décédés dans l'exercice de leurs fonctions, au moment où elles en ont le plus besoin. Le programme contribue à l'établissement d'une communauté de premiers répondants bien appuyée qui protège les collectivités canadiennes. Pendant la période visée par ce rapport, le Ministère a versé 20 subventions aux familles admissibles, et il continue de traiter les demandes.

L'Enquête canadienne sur le cannabis  

Pour appuyer le régime du cannabis légalisé, Sécurité publique Canada a travaillé avec les provinces et territoires et ses partenaires de l'application de la loi à l'élaboration de formations, d'outils (y compris des appareils de dépistage de drogue dans la salive) et au renforcement des capacités. Le Ministère a collaboré avec Santé Canada et Statistique Canada à la publication de la première enquête générale auprès des consommateurs de cannabis, l'Enquête canadienne sur le cannabis (publiée trimestriellement), dont les principales constatations sont indiquées dans l'image. Le Ministère analysera les données générées par l'enquête en s'intéressant plus particulièrement à la présence du crime organisé sur le marché du cannabis illicite, aux comportements de conduite, aux prix payés et à la consommation par les utilisateurs, ainsi qu'aux interactions avec la police. Par ailleurs, Sécurité publique Canada a conclu une entente avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale dans le but d'investir dans la recherche sur le lien entre les concentrations de tétrahydrocannabinol (THC) et l'affaiblissement des facultés de conduite.

Projet de loi C-46

Sécurité publique Canada a continué d'encourager les efforts pour s'attaquer à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue par la mise en œuvre du projet de loi C-46, qui a reçu la sanction royale et est entré en vigueur en 2018 en deux étapes. Le Ministère a apporté une aide financière aux organismes d'application de la loi au titre de la formation et des outils (p. ex., les appareils de détection de drogue dans la salive) pour la mise en œuvre de la loi sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Le premier appareil de détection de drogue dans la salive a été approuvé pour utilisation par le procureur général en août 2018, et la formation sur l'utilisation de l'outil a été donnée en octobre 2018. Ces appareils donnent des résultats rapides en plus d'être précis et non invasifs, et ils renforcent l'application de loi sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue au Canada.

Efforts des organismes d'application de la loi dans la lutte contre l'utilisation de drogues illicites

Pendant la période visée par ce rapport, le Ministère a continué de concentrer ses efforts sur les répercussions des opioïdes et des substances connexes, comme le fentanyl, sur la santé et la sécurité publiques. Dans la foulée de la Table ronde 2018 des organismes d'application de la loi concernant la crise des opioïdes (mars 2018), Sécurité publique Canada et le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) s'affairent à finaliser un rapport conjoint et à planifier une deuxième table ronde. Le Ministère continue de concevoir et de donner de la formation afin de sensibiliser et de réduire la stigmatisation entourant les opioïdes aux organismes d'application de la loi dans le cadre des engagements pris dans le budget de 2018 (5,77 millions de dollars sur 5 ans, de 2018-2019 à 2022-2023, pour Sécurité publique Canada). De plus, il a créé un groupe de travail composé de divers organismes d'application de la loi des quatre coins du pays qui est chargé de conseiller le Ministère sur les pratiques exemplaires concernant l'élaboration et le déploiement d'une stratégie de sensibilisation nationale et la présentation des considérations clés pour favoriser des approches afin de réduire la stigmatisation. Sécurité publique Canada a également participé à deux ateliers techniques en lien avec les opioïdes qui appuient directement les engagements pris dans le cadre du Dialogue nord-américain relatif aux drogues. Les sujets abordés pendant ces ateliers incluent les pratiques exemplaires et les meilleures approches pour lutter contre la crise des opioïdes et l'expédition illégale d'opioïdes par la poste.

Initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs

Pour combattre les armes à feu et les gangs, Sécurité publique Canada a conclu des ententes de financement avec 11 provinces et territoires dans le but d'améliorer les programmes de prévention, de sortie des gangs, d'information et de sensibilisation. Le Ministère aide aussi les provinces, territoires et organisations en leur accordant un financement additionnel pour la mise en œuvre d'initiatives d'application de la loi et d'intervention afin de contrer la violence liée aux armes à feu et aux gangs, y compris la répression des trafiquants d'armes et de drogues illégales (327,6 millions de dollars sur 5 ans) et une majoration de 25 % du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. Les Tableaux des renseignements supplémentaires du présent rapport présentent d'autres résultats en lien avec l'initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs. Le Ministère a élaboré une série de mesures contre les armes à feu qui donnent priorité à la sécurité publique, dont la promotion du projet de loi C-71, qui devrait recevoir la sanction royale à l'été 2019, et la conclusion d'un dialogue national sur la réduction de la criminalité violente impliquant des armes à feu.

Sécurité à la frontière

Pendant la période visée par ce rapport, le Ministère a poursuivi son travail auprès de ses partenaires du Portefeuille et de d'autres ministères et organismes fédéraux afin d'améliorer l'intégrité et la gestion efficace de la frontière pour freiner la migration irrégulière et s'attaquer aux problèmes d'application transfrontalière de la loi en lien avec l'immigration et les réfugiés. Pour s'attaquer au commerce illicite de produits du tabac, le Ministère a reconduit une entente avec Conseil des Mohawks d'Akwesasne prévoyant la prestation de services de police spécialisés pour lutter contre le crime organisé, dont la contrebande de cigarettes. Le Ministère a également travaillé en collaboration avec les autorités américaines à la mise en œuvre du nouvel accord canado-américain relatif au précontrôle qui devrait entrer en vigueur à l'été 2019. Cet accord facilitera les déplacements et le commerce et élargira le précontrôle aux voyageurs dans les modes terrestre, ferroviaire, maritime et aérien dans les deux pays.

Surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones a contribué au plan d'action stratégique conjoint de Sécurité publique Canada et du ministère de la Justice du Canada visant à éliminer la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Le Ministère copréside le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux Autochtones, qui s'affaire à concevoir une stratégie pancanadienne pour traiter de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. L'initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones, qui fournit un financement aux solutions de rechange à l'incarcération et aux projets de réinsertion sociale adaptés aux délinquants autochtones, continue d'aider à la lutte contre la surreprésentation. Par ailleurs, la réponse à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comprend une aide financière aux organisations ayant une expertise en matière d'application de la loi et de services de police et aux universitaires afin qu'ils mènent un examen des politiques et des pratiques policières concernant leurs rapports avec les Autochtones qu'ils desservent. Des projets de recherche sont en cours.

Exploitation sexuelle des enfants et traite de personnes

Le budget de 2018 prévoyait un financement de 14,51 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et de 2,89 millions par année par la suite pour lutter contre la traite de personnes par la création de la Ligne d'urgence nationale contre la traite des personnes, d'un portail en ligne et d'un mécanisme de renvoi aux services sociaux et aux organismes d'application de la loi. Des progrès ont été accomplis quant à l'élaboration d'une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes. Pendant la période visée par ce rapport, le Ministère a organisé trois consultations régionales (à Vancouver, Winnipeg et Montréal), un Sommet national (à Toronto) et une rencontre d'intervenants (à Ottawa), pour guider la conception de cette stratégie. Les responsables de Sécurité publique Canada ont rencontré des représentants de plus de 250 groupes d'intervenants (organismes d'application de la loi, gouvernements provinciaux et territoriaux, organisations non gouvernementales, industries, groupes autochtones, victimes et survivants). Reconnaissant que la technologie et les menaces ont évolué considérablement au cours des 10 dernières années, le Ministère poursuit également les efforts de modernisation de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet, dans le but de réduire davantage l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, d'aider les victimes et les survivants et de traduire leurs agresseurs en justice.

Loi sur la radiation des condamnations constituant des injustices historiques (projet de loi C-66)

Le projet de loi C-66, une Loi sur la radiation des condamnations constituant des injustices historiques, a reçu la sanction royale en juin 2018. L'adoption de cette loi marque une autre étape importante et nécessaire en vue de corriger la discrimination à laquelle ont fait face les Canadiens de la communauté LGBTQ2 pendant si longtemps. À une certaine époque, au Canada, des adultes étaient injustement accusés et obtenaient un dossier judiciaire pour avoir exercé des activités sexuelles consentantes avec une personne majeure de même sexe, ce qui est tout à fait légal aujourd'hui. Les dossiers de condamnations concernant des activités sexuelles consensuelles entre partenaires majeurs du même sexe peuvent maintenant être détruits.

Sécurité au Sommet des dirigeants du G7

Les grands événements internationaux nécessitent des mesures de sécurité importantes et l'aide de plusieurs administrations et organismes de tous les ordres de gouvernement afin de protéger les représentants étrangers, les citoyens et les collectivités où se déroulent ces événements. Dans le cadre des activités de sécurité et policières en lien avec le Sommet du G7 à Charlevoix au Québec en juin 2018 et des réunions ministérielles connexes qui ont eu lieu à Whistler, Toronto, Montréal et Halifax, le Ministère a coordonné le processus de financement pour le compte du Portefeuille et a fourni l'aide financière fédérale aux administrations locales appuyant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) grâce au Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs. Les activités de sécurité dirigées par la GRC ont permis le déroulement en toute sécurité de l'événement, et toutes les administrations seront remboursées pour leurs dépenses de sécurité admissibles.

L'écart entre les dépenses prévues (365,2 millions de dollars) et les réelles (297,1 millions de dollars) est essentiellement imputable au transfert de 50,3 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada au titre des services de police des Premières Nations, aux crédits non utilisés de 16,3 millions de dollars incluant une réserve de 7,8 millions de dollars pour la présidence canadienne du G7 en 2018 prévue par le Cadre sur les coûts des événements internationaux majeurs, de 14,1 millions de dollars en raison des demandes moins nombreuses que prévu dans le cadre du Programme de subvention commémorative pour les premiers répondants et de 12,4 millions de dollars pour l'Initiative sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé, en raison des retards dans la finalisation des ententes de contribution avec plusieurs provinces et territoires. L'écart est compensé par un transfert de 11,3 millions de dollars du Programme national d'atténuation des catastrophes dans le cadre de la responsabilité essentielle de gestion des situations d'urgence, et des dépenses de 8,7 millions de dollars liées à un nouveau programme non pris en compte dans les dépenses prévues pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. L'écart restant de 5 millions de dollars est constitué de différents éléments de moindre valeur.

L'écart de 22 ETP entre les ETP prévus (293) et réels (271) résulte essentiellement d'une dotation prévue qui ne s'est pas entièrement concrétisée.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Sécurité publique Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Gestion des mesures d'urgence

Description

Sécurité publique Canada s'emploie à renforcer la préparation en matière de gestion des mesures d'urgence à l'échelle nationale pour aider aux mesures de prévention, d'atténuation, de préparation, d'intervention et de rétablissement en cas d'incidents de toutes sortes. Le Ministère fournit des ressources et de l'expertise aux communautés dans leurs efforts de préparation aux urgences, d'atténuation et de rétablissement en cas de catastrophe.

Résultats

Politique de gestion active des risques d'inondation

Pendant la période visée par ce rapport, Sécurité publique Canada a continué à collaborer avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, les collectivités autochtones et d'autres intervenants pour augmenter leurs capacités de prévention et d'atténuation des urgences tous risques. Pour mieux gérer les risques d'inondation, le Ministère a finalisé, de concert avec Ressources naturelles Canada, les Guides d'orientation fédéraux sur la cartographie des zones inondables. Il s'agit d'une série de guides d'orientation évolutifs qui aideront à faire avancer les activités de cartographie des zones inondables partout au Canada. En outre, le Ministère a continué d'offrir un financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la cartographie de zones inondables par le biais du Programme national d'atténuation des catastrophes.

Stratégie de gestion des urgences

Pour renforcer la résilience des collectivités face aux urgences  naturelles et d'origine humaine, Sécurité publique Canada a développé la Stratégie de sécurité civile pour le Canada, en collaboration avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la sécurité civile. La stratégie prône une approche en matière de sécurité civile axée sur l'ensemble de la société, présente les axes d'intervention prioritaires afin de renforcer la résilience de la société canadienne d'ici 2030 et s'harmonise avec le Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe des Nations unies. La stratégie compte cinq priorités et décrit les différentes approches pour mobiliser, habiliter, encourager et sensibiliser les partenaires de la sécurité civile.

Répertoire des capacités en matière de gestion des urgences dans les collectivités autochtones

Le Ministère a poursuivi son travail avec l'Assemblée des Premières Nations pour élaborer conjointement le Répertoire des capacités en matière de gestion des urgences dans les collectivités autochtones. Ce répertoire appuie la gestion des mesures d'urgence d'une manière adaptée à la culture, appropriée et avantageuse pour les collectivités autochtones. Un projet-pilote concluant a été mené dans une soixantaine de collectivités autochtones du pays à l'automne 2018, et il a reçu l'aval des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et des dirigeants autochtones nationaux en janvier 2019. Le lancement national est en cours, et il inclut des approches adaptées à chaque administration.

Profil de risque national

En 2018-2019, le Ministère a travaillé en partenariat avec Recherche et développement pour la défense Canada afin de finaliser le projet-pilote de Profil de risque national. Le profil de risque national porte sur les catastrophes naturelles. Il vise à améliorer et à peaufiner les méthodes d'évaluation des risques stratégique et à jeter les bases de la promotion de la prise de décisions fondées sur le risque et les données probantes en matière de politiques, de programmes et d'opérations. Les résultats du projet-pilote serviront de base aux travaux dirigés par Sécurité publique pour établir un Profil de risque national pangouvernemental, dont le financement était annoncé dans le budget de 2019. Cette initiative fera intervenir plusieurs autres ministères fédéraux, dont Infrastructure Canada, Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Services aux Autochtones Canada. Elle contribuera par ailleurs à améliorer la sensibilisation et la collaboration de l'ensemble de la société quant à l'atténuation des risques des catastrophes naturelles au Canada.

De plus, Sécurité publique Canada a continué de piloter, à titre expérimental, une approche de l'Indice national de résilience concernant les catastrophes naturelles. Ce projet incluait un examen des méthodes utilisées par la communauté internationale pour mettre en œuvre des indices similaires et le développement d'un prototype aux fins de discussions internes. Même si, pour le moment, le travail sur cet indice ne dépassera pas le stade expérimental, les efforts déployés pour mesurer la résilience et la vulnérabilité aux catastrophes naturelles et développer une base de renseignements à l'appui des décisions seront intégrés à l'effort global lié au Profil national de risque.

Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Sécurité publique Canada a aidé Infrastructure Canada à lancer et gérer le Fonds d'adaptation et d'atténuation en matière de catastrophes (FAAC), un programme national de 10 ans qui prévoit des investissements de 2 milliards de dollars dans des projets pour aider les collectivités à mieux résister aux catastrophes naturelles. Au 31 mars 2019, 16 projets approuvés, totalisant 757 millions de dollars, avaient été annoncés, et d'autres annonces suivront. Tous les projets annoncés jusqu'à maintenant portent sur l'atténuation des inondations. Ces investissements contribuent à la priorité de Sécurité publique Canada d'accroître la résilience des collectivités aux situations d'urgence en collaboration avec les provinces et territoires, les collectivités autochtones et les municipalités.

Programme national d'atténuation des catastrophes

Le Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC) comble une lacune majeure quant aux capacités du Canada à assurer efficacement l'atténuation des incidents liés aux inondations, la préparation à ceux-ci, l'intervention connexe et le rétablissement. Pendant la période visée par ce rapport, les demandes ont augmenté de 29 % par rapport à l'année précédente; le programme affiche donc complet pour 2019-2020. Environ 25 % des fonds pour les nouveaux projets provinciaux et territoriaux ont été consacrés à la cartographie des zones inondables et 61 % aux infrastructures d'atténuation. Le PNAC prendra fin le 31 mars 2020.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Sécurité publique Canada a continué d'encourager les provinces et territoires à se prévaloir des dispositions des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), et il a examiné les volets sur l'atténuation pour régler des problèmes et clarifier les lignes directrices. Par ailleurs, le Ministère s'affaire à renouveler son approche du rétablissement après une catastrophe et de son financement pour l'harmoniser avec les principes de la Stratégie de sécurité civile et le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Programme d'exercices nationaux

Le Ministère a continué de promouvoir la préparation pangouvernementale aux événements qui touchent les intérêts nationaux par le biais de scénarios qui simulent des situations d'urgence, concrétisant ainsi la totalité des priorités du Programme d'exercices nationauxpour l'année visée par ce rapport. Le Ministère a notamment dirigé et épaulé d'autres organisations fédérales dans la conception, le développement, la mise en œuvre et l'évaluation d'exercices pangouvernementaux. Faisant office de secrétariat du Groupe de travail fédéral sur les exercices (GTFE), le Ministère a travaillé avec ses partenaires fédéraux en vue de l'adoption d'une approche intégrée tous risques de la préparation aux situations d'urgence. Les rapports après action incluaient des recommandations pour atténuer les secteurs où des améliorations sont possibles et s'appuyer sur les pratiques exemplaires pour améliorer en permanence les interventions futures.

Centre des opérations du gouvernement (COG)

Le Centre des opérations du gouvernement (COG) offre une intervention d'urgence intégrée tous risques en cas d'incidents (possibles ou réels, d'origine naturelle ou humaine, accidentels ou intentionnels) visant l'intérêt national. En tout temps, il assure la surveillance, produit des rapports, offre une connaissance de la situation à l'échelle nationale, élabore des évaluations intégrées du risque et des produits d'alerte, effectue la planification à l'échelle nationale et coordonne une gestion pangouvernementale des interventions. Pendant la période visée par ce rapport, Sécurité publique Canada a dirigé la coordination stratégique de l'intervention fédérale concernant les inondations partout au pays, le Sommet du G7 à Charlevoix, les feux de forêt en Colombie-Britannique et dans les Prairies et les tornades dans la région de la capitale nationale. Dans chaque cas, Sécurité publique a réuni tous les partenaires pour harmoniser l'effort collectif et garantir l'efficacité des analyses et des mesures. Le Ministère a aussi dirigé la préparation des plans de contingence du gouvernement du Canada pour les événements cycliques annuels (inondations printanières, feux en zones périurbaines et saison des ouragans dans l'Atlantique). Sécurité publique Canada a continué de travailler en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada afin de moderniser le COG en participant aux efforts déployés pour la construction du projet de centre des opérations du nouveau bâtiment du COG. L'étape de planification est terminée, et l'étape de conception est commencée.

Secrétariat national Recherche et sauvetage

Pour améliorer la collaboration entre les partenaires de la communauté de recherche et sauvetage du Canada, le Secrétariat national Recherche et sauvetage de Sécurité publique Canada a poursuivi l'élaboration d'un cadre stratégique national et l'amélioration de la gouvernance de la communauté de recherche et sauvetage du Canada. Le Ministère a dirigé la participation du Canada au Programme international Cospas-Sarsat, un système satellitaire de recherche et sauvetage qui appuie la détection de signaux émis par des balises de détresse afin de repérer les aéronefs, les navires et les randonneurs dans l'arrière-pays en difficulté. Le Ministère a également continué de travailler avec le Comité consultatif de recherche et sauvetage en milieu urbain (RSMU) pour orienter la vision stratégique à long terme du programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (la forme de RSMU la plus spécialisée du point de vue technique), y compris l'élaboration d'un concept des opérations national. En outre, le Ministère s'est associé à l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage pour offrir le programme AdventureSmart, qui aide les Canadiens et les touristes à mieux comprendre les risques et les dangers associés aux activités de loisirs en plein air. Il a également poursuivi l'amélioration de ses systèmes d'information et de sa stratégie de gestion des données; celle-ci comprend le développement d'une étude de référence nationale des données sur la recherche et le sauvetage, incluant une Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Système national d'alerte au public

Pendant la période visée par ce rapport, Sécurité publique Canada a travaillé avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et du secteur privé afin d'élargir le Système national d'alertes au public (SNAP) et d'améliorer son infrastructure de gouvernance et technique. Le SNAP procure aux organisations responsables des mesures d'urgence de partout au pays la capacité d'avertir rapidement les Canadiens des risques qui mettent leur vie en danger, qu'ils soient imminents ou en cours. Ces alertes sont diffusées par la radio et la télévision par câble et, depuis avril 2018, sur les appareils sans fil compatibles (p. ex., les téléphones intelligents). Plus de 100 alertes sans fil ont été diffusées avec succès par le système d'alerte depuis leur mise en œuvre, notamment des alertes Amber, d'inondation et de tornade, et certaines ont contribué directement à sauver des vies.

Réseau à large bande de sécurité publique

Le Bureau temporaire de coordination nationale (BTCN) mis sur pied en juillet 2018 par Sécurité publique est chargé d'élaborer des options pour un réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP) national et interopérable pour le Canada. Le BTCN regroupe des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux et des groupes d'intervenants. Les progrès accomplis pendant la période visée par ce rapportincluent la définition de principes centrés sur les utilisateurs pour le RLBSP, l'évaluation courante des options de prestation et un effort de mobilisation générale auprès des utilisateurs potentiels, de l'industrie, du milieu universitaire et des partenaires internationaux. Pour encourager la rétroaction sur les constatations préliminaires, les options et les exigences d'un RLBSP canadien, on a rédigé un rapport qui décrit les progrès sur la voie de la création d'un RLBSP national pour le Canada. Ce travail réalisé en 2018-2019 en vue de rédiger un rapport d'étape sur le RLBSP national, dont la publication est attendue à l'été 2019, sera une étape importante de l'exercice à venir pour s'assurer que le RLBSP réponde aux exigences et aux besoins diversifiés de la communauté de la sécurité publique.

Les blessures de stress post-traumatique et les agents de la sécurité publique

Pendant la période visée par ce rapport, Sécurité publique Canada a reçu le financement de 30 millions de dollars dédié aux blessures de stress post-traumatique (BSPT) annoncé dans le budget de 2018. Il a signé une entente de contribution avec l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP) qui financera un consortium national de recherche entre l'ICRTSP et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Par ailleurs, le Ministère a travaillé au lancement en avril 2019 du Plan d'action sur les blessures de stress post-traumatique, qui permettra de définir les mesures à prendre pour soutenir tous les types d'agents de la sécurité publique à l'échelle du pays. Le Ministère a également travaillé en collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada en 2018-2019 pour s'assurer que la question des agents de la sécurité publique sera un thème important de la Conférence nationale sur l'état de stress post-traumatique en avril 2019.

L'écart de 373,2 millions de dollars entre les dépenses prévues (711,5 millions de dollars) et réelles (338,3 millions de dollars) résulte principalement des crédits non utilisés de 345,8 millions de dollars dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Comme ce programme offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux en cas de grandes catastrophes naturelles imprévues, les dépenses peuvent donc varier considérablement. L'écart s'explique aussi par le transfert de 11,3 millions de dollars du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC) au Programme des services de police des Premières Nations dans le cadre de la responsabilité essentielle de la sécurité communautaire, et des crédits non utilisés de 10,6 millions de dollars pour le PNAC. La différence restante de 5,5 millions de dollars est constituée de divers éléments de moindre valeur.

L'écart de huit ETP est essentiellement imputable au roulement de personnel.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Sécurité publique Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent la mise en œuvre des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats

Plan de sécurité ministérielle

Pendant la période visée par ce rapport, Sécurité publique Canada a continué de gérer les risques de sécurité et d'améliorer les contrôles de sécurité dans toute l'organisation par la mise en œuvre du Plan de sécurité ministérielle. Les principaux livrables incluent les rapports annuels du Comité de gestion ministériel sur les activités et les réalisations ainsi que les rapports trimestriels sur les normes de service et les indicateurs de rendement.

Stratégie concernant les installations dans la région de la capitale nationale

Pour gérer efficacement les ressources et améliorer la productivité organisationnelle et individuelle, Sécurité publique Canada a continué de collaborer avec Services publics et Approvisionnement Canada afin d'élaborer des stratégies à long terme concernant les bureaux dans la région de la capitale nationale.

Services de gestion de l'information et des technologies de l'information

Sécurité publique Canada a poursuivi ses réunions régulières avec Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada en vue de l'adoption des systèmes intégrés de gestion du gouvernement. Le Ministère a également continué de participer au Conseil des dirigeants principaux de l'information et aux comités et groupes de travail connexes pour faire progresser les efforts généraux de modernisation numérique, notamment en ce qui a trait à la politique numérique. L'amélioration de la gestion des biens organisationnels et le recours à la technologie infonuagique se sont également poursuivis.

Cadre stratégique et plan d'action liés aux valeurs et à l'éthique

Sécurité publique Canada a continué de renforcer sa culture organisationnelle par l'adoption du Cadre stratégique et plan d'action liés aux valeurs et à l'éthique. Pendant l'année visée par ce rapport, 676 employés ont pris un engagement relatif au respect en milieu de travail et 351 ont suivi la formation sur le respect en milieu de travail. Plusieurs outils sur le respect en milieu de travail ont également été mis à la disposition des gestionnaires. Par ailleurs, on a lancé l'initiative Espace positif afin d'offrir un milieu de travail sûr et inclusif pour tous; 53 champions, y compris tous les sous-ministres adjoints, ont reçu une formation spéciale. Dans le cadre de l'initiative, deux toilettes inclusives (non genrées) ont été aménagées dans deux bureaux principaux dans la région de la capitale nationale. Le Ministère a continué d'offrir des séances pour favoriser l'atténuation du harcèlement et de la discrimination en élaborant une nouvelle politique sur la violence et le harcèlement ainsi que des processus, outils et formations qui aident les employés et les gestionnaires à créer et à maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement. Pour améliorer la santé et la confiance au travail et offrir aux employés un mécanisme sûr pour exprimer leurs préoccupations, le Ministère a mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner la faisabilité de la création d'un bureau de l'ombudsman. Il a consulté à cette fin les ministères fédéraux qui ont un bureau de ce genre afin de connaître les pratiques exemplaires et de définir la marche à suivre pour en créer un à Sécurité publique Canada. Les politiques et procédures sur la divulgation d'actes répréhensibles ont été mises à jour et diffusées. Par ailleurs, on a réalisé une évaluation des risques psychologiques et on s'affaire à intégrer les résultats de cette évaluation dans le plan d'action relatif aux valeurs, à l'inclusion, à l'éthique et au mieux-être. Le Cadre stratégique des valeurs et de l'éthique a été amélioré par l'intégration de mesures du rendement, l'objectif étant de mesurer avec exactitude et de façon permanente la santé des employés, et par l'évaluation des risques psychologiques afin d'offrir d'autres stratégies de réduction du stress lié au travail. Le Ministère a également encouragé l'utilisation des réseaux organisationnels portant sur la santé et le mieux-être (y compris Connexion culture), augmenté le nombre d'activités visant à améliorer la santé et le mieux-être et adopté le recours aux outils qui contribuent à améliorer la santé et le mieux-être.

Réduire les pressions causées par la charge de travail et le stress professionnel

Pour réduire les pressions causées par la charge de travail et le stress professionnel et améliorer la dotation, Sécurité publique Canada a mis sur pied des groupes de travail sur les gains d'efficacité et les solutions de dotation. Le groupe de travail sur les gains d'efficacité est chargé de s'attaquer aux pressions causées par la charge de travail au moyen de gains d'efficacité à l'échelle du Ministère et des régions, en s'inspirant de l'adage « travailler mieux, pas plus fort ». Quant au groupe de travail sur les solutions de dotation, il propose des idées et sert de base de réflexion pour générer de l'information, des idées et des commentaires sur les questions et les activités de recrutement, de dotation et de maintien en poste. Chaque groupe de travail comporte des comités qui se penchent sur les principaux problèmes, notamment par l'amélioration d'un certain nombre de processus opérationnels du Ministère (p. ex., approbation de documents, formulaires et gabarits, procédure de réponse aux demandes pour la période de questions, responsabilité et efficacité financières) et par d'autres mesures de réduction de la charge de travail et du stress professionnel (p. ex., recours accru à l'informatique décisionnelle, aux horaires de travail flexibles et aux activités de renforcement de l'esprit d'équipe). L'évaluation des risques psychologiques a également permis au Ministère de mieux comprendre les problèmes causés par la charge de travail et de trouver d'autres stratégies d'atténuation du stress professionnel.

Vérifications et évaluations

Pendant la période visée par ce rapport, Sécurité publique Canada a donné suite en totalité ou en grande partie aux engagements énoncés dans le plan de vérification et d'évaluation axé sur le risque, et ce, selon l'échéancier prévu. De plus, le Ministère a lancé une vérification de la gouvernance qui était prévue afin d'examiner l'efficacité de sa structure de gouvernance ainsi qu'une vérification de la mise en pratique de l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) afin de déterminer s'il a mis en œuvre et effectué de manière adéquate les ACS+ pour orienter ses décisions.

Campagne d'éducation sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Le Ministère a mené des efforts fructueux d'éducation publique sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue grâce à une campagne de marketing dynamique fondée sur la recherche et de nombreux partenariats avec les spécialistes du marketing, les provinces, territoires et intervenants. La campagne s'est déroulée dans les médias sociaux et dans les médias traditionnels. Elles ciblaient les communautés vulnérables, notamment les populations rurales, nordiques et autochtones. Le sondage mené deux ans après la campagne a révélé que 73 % du public cible avait vu, lu ou entendu le message.

Analyse comparative entre les sexes plus

Sécurité publique Canada a mis l'accent sur le renforcement des capacités afin d'améliorer la mise en pratique des considérations de l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l'élaboration de ses initiatives et de sa méthode de gestion des opérations. Plus précisément, le rapport semestriel sur le plan d'action en matière d'ACS+ a été achevé et présenté au Comité des politiques internes de la haute direction. L'objectif était d'analyser la mise en œuvre des plans d'ACS+ dans chaque direction générale, d'évaluer l'intégration des considérations de l'ACS+ dans les documents du Cabinet et de discuter des problèmes, des lacunes et des pratiques exemplaires concernant la mise en œuvre de l'ACS+. En outre, le Ministère a animé deux ateliers d'apprentissage pratique sur l'ACS+ s'adressant à tous les employés de Sécurité publique, et il a mis au point un modèle de lignes directrices sur l'ACS+ pour aider les analystes à « poser les bonnes questions » afin de recenser et d'évaluer les répercussions basées sur le sexe et la diversité. L'ACS+ a également été prise en considération dans toutes les évaluations ministérielles présentées au Comité d'évaluation et de mesure du rendement pour 2018-2019, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les considérations liées à la diversité ont également été intégrées aux communications de Sécurité publique, notamment dans la création de la campagne de sensibilisation « Ne conduis pas gelé ».

Mesure du rendement et rapport sur le rendement

Pendant la période visée par ce rapport, le Ministère a renforcé l'efficacité et la fiabilité de sa mesure du rendement et de ses exercices de production de rapports en améliorant les pratiques de mesure du rendement et ses processus internes. Il a défini de nouveaux paramètres de rendement pour ses services ministériels et augmenté l'utilisation de la mesure du rendement dans l'élaboration et l'adoption des politiques. Le processus de planification organisationnelle a lui aussi été amélioré grâce à un nouveau Cadre de gestion intégrée du risque et à un nouveau Profil de risque organisationnel.

L'écart de 14,2 millions de dollars entre les dépenses prévues (53,1 millions de dollars) et réelles (67,3 millions de dollars) est essentiellement imputable à une augmentation des dépenses liées aux améliorations locatives et à la technologie de l'information.

L'écart de neuf ETP résulte principalement du roulement de personnel.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Les dépenses réelles en 2018-2019 sont en baisse de 24 % ou de 231,5 millions de dollars par rapport aux dépenses de 2017-2018. Cette diminution s'explique principalement par ce qui suit :

• les paiements anticipés en 2017-2018 de 175 millions de dollars pour appuyer la lutte contre les incidents de forêt en Colombie-Britannique en 2017 et de 125 millions de dollars pour les inondations printanières au Québec en 2017, dans le cadre du programme de contributions Accords d'aide financière en cas de catastrophe;
• le paiement ponctuel de 38,6 millions de dollars à la Croix-Rouge canadienne pour appuyer les efforts de lutte contre les feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017-2018.

Cette diminution est compensée par ce qui suit :

• les paiements de contribution aux provinces et territoires à l'appui de la présidence canadienne du G7 de 2018 à Charlevoix, au Québec, en juin 2018 (53,6 millions de dollars);
• une augmentation des paiements dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations (20,9 millions de dollars);
• une augmentation des paiements aux provinces dans le cadre du Programme national d'atténuation des catastrophes (13,8 millions de dollars);
• les paiements liés au Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants (7,5 millions de dollars);
• les paiements liés au renforcement des capacités de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, dans le cadre du programme de lutte contre les crimes graves et le crime organisé (5,8 millions de dollars).

En 2018-2019, le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues ont reculé de 8,1 millions de dollars ou de 1 %; les autorisations pouvant être utilisées totalisent 1 153,7 millions de dollars. La baisse est imputable à ce qui suit :

• un transfert à la Gendarmerie royale du Canada pour les Services de police des Premières Nations (50,3 millions de dollars);
• un transfert au Centre de la sécurité des télécommunications liées à la création du Centre canadien pour la cybersécurité (3,8 millions de dollars).

La baisse est compensée par ce qui suit :

• les fonds reçus pour établir l'initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (19,8 millions de dollars);
• les fonds reçus au titre des investissements dans les infrastructures autochtones (12 millions de dollars);
• le crédit central du Conseil du Trésor (8,6 millions de dollars) pour l'indemnisation, la négociation collective, la rémunération et le report d'exploitation;
• les fonds reçus pour la mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget de 2018 (4 millions de dollars);
• les fonds liés aux programmes de publicité du gouvernement pour la campagne « Ne conduis pas gelé » (2 millions de dollars). 

Ressources humaines réelles

L'écart de 61 équivalents temps plein (ETP) – une hausse de 5 % – entre les ETP réels en 2017-2018 (1 119) et en 2018-2019 (1 180) est essentiellement imputable au lancement de nouvelles initiatives en 2018-2019, comme les fonds pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, le programme de sécurité des infrastructures essentielles, l'amélioration du Programme de protection de passagers et le financement de projets d'infrastructure dans des collectivités autochtones.

La différence de 52 ETP entre les ETP prévus et réels en 2018-2019 s'explique principalement par les retards dans la dotation et les départs imprévus. Selon les prévisions de dotation, le nombre d'ETP réels passera de 1 180 en 2018-2019 à 1 136 en 2019-2020, ce qui correspond à une baisse de 4 % ou 44 ETP. Cette baisse résulte principalement du transfert de fonds – et d'ETP – au Centre de la sécurité des télécommunications du Canada afin de créer le Centre canadien pour la cybersécurité.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de Sécurité publique Canada, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de Sécurité publique Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

Les états financiers (non audités) de Sécurité publique Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Note : On peut consulter l'état des résultats prospectif de Sécurité publique Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 sur le site Web du Ministère.

Les dépenses totales du Ministère ont augmenté de 224 millions de dollars, passant de 1 071 millions de dollars en 2017–2018 à 1 295 millions de dollars en 2018-2019. Cette augmentation est principalement imputable à un accroissement des paiements de transfert aux provinces, aux collectivités autochtones et aux organisations sans but lucratif.

Le graphique ci-dessous présente l'état des résultats d'exploitation et la position financière nette du Ministère, en indiquant les dépenses par catégorie en pourcentage des dépenses ministérielles totales en comptabilité d'exercice. Les paiements de transfert représentent 1 107 millions de dollars du total des dépenses de Sécurité publique Canada; les salaires et avantages sociaux des employés (128 millions de dollars), les services professionnels et spéciaux (23 millions de dollars), les installations,(14 millions de dollars), et les autres dépenses (23 millions de dollars).

Le total des passifs nets de Sécurité publique Canada s'établit à 3 114 millions de dollars. Ce total est constitué en grande partie des passifs du programme Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (2 458 millions de dollars), des comptes créditeurs et charges à payer (644 millions de dollars), des paies de vacances et congés compensatoires (8 millions de dollars) et des avantages sociaux futurs des employés (5 millions de dollars).  L'augmentation de 642 millions de dollars des passifs nets est essentiellement imputable à l'accroissement des charges à payer dans le cadre du programme AAFCC.

Le total des passifs nets était d'environ 3 114 millions de dollars à la fin de 2018-2019, ce qui représente une hausse de 26 % par rapport à l'exercice précédent. Le tableau ci-dessous présente les passifs nets par type de passif. Le total des actifs financiers nets, soit 581 millions de dollars, comprend un montant de 576 millions de dollars à recevoir du Trésor public et des comptes débiteurs et avances de 5 millions de dollars. L'accroissement du total des actifs financiers nets résulte principalement de l'augmentation des montants à recevoir du Trésor public.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général :

Madame Gina Wilson

Portefeuille ministériel :

Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants :

Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005)
Loi sur la gestion des urgences (2007)

Année d'incorporation ou de création :

2003

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de Sécurité publique Canada.

Contexte opérationnel et principaux risques

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de Sécurité publique Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de Sécurité publique Canada pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Sécurité publique Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de Sécurité publique Canada :

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Initiatives horizontales
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Demandes de renseignements générales :

613-944-4875 ou 1-800-830-3118

Courriel :

enquiries.enquetes@ps.gc.ca

Questions des médias :

613-991-0657 ou media@ps.gc.ca

Table ronde transculturelle sur la sécurité (TRTS) :

roundtable@ps.gc.ca

Centre national de prévention du crime (CNPC) :

1-800-830-3118 ou prevention@ps.gc.ca

Bureau national pour les victimes d'actes criminels :

1-866-525-0554

Bureau des demandes de renseignements du Programme de protection des passagers :

PS.PPinquiries-demandesPP.SP@canada.ca

Téléscripteur (ATS) :

1-866-865-5667

Télécopieur :

613-954-5186

Adresse postale :

269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0P8

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Date de modification :

2024-05-17