Après avoir appliqué
Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)

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Phase d'évaluation

Assurez-vous de vérifier régulièrement votre dossier de courrier indésirable et/ou de pourriel car nous pouvons tenter de vous contacter après la soumission de votre demande. L'omission de fournir les documents ou les précisions demandés dans les délais prescrits peut mener au rejet de la demande.

Une fois votre demande soumise, votre projet sera évalué par Sécurité publique Canada. Cette phase prendra environ 4 à 5 mois, selon le volume de demandes reçues. Tous les demandeurs seront contactés une fois la phase d'évaluation terminée, quelle que soit la décision.

Critères de sélection du projet

  • La mesure dans laquelle le projet appuierait directement les objectifs de la SNPC et les ferait progresser;
  • La contribution du projet à l'acquisition et au partage de connaissances pratiques sur les objectifs de la SNPC;
  • Le montant du financement demandé par rapport au montant des ressources disponibles et si les dépenses décrites dans la proposition sont admissibles et raisonnables;
  • La capacité du demandeur d'élaborer, de mettre en œuvre, de gérer, de surveiller, de documenter et d'évaluer les activités dans les délais et le budget prescrits;
  • L'expérience antérieure du Ministère en matière de collaboration avec le demandeur;
  • Le niveau d'appui des gouvernements provinciaux et territoriaux, des ministères fédéraux et d'autres intervenants pertinents au projet;
  • La viabilité globale et la pérennité l du projet suivant la fin du financement.

Tous les accords de financement sont assujettis à la disponibilité des fonds appropriés et à toute modification ou exigence supplémentaire pouvant être imposée par les exigences de la Politique sur les paiements de transfert.

Si votre projet est sélectionné

Vous ne pourrez démarrer votre projet qu'une fois votre entente de financement signée. Une fois signé, vous devrez vous assurer de compléter toutes les activités du projet, dans les limites du budget, avant la date de fin de l'accord.

L'utilisation abusive des fonds ou le non-respect des exigences de l'entente de contribution peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de l'entente, des fonds, le remboursement des fonds ou d'autres recours disponibles.

Veuillez communiquer avec votre conseiller(Ière) de programmes ou avec la boîte de courriel du programme NCPS-SPNC@ps-sp.gc.ca si vous avez des questions.

Confidentialité et utilisation de vos renseignements

Les renseignements fournis par les demandeurs sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10 aux fins de soutenir la mise en œuvre des projets. Les renseignements recueillis dans la présente demande seront utilisés et peuvent être communiqués en vue de déterminer l'admissibilité/le bien-fondé de l'évaluation de votre demande. Les renseignements que vous fournissez peuvent être communiqués à des consultants externes, à des membres du comité d'examen, à des fonctionnaires d'autres ministères, au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux ou à des députés. Elles peuvent également être utilisées ou divulguées à des fins d'analyse politique, de recherche ou d'évaluation afin de mener à bien ces activités.

Veuillez noter que ces utilisations ou divulgations supplémentaires de renseignements n'auront pas d'incidence sur l'évaluation de votre demande. Si vous avez des préoccupations au sujet de la façon dont Sécurité publique Canada traite vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Sécurité publique Canada ou avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Toutes les institutions assujetties à la Politique sur les paiements de transfert, qui comprend Sécurité publique Canada, sont tenues de publier des rapports sur les subventions et les contributions au sein du gouvernement du Canada.

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