Comment présenter une demande
Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)

Sur cette page

• Pour commencer
  • Exigences relatives à la trousse de demande
  • Qualités d'une bonne application
  • Date limite de dépôt de la demande
  • Planification de votre proposition de projet
• Remplir votre demande
  • Parcourir le formulaire de demande
  • Enregistrer vos données
  • Bulles de conseils et commentaires réactifs
  • Questions ouvertes
  • Difficultés techniques
• Avant de commencer votre demande
• Procédure pas à pas du formulaire d'application
  • Vérifier votre admissibilité
  • Déclaration de confidentialité
  • Identification de l'organisation
  • Aperçu du projet
  • Population cible du projet
  • Renseignements sur l'organisation concernant le projet proposé
  • Budget et plan de travail
  • Langues officielles et divulgation
  • Déclaration et signature
  • Rétroaction
• Révision de votre demande
• Soumettre votre demande

Pour commencer

Exigences en matière de documentation

Dans le cadre de votre demande, vous devrez soumettre des documents supplémentaires pour appuyer votre proposition de projet. Votre demande sera jugée complète seulement si elle comprend toute la documentation obligatoire. Les documents obligatoires sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous. Les documents complétés doivent être joints à votre formulaire de demande dans leurs sections respectives en les téléchargeant via le portail de demande en ligne.

Les demandeurs retenus devront soumettre des rapports financiers et non financiers à la Sécurité publique Canada à intervalles réguliers pendant toute la durée du projet, basés sur une évaluation de risques. Les rapports finaux devront être soumis dans un délai de trois à quatre mois suivant la fin du projet.

Date limite de dépôt de la demande

La date limite pour la demande de cet appel est 23 h 59 (PST) le 20 décembre, 2024. Votre demande doit être soumisse avant la date limite pour être examinée pour un financement. Veuillez noter que le formulaire de demande n'est pas disponible après la fin de l'appel.

Nous encourageons les demandeurs intéressés à s'abonner à notre liste de diffusion pour être informés des appels de demandes et des annonces de programmes futurs de la SNPC.

Planification de votre proposition de projet

Si vous avez l'intention de présenter une demande pour plus d'un projet, veuillez noter que chaque projet nécessite une demande distincte. Les renseignements contenus dans chaque demande doivent être propres à son projet respectif.

Remplir votre demande

Cette section vous guidera dans chaque section du formulaire de demande. La demande se compose de neuf (9) sections au total et prendra environ 120 minutes si tous vos documents obligatoires sont prêts à être joints.

Vous retrouver dans votre formulaire de demande

Pour naviguer dans cette demande, vous devez utiliser les boutons de navigation situés en bas de la fenêtre de votre navigateur :

Enregistrer vos données

Veuillez noter que vos progrès seront enregistrés automatiquement.

Bulles de conseil et commentaires réactifs

Le formulaire de demande en ligne contient des bulles de conseils utiles (?) pour vous aider dans le processus. Assurez-vous d'y placer votre curseur pour voir le conseil utile, sa définition ou d'autres renseignements importants.

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande via le portail de demande en ligne, vous pouvez recevoir un message couleur bleu basé sur une réponse que vous avez fournie. Il s'agit notamment d'avertissements et de considérations ou de rappels importants. Le formulaire de demande a été conçu pour vous donner le plus de commentaires en temps réel possible pour vous aider à travers le processus. Assurez-vous de les examiner attentivement, car ils n'apparaissent que dans la mesure où ils s'appliquent à vos circonstances.

Questions ouvertes

Une limite de caractère est fixée pour chaque question ouverte qui se trouve dans le formulaire de demande. Vous n'êtes pas obligé d'atteindre cette limite pour compléter la question. Fournir autant de renseignements que nécessaire pour répondre à la question. Nous vous encourageons à être aussi concis que possible avec vos réponses. Les réponses fournies sous forme de points sont acceptées.

Difficultés techniques

Si vous rencontrez des problèmes techniques imprévus pendant que vous remplissez votre demande, veuillez nous contacter.

Si un problème technique survient hors de votre contrôle et que vous empêche de soumettre votre demande dans les délais, vous devez envoyer un courriel à NCPS-SNPC@ps-sp.gc.ca dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date limite de présentation de votre demande. Dans le courriel, vous devez :

• Décrire les difficultés techniques rencontrées et inclure une liste chronologique des efforts déployés pour soumettre votre demande
• Inclure votre demande dans un autre format (si nécessaire).
• Inclure votre demande de prolongation du temps de soumission (si nécessaire).

Une fois le courriel reçu, Sécurité publique Canada tentera d'aider le demandeur à résoudre les problèmes techniques et, le cas échéant, d'informer le demandeur si cette demande a été approuvée ou refusée. À ce titre, veuillez noter que les demandes ne seront pas automatiquement approuvées.

Avant de commencer votre demande

Assurez-vous d'avoir pris connaissance des exigences du programme en matière d'admissibilité et de demande.

Avant de présenter une demande, le demandeur devra présenter les documents suivants :

• Un budget complété en utilisant le modèle obligatoire fourni
• Un plan de travail complété à l'aide du modèle obligatoire fourni.

Pour compléter votre demande, veuillez vous référer aux modèles suivants :

 Modèle du budget (obligatoire)

 Modèle du plan de travail (obligatoire)

Procédure pas à pas du formulaire d'application

Cette partie est destiné à la version du formulaire de demande associée à l'appel de demandes de la SNPC 2024.

Toutes les exigences de la section doivent être satisfaites pour être prises en considération pour le financement. Si l'information ou la documentation fournie est incomplète ou manquante, votre demande sera considérée comme non admissible et ne sera plus considérée pour un financement.

Si vous avez des questions concernant cette section, veuillez communiquer avec NCPS-SNPC@ps-sp.gc.ca.

Si vous présentez une demande au nom d'une organisation, assurez-vous de saisir les renseignements de l'organisation visé. À défaut, la demande sera jugée non admissible. Une organisation ou une personne ne peut présenter une demande au nom d'une autre organisation que si elle y est autorisée.

Vérifier votre admissibilité

Dans cette section, on vous demande de confirmer si les énoncés s'appliquent à votre organisation pour déterminer si votre organisation et votre projet satisfont aux exigences minimales d'admissibilité au programme pour recevoir du financement en vertu de la SNPC. Toutes les déclarations doivent être vraies pour continuer.

Assurez-vous de survoler les bulles de conseil pour obtenir plus d'information sur chaque énoncé afin de répondre avec précision aux questions.

Veuillez noter que la réussite de cette section par l'intermédiaire du portail de demandes en ligne ne garantit pas votre admissibilité ou que vous serez sélectionné.

Si vous n'êtes pas en mesure de procéder, puisque vous n'avez pas confirmé que toutes les déclarations étaient vraies pour votre organisation, vous serez considéré comme inadmissible. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette section en particulier, n'hésitez pas à nous contacter.

Section 1 de 9 : Déclaration de confidentialité

Questions 1.1 - 1.4

Les renseignements fournis par les demandeurs sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. (1985), ch. A-1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, (L.R.C. 1985, ch.P-21). Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (L.C. 2005, ch. 10) aux fins de soutenir la mise en œuvre des projets. Les renseignements recueillis dans la présente demande seront utilisés et peuvent être communiqués en vue de déterminer l'admissibilité/le bien-fondé de l'évaluation de votre demande. Les renseignements que vous fournissez peuvent être communiqués à des consultants externes, à des membres du comité d'examen, à des fonctionnaires d'autres ministères, au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux ou à des députés. Elles peuvent également être utilisées ou divulguées à des fins d'analyse politique, de recherche ou d'évaluation afin de mener à bien ces activités.

Veuillez noter que ces utilisations ou divulgations supplémentaires de renseignements n'auront pas d'incidence sur l'évaluation de votre demande. Si vous avez des questions sur la façon dont Sécurité publique Canada traite vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) de Sécurité publique Canada ou avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Section 1.1

Vous DEVEZ accepter les termes et conditions énoncés dans la Déclaration de confidentialité afin que votre organisation puisse bénéficier d'un financement.

Section 1.2

Vous DEVEZ être prêt à faire rapport au gouvernement du Canada sur le projet afin d'être admissible au financement.

Section 1.3 - 1.4

La participation à des engagements publics futurs au sujet du processus de demande n'aura aucune incidence sur l'évaluation de votre demande. Veuillez noter que les commentaires sont facultatifs.

Section 2 de 9 : Identification de l'organisation

Questions 2.1 - 2.13

Dans cette section, on vous demande de fournir des renseignements sur votre organisation. Veuillez vous assurer que les renseignements de cette section sont exacts et complets. Cette information est demandée pour vous identifier comme demandeur.

Si vous présentez une demande au nom d'une organisation, assurez-vous d'entrer les renseignements sur l'organisation du bénéficiaire visé. À défaut, la demande sera jugée inadmissible. Une organisation ou une personne ne peut présenter une demande au nom d'une autre organisation que si elle y est autorisée.

Pourquoi demandons-nous cette information?
Cette information est demandée pour identifier l'entité juridique (c.-à-d. l'organisation/le demandeur) avec laquelle le ministère communiquera et signera une entente de financement si le projet est sélectionné.

Section 2.1 - 2.4 : Identification de l'organisation

Dans cette section, on vous demandera de fournir des renseignements d'identification sur votre organisation.

Lorsque vous remplissez cette section en ligne, veuillez noter que :

• Le nom de votre organisation est le nom légal de votre organisation. Ce nom identifie votre société, et il doit être utilisé dans tous les contrats et factures et peut être alphanumérique. Par exemple, « 12345678 Canada Inc. »
• Le nom opérationnel est le nom que votre organisation utilise pour ses activités quotidiennes et sa publicité. Le nom d'exploitation n'est nécessaire que s'il est différent de votre nom légal. Par exemple, Canada 12345678 INC. pourrait être connu sous le nom de « Apprentissage de la foi Canada » et le « ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada » est connu et fonctionne simplement sous le nom de « Sécurité publique Canada ».

Section 2.5 - 2.7 : Contact de l'organisation désignée

Dans cette section, on vous demande de fournir les coordonnées de la ou des personnes qui seront la liaison de votre organisation avec Sécurité publique Canada pendant toute la durée du processus. Seule la personne-ressource de l'organisation désignée recevra des communications concernant cette demande.

Si cette personne-ressource change une fois votre demande présentée, veuillez en informer Sécurité publique Canada dès que possible. Assurez-vous que la personne désignée comme personne-ressource de l'organisation désignée vérifie régulièrement ses dossiers de courriers indésirables ou de pourriels, afin que les communications ne soient pas manquées.

Section 2.8 - 2.13 : Informations supplémentaires sur l'organisation

Dans cette section, nous vous demandons de fournir des renseignements supplémentaires concernant votre organisation. Répondez aux questions aussi précisément que possible et lisez tous les messages couleur bleu s'ils apparaissent.

Votre numéro d'entreprise (NE) est un numéro numérique qui s'affiche. Si votre organisme n'est constitué qu'en société dans une province ou un territoire, veuillez inscrire votre NE émis par une province ou un territoire.

Votre numéro de TPS/TVH est un numéro à 9 chiffres qui vous est attribué par l'ARC aux fins de la taxe et qui vous permet de percevoir la TPS au nom du gouvernement du Canada. Si votre organisation est constituée en société au niveau fédéral, elle est identique à votre numéro d'entreprise.

Section 3 de 9 : Aperçu du projet

Questions 3.1 - 3.24

Dans cette section, nous vous demandons de donner un aperçu de votre projet proposé.

Section 3.1 Titre du projet :

Fournissez un titre court qui indique la nature des objectifs de votre projet. Veuillez ne pas simplement nommer votre projet comme la Stratégie nationale pour la prévention du crime, les programmes de financement ou votre emplacement.

Section 3.2 Lieu(x) du projet, y compris la ville et l'adresse (si ces renseignements sont connus) :

Cela devrait indiquer où se dérouleront les activités du projet.

Section 3.3 Description du projet :

Décrivez en 5 000 caractères maximum le but général, les objectifs et les résultats proposés du projet et la manière dont il est lié avec les objectifs de la SNPC décrits dans la section À propos de l'appel à candidatures.

Veuillez également inclure une description du ou des problèmes de criminalité abordés, de la ou des populations cibles et du ou des lieux du projet.

La description du projet doit également préciser les rôles et les responsabilités des personnes impliquées dans l'élaboration et l'exécution du projet.

Section 3.4 Principaux facteurs de risques :

Identifiez jusqu'à trois (3) principaux facteurs de risque que votre projet vise à traiter dans toutes les sections. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et qu'elle n'est destinée qu'à fournir des exemples.

Section 3.5 - 3.8 Priorités, Populations cibles et objectifs

Veuillez sélectionner la priorité principale, les populations cibles, les objectifs et la tranche d'âge que le projet vise à soutenir.

Reportez-vous à la section Glossaire de ce guide pour obtenir les définitions des priorités, des populations cibles et des objectifs retenus dans le cadre de cet appel.

Si vous ne sélectionnez pas au moins une réponse par questions, votre demande sera jugée inéligible et ne sera plus prise en considération pour un financement.

Question 3.9 - 3.11 Buts et résultats proposés

Expliquer le projet en un maximum de 5000 caractères comme chaque question l'indique.

Question 3.12 - 3.13 Dépenses de base ou récurrentes

Les modifications apportées à un programme qui consiste à étendre la programmation existante à de nouvelles zones géographiques ou à de nouvelles populations cibles sont considérées comme acceptables et ne plus être de base ou récurrentes. Les dépenses de base ou récurrentes sont des dépenses qui seraient encore engagées, que le bénéficiaire reçoive ou non du financement de Sécurité Publique Canada.

Vous devez indiquer clairement dans votre demande comment le projet proposé cherche à obtenir un financement pour des activités admissibles qui ne correspondent pas à la définition des dépenses de base et des dépenses courantes.

Section 3.14 Renforcement des projets de préparation communautaire seulement

Sélectionnez l'une des options qui se rapportent le mieux à votre projet et incluez une description dans la case prévue.

Section 3.15a) et b) Projets d'intervention directe seulement

Sélectionnez l'option la plus appropriée à votre projet.

Pour la section 3.15b), déterminer jusqu'à 5 activités d'intervention et fournir une description pour chacune. Il est à noter que les activités ayant une étoile (*) doivent être combinées à au moins une autre activité non étoilée pour être considérées comme admissibles au financement. Les activités précédées d'un astérisque ne peuvent être mises en œuvre par elles-mêmes.

Section 3.16 Décrivez la portée des activités de votre projet

Lors de la description de l'étendue des activités de votre projet, il est essentiel de fournir une description détaillée et claire des principales actions que vous entreprendrez pour atteindre les objectifs du projet. Cette section doit aider Sécurité publique Canada à comprendre ce que votre projet accomplira, comment il le fera et pourquoi ces activités sont importantes pour répondre aux besoins identifiés.

D'abord, détaillez vos activités en énumérant chaque action majeure qui sera entreprise. Soyez précis quant à ce que chaque activité implique et identifiez qui sera responsable de sa réalisation. Ensuite, incluez un calendrier indiquant quand chaque activité aura lieu, en précisant si les activités sont récurrentes ou ponctuelles.

Expliquez également le but de chaque activité, en montrant comment elle se relie aux objectifs globaux et aux résultats escomptés de votre projet.

Section 3.17 Démontrez la nécessité du projet

Décrivez la nature et l'ampleur du principal problème que le projet abordera, en utilisant les meilleures preuves disponibles, afin d'établir un besoin clair pour le projet. Les sources de preuves doivent être incluses.

Section 3.18 Date de début prévue :

Nous prévoyons que les premiers projets débuteront aux alentours de l'été 2025. Il est recommandé de planifier votre projet en tenant compte de cette période.

Section 3.19 Date de fin prévue :

Une date de fin doit être sélectionnée afin de permettre une évaluation appropriée de toutes les exigences du projet.

Section 3.20 Durée (mois) :

Veuillez indiquer la durée du projet de la date de début prévue (à partir de la date de la signature de l'accord) à la date de fin prévue.

Section 3.21 Coût total du projet ($ CA) :

Indiquez le coût total du projet, y compris le financement de Sécurité publique Canada (SP) et toutes les sources de financements autres que SP.

Section 3.22 Montant total demandé à Sécurité publique Canada ($ CA) :

À titre de référence, en moyenne, les projets mis en œuvre sur cinq ans financés dans le cadre de la SNPC ont représenté un financement total estimé à 2,3 millions de dollars sur 5 ans et les projets de renforcement de la préparation des communautés ont représenté un financement estimé à 360 000 dollars sur 3 ans.

Aux fins de l'appel de la SNPC de 2024, l'aide gouvernementale totale (aide fédérale/provinciale/régionale/municipale/locale aux mêmes fins et dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 95 % des coûts admissibles du projet.

Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'aide gouvernementale totale sera considérée à un maximum de 100 % (p. ex. dans les cas où la communauté ou l'organisation est le seul fournisseur de services dans la région).

Section 3.23 et 3.24 Activités de projet nouvelles ou existantes

Indiquez si votre projet est la continuation d'un projet précédent du gouvernement du Canada ou si les activités du projet sont nouvelles. S'il s'agit d'une continuation, veuillez fournir des informations sur le projet existant (c.-à-d. titre, durée, budget, bref aperçu, ministère du financement).

En particulier, veuillez indiquer si vous avez élaboré un plan de sécurité communautaire dans le cadre de l'Initiative de planification de la sécurité communautaire autochtone (IPSCA) de Sécurité publique Canada et si votre demande vise à obtenir des fonds pour mettre en œuvre des éléments de ce plan.

Section 4 de 9 : Informations sur l'organisation en ce qui concerne le projet proposé

Questions 4.1 - 4.16

Dans cette section, il vous est demandé de décrire votre organisation, vos partenaires, les risques, la durabilité et l'évaluation de votre projet.

Pourquoi demandons-nous ces informations?
Ces informations sont demandées afin que Sécurité publique Canada puisse évaluer l'adéquation de votre organisation pour la mise en œuvre de ce projet, l'engagement de vos partenaires, la prise de conscience des risques du projet et des réponses à y apporter, ainsi que la prise en compte de la durabilité et de l'évaluation, encouragées dans le cadre de cet appel.

Section 4.1 - 4.2

Dans cette section, vous êtes invité à fournir des détails sur les objectifs de votre organisation ainsi que les ressources et compétences qui qualifient votre organisation pour réaliser le projet proposé. Votre réponse doit fournir une vue d'ensemble de la manière dont votre organisation est bien placée pour recevoir un financement dans le cadre de ce programme.

Section 4.3 - 4.4

Dans cette section, vous devez clairement indiquer que votre organisation ne cherche pas à obtenir un financement pour accroître sa capacité organisationnelle pour ce projet. Demander un financement dans le but d'augmenter la capacité organisationnelle est inéligible.

Section 4.5 - 4.11

Souvent, collaborer avec des partenaires peut élargir et approfondir la portée des services qu'un projet peut offrir. Dans cette section, il vous est demandé d'identifier les partenaires de projet avec lesquels votre organisation s'engagera, l'état de préparation de ces relations et les contributions que ces partenaires apporteront dans la réalisation du projet. Veuillez répondre à chaque question au mieux de vos capacités au moment de la soumission.

Section 4.12 - 4.17

Dans cette section, il vous est demandé de démontrer votre capacité d'anticipation dans la planification du projet en répondant aux questions relatives à l'identification et à l'atténuation des risques, à la durabilité, à l'évaluation, à l'innovation et au partage des connaissances. Il sera important de démontrer que votre projet a été bien planifié et que des stratégies ont été développées pour contribuer à la longévité des résultats du projet.

La durabilité dans les initiatives de prévention de la criminalité peut prendre diverses formes, telles que la durabilité des valeurs promues par le projet, la durabilité des relations entre les organisations, la durabilité des services et la disponibilité continue des produits de recherche.

Section 5 de 9 : Budget et plan de travail

Questions 5.1 - 5.2

La demande dûment remplie doit comprendre un budget et un plan de travail.

Pour joindre un document, sélectionnez l'icône de flèche et suivez les instructions.

Si vous sélectionnez le mauvais fichier par erreur, sélectionnez le bouton « Supprimer » et réessayez. Veuillez exécuter le processus de téléversement lentement pour vous assurer que vos documents sont correctement joints.

Section 5.1 Budget

Dans cette sous-section,nous vousdemandonsde remplir et de joindre votre budget à l'aide du modèle de budget obligatoire qui est fourni et de faire un rapport sur les coûts estimatifs du projet pour former une demande de financement officielle.

Téléchargez le modèle du budget obligatoire. Le modèle de budget offre de nombreuses caractéristiques conviviales qui vous aident à le remplir. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir le budget, veuillez consulter les instructions spécifiques à cet effet.

Ma feuille de calcul bugétaire affiche des erreurs? Que devrais-je faire?
L'onglet Instructions du modèle de budget fournit des renseignements utiles pour résoudre toutes les erreurs d'intégrité du budget. Si vous avez encore de la difficulté à résoudre vos erreurs, veuillez contacter NCPS-SNPC@ps-sp.gc.ca et joindre votre budget avec une description du problème, nous serons heureux de vous aider.

Une fois votre budget terminé, vous pouvez indiquer le montant officiel du financement que vous demandez par l'entremise de la SNPC. Inscrivez les renseignements financiers basés uniquement sur les montants calculés dans votre budget complété. Examinez attentivement votre budget pour vous assurer que les calculs sont exacts et ne contiennent aucune erreur ou omission. Votre demande de financement doit correspondre aux calculs qui figurent dans votre budget.

Sécurité publique Canada exigera de tous les demandeurs sélectionnés qu'ils divulguent toutes les sources de financement pour un projet proposé avant le début et à la fin d'un projet. Le financement ne peut être utilisé conjointement avec toute autre aide fédérale, provinciale, territoriale, régionale ou municipale aux mêmes fins et dépenses admissibles.

Section 5.2 Plan de travail

Dans le tableau de cette sous-section, vous êtes invité à décrire les activités de votre projet et la façon dont elles s'attaqueront aux vulnérabilités que vous avez identifiées dans la section 3 de votre demande.

Téléchargez le modèle du plan de travail. Le modèle de budget offre de nombreuses caractéristiques conviviales qui vous aident à le remplir. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir le budget, veuillez consulter les instructions spécifiques à cet effet.

Le plan de travail est conçu sous forme de tableau avec sept colonnes séparées. Les six premières colonnes représentent un élément de votre projet et la dernière colonne donne l'occasion de clarifier toute ambiguïté du tableau.

Section 6 de 9 : Informations démographiques

Questions 6.1 - 6.6

Dans cette section, nous vous demandons de fournir un aperçu de la population cible principale de votre projet. Cela inclut l'identification des régions spécifiques, des secteurs économiques et des groupes démographiques à partir des listes disponibles. Sélectionnez tous ceux que votre projet cible principalement. Vous avez la possibilité de justifier ces choix en 1 à 2 phrases (jusqu'à 250 mots), afin d'éclaircir toute ambiguïté perçue ou insuffisance dans vos sélections.

Pour les questions suivantes de cette section, veuillez sélectionner TOUTES les options applicables parmi les listes fournies pour chaque section. Si les options de la liste ne sont pas suffisantes, vous pouvez fournir des précisions supplémentaires dans une question de suivi.

Rappel : Cours gratuit sur l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Le gouvernement du Canada offre un cours en ligne gratuit sur l'analyse comparative entre les sexes plus, pour mieux reconnaître comment divers facteurs identitaires et sociaux peuvent influencer l'expérience des initiatives du gouvernement fédéral. Ce cours n'est pas requis pour compléter cette section.

Section 7 de 9 : Langues officielles et divulgation

Questions 7.1 - 7.7

Dans cette section, on vous demande de divulguer des renseignements sur les dettes envers la Couronne (gouvernement du Canada), les exigences linguistiques et les conflits d'intérêts potentiels. Veuillez déclarer vos circonstances selon le cas.

Pourquoi demandons-nous ces renseignements?
Ces renseignements sont demandés afin d'identifier tout conflit d'intérêts ou toute autre situation pouvant avoir une incidence sur le traitement de votre demande. Bien qu'ils n'aient pas d'incidence sur votre admissibilité, il est important que le Ministère considère ces facteurs si votre projet est couronné de succès. La rétroaction recueillie dans cette section est importante pour éclairer les changements futurs au formulaire de demande et aux processus en place. Nous vous remercions sincèrement de vos commentaires.

Il est important de déclarer tout conflit d'intérêts possible dans le présent article.

Section 7.1

On vous demande également d'indiquer si et comment votre projet respectera la partie VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles. Chaque institution fédérale, y compris Sécurité publique Canada, a le devoir de veiller à ce que des mesures positives soient prises pour améliorer l'épanouissement des communautés minoritaires francophones et anglophones du Canada, appuyer et aider leur développement et favoriser la pleine reconnaissance et l'utilisation du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Pour répondre à cette question, voici quelques questions utiles à vous poser au sujet de la proposition de projet de votre organisation :

• Le projet offre-t-il des occasions d'encourager la participation ou la représentation de la communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) (p. ex. un événement culturel ou patrimonial dans une région où il y a une importante population de langue officielle en situation minoritaire)?
• Votre organisation offre-t-elle des services dans les deux langues officielles ou favorise-t-elle l'apprentissage de l'anglais ou du français langue seconde?
• Votre organisme représente-t-il les CLOSM, est-il composé de personnes ou de groupes appartenant aux deux communautés de langue officielle ou exclusivement à une seule communauté de langue officielle?
• Si le projet a une portée locale, est-il exécuté dans une région où les CLOSM sont importantes?
• Le projet présente-t-il une pertinence historique, culturelle ou symbolique importante par rapport aux langues officielles?

Veuillez noter que cela ne concerne pas les autres minorités linguistiques. Si le projet n'a pas l'occasion d'aborder ces facteurs, veuillez expliquer pourquoi.

Section 7.2 - 7.3

Si le projet comprend les services d'un ancien fonctionnaire, veuillez fournir l'assurance que le fonctionnaire (ou ancien fonctionnaire) est conforme au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et à la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch.9) ou à la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. 1985, ch. P-1.01).

Section 7.4 - 7.5

Si le projet comprend les services d'un lobbyiste, veuillez-vous assurer qu'ils sont enregistrés conformément à la Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch.44 (4e suppl.)) et qu'aucune commission ou commission d'imprévu n'a été ou ne sera payée directement ou indirectement à une personne pour négocier ou obtenir cette demande de financement.

Section 7.6 - 7.7

Si le projet comprend les services d'un fonctionnaire fédéral au sein d'un comité ou d'un conseil consultatif, veuillez décrire le rôle du fonctionnaire fédéral pour s'assurer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts.

Section 8 de 9 : Déclaration et signature

Dans ce paragraphe, vous devez déclarer que vous avez lu et accepté toutes les déclarations énumérées. Veuillez noter que si vous n'êtes pas d'accord avec les déclarations et les accords mentionnés, votre demande sera rejetée.

Section 9 de 9 : Rétroaction

Questions 9.1 - 9.5

Veuillez noter que l'achèvement de cette sous-section est entièrement facultatif.

Dans cette sous-section, vous avez la possibilité de nous fournir une rétroaction. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires concernant le programme dans son ensemble, les ressources en ligne et le formulaire de demande. Nous lisons et prenons en compte avec attention tous les retours que nous recevons afin d'améliorer continuellement le programme.

Vous avez également la possibilité d'ajouter des renseignements supplémentaires qui, selon vous, pourraient être nécessaires à l'égard de votre demande de financement. Nous vous suggérons de prendre note de toute circonstance extraordinaire qui a eu une incidence sur la qualité ou l'exhaustivité de votre demande. Il n'est pas garanti que ces renseignements supplémentaires pèsent sur les décisions de financement.

Révision de votre demande

Vous aurez la possibilité de réviser votre demande avant qu'elle ne soit soumise. En sélectionnant le bouton « page suivante » situé à la fin du formulaire de demande, vous aurez la possibilité de revoir toutes vos entrées dans toutes les sections. Veuillez les examiner attentivement avant de soumettre votre demande de financement.

Assurez vous que vous avez examiné toutes vos réponses pour en vérifier l'exactitude et l'exhaustivité. Assurez-vous que tous les documents requis et supplémentaires ont été téléchargés avant de soumettre votre demande. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte pour le financement.

Soumettre votre demande

Après avoir soumis votre demande en ligne, le contact de l'organisme désigné identifié à la section 2.5 de votre formulaire de demande recevra un courriel de suivi (de « no-reply@qemailserver.com ») confirmant la soumission de votre demande en ligne. Le sujet sera : « “Acknowledging Receipt of NCPS funding application - GA - Accusé de réception de la demande de financement du SNPC - Demande générale »

Veuillez nous contacter si vous ne le recevez pas dans les 24 heures suivant la soumission.

Si vous rencontrez des problèmes techniques lors de la soumission de votre demande, veuillez consulter la section Questions techniques.

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