Obligations de faire rapport
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Exigences
Certaines entités et institutions fédérales doivent soumettre un rapport au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année. Les rapports doivent décrire en détail les mesures prises au cours de l’exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par elles ou dans leur chaîne d’approvisionnement.
Tous les rapports seront mis à la disposition du public de deux façons :
- Dans un endroit bien en vue sur le site Web de l’entité ou de l’institution fédérale
- Dans un registre électronique sur le site Web de Sécurité publique Canada
Un résumé des renseignements reçus à travers les rapports sera déposé dans un rapport annuel au Parlement par le ministre de la Sécurité publique.
Qui doit soumettre un rapport
Entités
Le terme « entité » désigne une personne morale, fiducie, société de personnes ou autre organisation non constituée en personne morale qui est inscrite à une bourse de valeurs canadienne ou qui a un établissement au Canada, fait des affaires au Canada ou a des actifs au Canada et qui satisfait à deux des trois critères suivants pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers :
- Possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars
- A généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars
- Emploie en moyenne au moins 250 employés
Les entités doivent déterminer si elles sont assujetties à des obligations de déclaration conformément à la Loi.
Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si une entité est une entité déclarante, consultez les lignes directrices sur l’application de la Loi.
Institutions fédérales
Les obligations de soumettre un rapport s’appliquent à toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs.
La Loi définit une « institution fédérale » comme ayant le même sens qu’à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). La LAI définit le terme comme suit :
- Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I
- Toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Échéanciers
La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et requérait que les entités et les institutions fédérales déclarantes soumissent leur premier rapport annuel au plus tard le 31 mai 2024.
La date limite de soumission des rapports pour 2024 est passée. Cependant, les entités et les institutions fédérales peuvent continuer de soumettre leurs rapports au-delà de la date limite législative. Sécurité publique Canada rendra tous les rapports soumis disponibles publiquement dans le catalogue de la bibliothèque, incluant ceux soumis après la date limite législative.
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