Obligations de déclaration
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Aperçu des exigences
Certaines entités et institutions fédérales doivent soumettre un rapport au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année. Les rapports doivent décrire les mesures prises par l'entité ou l'institution fédérale au cours de l'exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d'approvisionnement. Pour en savoir plus sur les exigences en matière de déclaration, consultez les lignes directrices sur la préparation d'un rapport pour les entités et les lignes directrices pour les institutions fédérales.
Tous les rapports sont mis à la disposition du public de deux façons :
- Dans un endroit bien en vue sur le site Web de l'entité ou de l'institution fédérale
- Dans un catalogue en ligne sur le site Web de Sécurité publique Canada
Un résumé des rapports reçus chaque année peut être trouvé dans un rapport annuel déposé au Parlement par le ministre de la Sécurité publique.
Qui doit soumettre un rapport
Entités
Une entité désigne toute personne morale, fiducie, société de personnes ou autre organisation non constituée en personne morale qui :
- est inscrite à une bourse de valeurs canadienne; ou
- a un établissement au Canada, y exerce des activités au Canada ou y possède des actifs au Canada et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des trois conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices:
- elle possède au moins 20 millions de dollars d'actifs ou plus,
- elle a généré au moins 40 millions de dollars de revenus ou plus, et,
- elle emploie en moyenne au moins 250 personnes.
Les organismes qui répondent à la définition d'entité ci-dessus sont tenues de soumettre une déclaration uniquement si elles :
- produisent des marchandises au Canada ou ailleurs;
- importent des marchandises produites à l'extérieure du Canada; ou
- contrôlent une autre entité qui produit ou importe des marchandises.
Pour plus de renseignements sur la façon de déterminer si une entité est une entité déclarante, consultez les lignes directrices sur l'application de la Loi.
Institutions fédérales
La Loi définit les institutions fédérales au sens de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) :
- tout ministère ou département d'État du gouvernement du Canada, ou tout organisme ou bureau, mentionné à l'annexe I; et
- toute société d'État mère et toute filiale à cent pour cent d'une telle société, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Ceux qui correspondent à la définition ci-dessus d'institution fédérale sont tenus de soumettre un rapport uniquement s'ils produisent, achètent ou distribuent des marchandises au Canada ou ailleurs.
Échéanciers
La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et exige que certaines entités et institutions fédérales soumettent un rapport au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année.
La prochaine date limite de présentation des rapports est le 31 mai 2025. Les rapports sont acceptés par l'intermédiaire du questionnaire en ligne.
Tous les rapports doivent référer les activités entreprises durant l'exercice précédent de l'entité ou de l'institution fédérale. Les rapports peuvent être soumis le 31 mai ou plus tôt. De ceci, la date de soumission du rapport déterminera l'exercice sur lequel l'entité ou l'institution fédérale déclare.
Par exemple :
- Si l'exercice suit le calendrier et le rapport est soumis le 31 mai 2025, le rapport couvre les activités entreprises du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024;
- Si l'exercice est du 1er avril au 31 mars, le rapport soumis le 1er février 2025 couvre les activités entreprises du 1er avril 2023 au 31 mars 2024; ou,
- Si l'exercice est du 1er avril au 31 mars, le rapport soumis le 31 mai 2025 couvre les activités entreprises du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Conformité et application
Il incombe à chaque entité et institution fédérale assujettie à l'obligation de déclaration de se conformer aux exigences énoncées dans la Loi. Les renseignements soumis à Sécurité publique Canada peuvent faire l'objet d'une vérification à tout moment.
Sécurité publique Canada s'efforce d'accroître la sensibilisation aux exigences en matière de déclaration afin d'accroître la conformité et d'améliorer les renseignements fournis.
Les rapports qui ne répondent pas aux exigences minimales décrites dans ces lignes directrices ne seront pas publiés dans le catalogue en ligne.
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